Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur l'application des peines et sur l'administration pénitentiaire, à Agen le 6 mars 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur l'application des peines et sur l'administration pénitentiaire, à Agen le 6 mars 2018.

Personnalité, fonction : MACRON Emmanuel.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Discours à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, à Agen (Lot-et-Garonne) le 6 mars 2018

ti :

Madame la garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Monsieur le Préfet de région,
Madame le Préfet,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Président du Conseil départemental,
Messieurs les Maires,
Mesdames, Messieurs les Elus,
Mesdames et Messieurs en vos grades et qualités,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Vous savez, il n'y a jamais rien d'innocent ou de véritable hasard et après plusieurs semaines, plusieurs mois de travail sur les sujets essentiels qui font notre justice et plus fondamentalement notre République, je tenais à venir m'exprimer en cette enceinte, dans cette école où nous formons, où nous continuons à former les cadres de l'administration pénitentiaire, celles et ceux qui font cette administration au quotidien.

Je tenais à le faire parce que je considère qu'il y a une chose essentielle dans notre pays aujourd'hui qui est de penser le sens de la peine, son sens, son effectivité parce que protéger nos concitoyens qui est au coeur des missions régaliennes c'est aussi savoir punir celles et ceux qui ont effectué des choses répréhensibles. Mais c'est, comme d'ailleurs plusieurs d'entre vous nous l'ont montré tout au long du chemin que nous avons effectué ensemble cet après-midi, savoir donner un sens à cette peine. Ce sont des questions éminemment liées à l'état de nos sociétés et ce que vous faîtes au quotidien ou ce que vous vous apprêtez à faire ce sont des missions éminemment délicates parce qu'elles ont en leur sein à la fois la capacité à protéger l'ensemble de nos concitoyens mais à accepter une idée que trop souvent nous ne voulons plus voir, c'est qu'il y a du mal dans la société, qu'il y a des femmes et des hommes qui parfois commettent le pire et qui devront retrouver une place dans la société. Et qu'oublier cela et tout ce que cela implique au quotidien c'est oublier sans doute l'un des fondements de notre République.

Je crois au contraire que nous gagnerons tous à ancrer la peine dans notre substrat moral dans une idée partagée de l'individu et de la société. Et à vouloir oublier cet ancrage on arrive à la situation que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire celle d'un vide car au fond bien des difficultés pratiques que nous affrontons aujourd'hui, depuis la mauvaise lisibilité des peines jusqu'à la surpopulation carcérale, ne sont que des symptômes. Mais elles proviennent plus fondamentalement de ce que nous nous sommes passés depuis trop longtemps d'un véritable examen de conscience collectif pour nous demander ce qu'est une peine, à quoi elle sert, comment elle doit être mise en oeuvre pour avoir un sens pour les victimes, pour les coupables et pour la société tout entière.

Il y aurait d'un côté en quelque sorte comme souvent d'ailleurs notre vie politique nous invite à opérer des raccourcis, les laxistes qui voudraient que personne ne soit puni ou qu'on écarte le plus rapidement possible les gens de la peine, et de l'autre les vrais durs qui seraient pour emprisonner les gens quelle que soit parfois l'inefficacité de la dite peine, quelles que soient les mauvaises conditions qui ne permettent de toute façon pas de reprendre ensuite une vie normale, d'éviter la récidive. Je ne crois dans aucune de ces options parce que cette vision manichéenne des choses c'est se dispenser d'une vraie réflexion justement sur le contenu moral et politique que nous devons dans notre société donner justement aux peines.

Il en est sans doute qui pensent que ce détour par une réflexion renouvelée sur le sens de la peine est une perte de temps et qu'il faut simplement continuer comme nous le faisons en augmentant constamment le nombre de places de prison. Cette vision-là existe mais elle fait d'un problème politique, social et moral un problème immobilier, ce qui est toujours commode mais ne le règle pas. Et je ne saurais m'en satisfaire comme je ne saurais me satisfaire de l'échec mis en évidence par plusieurs observateurs avisés de toutes les fonctions de la peine dans notre société contemporaine.

Une peine lorsqu'elle est prononcée doit punir mais, on le voit bien, les difficultés d'exécution, la mise en application erratique, sont à ce titre une réponse insatisfaisante que nous apportons aux victimes. La peine doit protéger le reste de la société mais là aussi quand je regarde les réalités de l'exécution, et je vais y revenir, et de la récidive, cette fonction de protection n'est pas pleinement assurée et nous voyons bien que les peines aujourd'hui telles qu'elles sont prononcées ou pensées ne remplissent plus pleinement cette fonction. Enfin, elle a pour fonction d'éduquer, pour permettre à chacune et chacun de retrouver une place dans la société et j'ai la conviction que nous ne sommes pas arrivés au bout de cette entreprise.

Vous êtes toutes et tous les premiers exposés à cette perte de sens notamment lorsque vous devez gérer des populations carcérales privées de perspectives de réinsertion, soumises à un traitement matériel, qui, de la désocialisation propre à toute peine de prison, fait un moment de déshumanisation. Les victimes elles-mêmes ne comprennent plus le régime d'emprisonnement ni les aménagements qui lui sont apportés qui le décorrèlent de la juste sanction. Et la société enfin doit faire face à des phénomènes nouveaux qui de la prison font des lieux dangereux, voire une école du crime.

Nous devons donc absolument rompre avec la vision utilitariste de la peine ou je dirai symptomatique, politico-médiatique et revenir à ses fondamentaux. La peine n'est pas là pour répondre à une émotion ou une émotion de la société à un moment, elle n'est pas là pour n'avoir qu'un écho, elle doit reposer sur des piliers stables. Le premier pilier de la peine est qu'elle s'inscrit comme un moment dans la vie d'un individu mais qu'elle n'est pas l'annihilation sociale et morale de cet individu. L'abolition de la peine de mort a fortement ancré cette perspective de réparation dans nos mentalités mais nous n'en avons pas tiré toutes les conséquences. Un individu condamné est voué à se réinsérer, à retrouver une dignité à travers la peine et la mission politique qui est la nôtre est de faire que la punition permette que ce retour dans la société ne constitue pas un risque renouvelé ou accru.

C'est sur cela que nous devons bâtir notre conception de la peine et nous devons nous redonner à nous-mêmes une éthique qui redonne force à deux principes aujourd'hui brouillés.

D'une part celui de l'effectivité qui garantit que la peine a du sens pour les victimes, pour la société et même pour les coupables eux-mêmes dans un processus de rédemption dont ils saisissent la portée symbolique et physique. Cette effectivité c'est de s'assurer qu'une peine telle qu'elle est prononcée a vocation à être exécutée, que les délais sont réalistes et que les modalités correspondent aux fonctions de la peine que je rappelais il y a un instant. Le deuxième principe c'est celui de dignité qui ne se confond pas avec la simple reconnaissance de quelques droits mais qui consiste bien à chaque instant à se rappeler que le détenu est un individu simplement privé de liberté mais pas privé des autres droits qui sont les siens et qui a vocation à se réintégrer pleinement dans la vie de la société.

Ces deux principes impliquent que la peine soit pensée pour chaque individu en fonction de ce qu'il est, de son parcours afin de briser au passage l'espèce de fatalité pénale qui renforce une forme de fatalité sociale et qui fait, pour rappeler René GIRARD, qu'on a l'impression que la pénalité est souvent le renforcement d'une exclusion préalable. Punir ne peut donc pas être un acte mécanique ni automatique, non seulement la peine doit avoir un sens mais elle doit en avoir plusieurs car les fonctions sous-jacentes de la peine sont multiples et aucune peine n'est univoque.

C'est le fil de cette réflexion que je veux pouvoir avec vous retrouver et nous l'avons un peu perdu dans notre histoire contemporaine, il faut bien le dire, tous ces débats ont émaillé l'histoire du XIXème siècle et les grandes lois qui ont fait nos prisons. Nous étions à Fresnes il y a quelques jours, qui est pensée, conçue justement après les grandes lois et les grands débats qu'ont alimenté TOCQUEVILLE puis DESSONVILLE. A peu près tout de la réflexion contemporaine que nous devons avoir était posé au moment de ces débats. Mais nous n'avons pas eu la force d'âme de les tenir et nous nous sommes donc réfugiés collectivement dans une forme d'approche collective où la peine n'est plus pensée mais n'est vue comme uniquement le traitement d'un symptôme, le mal dans la société, sans vouloir redonner sa place à chacune et chacun.

Et je le dis devant vous parce que vous vivez au quotidien ou vous allez vivre au quotidien avec cela. Et c'est pour ça que le métier que vous avez choisi d'embrasser est essentiel pour notre société et pour notre République parce que vous êtes avec des femmes et des hommes qui sont des concitoyens et qu'il faut traiter comme tel, qui purgent une peine, que vous aidez à retrouver un juste chemin et qu'on ne peut pas nier dans ce parcours de vie. J'ai vu aujourd'hui comme à chaque fois que je me suis déplacé au sein de l'administration pénitentiaire cette même conviction, cette même volonté de faire, ce même engagement que plusieurs d'entre vous m'ont rappelé tout à l'heure. Et donc ce que nous vous devons c'est d'aller au coeur de cette reconception des choses.

Je ne parlerai pas aujourd'hui de tous les chantiers de la justice – Madame la garde des Sceaux l'évoquera demain en Conseil des ministres et y reviendra d'ici la fin de semaine avec le Premier ministre – qui concernent le quotidien particulier des magistrats ici présents et de ce fait de nombre d'entre vous. Je ne reviendrai pas non plus sur le sujet des droits des victimes sur lequel là aussi indépendamment des décisions déjà prises la ministre reviendra dans les prochaines semaines, pas plus que sur le sujet, je l'évoquerai rapidement, de la radicalisation en prison puisqu'il avait déjà fait l'objet d'annonces de la part du Premier ministre. Non, je veux simplement, en quelques instants, vous dire comment je crois que nous devons, en profondeur, convertir notre regard sur la peine et notre pratique pénale.

D'abord et avant tout parce que le système dans lequel nous vivons est, j'en suis convaincu, à bout de souffle, en tout cas en impasse. Notre pays, il n'y a pas si longtemps, utilisait des mesures pour réguler l'un des symptômes que nous connaissons de surpopulation carcérale. Il y avait les grâces collectives tous les 14 juillet ou à l'occasion de l'élection d'un nouveau président et ça avait cette fonction-là. Cette pratique était passée d'âge, elle avait d'ailleurs parfois mené à quelques abus ou avait été dévoyée, elle n'était plus ni comprise ni tolérée de nos concitoyens, elle a été justement abandonnée. Mais nous n'avons pas répondu pour autant à cette réalité qui continuait à croître.

Et face au risque d'explosion carcérale, une loi de 2004 a alors institué l'aménagement par le juge de l'application des peines des condamnations à des peines d'emprisonnement ou des reliquats de peines inférieurs ou égaux à un an, c'est le fameux article 723-15 du code de procédure pénale, que nul ici ne peut ignorer. Puis par une loi de 2009, ce régime a été étendu aux peines jusqu'à deux ans et par une loi de 2014, on y a inclus les récidivistes. Et au fond, on a décidé qu'on allait gérer la surpopulation, si vous m'autorisez cette formule, par une forme d'hypocrisie collective. On a dit : on va continuer à dire le droit comme on le fait mais on va permettre jusqu'à deux ans – et ça n'est pas rien deux ans, ça n'est pas rien ! –, on aménagera les choses ailleurs, dans un autre lieu, hors du regard.

La vérité, c'est que notre système aujourd'hui dysfonctionne en premier lieu parce que ces dispositions n'ont pas permis d'obtenir les résultats escomptés et ont même produit d'autres dysfonctionnements. Ces dispositions, elles ont d'abord bloqué l'exécution rapide et effective des condamnations prononcées par les juges. Aujourd'hui, le juge de l'application des peines est systématiquement saisi pour les peines d'emprisonnement correctionnel allant jusqu'à deux ans. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'il y a une thrombose, ça veut dire que quand la peine est prononcée, non seulement elle a vocation à être immédiatement réformée, jusqu'à deux ans, mais qu'il y a un délai d'attente parce qu'immédiatement, on va devant le juge d'application des peines et que pour les autres qui ont à saisir ce même juge, les délais d'attente se sont aussi accumulés.

Cela a produit une brusque et massive augmentation du contentieux traité par ce juge, des délais de traitement des dossiers qui ont fortement augmenté, en particulier dans les plus grandes juridictions. Il est très difficile d'avoir des chiffres agrégés, ce qui n'est pas à notre gloire collective. Donc je pense – et Madame la Ministre en est consciente – que nous devons avoir un suivi. Mais quand on regarde les rapports du ministère public chaque année, quand on regarde qui est suivi juridiction par juridiction, on voit que ces délais sont beaucoup trop longs, avec des taux d'exécution profondément insatisfaisants.

J'étais, la semaine dernière, au SPIP de Paris, puis du Val-de-Marne, ce qu'on me disait, c'est qu'on oscillait entre huit mois et un an, parfois plus d'un an. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que jusqu'à deux ans, un juge peut prononcer une peine. Elle a vocation de manière automatique à être réformée par un autre juge et que la peine sera exécutée de manière décorrélée, sans qu'ils comprennent forcément le lien avec la peine prononcée et qu'on viendra le chercher parfois un an, un an et demi après la peine prononcée ? Donc, parfois plusieurs années après les faits commis. Vous comprenez bien que ce qu'on a fait est un monstre puisque c'est l'inverse de l'effet recherché ! Parce que la personne qui a commis cette peine qui justifiait peut-être parfois un prononcé à six mois ou huit mois, quatre mois : une infraction au code de la route peu sévère, un forfait. Cette personne qui a pu derrière corriger, repartir vers une vie normale, on va peut-être se retrouver dans une situation d'aller la chercher pour l'emmener en prison pendant un mois, pendant deux mois ?

On n'a pas protégé la société s'il y avait un vrai risque pendant cette période, on n'a absolument pas envoyé un message aux victimes qui n'ont rien compris pendant le temps d'exécution qui était trop long et on a fait l'inverse d'éduquer celui qui, justement, est condamné parce qu'il ne peut plus rien y comprendre, parce que la peine qu'il a à ce moment-là exécutée est totalement déconnectée du fait générateur et de ce qu'il a lui-même commis.

Et je sais bien que tous les magistrats et les professionnels qui ont à appliquer ce système aujourd'hui en souffrent. Et donc ces effets pervers, d'abord, nous devons mieux les mesurer, et nous devons profondément les corriger.

Ensuite, le système actuel dysfonctionne parce que la différence entre les peines prononcées et les peines réelles est devenue incompréhensible pour nos concitoyens et au premier chef pour les victimes. Une peine prononcée doit être une peine crédible et comprise non pas forcément parce qu'elle a vocation à être la plus sévère possible, je ne suis pas dans une justice qui doit être uniquement faite pour la victime ou l'émotion collective à un moment donné, mais je sais simplement qu'un système où on prononce des peines qui ont vocation, presque par définition, à ne pas être appliquées est un système qui n'a plus de sens et ne peut plus en avoir ni pour les professionnels du droit ni pour les forces de l'ordre ni pour les victimes ni pour le reste de la société.

Il faut rompre avec le caractère systématique et hermétique des règles d'exécution des peines qui ne doivent pas n'être qu'un corpus pour ultraspécialistes. La peine prononcée par le juge, elle l'est au nom du peuple français, elle doit réparer un mal causé à la communauté et pour cela être lisible précisément pour que la communauté estime que le mal est réparé. Je n'adhère pas la vision qui voudrait que le juge correctionnel soit le juge de la culpabilité et du quantum de la peine tandis qu'on laisserait pour plus tard, en un temps non public, la question de la nature et des modalités de la peine. Je n'accepte pas non plus que cet aménagement des peines soit la variable d'un calcul complexe que personne ne maîtrise.

En transformant trop souvent une peine d'emprisonnement prononcée par un juge en audience publique en une autre par un autre juge dans son cabinet, on déresponsabilise quelque part toute la chaîne judiciaire. On prononce une peine de prison ferme parce qu'elle est nécessaire tout en sachant qu'elle va être aménagée, comme si l'on voulait symboliquement marquer une gravité – je vous condamne à la prison – en sachant toutefois que cette peine ne sera pas appliquée parce qu'inutile ou disproportionnée. C'est ce système qui a fait fleurir le prononcé de courtes peines d'emprisonnement devenu par excellence la décision qui n'engage à rien. Et lorsque tout le monde est déresponsabilisé, plus personne ne tient le système.

Malgré cela, la loi répète de façon incantatoire que les peines doivent être individualisées et les alternatives favorisées mais la vérité est de fait devenue différente. Elle est, cette vérité, que l'emprisonnement, malgré ces aménagements et cette philosophie poursuivie depuis le milieu des années 2000, l'emprisonnement ne cesse d'augmenter parce qu'au fond, cela reste la solution qui contente symboliquement le plus de monde, ce qui évite de s'interroger sur le sens que cela recouvre, un sens qui, trop souvent, est simplement absent.

En janvier 2001, il y avait en France presque 48.000 détenus, soit un taux de détention de 75,6 détenus pour 100.000 habitants ; nous avons aujourd'hui près de 70.000 détenus dans notre pays, soit un taux qui a presque atteint 100 détenus pour 100 000 habitants. Nous sommes le seul grand pays européen qui a suivi cette tendance à la hausse; nos voisins allemands ont à peu près 80 détenus pour 100 000 habitants. Ils sont restés là où nous étions il y a une quinzaine d'années. Le taux d'occupation des maisons d'arrêt est en moyenne de 141 %, 200 % pour certaines d'entre elles, comme à Fresnes où nous étions il y a quelques jours. Près de 30 % sont en détention provisoire, non condamnés.

Voilà comment on transforme en problème logistique un problème qui est d'abord politique et social. Voilà comment on fait de la prison l'antichambre de la récidive qui atteint 40 % pour les délits. Les prisons françaises sont souvent des lieux où la violence s'exerce contre les surveillants, entre les détenus et à chaque fois au détriment des plus faibles. C'est un lieu où, de plus en plus, la violence qu'on devait endiguer et apaiser fermente et se démultiplie parce que nous sommes face à ce phénomène d'inflation que je viens d'évoquer.

Ce système qui fonctionne à l'envers de ce que nous devrions faire et de ce que devraient être nos préoccupations communes a en outre la caractéristique de coûter extrêmement cher à une collectivité qui ne protège plus parce que construire des prisons, entretenir un parc immobilier important, y mettre des agents de qualité formés, faire fonctionner ces établissements a un coût. Depuis 30 ans, sept plans immobiliers se sont succédés, des milliards ont été engloutis.

Une journée en détention coûte plus de 100 euros en moyenne quand un bracelet électronique, pour ne prendre que cet exemple, ne coûte que 11 euros. Et cet effort financier considérable n'a de sens que s'il remplit les objectifs que chaque citoyen est en droit de lui assigner : protéger, rééduquer. Or, ce n'est plus le cas aujourd'hui en raison de la situation même que je viens de décrire. Et ce système a perdu de vue son cap, quel que soit le talent, le dévouement, l'engagement de toutes celles et ceux qui le font tenir au quotidien et à qui je rends hommage, mais ni le personnel pénitentiaire ni les magistrats ni les Français ni même les victimes n'y trouvent aujourd'hui leur compte.

Nous devons donc changer ce système qui ne protège plus suffisamment, qui mine le personnel pénitentiaire et empêche ceux qui le pourraient de se réinsérer et de sortir de la délinquance. Ce ne sont pas les acteurs qui sont en cause. Ce sont plutôt les acteurs involontaires d'un système qui ne marche plus et auquel ensemble, nous avons résolu de mettre un terme et c'est une condition même de notre dignité collective et au premier chef de la dignité de celles et ceux qui travaillent au quotidien.

C'est pourquoi je veux rebâtir ce système sur ces deux piliers de l'effectivité des peines et de la dignité que j'évoquais il y a un instant. L'effectivité des peines, c'est donc de repenser la manière dont on les décide, dont on les applique et d'en refonder en quelque sorte la philosophie profonde. A chaque fois que je me suis déplacé, notamment dans des services d'application des peines auprès de magistrats, j'ai entendu les juges dire que, souvent, ils n'avaient pas suffisamment d'informations pour pouvoir prononcer une autre peine que l'emprisonnement. Je souhaite que nous puissions répondre à cela en favorisant le dossier unique de personnalité. Ça n'est pas une invention ce dossier unique de personnalité existe aujourd'hui pour les mineurs. Les magistrats qui sont là le savent parfaitement. Je sais aussi qu'il est exigeant et qu'il suppose des moyens et je souhaite que dans le cadre des chantiers de la justice, les moyens qui seront dégagés à travers la numérisation, les réorganisations justement qui seront annoncées puissent être pour partie redéployés sur cette priorité.

Ce dossier unique de personnalité permet que les informations glanées au fil des enquêtes ou des procédures sur une personne ne soient pas perdues mais puissent être réutilisées lors du procès. Il faut aussi développer, enrichir les enquêtes de personnalité qu'utilise le juge pour décider notamment en renforçant le rôle des services d'insertion et de probation à cet effet.

Cela permettra une meilleure décision notamment pour éviter les détentions provisoires inutiles.

C'est d'ailleurs, je le sais, la vocation profonde de tous les magistrats qui se sont engagés.

C'est de pouvoir juger dans sa plénitude un individu et pas simplement un acte parce que c'est le coeur même de l'individualisation de la peine, ce qui fonde même constitutionnellement le sens de notre justice. Aussi je souhaite que, si vous estimez qu'une personne doit être incarcérée, vous puissiez prononcer à l'audience de jugement un mandat de dépôt.

Si vous considérez que la personne n'est pas dangereuse, qu'elle a commis une faute mais qu'elle doit pouvoir mettre de l'ordre dans ses affaires avant d'être incarcérée pour soit sauver un emploi, pour mettre à l'abri sa famille, alors vous pourrez prononcer un mandat de dépôt différé. Cela signifie que si la condamnation à l'emprisonnement est nécessaire, doit être appliquée effectivement et rapidement, soit immédiatement soit après un délai de quelques semaines, vous aurez à décider des conditions. Le mandat de dépôt différé sera précisément l'une des mesures nouvelles que nous allons créer et sur lesquelles la ministre reviendra dans quelques jours.

Surtout, nous allons transformer les aménagements systématiques des peines et ce que je viens à l'instant de dénoncer. En effet, pour les peines inférieures à un an, nous mettrons un terme à l'automaticité. C'est le tribunal qui devra décider expressément d'un aménagement au vu du profil de la personne et non plus en se soumettant à un système automatique. Ce sont les petites peines, celles de moins de six mois voire de moins d'un mois qui sont particulièrement inutiles et contre-productives. Il y a là-dessus un consensus complet.

Dix mille personnes sont condamnées chaque année à une peine d'emprisonnement de moins d'un mois, quatre-vingt mille pour des peines d'un à six mois. Toutes ces personnes, ces quatre-vingt-dix mille personnes chaque année, sont au coeur de ce que je dénonçais tout à l'heure en termes de dysfonctionnement. Cela concerne le plus souvent des délits routiers, des vols, la consommation de stupéfiants. Je ne dis à aucun moment que ces infractions ne sont pas graves, je n'ai aucune sympathie que ce soit pour les chauffards ou l'usage de drogues mais il faut sanctionner d'une peine graduée qui permette de lutter contre la récidive, qui facilite la réinsertion et qui soit intelligible. Aussi je souhaite que nous ayons une réponse beaucoup plus claire et beaucoup plus rapide sur chacune d'entre elles.

Ainsi, nous allons forfaitiser plusieurs délits, notamment l'usage de stupéfiants, ce qui contribuera à alléger la tâche des enquêteurs, des greffiers et des magistrats mais est aussi une autre modalité d'application des peines efficace car rapide et effective. La ministre reviendra sur ce sujet là aussi très précisément mais ça consiste à dire que nous allons substituer à ces modalités d'aujourd'hui des peines de prison ou d'enfermement – des amendes et des mesures pénales autres.

Les peines inférieures ou égales à un mois seront proscrites. Elles seront proscrites parce qu'elles ne servent à rien si ce n'est à produire des effets contraires à ce qui est recherché.

Elles ne permettent aucun contrôle et vous le savez très bien. Elles ne permettent aucun suivi et nous ne pouvons plus nous permettre une justice symbolique. Nous voulons tous une justice efficace. Lorsqu'on envoie quelqu'un pour quelques semaines simplement en prison, on sait très bien qu'on ne peut pas l'aider à en sortir, on ne peut pas le réinsérer, au mieux on brise sa vie familiale et la vie professionnelle qui étaient encore les dernières choses qui le rattachaient à la société.

Les peines entre un et six mois pourront s'exécuter hors des établissements pénitentiaires. Il ne s'agira clairement pas d'une concession à la fermeté nécessaire face à la délinquance, au contraire. J'invite d'ailleurs tous ceux qui pensent que c'est du laxisme à porter un bracelet électronique au quotidien et ils verront ce que c'est en termes de contrôle, d'emprise et de vraies conséquences.

Ces peines pourront être exécutées sous surveillance électronique en semi-liberté ou en placement extérieur dans une association qui est aussi, dans certains cas, une possibilité efficace d'éloignement d'un quartier ou d'une victime. La décision de placer en détention peut s'avérer nécessaire même en deçà de six mois mais elle ne restera ouverte au juge correctionnel que si celui-ci assume cette décision et que si elle s'explique au regard de la personnalité du condamné et non en déléguant un possible aménagement à un autre juge. Je souhaite donc que pour les peines prison de moins de six mois, elles soient dûment motivées, pleinement assumées par le juge et considérées comme exceptionnelles.

Toutes s'accompagneront de manière systématique de la mise en place d'un suivi socio-éducatif avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation référent. Ces mesures qui constituent un tout cohérent doivent nous conduire à diminuer drastiquement les temps de mise à exécution, puisque tout ce que je vous décrivais tout à l'heure, ces dizaines de milliers de condamnés annuels qui sont concernés par des peines de moins de deux ans, qui automatiquement allaient devant le juge d'application des peines, seront sortis justement de ces activités. Ce qui permettra là aussi de réduire drastiquement les temps d'exécution et donc d'avoir non seulement une peine qui correspond aux fonctions que nous lui donnons, et une application intelligible à la fois pour la victime, et donc une réponse qui lui est donnée de manière beaucoup plus rapide pour le condamné et pour l'ensemble de la communauté.

Par ailleurs, une fois que la peine aura reçu une première exécution, il faudra favoriser un dispositif d'accompagnement pour éviter les sorties sèches, facteur de récidive, notamment celles permettant un contrôle et un suivi renforcés. Le dispositif de la libération sous contrainte sera privilégié et son efficacité renforcée. La libération sous contrainte sera le principe et son refus devra être exceptionnel et motivé. C'est un sas efficace vers une sortie définitive de la détention et de la délinquance qui doit être privilégié.

Nous allons également créer et rénover des peines qui auront leur sens et leur qualité propre et ne serons pas de simples alternatives à l'enfermement. Il faut en effet repenser la protection hors les murs et en premier lieu, par la détention domiciliaire sous surveillance électronique.

Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées. Cette nouvelle peine autonome aura l'avantage de permettre à la personne de ne pas se désinsérer, de conserver son emploi si elle en avait un. Si vous êtes boulanger, que vous conduisez sous l'emprise de l'alcool ou que vous consommez régulièrement du cannabis, c'est grave. Vous méritez une sanction pénale mais la bonne sanction pénale n'est à coup sûr en aucun cas de faire que vous allez perdre votre boulangerie, votre famille et passer quatre mois en prison. Parce que de façon évidente et à peu près systématique, vous ressortirez de ces quatre mois de prison en ayant perdu votre commerce, peut-être votre famille, et en continuant à consommer ou des stupéfiants ou de l'alcool.

La sanction qui protège la société n'est pas non plus celle qui consiste à vous faire perdre votre emploi et vous poussez sans doute encore vers davantage de déviance. Elle est précisément à travers ces mesures coercitives cette peine autonome qui sera inscrite dans la loi et un accompagnement indispensable pour vous aider à en sortir. Le sursis probation sera développé quant à lui en fusionnant la contrainte pénale et le sursis avec mise à l'épreuve. La contrainte pénale est une mesure intelligente parce qu'elle entendait déjà sortir du systématisme de l'emprisonnement en créant une peine axée sur un contrôle personnalisé très approfondi et sur des méthodes de travail innovantes pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Mais force est de constater que les conditions de sa mise en oeuvre, sa trop grande complexité, l'impossibilité de prononcer une peine mixte de prison et de suivi font qu'elle est beaucoup trop peu utilisée contrairement au sursis avec mise à l'épreuve. Quatre-vingt mille sursis avec mise à l'épreuve sont prononcées par an, ce qui est significatif rapporté aux mille deux cents contraintes pénales. Le sursis mise à l'épreuve est un outil important mais qui ne comprend pas en son sein, pour l'heure tout au moins, la boîte à outils de la contrainte pénale et donc les possibilités de cette dernière.

Le résultat, c'est que 40 % environ des condamnés auxquels justement un sursis avec mise à l'épreuve est infligé achèvent leur peine sans qu'un suivi autre qu'une forme de contrôle judiciaire ait été mis en place. 40 %. La réforme que portera la garde des Sceaux aura donc pour effet à travers ce sursis probation d'étendre le régime et donc les possibilités d'individualisation et la systématisation d'un suivi socio-éducatif qui est aujourd'hui seul permis par la contrainte pénale. Nous allons donc simplifier la mesure et accroître un véritable contrôle hors les murs.

Par contre, pour être très explicite, pour toutes les peines au-dessus de six mois, je veux que nous ayons une politique beaucoup plus claire en termes d'exécution. Ainsi lorsque le juge aura à prononcer des peines de prison de plus de six mois, il n'y aura plus d'aménagement automatique. Entre six mois et un an, le juge prononcera une peine en explicitant soit l'impossibilité d'un aménagement, soit un aménagement qu'il endosse lui-même et qu'il décide dans son prononcé, soit pourra accepter le renvoi mais occasionnel et non plus automatique à un juge d'application des peines. Au-delà d'une peine de prison d'un an, le juge d'application des peines ne sera plus saisi car il n'y aura plus d'aménagement.

C'est cette nouvelle politique de la peine qui nous permettra de faire preuve tout à la fois de la fermeté nécessaire pour protéger les citoyens en luttant contre la récidive, en écartant les personnes qui doivent l'être parce qu'elles ont commis des faits qui le justifient, en oubliant ni les victimes ni les condamnés, mais en ayant une approche tout à la fois plus pragmatique et conforme à cette philosophie de la peine que j'évoquais il y a un instant. Les victimes, je le disais, ne sont pas oubliées – la ministre y reviendra – et les crédits pour accompagner les victimes vont augmenter au cours du quinquennat pour atteindre un volume triple de ce qu'ils étaient en 2012 et continuer les réformes qui ont été lancées sur ce thème. C'est pour moi le premier pilier de cette transformation que nous devons conduire, l'effectivité de la peine.

Le deuxième pilier, c'est celui de la dignité. On est condamné à la prison parce qu'on a commis quelque chose de grave mais on n'est pas condamné à perdre tous ses droits, sa dignité ou à vivre à trois dans neuf mètres carrés. On est condamné à l'enfermement mais pas à la promiscuité ou à vivre en compagnie des rats ou des punaises de lit. Pas plus que lorsqu'on s'engage à rejoindre une tâche éminente au sein de la République, on ne s'engage à vivre dans ces conditions. Il faut faire de la prison un temps utile et un lieu de dignité parce que c'est une condition même de cette fonction éducative de la peine mais aussi de la protection de la société dans la durée.

Le premier point, c'est évidemment celui de la population que j'évoquais tout à l'heure pour en dresser le constat. Il est évident que parler de dignité, qu'il s'agisse des personnels comme des détenus, n'est pas possible dans la situation que nous connaissons aujourd'hui. J'ai, durant la campagne présidentielle, pris un engagement qui était celui de ne pas rompre le cours de l'engagement lancé par mon prédécesseur François HOLLANDE et le plan lancé par le prédécesseur de la ministre, Jean-Jacques URVOAS, qui étaient ces constructions de quinze mille nouvelles places de prison.

Parce que si on reprend la chronique de tous les plans durant les décennies précédentes, généralement le niveau de tension arrive à son comble à la fin d'un quinquennat. Nous ne faisons rien auparavant donc n'ayez de craintes, ça s'est passé au début cette fois-ci. Et donc normalement, c'est à la fin du quinquennat que les tensions montent et on cède, on fait un plan que le président nouvellement élu abandonne. Si vous regardez la chronique généralement des plans pénitentiaires, ils sont faits dans les deux dernières années d'un quinquennat ou d'un septennat et on n'en fait qu'une partie parce qu'ensuite, il est abandonné.

J'ai pensé que c'était important de poursuivre cet engagement des quinze mille places et donc de poursuivre.

Néanmoins j'entends, je constate, je lis, je vois et je ne veux pas qu'il y ait sur ce sujet quelque fétichisme que ce soit. Il y aura un travail durant les prochaines semaines et les prochains mois pour programmer justement et planifier la création de nouvelles places de prison. Les contraintes immobilières mécaniques ont conduit à ce qu'on m'explique que c'était impossible d'en faire quinze mille même durant un quinquennat, qu'on pouvait au maximum en faire sept mille. Dont acte. Mais si on est cohérent avec tout ce que je viens de vous dire, on va réduire de la surpopulation carcérale par des mesures plus intelligentes et un changement de la philosophie des peines. Et si je suis cohérent avec le constat que j'ai moi-même dressé, je ne suis pas sûr que j'ai envie d'ajouter un plan qui soit uniquement un plan de création de nouvelles places de prison pour répondre aux problèmes que je viens de décrire.

Aussi je souhaite que ce qui a été financièrement programmé dans le cadre de ce plan et de cet engagement puisse être adapté de manière pragmatique avec les acteurs de terrain que vous êtes pour qu'on puisse identifier les nouvelles places de prison qu'il faut créer et les établissements qu'il faudra de toute façon immanquablement ouvrir. Ce n'est peut-être pas à la magnitude initialement envisagé, c'est peut-être utiliser une partie de cet engagement budgétaire pour rénover en profondeur certains établissements pour lesquels c'est une nécessité. Et en même temps que nous devons créer des places de prison, il est indispensable, pour répondre à ce critère de dignité, de procéder à la rénovation comme cela a été effectué pour la Santé, qui rouvrira au mois d'octobre prochain, il est indispensable d'assurer la rénovation de plusieurs établissements.

Ensuite, je souhaite qu'on puisse redéployer une partie aussi de ces dotations budgétaires dans la formation, l'embauche additionnelle au-delà de ce qui a d'ores et déjà été annoncé et sur lesquelles je vais revenir, de personnels soit de surveillants, soit de DPIP ou de CPIP parce que c'est une mesure indispensable pour accompagner les transformations que je viens d'évoquer. Et donc il faut que nous puissions mettre en cohérence cet engagement pour passer d'une logique qui était exclusivement immobilière à la transformation d'une philosophie en profondeur et d'une réorganisation telle que je viens de l'évoquer. Et donc, je souhaite que nous puissions, à hauteur de ce qui apparaîtra comme nécessaire, procéder aux ouvertures d'établissements requis mais aussi à cette politique de rénovation des établissements et d'embauches indispensables.

Les informations qui m'ont été communiquées m'ont aussi conduit à penser qu'il fallait sans doute ne pas ouvrir simplement des maisons d'arrêt classiques mais aussi des établissements à sécurité adaptée, permettant d'accueillir des profils différents et de favoriser le travail et la réinsertion. C'est pourquoi il est indispensable là aussi, et ce sera tout le travail des prochaines semaines et des prochains mois, dans les créations de places nouvelles d'adapter le programme pour que ce ne soient pas simplement des maisons d'arrêt classiques que nous allions ouvrir mais bien les formes et les modalités de détention nouvelles en fonction de la dangerosité et des caractéristiques des détenus ainsi analysées.

Je souhaite aussi, pour répondre à ce sujet de la surpopulation carcérale, au-delà de toute la transformation justement de l'organisation et de la philosophie de la peine que je viens d'évoquer, au-delà de ce plan immobilier adapté, que nous puissions expérimenter ce qui a été proposé à plusieurs reprises et qui est parfois pratiqué, c'est-à-dire la régulation carcérale qui me paraît être une piste intéressante. Elle favorise le partenariat entre acteurs de l'exécution des peines et permet d'allouer plus efficacement les places disponibles, ce qui évite les conditions indignes d'hébergement et des expérimentations seront dans ce cadre lancées.

Deuxième élément de la dignité pour chacune et chacun, c'est l'activité en prison. La prison ne pas être ce lieu de promiscuité indigne de notre pays et elle ne saurait davantage être un lieu d'oisiveté. Dans beaucoup de maisons d'arrêt, les détenus, parce qu'ils n'ont pas le choix, sont dans leur cellule près de vingt-deux heures par jour désoeuvrés. Une enquête conduite fin 2016 a montré que les détenus en maison d'arrêt bénéficiaient en moyenne de trois heures trente-quatre d'activités quotidiennes en semaine et de vingt-quatre minutes le week-end. On ne peut pas espérer une seule seconde réinsérer qui que ce soit avec ces chiffres-là.

C'est simplement une insulte à l'idée que nous nous faisons comme nation, comme République, de la dignité des individus quelle que soit leur faute. Et c'est même le plus sûr moyen de les précipiter dans la désocialisation et de ruiner leurs chances de retour à une vie normale. C'est d'ailleurs bien souvent sur ce sujet aussi que la Cour européenne des droits de l'Homme nous a condamnés, laquelle d'ailleurs n'a jamais cessé d'être un aiguillon indispensable pour justement restaurer pleinement la dignité de tous nos détenus.

Le développement des activités, c'est un objectif poursuivi avec ténacité par l'administration pénitentiaire et c'est pour ça que, là encore, je n'incrimine pas ni cette administration ni les personnes qui ne traitent que le symptôme de tout ce que j'ai décrit tout à l'heure. Mais je dois ici regarder aussi avec vous, en face, la situation. En 2000, 46,5 % des détenus avaient une activité. Aujourd'hui, c'est 29 % d'entre eux. Nous allons donc lancer des initiatives pour que d'une façon générale l'activité soit au coeur de la peine, qu'il s'agisse de travail ou de formation, mais également de la capacité à offrir aux condamnés la possibilité de réintégrer pleinement la communauté nationale par ce truchement. Et je souhaite donc que nous mobilisions – j'y reviendrai dans quelques instants pour le temps hors de la prison – mais que nous mobilisions pleinement l'ensemble des acteurs économiques, associatifs et du monde aussi de l'entrepreneuriat solidaire, pour justement aller au bout de cette entreprise et améliorer ces chiffres.

Cette dignité, elle passe aussi par la reconnaissance pleine et entière des droits des détenus. Le droit de vote doit pouvoir être exercé plus simplement. Je vous le dis très sincèrement, on a essayé de m'expliquer pourquoi des détenus ne pouvaient pas voter, je n'ai pas compris. Il semblerait que ce soit le seul endroit de la République où on ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau. La réalité, c'est que nous allons le faire et que, pour les prochaines élections européennes, je veux que tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote. Parce que, encore une fois, on prive un individu de sa liberté pas de ses droits civiques, sauf si la peine est explicitement, pour certains de ces droits civiques, prononcée. C'est un citoyen dont la liberté est réduite, mais ça n'est pas moins.

Je souhaite aussi que le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s'appliquer aux détenus et, à tout le moins, que le lien qui unit l'administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein soit un lien contractuel avec des garanties qui s'y attachent, et non plus un acte unilatéral avec la négation de tous les droits. Et en vous disant ça, je dis quelque chose qui est important pour vous aussi qui vivez ou allez vivre au quotidien avec les détenus. Et je l'ai vu tout à l'heure dans vos enseignements, et je le sais parce que j'ai vu votre attachement à la dignité de la fonction : on ne peut pas demander à des détenus de respecter la société, de pouvoir se réinsérer en elle ou de respecter l'uniforme que vous portez si on nie la dignité et les droits de ces individus. C'est une évidence et ça n'est pas punir plus durement que de nier les droits de ces individus lorsqu'ils sont en prison. C'est commettre une erreur immense parce que, à travers ces droits, on nie leur part d'humanité. On nie ce qui, quel que soit ce qu'ils aient commis, les relie à toute la société et à la communauté nationale : les droits et devoirs qui nous tiennent. Et donc reconnaître les droits civiques, le droit de vote, reconnaître un droit du travail adapté mais un droit du travail dans la prison, ça n'est pas une mesure de complaisance à l'égard des détenus.

Non, c'est une mesure indispensable pour en faire des citoyens à part entière et changer votre quotidien, et permettre leur réinsertion dans la société véritable et c'est une mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République.

La formation doit également être offerte aux condamnés qui ne peuvent pas être laissés à l'écart des dispositifs de droit commun. Il y a, sur ce sujet, une vraie responsabilité des régions. Monsieur le vice-président le sait, il y a ici une région engagée sur ce sujet, mais il y a d'autres régions qui ont décidé parfois, pour faire des économies, de se désengager des structures d'accès au droit, d'abandonner le financement de ces mesures pourtant indispensables et d'oublier ce que la loi leur avait confié comme mission. Je le regrette profondément et je pense que c'est là une profonde erreur. Et je le dis, encore une fois, dans une région qui, elle, s'est fortement engagée sur ce sujet et plus largement sur le sujet de la formation professionnelle.

Penser cette dignité et cette activité, c'est aussi le penser hors de la prison et c'est là où le travail d'intérêt général est un élément essentiel pour penser, justement, à la fois cette dignité et cette effectivité de la peine. Je souhaite que le travail d'intérêt général puisse être considérablement étendu. Il doit être conçu non pas comme une « petite peine », à la marge, mais nous devons au contraire créer les conditions pour qu'il soit une peine significative, contraignante mais qui réintègre le condamné dans la société par le travail et la réparation.

Une agence de travaux d'intérêts généraux sera créée et je remercie ici le député PARIS et monsieur LAYANI pour le rapport qu'ils ont produit. C'est un bon rapport, il sera donc appliqué.

Parce que le travail d'intérêt général ne représente aujourd'hui que 6 % des peines prononcées, alors qu'il a un taux d'exécution de 80 % et que, comme l'ont montré les études récentes, le taux de récidive est de 61 % pour les sortants de prison analysés dans une cohorte comparable contre 34 % pour les bénéficiaires d'un travail d'intérêt général avec les mêmes peines. Le travail d'intérêt général est donc, s'il est bien pensé, tout à la fois contraignant et utile pour la réinsertion. L'Etat à cet égard n'est pas exemplaire et je m'engage à faire en sorte que les services de l'Etat se mobilisent pour offrir de telles places. J'ai demandé au Premier ministre, qui en donnera les voies et moyens en fin de semaine, d'engager tout le gouvernement dans cette direction. Chacun doit prendre sa part.

Les collectivités territoriales, afin qu'elles ouvrent davantage de postes, les entreprises qui peuvent prendre leur part de l'effort collectif et les postes de travaux d'intérêt général devront être ouverts au secteur privé de façon encadrée. Je souhaite par ailleurs qu'un continuum puisse être crée entre l'activité à l'intérieur de la détention et l'activité à l'extérieur une fois les personnes sorties. Je sais que des entreprises, des associations, des fondations sont déjà pleinement engagées. Il faut que ce cercle des engagés justement s'élargisse et que nous puissions créer ensemble un véritable effet de levier. C'est pourquoi je m'engage personnellement à réunir à l'Elysée les chefs d'entreprises volontaires pour une telle expérience de mobilisation. Nous favoriserons les partenariats entre le secteur privé, le secteur public et le secteur associatif pour que cette activité ainsi pensée soit un rempart efficace contre la récidive.

Enfin, penser les droits c'est aussi penser les droits garantis et en particulier l'accès aux soins.

Nombre de nos détenus aujourd'hui n'ont pas tous ces droits. Nous devons poursuivre en la matière les efforts entrepris, en particulier pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques. Un travail parlementaire est en cours sur ce point sur lequel nous nous appuierons là aussi pour agir. Restaurer le sens de la peine, rendre à l'application de cette peine son sens, son utilité, c'est cela rendre à la prison son rôle moral et social. Et de cela, Mesdames et Messieurs vous êtes les garants, et c'est pour cela que l'administration pénitentiaire joue un rôle tout particulier.

C'est pour ça que je voulais aujourd'hui m'exprimer devant vous. Je n'ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d'exercice de la mission. La garde des Sceaux y a apporté une première réponse avec votre directeur en proposant un plan d'urgence qui a conduit à des décisions claires qui seront appliquées. Mais ce que je tenais à vous dire aujourd'hui est une réponse, comme vous l'avez compris, qui imposera de réviser plus largement notre propre philosophie, notre droit, nos lois et notre organisation collective. Mais il n'en demeure pas moins que ce seront aussi des moyens qui seront mis en oeuvre pour répondre à ces objectifs.

La création de mille cent emplois supplémentaires contribuera à la réduction des vacances de postes pour les surveillants. La filière insertion et probation bénéficiera de la création de quinze cents postes et l'objectif est ainsi de diminuer le nombre de dossiers par conseiller, tout en élargissant le champ et l'intensité du contrôle sur les condamnés. Et je souhaite que nous puissions voir d'ailleurs au fil de l'eau de ce programme immobilier tel qu'il a été pensé les réallocations vers de nouvelles embauches si elles étaient indispensables, plutôt que des rénovations ou créations de nouvelles places de prison.

Au-delà des recrutements, j'ai bien conscience que c'est aussi l'attractivité des professions qu'il faut améliorer. C'est le sens des primes prévues dans le protocole d'accord, c'est le sens aussi des mesures qui seront prises dès le début de l'année 2019. Je sais que certains les attendaient pour 2018, je sais aussi que la responsabilité qui a été celle du gouvernement était de faire un état des lieux et de prendre, pour l'ensemble de la fonction publique, des mesures qui étaient soutenables, ce qui a conduit à tout différer, pas simplement pour ce qui concerne votre administration, des mesures qui étaient initialement envisagées pour 2018. Les CPIP ont obtenu une progression statutaire que je confirme aujourd'hui, mais elle sera appliquée et bien appliqué à partir de 2019.

Toutes ces mesures devront être, dans les prochaines semaines et prochains mois, complétées par ce qui est indispensable pour réussir la pleine exécution de cette transformation que je viens d'évoquer. Elles s'accompagneront aussi d'une vraie réorganisation concrète sur le terrain, telle que le Premier ministre par exemple les a énoncées pour ce qui s'agit des détenus radicalisés et donc des véritables réorganisations là aussi parfois immobilières, des aménagements de certaines zones pénitentiaires pour adresser le sujet spécifique de la dangerosité de ces détenus. Je souhaite aussi que nous puissions poursuivre le travail qui a été commencé en matière de renseignement pénitentiaire et qui a conduit, durant ces derniers mois, à un progrès tangible et que, je peux vous dire, je mesure chaque semaine.

Mais au-delà de toutes ces mesures, ce que je veux vous dire et ce qui est la raison de ma présence aujourd'hui, c'est que vous avez décidé d'embrasser une profession dont on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l'importance dans la République. Vous avez vous aussi décidé de servir pour défendre l'honneur que vous portez haut, l'honneur de la République et de la nation, pour protéger, pour rééduquer, pour aider à retrouver une place dans la société. Alors je sais les conditions souvent très difficiles qui sont les vôtres ; vous avez compris que nous ferons tout pour les améliorer aussi en en repensant très profondément les fondamentaux.

Parce que je sais qu'une nation est jugée aussi à travers ses prisons. Beaucoup ne voudraient plus les voir, considérant que c'est la part maudite d'une nation. C'est aussi la nation, c'est la nation dans le mal qu'elle en elle comme je l'ai évoqué et qu'on ne supprimera pas, qu'on peut traiter, sur lequel on continue un travail. Et donc, nous serons regardés à l'aune de ce que nous ferons de cette part de nous-mêmes. Et donc, je ne laisserai pas l'indignité dans nos prisons.

Ça ne se fera pas du jour au lendemain et le travail que je viens d'annoncer, ce que je viens ici vous exposer, supposera l'engagement de toutes et tous, parfois des changements de pratiques, de philosophie profonde, mais notre pays en a besoin.

J'ai parlé à l'ensemble de nos concitoyens en début d'année de la cohésion de la nation. Ce que je viens de vous exposer, ce travail sur la peine, sur nos prisons est une part importante de cette cohésion nationale. Parce que la cohésion de la nation se joue là aussi, parce que celles et ceux qui arrivent en prison ont souvent été les abandonnés, pour certains les traîtres, de la cohésion de la nation. Et en en sortant, ils la testeront encore et ils reviennent parmi nous, et tout au long de la peine ils sont encore dans la nation. Et c'est cela ce que vous permettez chaque jour, et c'est cela que nous devons penser plutôt que de refuser de le voir, et c'est cela dont nous devons construire tout à la fois l'effectivité et la dignité.

Pour toutes ces raisons, vous avez compris que mon engagement sera complet, mais vous avez aussi compris que je comptais beaucoup sur vous. Je veux vous dire combien la profession, les professions, que vous avez choisies d'embrasser sont importantes pour notre pays, pour notre République, pour notre nation.

Je vous remercie. Je vais maintenant répondre à vos questions.


Benjamin THOUEILLES (phon), élève surveillant : Bonjour Monsieur le Président de la République. Je m'appelle Benjamin THOUEILLES, je suis élève surveillant de la 195ème promotion. Etre surveillant pénitentiaire aujourd'hui est un métier qui n'attire pas et pourtant, moi comme mes camarades, nous sommes là. Nous sommes là parce que nous essayons d'incarner dans notre formation et pas notre travail en établissement des valeurs fortes qui soutiennent nos pratiques professionnelles, pratiques professionnelles qui visent à remplir une mission de sécurité et de prévention de la récidive. L'exercice de ces missions est, vous le savez, mis en difficulté par les violences des publics que nous prenons en charge et notamment les personnes détenues radicalisées, mais aussi la surpopulation carcérale, l'absence d'enseignement individuel pour tous et le manque d'effectifs.

Le cadre juridique européen nous contraint mais les pratiques professionnelles de nos voisins ouvrent des perspectives, comme le module de respect par exemple. En cela, le programme immobilier à venir est une chance. Ma question est donc la suivante : comment ce programme immobilier prendra-t-il en compte le profil violent des personnes détenues et soutiendra-t-il des pratiques professionnelles innovantes tout en reconnaissant les spécificités de nos métiers liés à la sécurité et à la prévention de la récidive en prison ? En tant que futurs professionnels, nous pensons que les agents pénitentiaires devraient participer activement à l'élaboration de ce projet. De vos réponses, Monsieur le président de la République, dépendront l'attractivité et la reconnaissance de notre profession. Je vous remercie.

LE PRESIDENT : Merci beaucoup. Alors d'abord, vous avez raison de parler de l'attractivité de vos professions. Je considère qu'en parler, les reconnaître, les mettre en lumière différemment comme ce que nous faisons aujourd'hui, est indispensable. Je crois que c'est la première fois qu'un président de la République vient dans votre école et donc, vous voyez bien que c'est aussi une volonté qu'a une nation de reconnaître ce que vous représentez et ce que vous faites. Ensuite, il y a plusieurs mesures catégorielles, je l'évoquais pour certains pour 2019 ce qui avait été acté. Ce sont aussi les primes que la ministre a rappelées qui vont permettre là aussi de répondre à une part de l'attractivité, parce que je connais aussi la grille indiciaire et salariale et les différences qui existent avec notre profession.

Je sais aussi les contraintes liées à la mission qui font que, on a énormément de mal à fidéliser beaucoup d'entre vous autour des 30-35 ans, qui peuvent être attirés par, soit, d'autres missions, soit, parfois, la police municipale ou d'autres. Donc on va traiter ce sujet aussi par la gestion des carrières, l'attractivité de celles-ci, et cette période un peu, je dirais, plus sensible, où on construit sa vie de famille, ce qui est pleinement légitime, et où donc, il faut un peu penser les contraintes en termes de logement, penser le système de primes, et avoir quelque chose qui est homogène, avec d'autres professions que vous pouvez légitimement embrasser, que vous regardez.

Donc là, il y a une réponse très concrète de gestion des carrières. Notre souhait aussi, et la ministre s'est, à plusieurs reprises, exprimée sur ce point, et c'est quelque chose qu'elle va continuer à travailler avec le directeur de l'administration pénitentiaire, c'est justement la meilleure gestion des carrières, c'est de vous permettre d'avoir aussi un cursus qui – cette école d'ailleurs le montre formidablement – permet d'avoir des modules tout au long de sa carrière, qui permettent d'évoluer, mais de permettre aussi des évolutions, parce qu'il y a immanquablement une lassitude qui se crée.

L'attractivité de la carrière, elle se fait aussi si on permet à des femmes et des hommes, qui ont parfois dix ans, quinze ans dans des métiers qui sont stressants, où on est surveillant de prison, on a le stress, le bruit, parfois la violence, eh bien, de pouvoir évoluer et bouger plus facilement qu'on ne le fait aujourd'hui. Donc là, on a un sujet de ressources humaines au sens le plus direct du terme, auquel nous souhaitons répondre.

Ensuite, il y a les conditions de travail elles-mêmes, comme vous l'avez rappelé, mais où, comme j'ai essayé de le faire dans mon propos, je voudrais qu'on ait une approche plus large que celle que j'ai moi-même parfois eue pendant la campagne présidentielle, qui était simplement les places, donc les places seront là, il y a le plan qui est prévu, mais vous avez compris que ma volonté, c'est de pouvoir, en repensant la peine et en ayant une approche plus intelligente et effective, je crois, éviter des dizaines de milliers de situations absurdes, et donc plusieurs milliers de personnes incarcérées, de manière au fond inutile et très inefficace.

Et donc je pense que par ce truchement, on peut déjà baisser de la pression et de la surpopulation carcérale. Ensuite, en ayant davantage de partenaires hors les murs, qui permettent aussi de faciliter votre travail et de le valoriser. Quand je parlais tout à l'heure aussi de remettre du travail et de l'activité, c'est du partenariat avec des acteurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire, du secteur privé ou associatif, qui est un élément très important pour moi de ce que doit être votre activité, et ce qui change aussi le visage de la prison.

Enfin, les deux derniers points, vous les avez mentionnés, c'est d'avoir dans l'offre immobilière qui est prévue et qui sera confirmée, de manière très précise à travers le projet de loi de programmation que portera la ministre, d'avoir un échéancier, mais aussi une variété de formats de détention. Et je souhaite qu'on puisse regarder, comme je l'ai évoqué là aussi dans mon propos, différentes formes de détention, qu'on ne s'arrête pas à la maison d'arrêt classique, parce que je pense que pour certains publics, il est peut-être préférable, d'ailleurs, moins coûteux, plus adapté et plus conforme aussi à ce parcours et à l'absence de sortie sèche, d'envisager des solutions plus pragmatiques.

Et enfin, d'ailleurs, nous avons commencé, et nous allons continuer dès 2018, conformément au plan de lutte contre la radicalisation, nous allons aussi réaménager nos prisons, ce qui permet d'ailleurs une plus grande protection, et d'isoler totalement les publics les plus radicalisés et qui sont les plus dangereux. Et donc ça, ce sera mis en conformité avec les annonces faites par le Premier ministre, il y a maintenant près de quinze jours.

Au-delà de ces sujets, il est évident que nous serons intraitables à l'égard des violences commises. Et là-dessus, la ministre travaille sur plusieurs pistes, sur lesquelles nous sommes, pour que, au-delà de ce qui a été fait et ce qui a été prévu par une circulaire récente de la ministre pour être intraitable à l'égard de toutes celles et ceux qui commettent des violences contre les détenteurs de l'autorité publique, nous puissions envisager des mécanismes qui, pour vous comme d'ailleurs vos collègues, qui ne sont pas forcément dans l'enceinte de la prison, mais subissent de telles violences à l'extérieur, pour que nous ayons véritablement un signal clair et efficace.

Enfin, sur la méthode, pour traiter précisément de votre point, notre souhait est que vous soyez associés à ce travail de programmation, et donc en particulier sur l'aménagement et – pardon de ce terme sans doute administratif – mais la fongibilité, je crois, comme on dit, entre ce qui était la construction de nouvelles places de prison et ce qui pourrait aller vers la rénovation ou l'embauche de nouveaux postes, pour qu'on puisse avoir une approche justement beaucoup plus pragmatique, et donc qui vienne du terrain. Oui ? Je vois qu'il y a une main qui se lève. Allez-y.

Emilie GACQUE (phon) : Monsieur le Président de la République, bonjour.

LE PRESIDENT : Bonjour.

Emilie GACQUE : Je suis Emilie GACQUE, élève conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation et déléguée de la 22ème promotion. Nous nous apprêtons à exercer un métier inconnu du grand public et méconnu de notre propre ministère. Pourtant, comme vous l'avez vu tout à l'heure, dans le film, nous avons choisi de défendre les valeurs de notre profession avec conviction. Dans le contexte actuel d'incertitudes sur l'évolution du statut de notre profession, d'externalisation de certaines de nos tâches au profit du secteur associatif, de la multiplication des problématiques des personnes suivies et des nouvelles responsabilités qui nous incombent, notamment en termes de prévention de la récidive, de radicalisation et de prise en charge des personnes présentant des troubles psychiatriques, et enfin, dans le contexte actuel, d'accroissement de nos missions, malgré un réseau partenarial limité, je pense au travail d'intérêt général, mais aussi au placement extérieur.

Face aux pistes explorées par les chantiers de la justice, avec le développement des nouveaux outils, tels que l'évaluation, l'entretien motivationnel et la prise en charge collective, nous souhaitons vous poser les questions suivantes : de quelle manière et à quel moment de la chaîne pénale, seront employées nos compétences d'évaluation des personnes placées sous main de justice, et quels sont les moyens envisagés pour nous permettre de mettre en oeuvre les dispositions à venir ? Je vous remercie au nom de la promotion.

LE PRESIDENT : Merci beaucoup. Alors, d'abord, je vous trouve un peu injuste quand vous dites que vous êtes méconnus de votre propre ministère, inconnus, insuffisamment connus du grand public, c'est vrai, mais méconnus de votre ministère, je n'en ai pas le sentiment. Donc je voulais, là-dessus, si vous pouviez avoir ce sentiment, le nier, d'abord, je peux vous dire que la Garde des sceaux, j'ai pu le mesurer, ni ne méconnaît ni ne mésestime votre travail.

Ensuite, plusieurs travaux récents, dans le cadre des chantiers de la justice, les ont mis en lumière et plus que cela, j'ai d'ailleurs été très injuste parce que j'ai cité le rapport dit Paris-Layani, mais j'aurais dû citer aussi le rapport Cotte-Minkowski, qui a beaucoup parlé des sujets liés à la peine, et de votre travail, et qui a été rendu dans le cadre des chantiers de la justice. Donc vous n'êtes pas, là-dessus, méconnus ou mésestimés.

Vous avez compris d'ailleurs que, et vous avez parfaitement dit vous-même, en prémices à votre question, que, un des sujets était aussi les partenaires de votre action, moi, j'ai pu mesurer, encore la semaine dernière en me rendant sur place, combien vous aviez besoin de ces partenaires, et d'ailleurs, il y a plusieurs expérimentations qui sont faites sur le terrain avec des plateformes pour associer justement les différents acteurs publics/privés... ce qui rend beaucoup plus efficace votre mission. Mais notre volonté, c'est bien justement de donner, de faciliter votre travail par un ancrage de ces partenaires.

C'est le rôle que nous souhaitons donner à l'Agence du travail d'intérêt général, c'est aussi le rôle que nous souhaitons vraiment consacrer en reconnaissant votre activité, et les partenariats qu'elle peut nouer, on le voyait encore tout à l'heure en formation, puisqu'il y avait des membres d'associations qui étaient présents.

Sur les deux points que vous soulevez, d'abord, moi, je ne parle jamais de chaîne pénale, parce que je ne suis pas sûr qu'il y ait une chaîne pénale, il y a des forces de l'ordre qui font leur travail, forces d'enquête, et puis, il y a un juge, qui d'ailleurs parfois peut être amené à le contrôler, donc, c'est un continuum, je ne parlerais pas d'une chaîne. Mais votre travail, il s'inscrit très clairement, et je l'ai évoqué tout à l'heure, dans ce moment, comme le dit d'ailleurs l'intitulé de votre service, dans ce moment qui peut conduire à éclairer le juge pour l'application de la peine, c'est aussi pour cela que nous voulons cette réforme, et nous considérons que ce que permet la contrainte pénale n'a pas été suffisamment utilisé, et qu'on doit aller plus loin.

Et donc, je crois, pour ma part, que vous avez et vous aurez un rôle à jouer, comme je l'évoquais dans mon discours tout à l'heure, dans la réforme que nous allons mener, et ça, c'est peut-être, si ce n'est un élément de nouveauté complète, tout au moins, un élément d'enrichissement de la mission à travers le sursis probation. Parce que vous serez associés, et c'est un élément qui va compléter et qui va vous mettre très en amont. Et ensuite, dans toute la phase justement aval, vous allez, comme vous l'êtes aujourd'hui, être pleinement impliqués. Donc moi, je considère que le rôle qui est le vôtre, et votre implication, va se faire dès ce moment-là.

Et dans tout le moment qui est cette phase essentielle pour justement les condamnés, où la phase d'insertion doit être pensée sur laquelle nous souhaitons, comme vous l'avez compris, investir encore davantage. C'est le cadre actuel de l'exercice de vos missions, mais s'il y a un point sur lequel je souhaite l'élargir, c'est bien ce point donc d'une plus grande probation et de cette modification que nous allons faire donc du code. Ensuite, je souhaite que vous ayez une action qui soit pleinement reconnue et pleinement effective, pour ce qui étaient naguère les peines courtes, parce que vous l'avez compris, je souhaite qu'on puisse les faire hors de l'enfermement, et donc je ne reviens pas sur ce que j'ai énoncé, ce qui va conduire à une mobilisation très clairement des services de probation et d'insertion ; il faut être très concret.

Mais avec un choix, là aussi, budgétaire, qui est que, je rappelais tout à l'heure les chiffres, nous allons nous engager budgétairement à plus d'embauches et plus de formations, précisément parce que nous allons aussi aller vers moins d'enfermements dans le cadre de certaines peines. Et je pense que c'est collectivement plus intelligent et que ça correspond à la fois à la réponse plus adaptée que nous devons fournir, et à la reconnaissance des qualifications qui sont les vôtres.

Tout ça implique que nous continuions à embaucher, j'ai rappelé tout à l'heure les premiers engagements, 100 postes supplémentaires, que nous puissions d'ailleurs envisager en fonction de l'évolution, et c'est tout le travail de concertation qui sera conduit, des embauches additionnelles si l'évolution justement de la stratégie que je souhaite développer le permet ou le nécessite, et de poursuivre le travail de formation, parce que, en effet, ce qu'on va vous demander, c'est de pouvoir accompagner des gens pour faciliter leur réinsertion dans la société, c'est le coeur de votre travail aujourd'hui. Mais il est évident que, on va en effet vous en demander davantage, puisqu'on va mettre moins de personnes en prison, et que ceux qu'on va aller amener vers le bracelet électronique ou d'autres formes, eh bien, ce sont des gens qui ont besoin de ces rendez-vous réguliers que vous leur apportez, et de ce travail très ouvert et partenarial que seuls vous pouvez organiser.

C'est ce qui nous a conduits donc à décider de réallouer des moyens budgétaires sur cette priorité. Enfin, la reconnaissance de la mission a été confirmée par la ministre dans le cadre de la réponse il y a quelques semaines, et que j'ai confirmée tout à l'heure, pour dire que c'est bien au début de l'année 2019 que les engagements pris seront tenus, s'agissant du plan d'ensemble, parce que c'était, je crois, en creux, ce qu'il y avait aussi derrière votre deuxième partie de question, ce qui est légitime, je l'avais quand même dit dans mon propos introductif.

Mais, vous voyez, ce que je veux vraiment, c'est qu'en tout cas, vous ayez conscience que le pari que nous sommes en train de faire, c'est qu'on peut avoir une action beaucoup plus efficace avec cette réorganisation, cette capacité aussi à repenser, comme je le disais, les peines, mais l'action que nous devons conduire. Et donc en effet, ça va reposer sur vous, donc c'est aussi pour ça que j'ai décidé de prendre des engagements à la fois budgétaires, de formations, et de reconnaissance, qui sont aussi très clairs sur ce sujet. Je vous en prie, vous pouvez ré-enchaîner sur cette question, s'il y a des compléments que vous souhaitez ?

Arthur DESJARDINS (phon) : Mes respects, Monsieur le Président de la République, Arthur DESJARDINS, élève directeur des services pénitentiaires de la 47ème promotion. Jean BODIN écrivait : « il n'est de richesse que d'hommes, et c'est là une des raisons d'être de notre métier », les personnels pénitentiaires sont des agents dont le travail est essentiellement tourné vers l'humain, chacun, dans nos spécialités, nous avons développé une expertise dans la connaissance de la population pénale, son accompagnement et sa prise en charge. Aussi, est-il aujourd'hui envisageable de construire une nouvelle répartition des compétences entre les autorités judiciaires et pénitentiaires pour rendre plus efficiente, la prise en charge des publics dans toute leur spécificité. Cette reconnaissance de notre expertise et de notre savoir-faire redonnerait assurément du sens au travail de nos équipes. Au nom de la promotion, je vous remercie.

LE PRESIDENT : Merci à vous. Alors, je ne suis pas sûr de voir jusqu'où vous souhaitez aller sur ce terrain-là, mais je vais vous dire comment je vois les choses. Vous avez très clairement, votre question le montre, un rôle essentiel en termes justement d'approche humaine, de connaissance des personnes qui sont en effet condamnées ou détenues, et vous avez un suivi des individus, et d'ailleurs, une bonne partie de ce que j'évoque depuis tout à l'heure, c'est de vous donner les moyens de pouvoir le faire dans de bonnes conditions, de meilleures conditions.

Mais moi, je pense qu'il reste néanmoins indispensable de distinguer la fonction de juger de la fonction qui est la vôtre, ce qui n'enlève rien à la fonction qui est la vôtre, que la fonction pénitentiaire, les fonctions pénitentiaires, qu'il s'agisse de surveiller ou d'aider à l'insertion ou d'être dans les missions de probation, n'est pas substituable à la fonction de juger. Les deux ont affaire à en effet cette patte humaine, comme vous le dites, mais la fonction de juger est très particulière, elle a à apprécier des éléments de faits et de preuves et à apporter une réponse justement à ces faits au regard d'un contexte, d'une situation, d'apprécier, comme je le disais, une trajectoire personnelle et de reconnaître le droit des victimes afin de protéger, là aussi, la société.

Mais cette fonction de juger, elle reste, à mes yeux, très distincte de la fonction pénitentiaire, des fonctions pénitentiaires, et en particulier, de la fonction d'insertion et de probation, et je ne souhaite pas qu'on les mélange ou qu'on les confonde. Elles peuvent s'enrichir mutuellement, et il est clair que votre travail par exemple au quotidien va être très important, d'autant que vous êtes les seuls à pouvoir évaluer l'évolution par exemple d'un détenu, c'est vous qui allez éclairer ensuite la décision qu'un juge pourra prendre au moment où il s'agit d'aménager la peine ou de libérer.

Votre travail va être important dans, par exemple, les réformes que j'évoquais tout à l'heure, si on décide d'avoir, donc de réaménager la contrainte pénale, et d'avoir cette phase où le juge peut à ce moment-là dialoguer avec des professionnels comme vous qui ont la connaissance et qui vont prendre du temps pour connaître l'individu, et enrichir en quelque sorte le travail du juge de cette connaissance plus intime, là où il aura, lui, déjà eu un gros travail pour établir les faits, des éléments de preuve et comprendre le contexte.

Mais je ne souhaite pas modifier les distinctions et les séparations qui existent entre ce qui relève du judiciaire et du pénitentiaire, si tel était le sous-jacent de votre question, parce que je pense que cette distinction garde un sens très profond, mais c'est dans le dialogue entre les professionnels que, je pense, les choses peuvent être collectivement plus efficaces. Donc les évolutions, ce sont celle que j'ai rappelées dans mon discours, à la fois les aménagements de loi que nous allons faire et la possibilité de donner plus de place justement à d'autres formes d'exécution de la peine que je crois plus efficaces et effectives, où, là, vous avez un rôle absolument essentiel, elle est dans le travail de dialogue avec le juge dans le suivi d'un détenu, mais elle ne peut être en substitution d'éléments de jugement, où il est indispensable de garder le tiers en quelque sorte dans la société qu'est le juge. Allez-y, je vois une main qui...

Madame la Garde des sceaux, est-ce que vous voulez me compléter ou me corriger ? Non, mais sur les éléments qui étaient demandés par ailleurs, si vous... Ah, attendez deux secondes, Madame la Garde des sceaux va vous apporter peut-être encore des précisions. Allez-y.

/// La Garde des sceaux ///

LE PRESIDENT : Voyez, vous avez comme ça eu un autre exemple. Allez-y.

Margaux LECHENADEC (phon) : Monsieur le Président de la République, bonjour. Je suis margaux LECHENADEC, élève lieutenant pénitentiaire de la 22ème promotion. Aujourd'hui, nous observons les prémices d'une meilleure visibilité de nos professions, nous sommes reconnus comme la troisième force de sécurité publique, nous avons participé pour la deuxième fois au défilé du 14 juillet, et nous avons intégré le second cercle de l'Académie du renseignement. Ne vous semblerait-il pas légitime d'aligner nos statuts sur ceux de la police et de la gendarmerie, notamment en réévaluant ceux des premiers surveillants, des majors, et des lieutenants pénitentiaires, et ainsi, mettre en adéquation les responsabilités retenues et la charge de travail réelle ? Je vous remercie

LE PRESIDENT : Merci beaucoup. D'abord, je souhaite que vous puissiez encore défiler les 14 juillet, j'ai donné mon accord pour le prochain. Et vous avez raison de dire que, il y a beaucoup d'éléments comparables, et le défilé peut-être en est un élément symbolique, mais, au-delà, bon, moi, je vais vous parler franchement, je ne suis pas le meilleur client pour les mesures indiciaires ou catégorielles, parce que ce n'est pas du tout l'idée que je me fais même de la juste reconnaissance pour le travail que vous faites.

Je l'ai dit tout à l'heure parce qu'il y a des décisions préalables qui étaient là, et je souhaite, moi, qu'on aille vers une convergence. Donc pour être très clair, ce que vous indiquez, je suis plutôt favorable, c'est-à-dire qu'on aille vers une convergence entre les professionnels. Après, le coût budgétaire est énorme, et ça fait des années, voire des décennies, qu'on gère tout ça par cohortes de gens indifférenciés, c'est tout l'inverse de ce que vous êtes, de ce que j'ai vu tout à l'heure, de ce que nous aimons dans la Fonction publique, tous les gens n'ont pas le même mérite en fonction de leur niveau d'ancienneté, de grades, il y a des gens qui vont faire des choses formidables, être extrêmement motivés, et il y en a d'autres qui le seront moins.

Moi, je veux que ceux qui encadrent et décident puissent promouvoir beaucoup plus facilement, mais je veux aussi laisser à ceux qui dirigent sur le terrain, à un directeur général, à ses sous-directeurs, mais aussi aux directeurs, différents directeurs de la pénitentiaire, et en particulier des établissements, la possibilité de moduler, si je vous dis : on aligne tout, enfin, vous savez, je peux passer, moi, mon quinquennat à aligner tout le monde comme ça, on est des champions du monde de ce truc. Ça coûte très cher, non, mais, et surtout, ça n'est pas la bonne manière de reconnaître et de motiver, parce que c'est tout le monde qu'on fait... on s'occupe de tout le monde sans distinction, et ce n'est pas vrai que c'est une bonne mesure, vous savez, le statut de la Fonction publique de 1947 de Maurice THOREZ, il prévoyait déjà la rémunération au mérite, et on a décidé par omerta successive de l'oublier, parce que c'était comme un gros mot.

Moi, je vous ai vus, je vous ai vus sur le terrain, je vous ai vus ici aujourd'hui, vous êtes fiers de ce que vous faites, moi, je suis fier de vous. Vous êtes motivés, vous avez envie de faire, moi, j'ai envie qu'il y ait plus de moyens indemnitaires, plus de moyens aussi de promotions qui soient à la main de celles et ceux qui vous encadrent, mais je n'ai pas tellement envie de proposer, en tout cas de valider, que les ministres fassent des promotions pour tout le monde de manière indifférenciée. Je vous parle très franchement, parce que si je voulais simplement vous faire plaisir en tribu d'estrade, je vous dirais oui.

Je trouve que ça serait une bêtise, et une bêtise pour vous, vous êtes jeunes, vous, vous êtes motivés, non, mais, vous allez avoir dans votre carrière, mais... vous allez voir au quotidien, vous avez toute votre carrière à faire dans la pénitentiaire, vous allez dans 10, 15 ans continuer être motivés, vous allez avoir à côté de vous quelqu'un qui a le même grade, le niveau, la même ancienneté que vous, mais qui est moins motivé, qui n'a pas du tout le même quotidien que vous, vous, vous restez plus tard pour vérifier à chaque fois les choses...

Aujourd'hui, on ne peut pas vraiment le différencier de vous, parce qu'il aura le même âge, il sera passé par les mêmes cases, il sera comme vous. Vous serez la première à dire : ce n'est pas juste ! Et vous ne pouvez pas l'expliquer à vos enfants ou à vos collègues, et ce n'est pas une juste reconnaissance du travail que vous faites, donc, moi, je souhaite en effet qu'on aille vers une convergence entre ces différentes forces de l'ordre, parce que vous avez raison, et ça, je vous donne le point. Mais je souhaite qu'on puisse mieux différencier les choses et donc qu'on ait la marge de manoeuvre qui soit laissée aux gestionnaires sur le plan de la progression des carrières et sur le plan de la rémunération, mais avec un vrai travail d'évaluation et de motivation, voilà ma réponse. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Tidjani SERPOS-FEMI : Bonjour Monsieur le Président de la République, je suis Tidjani SERPOS-FEMI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire de la 11ème promotion. On assiste aujourd'hui à une prise en charge partielle des sursis avec mise à l'épreuve, des permanences d'orientation pénale et du contrôle judiciaire par le secteur associatif. Vous venez d'annoncer la création d'une Agence nationale pour le TIG, face à la privatisation de toutes ces missions, quelle place réservez-vous au SPIP dans les réformes à venir, et notamment en milieu ouvert ? Je vous remercie.

LE PRESIDENT : Merci beaucoup. Moi, je ne parlerais pas du tout d'une privatisation, d'abord, parce que votre collègue tout à l'heure a parlé de partenaires. Le juge, il va prononcer une peine, il ne va jamais envoyer justement ladite personne, le condamné, vers une association ou vers une entreprise, il va l'envoyer vers vous. Donc le point d'entrée du système, ce sera vous, ça ne va pas du tout changer, il n'y a pas de privatisation, vous ne m'avez pas entendu dire que le juge allait envoyer des peines qui seront immédiatement exécutées par des acteurs associatifs ou privés. Par contre vous, j'ai vu votre quotidien, et même si c'est ma volonté, on réduit le nombre de dossiers par conseiller, ce n'est pas vous qui allez offrir un travail, faire faire le travail d'intérêt général ou procéder à la vie au quotidien de ce condamné, ce n'est pas vrai, vous avez besoin de partenaires pour qu'ils trouvent une place.

Donc vous allez avoir besoin d'associations, d'entreprises qui vont, qui, lui donner un travail d'intérêt général, qui, parfois d'ailleurs, l'aider dans un programme pour se réinsérer à faire, je ne sais pas, du théâtre, à aller chercher de l'emploi, etc. Donc vous avez besoin de partenaires, votre travail même est un travail au-delà des entretiens et de ce que vous conduisez vous-même, d'orientation, de pilotage qui n'existe que s'il est ouvert. Je ne peux pas vous demander une mission que vous ne pourriez remplir et que nul ne saurait remplir, qui consisterait à se substituer à ces autres acteurs.

Donc, vous, vous allez les conseiller, les encadrer pour les envoyer vers des partenaires, et donc j'assume totalement que les associations, quelles qu'elles soient, sont des partenaires, c'est d'ailleurs vous qui jugez de leur utilité ou leur pertinence, et il faut les évaluer dans ce contexte-là, et c'est vous qui êtes en charge d'ailleurs de l'efficacité, et je le souhaite, de plus en plus que, on vous donne ce levier-là, de savoir qui vous voulez associer ou pas.

Et l'Agence du TIG permettra de le faire, elle permettra d'organiser, et pour moi, c'est une agence en quelque sorte de moyens vers laquelle vous pourrez aller piocher, en disant : on m'envoie cette personne, je l'envoie vers l'agence, mais votre travail d'ailleurs ne s'arrêtera pas là, et je l'ai bien vu sur le terrain, parce que l'agence ne s'occupera pas de regarder s'il a bien par exemple ses droits d'assurance maladie, s'il a fait les démarches, au-delà de l'agence le lendemain pour Pôle emploi, si les éléments en termes de logement ou d'insertion sont suivis. Ça, c'est le coeur de votre travail, ni l'agence du TIG ni une entreprise ou une association ne feront ce travail que vous faites.

Donc je crois qu'il ne faut pas du tout être défensif sur ce sujet-là, il faut considérer que c'est justement l'action de l'Etat telle qu'elle est conçue aujourd'hui et telle qu'elle peut être efficace qui consiste à être cette plateforme qui agrège beaucoup d'autres compétences qui sont dans la société, et parce que votre mission est de permettre cette réinsertion à l'issue de la période du condamné, d'organiser les acteurs qui permettront de le faire, mais ce qu'on va renforcer aussi, ce faisant, c'est de vous donner une capacité, et je souhaite qu'on puisse le faire, et que la pénitentiaire ait cette vocation d'évaluer l'efficacité de vos partenaires, en aucun cas, il s'agit que, on vous impose tel ou tel partenaire ou que, quand vous avez justement à réaliser votre mission avec un partenaire qui soit privé ou associatif, on puisse accepter que vous le fassiez avec quelqu'un qui n'est pas inefficace. Mais c'est vous qui êtes au coeur du dispositif, je vous rassure ou je vous inquiète. Mais si vous êtes là, c'est que vous aimez cela.

Laurence BENHAMOU : Bonjour Monsieur le Président. Laurence BENHAMOU, journaliste à l'Agence France Presse...

LE PRESIDENT : Ah, vous n'êtes pas étudiante.

Laurence BENHAMOU : C'est notre tour. Je voulais juste vous demander concrètement si, à l'issue de cette loi, vous avez en tête les nouveaux équilibres sur le prononcé des peines, comment voyez-vous, dans quelques années, la répartition entre la prison, les autres formes de sanctions ? Merci.

LE PRESIDENT : Eh bien, écoutez, je les ai décrites, je souhaite en effet, d'abord, je pense que ça, c'est un travail qui va beaucoup alléger à la fois les forces de l'ordre et les magistrats, la forfaitisation va éviter des procédures, la plupart du temps, ce n'est même pas des peines, elle va éviter des procédures, bon. Ensuite, on va sortir toutes les très petites peines, comme je l'évoquais, elles, il n'y en aura plus du tout, donc on va sortir d'une situation un peu kafkaïenne avec des gens qui, plusieurs mois, parfois plusieurs années après, se retrouvent à venir faire quelques semaines de prison.

Ensuite, et ça c'est l'élément, et je pense que telle que la loi est prévue, qui sera efficace, pour les peines de moins de 6 mois, on aura beaucoup moins d'emprisonnements, parce qu'on demandera, comme je vous le disais, au juge de vraiment pleinement motiver le recours à l'emprisonnement, et donc, le fait qu'on aille vers une peine autonome, qui sera justement la surveillance électronique au domicile, et qu'on organise, dans le même temps, justement cette procédure pour le juge, fait que, je pense qu'on aura vraiment drastiquement réduit le nombre de peines de prison de moins de 6 mois.

Et pour le reste, je ne sais pas dire l'évolution de la délinquance du comportement du juge mais, et la peine reste pleinement individualisable et individualisée. Mais moi, j'ai la conviction profonde qu'au-dessus de 6 mois, le fait qu'on sorte du caractère automatique de l'aménagement va conduire à réinterroger les pratiques, et donc je pense que, on va faire ce qui est à mes yeux, quand je regarde, d'ailleurs l'échelle des peines est la vraie distinction, en dessous d'un an, on va quand même beaucoup plus s'interroger pour voir si on ne va pas plus vers des TIG ou vers d'autres formes de sanctions, et au-dessus d'un an, on saura que, il n'y a plus d'aménagement possible, donc on donnera tout de suite en quelque sorte la réalité de la peine qu'on souhaite voir appliquer.

Donc je pense c'est un système qui est beaucoup plus responsabilisant et qui, à terme, permettra de sortir plusieurs milliers de personnes de prison pour lesquelles la prison est un élément inutile, voire contre-productif, et qui rendent encore plus difficile le quotidien des surveillants de prison, mais aussi de l'ensemble des services de l'administration pénitentiaire, voilà.

Jefferson DESPORT : Bonsoir Monsieur le Président. Jefferson DESPORT, pour Sud Ouest. Est-ce que, avec cette réforme qui vise, vous venez de le dire, à faire sortir plusieurs milliers de personnes prison, est-ce que vous craignez les accusations de laxisme ? Merci.

LE PRESIDENT : Je crains tout le contraire, parce que, aujourd'hui, s'il y avait un vrai danger pour la société, la situation actuelle est le vrai problème, parce que comme je vous l'ai dit, aujourd'hui, on met des mois, parfois des années à l'exécuter, donc moi, je vais donner la possibilité au juge de dire : on peut l'exécuter tout de suite quand c'est vraiment dangereux, on peut décider, parce que le juge apprécie la dangerosité, de décaler de quelques semaines si la personne doit régler sa situation. Et ensuite, je crois vraiment très sincèrement qu'il y a peu de gens vraiment dangereux pour la société à qui on met des peines de prison de moins de 6 mois, tel que je vois les choses, ce n'est pas ça.

Il y a des gens vraiment dangereux, les gens vraiment dangereux, ils sont pris dans les délais judiciaires parce que les magistrats sont eux-mêmes pris par le flux, par la masse etc., et donc ne peuvent pas passer suffisamment de temps sur ces dossiers-là, et ils sont pris dans le flux des délais d'exécution, parce que tout a embourbé les choses, donc on a perdu l'esprit de distinction, donc je crois que c'est tout sauf le laxisme, puisque, pour le moins de 6 mois, pour les très petites peines, je dis : la prison n'est pas la réponse, parce que, elle, elle peut conduire à faire des gens dangereux, pour le moins 6 mois, je dis : vous n'avez pas vraiment de gens dangereux, mais si le juge considère qu'il y en a, il aura toujours cette liberté, mais sinon, on va aller vers des peines qui sont hors de la prison et qui sont beaucoup plus efficaces.

Et au-dessus de 6 mois, je rends beaucoup plus difficile l'aménagement, et donc je sors de deux éléments du laxisme contemporain, parce qu'aujourd'hui, à coups de menton et de rodomontades, on a créé du laxisme collectif, c'est ça ce qu'il faut voir, quand je parle d'effectivité de la peine, c'est que, on met beaucoup de monde en prison, mais, en plus, ça n'est pas efficace, et les deux sources du laxisme contemporain, c'est quoi ? Les délais d'exécution, quand on me dit : on met huit mois ou un an avant d'exécuter une peine, c'est du laxisme, parce que vous avez, là, peut-être, dans la masse, des gens dangereux, et on n'exécute pas encore leur peine. Et la deuxième chose, qui relève à mes yeux du laxisme, c'est pour les gens en dessous de deux ans, on a aujourd'hui un examen automatique où on va réaménager la peine, et moi, je vous dis : au-dessus de 6 mois, ça va être beaucoup plus compliqué. Au-dessus d'un an, c'est impossible, parce que ma conviction, c'est que quand vous êtes condamné pour moins d'un mois, la prison est une blague. Quand vous avez plus d'un an de condamnation de prison, c'est qu'il y a quelque chose de sérieux, et donc l'aménagement ne doit plus être automatique.

Donc au fond, vous voyez, ça relève d'une forme de bon sens, et je crois que le bon sens, c'est plus efficace la fin des fins, donc c'est tout sauf le laxisme. Mais je crois très profondément surtout que c'est sortir d'une philosophie où on a voulu tout penser à travers la prison comme horizon ultime et indépassable, ne plus penser la sortie justement de la prison et le reste de la société, et où on s'est obsédé sur le sujet de la prison et de la peine. Moi, je souhaite qu'on reparte de ce qu'est la personne, le citoyen, parce que, qui que ce soit demeure un citoyen.

Et donc, vous devez le punir, protéger la société, mais penser qu'à un moment donné, il a vocation à revenir dans la société, c'est ça la réalité. Et vous voyez bien que c‘est le troisième laxisme contemporain, quand on oublie ça, on conduit en effet ou à perpétuer ou parfois à créer des monstres. Et donc je souhaite que toute notre approche, notre philosophie, la réalité de ce que nous allons faire en la matière se remettent sur la personne.

Voilà Mesdames et Messieurs, je crois que nous arrivons au terme de cet échange. En tout cas, je vous remercie pour votre attention, et je vous remercie pour votre engagement, parce que vous avez compris qu'il était important à mes yeux, et vous pourrez compter sur moi.


Merci à vous. Merci beaucoup.

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