Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019

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M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (no 1508).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Hier soir, la Chambre des communes s'est prononcée clairement contre la ratification de l'accord de retrait, à une très nette majorité de 230 voix. Ce texte, accompagné d'une déclaration politique sur les relations futures, avait fait l'objet d'un accord entre négociateurs britanniques et européens, après dix-sept mois de négociations qui ont permis d'explorer beaucoup d'hypothèses. Il a ensuite été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres lors du sommet extraordinaire du 25 novembre dernier. L'accord vise à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni en limitant au maximum les perturbations pour les citoyens, les acteurs économiques et l'ensemble des parties prenantes.

C'est bien entendu un vote sévère pour la Première ministre britannique. Aujourd'hui, j'entends toute sorte de spéculations sur ce qui va se passer désormais. Dans ce moment compliqué, il me paraît capital de garder notre calme et notre unité. La situation britannique est complexe ; laissons-la décanter. Une motion de censure a été déposée hier et sera votée ce soir, mais la Première ministre dispose normalement sur ce point d'une majorité.

Le vote d'hier ne signifie pas la fin de l'accord de retrait, puisque Mme May a la possibilité juridique d'en proposer à nouveau la ratification au Parlement. S'agissant de la possibilité d'un report de la date du retrait – je reprends ce que j'ai dit dans le cadre des questions au Gouvernement –, ce n'est qu'une hypothèse qui ne nous a jusqu'à présent été présentée par aucun responsable britannique. Elle est techniquement et juridiquement possible, mais il faut encore qu'elle soit soutenue politiquement au Royaume-Uni comme dans l'Union européenne – puisqu'il faudrait que les vingt-sept y soient unanimement favorables.

Il faudrait également obtenir une réponse claire et convaincante à deux questions de bon sens : un report, pour quoi faire et pour combien de temps ? Je me garderai d'anticiper sur ce que feront les autorités britanniques et sur les messages précis qu'elles adresseront aux Européens. Il appartient à Mme May, d'ici au 21 janvier, de dire les conséquences qu'elle tire du vote, de consulter les parlementaires britanniques et de préciser ses intentions pour les prochaines étapes. La grande diversité des opinions qui s'expriment à la Chambre des communes sur ce qu'il conviendrait de faire pour rendre le Brexit plus radical ou au contraire moins strict, voire pour rester dans l'Union européenne, rend toute prévision difficile.

Une chose est certaine, cependant, l'atout principal de l'Union européenne depuis le début de la négociation est son unité : unité dans la négociation et, cela va ensemble, unité sur le fond autour des lignes directrices adoptées par le Conseil européen et rendues publiques. Nous n'y dérogerons pas et continuerons à défendre nos intérêts, notamment la nécessité de disposer d'un filet de sécurité en Irlande – enjeu fondamental pour l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, mais aussi pour l'intégrité du marché unique. Je l'ai dit devant vous et je le répète : nous pouvons expliquer et essayer de rassurer – c'est ce que le Président de la République et les autres membres du Conseil européen ont fait en décembre –, mais non modifier la substance de l'accord.

Une chose est absolument certaine aujourd'hui : une sortie sans accord devient moins improbable. La préparation à toutes les hypothèses, y compris celle-ci, est donc plus indispensable encore aujourd'hui que lorsque nous avons discuté ici même du projet de loi d'habilitation.

Au niveau européen, la Commission a accéléré ses travaux depuis novembre 2018 et publié deux communications, les 13 novembre et 19 décembre, ainsi que seize propositions de textes législatifs dans différents domaines. Ces textes concernent les visas, l'efficacité énergétique, les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les contrôles douaniers, le climat, la coopération régionale sur l'île d'Irlande et les statistiques.

Au niveau national, l'objectif du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires – en particulier en cas d'absence d'accord –, qui a fait l'objet d'un accord de la commission mixte paritaire le 18 décembre, est précisément de permettre à la France d'être prête quel que soit le scénario.

C'est pourquoi je tiens ici à vous remercier solennellement. Le fait que la commission mixte paritaire ait trouvé un accord témoigne de l'esprit de responsabilité dont le Parlement a fait preuve face à l'urgence et au caractère inédit de cette situation. Ce texte permet de sécuriser le plus possible la situation des ressortissants français au Royaume-Uni et des Britanniques en France, de favoriser le maintien de la circulation des personnes et des biens, et d'organiser dans des délais très courts les contrôles qui deviendront nécessaires après la sortie du Royaume-Uni.

Le vote et la promulgation de ce texte nous permettront d'adopter très rapidement les premières ordonnances. La France fera ainsi partie, avec l'Allemagne, des États membres les mieux préparés à une sortie sans accord. Le projet de loi sur lequel vous avez travaillé constitue d'ores et déjà une source d'inspiration pour plusieurs de nos partenaires européens.

Je veux relever le fait que les travaux menés par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de ce projet de loi ont abouti à des avancées substantielles. Ils ont ainsi permis de préciser les finalités recherchées pour les différents types de mesures, tout en conservant la souplesse nécessaire, en particulier s'agissant des adaptations ou des dérogations possibles pour organiser matériellement les contrôles qui devront être effectués aux frontières.

Dans un cas précis – je pense au sort des ressortissants britanniques recrutés avant le Brexit dans la fonction publique française –, votre assemblée tenait à être explicite et à préciser que le statu quo serait maintenu. C'est bien ce que prévoit le projet de loi : aucune condition de nationalité ne sera opposée aux personnes concernées.

Nous avançons rapidement dans la préparation des ordonnances qui pourront être présentées prochainement au Conseil des ministres sur la base du présent projet de loi d'habilitation.

Au-delà des différentes mesures juridiques nécessaires, je tiens à souligner que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour limiter au maximum les effets d'un retrait du Royaume-Uni sans accord. La mise en oeuvre des plans de contingence de chaque ministère fait l'objet d'un suivi étroit et régulier. Demain matin, le Premier ministre réunira une nouvelle fois l'ensemble des ministres concernés pour s'assurer du bon avancement de toutes les mesures qui doivent être prises par les différentes administrations. Ce sera aussi l'occasion de nous assurer que toutes les mesures d'information et de communication sont bien en place. Un site internet unique d'information sur le Brexit a été créé de façon à répondre aux questions que se posent les particuliers et les entreprises.

Beaucoup avaient sans doute l'espoir que se préparer n'allait pas être indispensable ; il est fondamental de les aider à comprendre qu'ils s'étaient trompés. Nous poursuivrons dans les prochains jours les démarches que j'ai entreprises avec Mme Agnès Pannier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour expliquer en détail aux fédérations professionnelles et aux entreprises comment se préparer à un Brexit sans accord, et pour répondre à leurs questions. Dès demain, avec le Premier ministre, nous rencontrerons aussi les présidents de région, car, pour que nous soyons parfaitement prêts, chacun doit faire sa part du travail, État, régions et opérateurs économiques.

Je veux enfin assurer l'Assemblée nationale que le Gouvernement a entendu les demandes qui lui ont été adressées, même si elles ne pouvaient pas être satisfaites dans le cadre de ce projet de loi. Elles concernent par exemple des domaines comme le transport aérien ou la politique de la pêche, qui relèvent de mesures de contingence européennes et non nationales. Je pense aussi à la question des migrations. Soyez assurés que nous sommes particulièrement attentifs à ce dernier sujet, et que nous le resterons, quels que soient les prochains développements du Brexit !

M. Vincent Bru. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi d'habilitation, car il est indispensable pour que notre pays puisse faire face à toutes les situations, y compris à une absence d'accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 17 janvier 2019

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