Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 9 janvier 2019, sur le Grand débat national et sur les violences pendant les manifestations des "Gilets jaunes". | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 9 janvier 2019, sur le Grand débat national et sur les violences pendant les manifestations des "Gilets jaunes".

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, CRESPO-MARA Audrey.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :


AUDREY CRESPO-MARA
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

AUDREY CRESPO-MARA
Hier Chantal JOUANNO a annoncé qu'elle ne voulait plus piloter le Grand débat national. Vous cherchez quelqu'un pour le piloter à sa place ?

NICOLE BELLOUBET
On cherche surtout à ce que le Grand débat fonctionne de manière effective, efficace, à ce que les gens puissent parler, parce que je crois que c'est une promesse du président de la République, il faut absolument qu'elle se réalise, et c'est une attente également de nos concitoyens.

AUDREY CRESPO-MARA
Est-ce que le gouvernement va devoir reprendre le contrôle sur ce débat ?

NICOLE BELLOUBET
Il n'y a jamais perdu le contrôle, c'est-à-dire que le débat est organisé avec le soutien de la Commission nationale du débat public…

AUDREY CRESPO-MARA
Que préside Chantal JOUANNO.

NICOLE BELLOUBET
Que préside Chantal JOUANNO, mais si vous voulez, le contenu des éléments, les thèmes qui sont livrés au débat et que vous connaissez, sur la citoyenneté, sur l'écologie etc., tout cela c'est le gouvernement qui pilote.

AUDREY CRESPO-MARA
On va parler des thèmes, mais Chantal JOUANNO donc refuse sa mission, elle reste en poste donc elle va continuer de toucher 14 666 € brut par mois précisément ? Vous trouvez ça normal ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne connais pas le salaire précis de Chantal JOUANNO. Il se trouve qu'il y a des montants de salaires qui sont fixés pour les présidents des autorités administratives indépendantes, elle est dans cette fourchette-là j'imagine en tout cas.

AUDREY CRESPO-MARA
Mais, elle refuse d'accomplir la mission que lui confie le président, elle ne devrait pas démissionner de son poste de présidente de la commission ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense que ce qu'elle a souhaité, c'est pour que le débat puisse se dérouler sereinement, elle a souhaité se retirer de ce débat pour qu'il n'y ait pas, autour de son salaire, des polémiques qui soient inutiles.

AUDREY CRESPO-MARA
Avant de se retirer, Chantal JOUANNO qui était ici même avant-hier, avait promis que tous les sujets pourraient être abordés lors du Grand débat national.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

AUDREY CRESPO-MARA
Or hier, Benjamin GRIVEAUX a précisé que la peine de mort, l'IVG, le mariage pour tous, ne seront pas sur la table. Lequel des deux a raison ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense que les deux ont raison, je pense qu'il faut distinguer…

AUDREY CRESPO-MARA
Ils disent l'inverse.

NICOLE BELLOUBET
Je pense que ce qu'il faut faire c'est distinguer ce qui peut être débattu, et il me semble que de ce point de vue-là, les Français ont une grande liberté pour débattre des sujets qui les intéressent. Quatre thématiques ont été proposées, quatre thématiques, quatre grandes thématiques, mais il y a aussi une ouverture en disant, au fond, en dernière thématique en quelque sorte, qu'est ce qui serait important pour vous dans votre vie quotidienne…

AUDREY CRESPO-MARA
Mais aucune décision du gouvernement ne sera prise suite à ça.

NICOLE BELLOUBET
Mais ensuite il faut distinguer les décisions que le gouvernement prendra. Et moi je le dis clairement, je ne veux pas vivre dans un pays où on réinstaurerait la peine de mort, où le mariage pour tous, qui a fait l'objet de débats très intenses et d'une législation affirmée, seraient remis en cause. Voilà. Donc il y a en quelque sorte des lignes rouges dans les décisions, mais les Français peuvent bien débattre de ce qui leur semble important.

AUDREY CRESPO-MARA
Nicole BELLOUBET, le Premier ministre a annoncé un durcissement de la loi contre les casseurs, bientôt les policiers pourront interpeller les manifestants masqués qui seront alors déférés devant un tribunal. Est-ce que vous allez demander aux procureurs, qui sont sous votre autorité, d'être particulièrement sévères dans leurs réquisitions ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne présenterais pas les choses comme cela. Il faut d'abord dire qu'en France il y a un droit qui est le droit de manifester, et ce droit-là il faut le protéger. Or, ce que nous avons vu les week-ends derniers, qui est inacceptable, par les casseurs, par les violences, par la dégradation même de l'image de notre pays, cela c'est inacceptable. Et pour protéger la liberté de manifester, il faut bien sûr que nous encadrions les conditions du déroulement. Pour cela, il y a déjà des mesures qui ont été prises, vous le savez sans doute, des interpellations ont déjà eu lieu, ont donné lieu à des gardes à vue. Ce qu'a proposé le Premier ministre c'est de renforcer les conditions de l'encadrement de ces manifestations, pour éviter les débordements.

AUDREY CRESPO-MARA
Alors, sur les 5 600 personnes interpellées pour avoir commis des violences pendant les manifestations des Gilets jaunes, un millier ont été condamnées, mais seulement 153 sont aujourd'hui en prison. Faut-il y voir une forme de laxisme de la justice ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non. Mais non, ce n'est pas une forme de laxisme.

AUDREY CRESPO-MARA
C'est ce que dénoncent certains syndicats de police.

NICOLE BELLOUBET
Non, quand on regarde les choses et qu'on énonce les chiffres de cette manière-là, il peut y avoir l'interprétation que vous soulignez, mais ce n'est pas cela. D'abord il faut savoir que toutes les personnes qui ont été interpellées ne sont pas encore passées en jugement. Il y a déjà eu des comparutions immédiates, qui ont donné lieu aux mandats de dépôt que vous relevez, mais il va y avoir à la fin du mois de janvier, des personnes qui ont été renvoyées un peu plus tard, et donc de nouvelles sanctions vont être prises. Par ailleurs, ce n'est pas la peine de prison qui est la seule réponse à ce qui a été fait, il y a eu des amendes, il y a eu des travaux d'intérêt général, il y a bien d'autres choses.

AUDREY CRESPO-MARA
A la question sur les 5 600 interpellés, seulement 153 en prison, Edouard PHILIPPE a répondu dimanche soir sur TF1 : « Je préférerais que les condamnations soient encore plus larges ». Vous êtes d'accord avec lui ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que la réponse que je viens de vous faire, vient compléter ce qu'a dit le Premier ministre, c'est-à-dire que tous les jugements n'ont pas encore été rendus. Attendons à la fin du mois de janvier et de février pour avoir un panel global. Par ailleurs je fais toute confiance, vraiment, aux juges, pour prendre en compte la diversité de la situation des gens qui sont interpellés.

AUDREY CRESPO-MARA
Nicole BELLOUBET, en octobre 2018 vous avez présenté votre réforme de la justice au Sénat…

NICOLE BELLOUBET
Oui.

AUDREY CRESPO-MARA
Vous avez annoncé que les accusés condamnés à moins de 6 mois de prison ferme ne seront plus incarcérés. Ça veut dire que le boxeur qui a frappé les gendarmes mobiles, n'ira pas en prison ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord pardonnez-moi, je n'ai pas exactement dit cela, j'ai dit que lorsque qu'une condamnation à moins de 6 mois n'était pas forcément une condamnation utile, mais qu'on ne pouvait pas l'exclure, de manière… Si vous voulez, on laisse, on dit : moins de 6 mois, il vaut mieux effectuer d'autres types de peines, avoir d'autres sanctions. Evidemment, la peine de prison sera toujours possible.

AUDREY CRESPO-MARA
Alors, je vous avais bien écoutée, entre 1 et 6 mois, la peine s'exécutera par principe, en dehors de rétablissement de détention…

NICOLE BELLOUBET
Par principe, vous le dites justement.

AUDREY CRESPO-MARA
Est-ce que cela signifie que le boxeur qui a frappé des gendarmes mobiles, n'ira pas en prison ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, moi je ne connais pas ce boxeur à titre personnel, je ne sais pas s'il a des antécédents judiciaires, je ne sais pas exactement quelle est sa situation, le juge l'appréciera. Ce que je peux dire, c'est que les scènes que nous avons vues sont inqualifiables, inacceptables dans notre République, et que cela, ça n'est pas possible.

AUDREY CRESPO-MARA
Donc vous ne savez pas ce qu'il risque au juste.

NICOLE BELLOUBET
Au moment où je vous parle, je ne connais pas sa situation personnelle, je n'ai d'ailleurs pas à en connaître en tant que garde des Sceaux.

AUDREY CRESPO-MARA
Nicole BELLOUBET, tout le monde a vu les images de ce commandant divisionnaire que ses collègues doivent retenir parce qu'il boxe plusieurs manifestants.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

AUDREY CRESPO-MARA
Est-ce que vous avez appelé le procureur de Toulon pour lui demander de ne pas engager de poursuites contre cet officier de police ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'appelle jamais.

AUDREY CRESPO-MARA
Ils sont sous votre autorité, je le rappelle.

NICOLE BELLOUBET
Madame CRESPO-MARA, ils sont sous mon autorité, en tant que je donne aux procureurs des directives de politique générale, et par exemple au moment du mouvement des Gilets jaunes, j'ai donné un certain nombre d'indications rappelant les interpellations qui pouvaient être faites, dans quelles conditions, rappelant les peines qui… pas les peines, mais en tout cas les incriminations qui pouvaient être portées. Je n'appelle jamais un procureur sur une question individuelle, je n'ai donc pas appelé le procureur de Toulon sur la question que vous posez là.

AUDREY CRESPO-MARA
Alors, le procureur de Toulon, en tout cas, a expliqué que ce policier était énervé parce qu'il avait été frappé par des manifestants. Est-ce que ça justifie ces violences ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, il y a, vous le savez, sur ce dossier-là, une enquête qui est conduite par l'IGPN…

AUDREY CRESPO-MARA
Parce que le Préfet du Var a saisi l'IGPN, la police des polices.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Et il y a, me semble-t-il, un dossier qui doit être traité dans sa globalité. Là encore, à titre singulier, je ne connais pas tous les éléments du dossier. Il faut évidemment que le respect soit des deux côtés, même si je le redis ici, les actes de violence sont absolument inqualifiables.

AUDREY CRESPO-MARA
Et le fait que le procureur de Toulon, dès que ces images ont circulé, a dit, aussitôt : « Circulez, il n'y a rien à voir », ça ne vous a pas choquée ?

NICOLE BELLOUBET
Depuis, une enquête judiciaire a été ouverte.

AUDREY CRESPO-MARA
Une dernière question, parce que les syndicats de police le demandent : le retour des peines plancher pour les agresseurs de policiers, ça voudrait peut-être dire que toute personne qui frappe un policier serait forcément envoyée en prison, ça vous paraît être une bonne mesure pour réduire les violences contre les forces de l'ordre, les retours des peines planchers ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, moi je ne suis pas favorable aux peines planchers, parce qu'elles s'appliquent généralement en cas de récidive…

AUDREY CRESPO-MARA
Supprimées par Christiane TAUBIRA en 2013.

NICOLE BELLOUBET
Elles s'appliquent en cas de récidive, et que ce que nous voulons, c'est la sévérité, non pas au moment de la récidive, mais la sévérité dès le premier acte, lorsque cet acte est un acte de violence, qui est contraire à nos lois républicaines. Et c'est la raison pour laquelle, je veux dire, moi ce n'est pas la deuxième fois qui m'importe, c'est la première, et nous sommes là en volonté de réagir dès la première fois.

AUDREY CRESPO-MARA
Donc pas de retour aux peines planchers en tout cas.

NICOLE BELLOUBET
Non.

AUDREY CRESPO-MARA
Merci Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 10 janvier 2019

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