Déclaration finale du 5ème sommet des pays du sud de l'Union européenne, le 29 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration finale du 5ème sommet des pays du sud de l'Union européenne, le 29 janvier 2019.

Circonstances : 5ème sommet des pays du sud de l'Union européenne (MED7), à Nicosie (République de Chypre) le 29 janvier 2019

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Nous, chefs d'État et de gouvernement de Chypre, d'Espagne, de France, de Grèce, d'Italie, de Malte et du Portugal, nous sommes réunis à Nicosie pour le cinquième Sommet des pays du Sud de l'Union européenne.

Dans le prolongement de notre dernier sommet à Rome, nous nous sommes réunis aujourd'hui pour réaffirmer notre profond attachement au projet européen et à nos valeurs communes, notamment l'État de droit, la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et la solidarité, et afin de relever les multiples défis en faisant preuve d'une solidarité constante et en apportant des réponses collectives au niveau européen. Nous réaffirmons notre ferme conviction qu'il est de l'intérêt de l'Europe tout entière de fonder notre projet européen commun sur une vision pour la région méditerranéenne en tant qu'espace de paix, de stabilité et de prospérité.

Convaincus qu'une Union européenne forte et unie constitue la meilleure solution pour progresser, nous sommes déterminés à contribuer de façon constructive au débat sur notre avenir commun. Lors du Sommet informel de Sibiu, le 9 mai 2019, nous avons l'intention de fournir des orientations pour le nouveau cycle législatif et de contribuer à l'Agenda stratégique 2019-2024. Nous attendons aussi un engagement renouvelé en faveur d'une UE modernisée qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations réelles de ses citoyens. Nous avons examiné attentivement les résultats de notre cycle intensif de dialogues citoyens et de consultations citoyennes ; dans nos travaux sur le prochain Agenda stratégique, nous déploierons tous les efforts possibles pour offrir des moyens nouveaux et appropriés d'impliquer les citoyens et de répondre à leurs préoccupations légitimes.

La décision du Royaume-Uni de quitter l'UE est regrettable, mais nous la respectons. Nous restons attachés à un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'UE afin d'assurer la visibilité aux citoyens et aux entreprises, ainsi que de bâtir un partenariat ambitieux à l'avenir, conformément aux principes et à l'ordre interne de l'UE. Nous nous en tenons fermement à l'Accord de retrait et avons l'intention de procéder à sa ratification. Nous intensifierons également nos travaux sur la préparation aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en prenant en compte toutes les issues possibles.

Nous réaffirmons notre ferme soutien aux efforts engagés par la mission de bons offices des Nations Unies en vue de la reprise de véritables négociations débouchant sur un règlement global et viable du problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et en accord avec l'acquis, les valeurs et les principes de l'UE. Nous saluons les efforts du gouvernement de la République de Chypre pour parvenir à un règlement qui réunifie Chypre et son peuple, préserve la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de Chypre, sans ingérence, troupes et garanties étrangères. La République de Chypre est membre de l'Union européenne et le demeurera après la réunification et cette appartenance à l'UE constitue la meilleure garantie pour une Chypre réunifiée. Il importe au plus haut point que l'UE demeure activement impliquée dans les négociations lorsqu'elles reprendront afin de veiller à ce que Chypre réunifiée reste un membre pleinement fonctionnel de l'Union, respectueux de l'acquis communautaire.

Tout en se trouvant sur la voie de la croissance économique, notre Union affronte encore des problèmes économiques et financiers complexes, qui exigent des mesures rigoureuses et axées sur des résultats. Notre objectif est de bâtir une économie européenne qui soit au service de chacun, reposant sur une convergence entre ses Etats membres et combinant croissance économique et bien-être social, dans le plein respect des principes du Socle européen des droits sociaux, notamment une stratégie autonome de l'UE pour l'égalité entre les femmes et les hommes. De nouvelles mesures décisives sont nécessaires afin d'approfondir le marché unique, notamment dans les secteurs du numérique et de l'énergie, et de veiller à ce qu'il offre une assise solide pour une UE ouverte sur l'extérieur, confiante et plus autonome dans un contexte mondial difficile. Nous sommes conscients de l'importance des échanges commerciaux pour la croissance et la création d'emploi par le biais d'un agenda ambitieux et équilibré de commerce libre mais équitable, dans le cadre d'un système multilatéral fondé sur des règles.

Nous oeuvrerons en faveur d'un marché unique réformé qui intègre pleinement la transformation numérique, notamment l'intelligence artificielle, la « blockchain » ainsi que la Déclaration ministérielle des pays du Sud de l'Union européenne de décembre 2018, l'essor de l'économie des données et des services, la connectivité et la transition vers une économie plus verte et circulaire. Nous appuyons fermement le lancement du projet pilote de Conseil européen de l'innovation, qui devrait devenir un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l'innovation de rupture. Nous attendons du Conseil européen de printemps qu'il fournisse des orientations ambitieuses sur cette future évolution du marché unique et de la politique numérique européenne. Nous poursuivrons également notre étroite coopération en vue d'adopter le plus grand nombre possible de propositions législatives ayant un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens avant les élections au Parlement européen, notamment la réforme du droit d'auteur.

Nous sommes favorables à la mise en place rapide d'une Agence européenne du travail renforçant les règles communautaires encadrant la mobilité de la main-d'oeuvre et assurant leur application équitable et effective. A cet égard, nous notons que Chypre est disposée à accueillir le siège de cette agence à Nicosie.

Parallèlement, nous demeurons résolus à approfondir encore l'Union économique et monétaire (UEM) sur la base des conclusions du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018, et à renforcer également le rôle international de l'euro. Nous espérons un achèvement rapide de l'Union bancaire et de l'Union des marchés de capitaux, notamment la poursuite des travaux sur une feuille de route pour des négociations politiques sur la mise en place d'un véritable système européen d'assurance des dépôts, en vue de renforcer la stabilité financière et la résilience face aux chocs économiques. Des progrès concernant la conception et la mise en oeuvre progressive d'un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité dans la zone euro demeurent une priorité absolue. Nous sommes désireux de poursuivre les discussions au sein de la zone euro en vue d'une fonction de stabilisation dans la zone euro également.

Une Union européenne moderne exige un budget adapté et flexible pour 2021-2027, doté de moyens suffisants. Nous saluons les propositions de la Commission européenne sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP). Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour conclure les négociations, avec pour objectif l'automne 2019, et nous sommes prêts à apporter notre aide à la présidence roumaine du Conseil dans ses efforts. Nous attachons une importance particulière à des mesures assorties d'objectifs concrets promouvant la croissance et la compétitivité et renforçant la convergence et la solidarité entre États membres. Tout en convenant de la nécessité de relever les défis nouveaux et importants, nous estimons également qu'il convient de soutenir le rôle essentiel des deux principales politiques d'investissement, la politique agricole commune et la politique de cohésion, dont la valeur ajoutée et la contribution au développement de l'Union sont avérées. Ces deux politiques doivent bénéficier de financements suffisants. Tous les rabais doivent être supprimés à compter de 2021.

Nous sommes conscients des graves conséquences et de la menace directe que fait peser le changement climatique sur le monde et sur les régions méridionales de l'Europe ainsi que le bassin méditerranéen en particulier. C'est l'une des préoccupations majeures de nos citoyens, à laquelle nous devons répondre sans tarder en passant à un modèle d'économie sobre en carbone, ce qui confirmera notre rôle de pionnier dans la définition du programme international de lutte contre le changement climatique. Nous nous félicitons de l'issue de la COP24 à Katowice, notamment de la communication et de l'actualisation des « contributions déterminées au niveau national » (NDC) de l'UE à l'horizon 2020, compte tenu des nouveaux efforts collectifs exigés et des actions menées par toutes les Parties pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Nous attendons l'adoption rapide d'une vision stratégique à long terme de l'UE, axée sur des résultats et ambitieuse, pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Chypre est prête à assumer un rôle régional pour lutter contre le changement climatique en promouvant la coordination et la coopération entre les pays de la région afin qu'un plan d'action précis soit établi.

L'objectif de la sécurité énergétique demeure d'une importance capitale et nous nous emploierons à améliorer l'efficacité énergétique et renforcer la promotion des sources d'énergies renouvelables. Nous saluons l'élection du Dr. Francesco La Camera au poste de Directeur général de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, qui représente un important succès pour les politiques de l'UE dans ce domaine. Nous restons déterminés à réaliser l'Union de l'énergie, notamment un marché européen de l'énergie totalement intégré et interconnecté. Nous reconnaissons que la région de la Méditerranée occidentale et orientale constitue un corridor stratégique pour l'approvisionnement en gaz et en électricité grâce aux infrastructures gazières comme le gazoduc EastMed et contribue ainsi à la politique de diversification des sources, des fournisseurs et des couloirs d'approvisionnement s'inscrivant dans la politique stratégique de l'Union en matière de sécurité énergétique, qui requiert également une meilleure interconnexion entre ses États membres et au sein des régions méditerranéenne et atlantique.

Nous rappelons la stratégie de sécurité énergétique de l'UE, notamment en Méditerranée orientale, et réitérons notre engagement à garantir une participation constante des entreprises européennes dans la région. Nous exprimons notre plein appui et notre entière solidarité avec la République de Chypre dans l'exercice de ses droits souverains à explorer, exploiter et développer ses ressources naturelles à l'intérieur de sa zone économique exclusive, conformément au droit communautaire et au droit international, notamment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Nous rappelons les conclusions précédentes du Conseil et appelons la Turquie à respecter la souveraineté de Chypre et à s'abstenir de toute menace ou action qui serait contraire au droit international. Sur cette base, un dialogue UE-Turquie en matière d'énergie, responsable et fondé sur des règles, pourrait être mutuellement bénéfique.

Nous réaffirmons l'importance des relations de l'UE avec la Turquie et réitérons notre engagement à maintenir un dialogue ouvert, à relever les défis communs et à coopérer dans les domaines essentiels d'intérêt commun tels que la migration, la lutte contre le terrorisme, les transports, l'économie et le commerce. Toutefois, nous sommes particulièrement préoccupés par la situation à l'intérieur du pays. Rappelant les conclusions précédentes du Conseil, nous réaffirmons que la Turquie doit s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent encore dans le cadre des négociations, y compris ses obligations à respecter le droit international et les relations de bon voisinage avec les pays de la mer Égée et de la Méditerranée orientale. Il est également rappelé que la reconnaissance de tous les Etats membres de l'UE est un élément nécessaire, appelant ainsi la Turquie à normaliser ses relations avec la République de Chypre. La mise en oeuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'Accord d'Association ainsi que la levée des restrictions, dans ses ports et ses aéroports/son espace aérien, imposées aux sociétés chypriotes et aux compagnies européennes liées à Chypre, seront bénéfiques à l'ensemble de la région.

Tout en rappelant l'Agenda de Thessalonique, nous saluons la ratification de l'Accord de Prespes et attendons avec intérêt sa mise en oeuvre, étant entendu qu'il bénéficiera à l'ensemble de la région.
La gestion des flux migratoires continue de poser l'un des défis les plus sérieux auxquels est confrontée notre Union et requiert des solutions à long terme combinant un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l'Union, un renforcement de son action extérieure et une intensification de la coopération interne. Nous, pays du Sud de l'Union européenne, subissant en première ligne les pressions migratoires extérieures, sommes fermement convaincus qu'une responsabilité et une solidarité partagées avec les pays les plus affectés doivent être au coeur de la politique commune de l'UE en matière de politique migratoire. Il demeure urgent de mettre pleinement en oeuvre les conclusions du Conseil européen du 28 juin.

Une réforme efficace du régime d'asile européen commun, par l'adoption rapide d'un paquet global de propositions législatives interconnectées, devrait garantir solidarité et responsabilité au sein des États membres. En outre, le débarquement de migrants rescapés en Méditerranée devrait faire l'objet de solutions permanentes, sur la base des principes de solidarité, de responsabilité, et dans le cadre du droit international, garantissant l'impératif de sauver les vies en Méditerranée. Nous prenons en considération les pressions auxquelles sont soumis les États membres qui sont les plus exposés et qui contribuent déjà au sauvetage des personnes en danger.

Des progrès ont déjà été accomplis, comme le montre la baisse des franchissements illégaux de frontières, mais les routes migratoires, telles celles passant par la Méditerranée orientale, centrale et occidentale, continuent à requérir notre plus grande attention. A cet égard, la mise en oeuvre continue et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 et la mise en oeuvre intégrale et efficace de l'accord de réadmission EU-Turquie ainsi que la coopération avec tous les États membres de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures demeurent essentielles. Une vigilance constante sur la route de la Méditerranée centrale, conformément aux conclusions du Conseil européen du 28 juin, est également requise. En ce qui concerne la route occidentale, où les défis subsistent également, la coopération avec le Maroc est essentielle.

Nous restons déterminés à combattre les causes profondes des migrations irrégulières en employant également tous les outils disponibles au niveau de l'UE. Dans ce contexte, nous devons intensifier nos travaux avec tous nos partenaires en dehors de l'UE en continuant à promouvoir un partenariat global avec l'Afrique sur le développement économique et la maîtrise des migrations, et en mettant en oeuvre le Plan d'action de conjoint de La Valette, actualisé en novembre 2018 ; en reconstituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique ; en intensifiant la coopération avec les pays d'Asie ; en démantelant effectivement les réseaux de traite des êtres humains ; en continuant à soutenir, en coordination avec le HCR et l'OIM, les pays du Moyen-Orient qui assument la responsabilité d'accueillir de grands nombres de réfugiés sur de longues durées. Des sanctions supplémentaires contre les trafiquants devraient également être envisagées au niveau de l'UE et des Nations Unies.

Nous demeurons déterminés à contribuer à une Union qui puisse fournir une aide en cas de crise et une aide d'urgence plus efficaces à ses citoyens. Nous continuerons à oeuvrer à la mise en place rapide d'un Mécanisme de protection civile de l'Union (RescEU) qui fournisse aux États membres les moyens de faire face aux catastrophes, notamment naturelles, et à d'autres situations d'urgence graves.

Nous continuons à être témoins de nouveaux défis lancés à la sécurité de l'Europe, notamment des attentats terroristes odieux dans le coeur de nos villes, comme nous l'avons vu récemment à Strasbourg. Nous sommes entièrement solidaires de toutes les personnes affectées par le fléau du terrorisme et exprimons notre profond respect pour toutes ses victimes, en Europe et ailleurs dans le monde. Nous ne ménagerons aucun effort pour mettre fin à de tels actes de violence. La sécurité de nos citoyens demeure notre priorité absolue et notre détermination à réaliser l'Union de la sécurité est inébranlable. Nous continuerons à renforcer notre coopération mutuelle en matière judiciaire et policière et finaliserons, d'ici la fin de la présente législature, les propositions législatives actuelles, notamment la proposition portant sur la diffusion de contenus terroristes en ligne et sur les preuves électroniques. Nous devons également apporter une réponse aux cybermenaces et à la désinformation.

L'Union doit devenir, pour ses citoyens, un garant crédible de leur sécurité, conformément au niveau d'ambition de la Stratégie globale de l'Union européenne, en renforçant son autonomie stratégique et sa capacité d'action. Nous saluons les progrès substantiels réalisés dans le domaine de la sécurité et de la défense, notamment avec la mise en oeuvre de la Coopération structurée permanente (CSP) et dans les négociations sur la création d'un Fonds européen de la Défense, et nous soulignons qu'il importe de maintenir cette dynamique.

L'action de l'Europe doit viser à relever les défis régionaux et mondiaux, en accordant une attention spéciale à la Méditerranée, aux pays voisins du Sud de l'UE et à l'Afrique. La région du Sahel exige une attention particulière. Des partenaires démocratiques, stables et prospères constituent une priorité stratégique et répondent aux intérêts de l'UE. Nous attachons une importance particulière au renforcement des relations et de la coopération entre l'UE et le monde arabe et attendons avec intérêt le prochain sommet UE-Ligue des Etats arabes en février 2019. Ce sommet offrira une occasion opportune de coordonner nos efforts afin de répondre conjointement aux défis et menaces régionaux et d'intensifier notablement les relations dans divers domaines, notamment la sécurité, la migration, la lutte contre le terrorisme, le développement durable et le changement climatique.

Nous saluons les initiatives régionales déployées grâce à des programmes de coopération trilatéraux dans la région de la Méditerranée orientale et reconnaissons le rôle important qu'elles jouent pour aboutir à une coopération régionale plus ciblée et plus large dans la réponse à donner aux défis de la région. Nous soutenons l'approfondissement et l'éventuel élargissement de ces mécanismes trilatéraux de coopération qui constituent un outil important renforçant nos efforts collectifs visant à promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité.

Nous sommes déterminés à mener une action coordonnée à tous les niveaux pour mettre en oeuvre les objectifs fixés dans la présente déclaration et nous convenons de tenir notre prochain Sommet à Malte en juin 2019.

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