Interview de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat à la santé à France-Info le 2 janvier 2019, sur la mise en place du plan pauvreté et les engagements des mutuelles sur les remboursements des soins dentaires. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Interview de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat à la santé à France-Info le 2 janvier 2019, sur la mise en place du plan pauvreté et les engagements des mutuelles sur les remboursements des soins dentaires.

Personnalité, fonction : DUBOS Christelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la santé

ti :

MARC FAUVELLE
L'invitée politique de France Info jusqu'à 09h00 est la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, elle est en charge notamment du plan pauvreté qu'a lancé Emmanuel MACRON, et c'est Renaud DELY qui vous pose la première question.

RENAUD DELY
Bonjour Christelle DUBOS.

CHRISTELLE DUBOS
Bonjour.

RENAUD DELY
Ce plan pauvreté, le président de la République, lundi soir, lors de ses voeux télévisés, y a fait allusion puisqu'il a répété la nécessité en 2019 de se soucier du sort des plus défavorisés.

EMMANUEL MACRON, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE – EXTRAIT ALLOCUTION DU 31 12 2018
Je suis profondément convaincu que chaque citoyen est nécessaire pour le projet de la Nation. Nombre de nos concitoyens ne se sentent pas respectés, considérés, ils sentent leur vie comme empêchée, je pense aux mères de famille élevant seules leurs enfants et ne parvenant pas à finir le mois.

RENAUD DELY
Ces femmes qui élèvent seules leurs enfants, on a vu notamment Christelle DUBOS, beaucoup sur les ronds-points durant le mouvement des Gilets jaunes. Il n'y a pas de mesures spécifiques qui leur soient adressées notamment dans les annonces du président de la République au mois de décembre.

CHRISTELLE DUBOS
Alors, sur les familles monoparentales, en effet on les a entendues et vues sur les Gilets jaunes, les mesures elles ont déjà été proposées, et il y en a d'autres qui arrivent en 2019, notamment dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, ce sont toutes les mesures pour le mode de garde des enfants, ce sont toutes les mesures pour favoriser le retour à l'emploi, les garderies, et les cantines etc., mais aussi la prime d'activité qui vont bénéficier à ces familles monoparentales puisqu'au-delà de d'augmenter la prime d'activité, de la rendre plus rapide et plus en plus importante, rapidement je veux dire, nous l'augmentons dans le sens où nous élargissons les bénéficiaires qui vont pouvoir l'avoir. Donc de fait, si je prends un exemple concret, une famille monoparentale, une maman qui élève ses deux enfants, pourra bénéficier à compter du 1er janvier, donc depuis hier, de la prime d'activité, jusqu'à ce qu'elle touche de revenus 2 050 €, alors qu'avant c'était de mémoire entre 1 005 ou 1 800 €. Donc on augmente les bénéficiaires et en même temps qu'on augmente le montant de la prime d'activité.

RENAUD DELY
Et très concrètement aussi vous dites que vous avez des mesures qui vont être annoncées en matière de mode de garde pour faciliter justement la garde des enfants

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait, on augmente le complément de mode de garde, il passe de 400 à 600 € par mois pour aider ces personnes à pouvoir payer l'assistante maternelle ou la crèche, et puis ces mamans elles avaient jusqu'à présent, quand elles avaient la possibilité d'aller travailler, elles devaient faire le choix entre un mode de garde collectif ou individuel, elles devaient privilégier de fait le collectif puisqu'elles n'avaient pas l'avance de frais à faire.

MARC FAUVELLE
Parce que parfois, faire garder ses enfants ça coûte plus cher que ce que rapporte un salaire quand on va travailler.

CHRISTELLE DUBOS
Exactement, sauf que là, avec les nouvelles mesures justement de 2019, on a mis en place ce qu'on appelle le tiers payant pour les assistantes maternelles à domicile, donc ça veut dire qu'au même titre qu'une maman qui fait garder son enfant à la crèche, ne fait pas l'avance des droits auxquels elle a droit au niveau de la CAF, l'assistante maternelle sera directement elle aussi payée par la CAF, la maman n'aura plus à avancer le montant qu'elle lui doit au titre de la prestation, qui après était bien évidemment remboursée par la CAF mais il y avait un delta de 2 à 3 mois entre le remboursement.

RENAUD DELY
Et dans le cadre de ce plan pauvreté qui avait été présenté par Emmanuel MACRON au mois de septembre, il y avait, il y a l'objectif de créer un vrai service public de l'insertion. Pourquoi ça ne marche pas d'insertion en France ?

CHRISTELLE DUBOS
Alors, vous avez un système de solidarité dont on peut être fier en France, dont beaucoup de pays nous envient, la solidarité française est reconnue au-delà de ses frontières.

RENAUD DELY
Mais pas sur l'insertion.

CHRISTELLE DUBOS
Par contre nous avons un système qui est trop complexe et qui est je dirais limitant au niveau de l'insertion à ce jour. Ça fait 20 ans que je suis de formation de travailleurs social, j'ai travaillé pendant 20 ans, et j'ai vu ce système se gripper et au fur et à mesure avec en effet je dirais excusez-moi l'expression mais des couches supplémentaires en termes d'insertion, et il est inadmissible à ce jour, aujourd'hui, que vous ayez une personne, lorsqu'elle a besoin d'une aide, qu'elle pousse 10 portes et qu'elle ait à expliquer 10 fois sa situation avant de trouver la bonne solution, et que vous ayez aussi à ce jour un bénéficiaire du RSA qui attend 6 mois pour avoir un premier rendez-vous pour enfin parler de son avenir.

RENAUD DELY
Il s'agit de simplifier les procédures et de créer une sorte de guichet unique.

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait, simplifier et faire un accompagnement global justement pour éviter d'avoir à expliquer sa question sur cette problématique de logement, à expliquer ses difficultés par rapport à sa recharge d'emploi à différentes personnes, mais d'avoir un seul référent unique qui va pouvoir accompagner, de façon globale, la personne.

MARC FAUVELLE
Christelle DUBOS, quelques heures avant qu'Emmanuel MACRON n'intervienne pour ses voeux aux Français, est paru au Journal officiel un décret qui durcit les sanctions encourues par les chômeurs qui ne respectent pas les règles. Est-ce que c'était vraiment le bon moment ?

CHRISTELLE DUBOS
Alors je ne peux pas dire que ce soit le bon moment, c'est un décret qui sort suite à l'application de la loi de l'année dernière qui sort…

MARC FAUVELLE
Le 30 décembre.

CHRISTELLE DUBOS
… au 1er janvier, voilà, au 30 décembre. Ce que je voulais juste rappeler c'est que ce décret il concerne moins de 8 % des demandeurs d'emploi.

MARC FAUVELLE
Ceux qui fraudent.

CHRISTELLE DUBOS
Ceux qui fraudent, ce sont des demandeurs d'emploi qui fraudent. Donc nous avons, et je vous dis, moins de 8 % de demandeurs d'emploi.

RENAUD DELY
Et la fraude au total c'est moins de 1 % à peu près, c'est 0,4 %.

CHRISTELLE DUBOS
Exactement, tout à fait, et donc c'est vis-à-vis de ces personnes-là, sur lesquelles on renforce les sanctions. Ces sanctions elles existent déjà, vous vous êtes demandeur d'emploi…

MARC FAUVELLE
Vous dites « ceux qui fraudent », pardon, si on regarde les cas précis qui sont dans ce décret d'application, allocation chômage supprimée pendant un mois si on rate ou si on ne se rend pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi. Ça devait être 15 jours, c'est ce qui était sorti des discussions entre les partenaires sociaux, c'était la promesse du gouvernement, on se retrouve avec un mois. Il s'est passé quoi ?

CHRISTELLE DUBOS
Mais vous savez, cette question-là, lorsqu'un demandeur d'emploi jusqu'à présent n'allait pas à son rendez-vous, il ne donnait pas de nouvelles à son…

MARC FAUVELLE
C'est deux mois aujourd'hui.

CHRISTELLE DUBOS
N'allait pas à son rendez-vous, ne donnait aucune nouvelle à son conseiller, il y avait déjà une suspension.

MARC FAUVELLE
De deux mois, tout le monde est d'accord pour dire que ça ne marche pas, que c'est beaucoup trop, et il y a eu des discussions entre les partenaires sociaux, encore une fois, tout le monde a dit on se met d'accord sur 15 jours, et la en catimini, le 30 décembre paf c'est plus 15 jours c'est un mois.

CHRISTELLE DUBOS
Eh bien écoutez, sur la question du moins, je ne vais pas vous dire que c'est moins bien ou c'est mieux, la question…

MARC FAUVELLE
Mais ça sert à quoi de faire négocier les partenaires sociaux si on ne reprend pas leurs propositions quand tout le monde est d'accord ?

CHRISTELLE DUBOS
Eh bien écoutez, si le décret sorti comme ça, c'est qu'à un moment donné il y a eu une discussion et que cette discussion elle était soit entre 15 jours et un mois, donc le décret sort avec une question de suspension à un mois, ce que je voudrais juste rappeler, et c'est là-dessus qu'il faut à mon avis retenir c'est que tout demandeur d'emploi, et je le sais puisque je l'ai vécu au quotidien dans mon ancien travail, tout demandeur d'emploi qui rate son rendez-vous, qui n'a pas eu, donné d'informations à son conseiller, peut le contacter, peut lui envoyer un mail en disant : ce rendez-vous je n'ai pas pu le faire, je n'ai pas pu l'honorer pour telle et telle raison, les excuses sont prises en compte. Ce que l'on cherche à faire dans ce cadre-là, c'est justement aller chercher les gens qui ne donnent aucun renseignement, aucun contact et qui fraudent sur la question de l'assurance chômage et c'est moins et vous l'avez rappelé, c'est moins de 1 %, et c'est moins de 8 % de demandeurs d'emploi.

RENAUD DELY
C'est pour ça que ce n'était pas prioritaire peut-être de prendre ce décret pendant les fêtes, parce que cela concerne presque personne, vous le disiez à l'instant.

CHRISTELLE DUBOS
Ce n'est pas que ce soit prioritaire ou pas, ces que la loi est sortie, les décrets, on s'est engagé à sortir les décrets 6 mois après la promulgation des lois, c'est ce que l'on fait. Cette loi a été votée fin d'été, en septembre, moins de 6 mois après on sort le décret.

MARC FAUVELLE
Christelle DUBOS, vous restez avec nous, on va s'interrompre une minute le temps de jeter un oeil à l'actualité de ce mercredi matin.

(…)

MARC FAUVELLE
Toujours avec Christelle DUBOS, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé. Il y a une autre mesure dans ce décret paru au Journal officiel, il y a trois jours. On ne pourra plus désormais refuser un emploi, même s'il est moins bien payé que le précédent. Est-ce que vous trouvez ça normal et juste ?

CHRISTELLE DUBOS
La question, elle n'est pas d'être "normal ou juste", la question, elle est de rappeler aux Français que si vous avez un emploi, lorsque vous êtes demandeur d'emploi et que vous avez un emploi qui est moins bien payé que vos indemnités, la différence entre votre salaire et l'indemnité est payée par Pôle emploi. Donc in fine, la personne qui retrouve un travail, elle retrouve son salaire, elle retrouve la différence payée par Pôle emploi. Donc elle garde le même niveau de ressources, mais au-delà de ça, elle…

MARC FAUVELLE
A vie, Pôle emploi assure la différence ?

CHRISTELLE DUBOS
Au-delà de ça, le temps que ses droits soient couverts, donc si elle a des droits pendant deux ans, ses droits sont couverts pendant deux ans.

MARC FAUVELLE
Et ensuite, on se retrouve avec son nouveau salaire, uniquement son nouveau salaire…

CHRISTELLE DUBOS
Oui, mais après, vous avez l'augmentation, vous avez aussi l'évolution professionnelle, mais ce que je voudrais rappeler aux Français et aux Françaises, c'est la question aussi de la dignité de la personne, au-delà d'avoir un salaire, au-delà d'avoir des richesses, bien évidemment, pour pouvoir vivre au quotidien, c'est aussi la dignité de la personne que vous permettez de lui retrouver. C'est-à-dire que le regard de ses enfants, le regard de ses voisins, le regard que porte la société sur elle-même, et son propre regard sur sa situation, on est dans une société qui lui permet d'être reconnue et d'avoir, je dirais, un statut de papa ou de maman salarié qui travaille, et qui, tous les matins, n'a pas honte de se cacher par rapport à ses voisins, parce qu'il n'a pas de travail, parce que c'est ça le discours, moi, j'ai accompagné des personnes, et lors de mes déplacements, j'ai rencontré des personnes qui ont retrouvé du travail au bout de quatre, cinq, dix mois (sic)… pardon, quatre, cinq ans, de chômage, et qui vous disent : moi, je me cachais le matin, parce que j'avais honte que mes voisins ne me voient pas partir le matin au travail. Et là…

RENAUD DELY
Ce que vous voulez dire, c'est que la rémunération est secondaire ?

CHRISTELLE DUBOS
Ce n'est pas que la rémunération est secondaire, elle est prise en compte, puisque Pôle emploi paie le delta, et paie la différence de l'indemnité…

MARC FAUVELLE
Pendant la période d'indemnisation uniquement…

CHRISTELLE DUBOS
Pendant la période d'indemnisation. Mais après…

MARC FAUVELLE
Ensuite, si je suis passé d'un salaire de 2.000 à un salaire de 1.000. Une fois terminée la période d'indemnisation de Pôle emploi, le salaire, il sera de 1.000 et uniquement de 1.000.

CHRISTELLE DUBOS
Non, mais attendez, la question, c'est que la personne qui retrouve un travail, elle a son indemnité et son salaire, le même montant, on est bien d'accord. Si au bout de deux ans, son salaire, son indemnité disparaît, bien évidemment…

MARC FAUVELLE
Puisque c'est le cas…

CHRISTELLE DUBOS
C'est bien le cas. Ce qu'il faut espérer, c'est que la personne, dans le cadre d'une recherche de travail, elle puisse évoluer professionnellement, c'est ce que l'on cherche à faire sur l'évolution, la formation professionnelle, c'est ce que l'on permet aussi avec le nouveau compte de formation professionnelle. On est là-dessus, on est sur l'évolution et l'émancipation par le travail et pour le travail.

RENAUD DELY
Alors, il y a une autre réforme qui entre en vigueur, Christelle DUBOS, c'est la réforme du reste à charge zéro, la prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, de paire de lunettes, etc. Et en l'occurrence, les mutuelles en profitent pour augmenter leurs tarifs, certains adhérents, de nombreux adhérents ont reçu ces jours-ci des annonces de hausses de tarifs, pourtant, mi décembre, la ministre de la Santé, Agnès BUZYN, votre ministre de tutelle, avait été très claire.

AGNES BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE (DOC FRANCE CULTURE)
J'appelle ça un sabotage politique, et je vais le dire aux mutuelles. Nous avons négocié pendant six mois, nous avions trouvé un accord. L'investissement qui leur était demandé pour mettre en oeuvre cette réforme est modeste, la grande partie de cette réforme est prise en charge par l'assurance-maladie, et donc elles ont effectivement à participer, mais sur trois ans, avec une montée en charge progressive, et donc il était convenu qu'il n'y ait pas d'augmentation de prix liée au reste à charge zéro.

RENAUD DELY
C'était convenu, mais les mutuelles augmentent leurs prix et vous ne pouvez rien y faire.

CHRISTELLE DUBOS
Non, alors, je vais bien rappeler à l'ensemble de vos auditeurs que les mutuelles n'augmentent pas leurs prix, dans le sens où le président de la République… et Agnès BUZYN les a reçues mi-décembre, leur a rappelé, et leur a reprécisé ce qu'était un engagement, l'engagement qu'elles avaient pris, en effet, vous aviez certaines mutuelles et certains assureurs qui se sont dit : on va profiter de la mise en place du reste à charge pour augmenter les tarifs, elles sont revenues là-dessus…

RENAUD DELY
Vous avez aujourd'hui des adhérents, de nombreux adhérents mutuelles qui reçoivent des annonces d'augmentation de tarifs de la part de leur mutuelle…

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait, parce que les courriers sont partis entre-temps, elles ont été reçues…

MARC FAUVELLE
Ah bon, ce que vous dites à ceux qui ont reçu des augmentations de mutuelles, pardon, ce sont des courriers qui sont partis trop tard, donc c'est faux si on vous annonce une augmentation de mutuelle, c'est faux ?

CHRISTELLE DUBOS
Et elles se sont engagées, et l'ensemble des mutuelles et de la Fédération des mutuelles se sont engagées à rembourser justement auprès de ces personnes-là, qui allaient payer en début d'année une augmentation, à rembourser ce delta, parce qu'il n'y aura pas d'augmentation de mutuelle, et qu'il n'y aura pas d'augmentation, je dirais, annuelle, traditionnelle de la part des mutuelles…

MARC FAUVELLE
Il n'y aura pas un centime de plus à payer sur l'ensemble des mutuelles aujourd'hui en France, au 1er janvier ?

CHRISTELLE DUBOS
Elles se sont engagées à ne pas augmenter les tarifs avec la mise en place du reste à charge zéro.

MARC FAUVELLE
Il n'y a pas de carabistouille derrière ?

CHRISTELLE DUBOS
Il n'y a pas de carabistouille derrière, le président de la République l'a rappelé, Agnès BUZYN leur a rappelé, et que leur engagement…

MARC FAUVELLE
Donc ceux qui reçoivent en ce moment des avis en hausse doivent appeler leur mutuelle en disant : j'ai entendu la ministre ce matin sur France Info, c'est faux, merci de reprendre votre courrier…

CHRISTELLE DUBOS
Et la confiance en effet n'exclut pas l'exigence… ce que je veux dire, c'est que la confiance n'exige pas le fait qu'on puisse ne pas contrôler ce qu'elles font, le gouvernement contrôle, la ministre, Agnès BUZYN, qui porte ce dossier, auprès de qui je travaille, porte ce dossier, les a reçues, on a mis en place un comité de suivi justement par rapport au 100 % santé avec l'ensemble des représentants, des assureurs et des mutuelles, avec des représentants de patients, etc., et c'est un dossier qui est entièrement suivi, et piloté par Agnès BUZYN également, et sur lequel on s'est engagé, et les mutuelles se sont engagées.

RENAUD DELY
Vous contrôlez, elles sont suivies, elles se sont engagées, si elles ne respectent pas leurs engagements, est-ce que vous pouvez les sanctionner, les mutuelles ?

CHRISTELLE DUBOS
Alors, si elles ne respectent pas leurs engagements, on saura leur rappeler leurs engagements bien évidemment, et on saura leur rappeler également que quand elles demanderont autre chose, elles ne l'auront pas.

RENAUD DELY
Mais vous ne pouvez pas les sanctionner ?

CHRISTELLE DUBOS
Est-ce qu'on peut… je veux dire, c'est un contrat moral, quand vous avez un contrat moral entre deux personnes, c'est ce contrat-là qui prévaut…

RENAUD DELY
C'est parfois fragile les contrats moraux…

CHRISTELLE DUBOS
C'est une question de confiance, vous savez, la question, elle se bâtit sur la confiance, donc…

RENAUD DELY
Cet engagement, il n'est valable que pour l'année 2019 ou est-ce qu'il est valable pour les deux années suivantes, 2020 et 2021, quand on sait que le reste à charge zéro, il va être étendu à de nouveaux soins au cours des années suivantes, 2020-2021 ?

CHRISTELLE DUBOS
C'est justement parce que ce reste à charge est étalé sur les 3 ans à venir, qu'on l'a étalé sur les 3 ans pour éviter l'augmentation. Ce que je voudrais rappeler aussi c'est que ce reste à charge zéro est financé aux ¾ par la Sécurité sociale. Donc les ¾ par la Sécurité sociale, le quart restant c'est les mutuelles, et justement dans le cadre de la mise en oeuvre sur les 3 ans, c'est pour éviter justement cette évolution-là de tarifs et faire en sorte qu'elles puissent l'absorber au fur et à mesure des mois et des années.

MARC FAUVELLE
Et vous dites que les mutuelles ont les reins assez solides pour digérer cette augmentation sans les répercuter par des hausses de tarifs.

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait, ça correspond aussi à la mutualisation de leurs frais de gestion, et pour … ces 3 ans.

MARC FAUVELLE
Renaud DELY, il nous reste à peine plus d'une minute pour aborder l'affaire BENALLA.

RENAUD DELY
L'affaire BENALLA qui a rebondi ces derniers jours avec notamment, on a appris, et l'intéressé l'a reconnu qu'Alexandre BENALLA, ancien conseiller du président de la République, ancien chargé de mission à l'Elysée, avait utilisé ses passeports diplomatiques après avoir été licencié de l'Elysée. La présidente de la Commission des lois de l'Assemblée nationale ne souhaite pas le réentendre, mais est-ce que vous pensez qu'il doit être réentendu, puisqu'il avait dit l'inverse, Alexandre BENALLA, lors de son audition devant le Sénat le 19 septembre ? Doit-il être réentendu par la Commission d'enquête parlementaire du Sénat ?

CHRISTELLE DUBOS
Ecoutez, moi je vais vous dire une seule chose, c'est qu'en effet je lis comme vous les propos de monsieur BENALLA dans la Presse. Ce que je me rends compte c'est qu'il y a une instance en justice, la justice doit faire son travail, doit rendre son verdict et qu'en effet cette personne-là est contradictoire dans ses propos.

RENAUD DELY
Il semblerait qu'il ait menti sous serment.

CHRISTELLE DUBOS
A ce moment-là, c'est la justice qui doit pouvoir faire et apporter les éléments de preuve qu'il est ait menti sous serment. Est-ce que la Commission parlementaire du Sénat ou de l'Assemblée est une instance de justice ? Non, c'est une instance qui permet d'entendre et d'écouter, c'est ce qui a été fait…

MARC FAUVELLE
S'il a menti devant cette Commission, vous ne pensez pas qu'il serait normal qu'il revienne s'en expliquer devant cette même Commission ?

CHRISTELLE DUBOS
Alors, il est compliqué de la part de la Commission et c'est comme ça que la Commission au niveau de l'Assemblée nationale a aussi été arrêtée, parce qu'au même moment vous avez les personnes qui sont auditionnées par la Commission, elles sont auditionnées, je dirais, visionnées, publiques, etc., et 2 heures après elle se retrouve dans le bureau du juge, sur lequel elles sont pareil sous serment et je dirais non publiques.

MARC FAUVELLE
Elles ne sont pas sur les mêmes faits, la Commission parlementaire ne peut pas enquêter sur des faits qui sont déjà en justice.

CHRISTELLE DUBOS
Tout à fait, je suis je suis d'accord, mais la question c'est que : est-ce que justement ces auditions de Commissions ne viennent pas télescoper le travail de la justice, donc je pense qu'il vaut mieux laisser faire la justice.

MARC FAUVELLE
Merci à vous Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

CHRISTELLE DUBOS
Merci.

RENAUD DELY
Merci.

MARC FAUVELLE
Vous étiez ce matin l'invitée de France-Info.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 3 janvier 2019

Rechercher