Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 14 janvier 2019, sur le Grand débat national, la violence pendant les manifestations de "Gilets jaunes" et sur la réforme de la Justice. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 14 janvier 2019, sur le Grand débat national, la violence pendant les manifestations de "Gilets jaunes" et sur la réforme de la Justice.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, ROUX Caroline.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :


LAURENT BIGNOLAS
C'est l'heure des 4 V, bonjour Caroline, vous recevez ce matin Nicole BELLOUBET.

CAROLINE ROUX
Oui, la garde des Sceaux. Alors que les Français ce matin ont reçu du courrier, il est signé Emmanuel MACRON. Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

CAROLINE ROUX
Je le disais, le chef de l'Etat a envoyé un long courrier aux Français pour les inviter à venir débattre. Il pose 35 questions et prend le temps de dire qu'il croit toujours aux fondamentaux de son programme. Mais en réalité, on a presque l'impression qu'il attend d'être convaincu d'une façon de faire autrement sur la fin de son quinquennat. Est-ce que c'est comme ça que vous l'avez lue cette lettre ?

NICOLE BELLOUBET
Non, il n'attend pas d'être convaincu d'une façon de faire autrement. Il s'est engagé il y a quelques semaines à mettre en place ce grand débat, qui est à la fois un temps de réconciliation finalement entre les Français qui, pour certains, se sont exprimés par la violence, qui pour d'autres ont envie que des choses évoluent. Donc c'est un temps de réconciliation et c'est un temps d'action, de promesse d'action. Je crois que ce n'est pas une demande de conviction, le chef de l'Etat sait parfaitement dans quel…

CAROLINE ROUX
Il le dit, il dit : de ce débat peut sortir une clarification de notre projet national de nouvelles manières d'envisager l'avenir. Est-ce que ça veut dire qu'une deuxième partie du quinquennat, inspirée peut-être davantage de ce que souhaitent les Français dans leur ensemble, peut amorcer la fin de ce débat ?

NICOLE BELLOUBET
Il évoque lui-même le terme de contrat pour la nation, c'est-à-dire autrement dit nouveau contrat que l'on pourrait passer avec les Français. Le temps de l'élection présidentielle est un temps qui a forgé un contrat pour la nation, mais malgré tout il n'est pas inutile de le revivifier à certains moments et c'est le cas maintenant.

CAROLINE ROUX
Pas de questions interdites mais des réponses déjà fermées, notamment sur la question de l'ISF.

NICOLE BELLOUBET
Alors je ne… effectivement nous avons un souhait qui est de relancer l'économie, de vivifier l'emploi, ce qui est la condition Première pour que la vie de la nation soit positive. Et donc pour cela, des mesures ont été prises notamment en matière fiscale. Mais vous observerez que dans la lettre, il y a également le mot de « je recherche de la justice fiscale, que faut-il faire pour qu'au fond, l'impôt soit juste ». Et donc il y a d'autres solutions qui sont possibles, des économistes en ont proposé, les Français en suggéreront certainement, donc il me semble que ce n'est pas du tout porteur de fermeture mais au contraire d'ouverture.

CAROLINE ROUX
C'est l'ISF qui est un totem, à la fois pour les gilets jaunes et à la fois pour le gouvernement ?

NICOLE BELLOUBET
Oui mais il faut être clair, ce qui a été fait ce n'est pas la fin de l'ISF, c'est la construction d'un nouvel outil, l'Impôt sur la fortune immobilière. Il y a, nous l'avons dit, un bilan qui sera effectué de ces dispositions nouvelles. Et encore une fois autour des niches fiscales ou autour d'autres thématiques, il y a des ouvertures possibles.

CAROLINE ROUX
C'est assez inédit comme exercice…

NICOLE BELLOUBET
C'est inédit…

CAROLINE ROUX
Tous les sujets sont balayés, y compris par exemple demander aux Français de débattre sur des questions qui sont parfois éruptives, comme demander s'il faut des quotas sur l'immigration.

NICOLE BELLOUBET
Je trouve que c'est la marque de la confiance que nous devons à nos concitoyens, que nous nous devons entre nous. Cette question de l'immigration est une question extrêmement sensible, poser frontalement la question comme elle l'est c'est vraiment dire que rien n'est tabou et qu'au contraire, les Français peuvent là-dessus s'exprimer.

CAROLINE ROUX
Si les Français y participent, ça vous oblige ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, bien sûr…

CAROLINE ROUX
Ça vous oblige à en tenir compte, ça vous oblige à tirer des mesures concrètes. Comment tout ça va s'organiser parce qu'il y a 35 questions, tous les sujets sont balayés de l'immigration, je le disais, la transition énergétique, la fiscalité, quel rôle pour l'Etat, combien de parlementaires ?

NICOLE BELLOUBET
Il y aura une synthèse qui sera faite de l'ensemble de ces débats. Le président de la République avait, au moment de la campagne présidentielle, également pris des engagements. Par exemple vous parlez là à l'instant de la réduction du nombre… enfin de combien de parlementaires, il avait pris des engagements, il avait marqué des positions. Bref ! Tout cela sera retraité, il ne faut pas oublier les représentants de la nation que sont les parlementaires qui joue aussi un rôle dans notre pays et c'est très important. Donc tout cela sera travaillé pour que des propositions nouvelles puissent émerger.

CAROLINE ROUX
Qui va l'organiser ?

NICOLE BELLOUBET
Le débat ?

CAROLINE ROUX
Oui.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien ! Il y a…

CAROLINE ROUX
Pour remplacer Chantal JOUANNO notamment ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais faut-il un référent unique, je ne suis pas certaine que ce soit une obligation. Il faut des garants sur l'impartialité, sur la neutralité, des garants éthiques…

CAROLINE ROUX
…des personnalités !

NICOLE BELLOUBET
Des personnalités qui pourront garantir que ce débat est transparent, éthique. Nous n'avons aucun intérêt à ce qu'il en aille autrement, au contraire. Donc il peut y avoir des garants, pas forcément une personne unique. Le Premier ministre va parler tout à l'heure et il présentera l'ensemble de ce panel. Mais nous voulons effectivement un débat transparent, un débat qui soit clair où les Français puissent se retrouver.

CAROLINE ROUX
Vous avez des doutes sur le fait que ça marche…

NICOLE BELLOUBET
Aucun ?

CAROLINE ROUX
… Les Français… tous les Français viennent participer à ce débat ?

NICOLE BELLOUBET
Non mais tous les Français ça veut dire quoi…

CAROLINE ROUX
Non, pas tous les Français, j'entendais par-là d'une part les gilets jaunes, mais l'ensemble des Français dans leur diversité ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne vois pas pourquoi ils ne le feraient pas, c'est une occasion unique, c'est une occasion qui montre la vitalité de la démocratie. Et à l'heure où certains d'entre nous réclament davantage de démocratie participative, voilà une excellente occasion de s'y livrer et de vraiment se confronter à ce processus…

CAROLINE ROUX
Mais vous leur dites ce matin : vos propos seront entendus, il y aura des mesures concrètes, peut-être même un fléchissement…

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, mais bien sûr…

CAROLINE ROUX
Une inflexion du programme…

NICOLE BELLOUBET
Il n'a jamais été question d'autre chose, il n'a jamais été question d'autre chose.

CAROLINE ROUX
Les journalistes sont pris pour cible avec violence lors des rassemblements des gilets jaunes, ce fut le cas à Rouen mais aussi à Marseille, à Toulon, à Bourges, à Toulouse, à Pau. Est-ce que vous réclamez la plus grande sévérité pour les auteurs des violences contre la presse ?

NICOLE BELLOUBET
Alors déjà moi, je voudrais redire ici à quel point c'est inacceptable, vous savez il y a quelques temps, j'étais membre du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel ne cesse de rappeler que la liberté d'expression est une condition essentielle de l'exercice de la démocratie. Vous êtes évidemment porteurs de cela et toute violence contre les journalistes, c'est quelque chose d'absolument inacceptable. Donc évidemment, les sanctions en fonction des faits seront prises par les juges, c'est absolument intolérable.

CAROLINE ROUX
Un texte de loi dès février sera calqué sur le modèle de celui d'une proposition de loi, qui avait été votée au Sénat en 2018. On dit que c'est un texte anticasseurs, l'une des propositions consiste à établir un fichier de manifestants sur le modèle de ce qui se fait par exemple avec les hooligans. Est-ce qu'on peut interdire la voie publique comme on interdit l'entrée à un stade ?

NICOLE BELLOUBET
C'est évidemment plus complexe dans la réalité pratique, mais notre volonté c'est d'une part de dire que la liberté de manifester c'est un droit ; et que pour pouvoir exercer ce droit, il faut évidemment le garantir contre toute forme de violence qui le détourne. Et c'est cela que nous voulons faire. Donc nous reprenons appuie sur une proposition de loi qui avait été effectivement adoptée au Sénat, cette proposition va être retravaillée par les parlementaires. Et dès…

CAROLINE ROUX
Dans quel sens ?

NICOLE BELLOUBET
Dans le sens justement à la fois de la conformité à la Constitution, parce que c'est un point qui est tout à fait essentiel…

CAROLINE ROUX
Quand même !

NICOLE BELLOUBET
Evidemment et en tant que ministre de la Justice et garde des Sceaux, je suis très attachée à cela, mais les parlementaires aussi. Donc conformité à la Constitution et également faisabilité pratique et complète.

CAROLINE ROUX
Ça veut dire par exemple que ce fichier sera réservé à des personnes qui ont été condamnées pénalement ?

NICOLE BELLOUBET
C'est cela qui est envisagé, effectivement.

CAROLINE ROUX
Ça sera un fichier administratif ou un fichier judiciaire ?

NICOLE BELLOUBET
Alors écoutez là à ce stade, nous ne sommes pas… le texte va reparaître…

CAROLINE ROUX
Il y a beaucoup d'inquiétude, vous comprenez bien, sur l'idée d'interdire le droit de manifester, d'interdire les manifestations.

NICOLE BELLOUBET
Je le comprends très bien, c'est la raison pour laquelle moi, je compte beaucoup sur le travail qui est actuellement en cours entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et sur le travail que les parlementaires vont pouvoir faire.

CAROLINE ROUX
Une toute dernière question, une mobilisation nationale aura lieu demain : avocats, magistrats, greffiers, personnels de justice se mobilisent alors que le projet de loi justice est examiné. Ils demandent le retrait d'une réforme qui éloigne les citoyens de leur justice. Et alors là on se dit : on est pile poil dans la revendication des gilets jaunes.

NICOLE BELLOUBET
Alors c'est inexact, c'est inexact, cette réforme n'éloigne pas le justiciable, au contraire elle le rapproche puisqu'on maintient l'ensemble des tribunaux dans tous les lieux où ils existent, dans leurs compétences avec même pour les tribunaux d'instance des compétences qui pourront être accrues. Donc c'est inexact de dire qu'il y a un éloignement du justiciable.

CAROLINE ROUX
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 15 janvier 2019

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