Conseil des ministres du 19 décembre 2018. Détachement des auditeurs du Conseil d'État. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 décembre 2018. Détachement des auditeurs du Conseil d'État.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d'État sont appelés, après deux années d'exercice de leurs fonctions, à réaliser un détachement dans des secteurs identifiés comme prioritaires pour l'action du Gouvernement.

Le décret présenté en conseil des ministres en tire toutes les conséquences, en actualisant la rédaction de l'article R.* 135-6 du code de justice administrative pour préciser que les auditeurs en détachement sont promus dans les mêmes conditions que les auditeurs en activité au Conseil d'État.

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