Déclaration de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat à la santé, sur la solidarité intergénérationnelle et la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Paris le 16 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat à la santé, sur la solidarité intergénérationnelle et la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Paris le 16 janvier 2019.

Personnalité, fonction : DUBOS Christelle.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la santé

ti :


M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la délégation sénatoriale à la prospective, sur la solidarité intergénérationnelle (rapport d'information n° 38).

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents – nous revenons donc au mode interactif.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation sénatoriale à la prospective, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l'avant-propos de votre rapport, vous notez : « S'il existe un thème de réflexion transversal, c'est bien celui des relations intergénérationnelles. Cela fait tout son intérêt, mais aussi sa grande difficulté. » Vous avez parfaitement raison.

La génération est d'emblée une notion sociale et collective, tandis que la jeunesse est celle des individus pris un à un, dans le passage du temps. La jeunesse, par définition, prépare ce qui est à venir : elle est porteuse de toutes les promesses. C'est pourquoi elle rassemble autant d'espoirs et crée une telle fascination. « Il faut être absolument moderne », disait Rimbaud, le poète jeune par excellence.

La répartition des hommes en classes d'âge différenciées, sinon antagonistes, se trouve au fondement de l'organisation des sociétés humaines. Mais les générations s'engendrent les unes les autres ; elles sont donc liées par des liens très étroits de dépendance. Ce sont d'ailleurs ces liens de dépendance réciproque qui peuvent créer du conflit, lorsqu'ils entrent en contradiction avec les aspirations légitimes de liberté et d'émancipation.

Votre rapport interroge la transformation des relations entre les générations. La question qui est posée tant à la représentation nationale qu'à l'exécutif est bien celle-ci : comment faire société, comment préserver ce pacte intergénérationnel qui n'est jamais acquis, mais toujours fragile, toujours à reconstruire ?

Les préconisations présentées voilà quelques instants par Mme Nadia Sollogoub et M. Julien Bargeton constituent plusieurs pistes pour mieux lier les générations entre elles, tout en faisant en sorte que les membres de chacune d'elles continuent à se sentir liés par un destin commun et qu'aucune ne se sente oubliée ou perdue.

Je ne peux que me féliciter aujourd'hui de l'importance que vous accordez à ce sujet. Au sein de l'exécutif, le portefeuille des solidarités et de la santé regroupe en effet un ensemble de politiques publiques visant précisément à préserver les solidarités entre les individus, les groupes sociaux, mais aussi les générations.

Que l'on songe au système de retraite, à la politique familiale, ou encore à la politique de santé : ils expriment des choix historiques et politiques en faveur du lien entre les générations et de ce qu'elles se doivent mutuellement. Nous devons les préserver et donc les faire évoluer pour, ainsi que vous le dites, adapter les politiques publiques aux besoins et aux attentes de la nouvelle donne générationnelle.

C'est tout le sens des réformes engagées par le Gouvernement sur les retraites, le système de santé, la perte d'autonomie, bien sûr, et, plus généralement, le sens de ce que le Président de la République a appelé la « protection sociale du XXIe siècle ».

Plusieurs autres réformes, portées par le Gouvernement et mes collègues permettent aussi de créer du lien entre les générations. Je pense en premier lieu au service national universel, porté par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, dont les objectifs font écho à votre souhait de mobilisation ou de remobilisation des jeunes citoyens.

Vous préconisez également de « valoriser d'autres voies de réussite et d'autres modes de transmission, en particulier l'apprentissage et les métiers manuels ». Le Gouvernement, là encore, ne peut que vous rejoindre, tant cette proposition trouve sa réalisation dans les mesures prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

M. François Bonhomme. À la bonne heure !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a eu l'occasion de défendre ici même, lors de l'examen de cette loi, cette voie de réussite, d'excellence et de passion. C'est une voie d'intégration dans la société, et il ne peut y avoir de solidarité sans intégration sociale et professionnelle des jeunes de notre pays.

M. François Bonhomme. Pas possible !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle nous avons aussi permis l'augmentation de la rémunération des apprentis, le développement d'Erasmus pro, ou encore la mise en place d'une aide de 500 euros pour le passage de l'examen du permis de conduire.

En ma qualité de secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous comprendrez que je m'exprime à présent plus longuement sur un des aspects de votre rapport qui touche particulièrement mon périmètre ministériel, à savoir la prise en charge de la perte d'autonomie.

Vous avez raison : pour répondre au défi du vieillissement, notre modèle de prise en charge des personnes âgées doit être rénové.

Nous devons nous préparer à l'arrivée au grand âge de la génération du baby-boom ; c'est un défi de même ampleur que l'arrivée de la même génération à la retraite dans les années 2000. Nous devons le faire en mobilisant des financements collectifs, mais aussi individuels, lorsque cela est possible et juste.

La concertation que nous menons aujourd'hui sur le sujet permet d'examiner toutes les pistes : l'assurance individuelle comme les nouvelles formes possibles de viager ou de mobilisation du patrimoine. Face à l'ampleur du défi, rien ne peut être d'emblée écarté. Votre rapport sera versé à la somme des réflexions utiles à l'approfondissement du débat.

L'enjeu de la perte d'autonomie n'est pas seulement sanitaire ; il est aussi social et éthique. Penser le bien vieillir, c'est penser la qualité de la vie jusqu'au bout, dans la préservation de la dignité et du lien social.

Un de nos axes de réflexion est d'ailleurs la lutte contre l'isolement des personnes âgées, fléau majeur de nos sociétés et angoisse de tout un chacun. La question des aidants, qu'ils soient familiaux ou non, est au premier rang de nos priorités.

Je note que vous souhaitez voir se développer la cohabitation intergénérationnelle ; c'est un aspect que nous étudions également et que j'ai porté au Parlement lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Améliorer les prises en charge suppose de mettre fin non seulement au regard dévalorisant sur les personnes âgées dans leur ensemble, mais aussi aux prises en charge qui excluent de la société, qui mettent à part, qui isolent. C'est la raison pour laquelle nous réfléchissons dès à présent aux établissements de demain, ceux au sein desquels les jeunes d'aujourd'hui pourront se sentir bien.

Je ne peux bien sûr vous dévoiler ce qui sera présenté au début du mois de mars et qui résultera des groupes de travail en cours, mais sachez qu'Agnès Buzyn et moi-même sommes pleinement au travail pour dégager des scénarios qui seront, le moment voulu, soumis au débat et au vote devant votre assemblée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre travail est riche et touche à plusieurs périmètres ministériels ; aussi, je tâcherai de répondre au mieux à chacune de vos interrogations. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur le banc de la délégation.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Je souhaiterais aborder le sujet de la solidarité intergénérationnelle dans le domaine du travail et de l'emploi.

Des changements importants s'opèrent aux deux extrémités de la vie professionnelle : chez les seniors de plus de cinquante-cinq ans et chez les jeunes entrant dans la vie active. Nos collègues au sein de la délégation sénatoriale à la prospective l'ont excellemment souligné.

Les différentes générations ont des points de vue très divergents sur leur rapport au travail, à l'autorité et à la réussite professionnelle.

D'une part, nous avons les seniors, issus de la génération des trente glorieuses, chez qui la transition numérique et les évolutions technologiques entraînent des besoins considérables de mise à niveau des compétences et dont le capital d'expérience devient obsolète.

D'autre part, les jeunes attendent que leur travail leur procure plus d'épanouissement personnel et donc que les tâches qu'ils doivent accomplir soient plus intéressantes et plus utiles.

Là où leurs aînés mettaient en valeur le rôle social du travail, la sécurité de l'emploi, le salaire ou les éventuelles promotions de carrière, les jeunes souhaitent mieux concilier leur vie personnelle, leur vie familiale et leur éventuel engagement associatif avec leur travail. Ces attentes sont en contradiction avec la réalité actuelle du monde du travail et ses méthodes de management.

Le modèle du supérieur hiérarchique qui ordonne de façon indiscutable ne correspond plus à leurs attentes. Il faut évoluer vers des supérieurs qui accompagnent, fédèrent, écoutent, associent et conseillent. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une défiance des jeunes générations à l'égard du travail salarié.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pour répondre à l'idéal professionnel des générations montantes en quête d'épanouissement, de sens et de participation, quelles mesures comptez-vous prendre ?

Par ailleurs, quant aux seniors, quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour que la formation soit vraiment continue tout au long de la vie professionnelle et pour établir, entre autres choses, une véritable solidarité intergénérationnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, concernant l'emploi des seniors, mais aussi l'accompagnement vers l'emploi des personnes plus éloignées du numérique, tout demandeur d'emploi en difficulté peut bénéficier d'un accompagnement à l'usage des bornes en libre accès installées dans les agences de Pôle emploi. En effet, afin de faciliter l'assistance en agence, les zones d'accueil ont été réaménagées avec plus de postes informatiques équipés de scanners. En complément des ressources habituelles mobilisées dans ces espaces, nous avons accompagné 2 200 jeunes en service civique qui ont été formés pour assister les personnes en difficulté. Le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant le service numérique mis à disposition est passé de 77 % en 2015 à 91 % en 2017.

De plus, le taux d'emploi des seniors en France s'est redressé à partir des années 2000 ; il est passé de 37 % en 2003 à 49,8 % en 2016. Cette hausse a été encore plus marquée – elle a été de plus de 16 points – pour les personnes âgées de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans : le taux d'emploi pour ces personnes a atteint 76,3 % en 2016.

Au 30 novembre 2018, les parcours emploi compétences bénéficient également majoritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail : 41,2 % de leurs bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi de très longue durée ; 36,1 %, des seniors. Quant aux emplois francs, je tiens à préciser qu'aucun critère d'âge n'est appliqué : les seniors sont eux aussi éligibles.

Le Gouvernement conduit, depuis le début de ce quinquennat, une politique visant à favoriser la mise en oeuvre d'une flexisécurité à la française. Il s'agit de sécuriser les entreprises afin de favoriser leur développement et, par voie de conséquence, celui de l'emploi. Cela profite aux salariés et, notamment, aux seniors, en renforçant leur droit à la formation professionnelle et à l'assurance chômage.

Concernant les métiers qui se rapprochent plus des solidarités et de la santé, dans le cadre du travail mené par Muriel Pénicaud, une remobilisation importante a été effectuée sur des métiers en tension qui nécessitent un approfondissement et une formation spécifique. Je pense notamment aux aides-soignants.

Enfin, je souhaite rappeler qu'il est essentiel à nos yeux de ne laisser personne au bord du chemin. Nous devons donc rendre la croissance, non seulement riche en emplois, mais aussi inclusive.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. À l'heure du grand débat national, à la veille de la réforme des retraites, le débat qui nous rassemble aujourd'hui nous amène à nous interroger sur les moyens que nous pouvons mettre en oeuvre pour retisser les liens sociaux, économiques et culturels entre les âges, mais aussi pour retrouver le sens de la solidarité intergénérationnelle, qui est moins importante en France que dans les autres pays européens.

Une économie florissante est indispensable pour assurer une juste redistribution des ressources. La croissance et la vitalité de nos entreprises sont directement liées aux montants des transferts qui financent les dépenses publiques de solidarité : moins de production, moins d'entreprises, moins de salariés, c'est aussi moins de ressources de l'État pour financer la solidarité intergénérationnelle dans les domaines de la santé, des retraites, du chômage, de l'aide aux familles les plus fragiles, ou encore de la dépendance.

En complément de cette action des collectivités et de l'État, qui est le socle de notre modèle social, comment améliorer cette solidarité intergénérationnelle ?

De nombreuses solutions existent déjà dans nos territoires pour rompre l'isolement des seniors – je pense notamment à l'aide aux aidants et à l'aide à domicile – et pour soutenir les jeunes qui cherchent leur place dans la société.

Ces solutions se multiplient en jonction avec le monde associatif. Il faut encourager tous les bénévoles qui souhaitent transmettre leur savoir-faire, par le biais, notamment, de l'apprentissage, qui valorise les métiers manuels.

Madame la secrétaire d'État, dans le cadre de l'entente intergénérationnelle, quelle place donner aux seniors dans l'information sur les métiers et l'initiation professionnelle qui est offerte dans le cadre scolaire, mais aussi aux jeunes majeurs sans formation ?

Comment, pour reprendre l'expression de Victor Hugo, raviver « la flamme aux yeux des jeunes gens » et reconnaître « la lumière » dans ceux des anciens ? (Mmes Nassimah Dindar et Michèle Vullien applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, concernant votre première question, je tiens à rappeler que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par Mme Muriel Pénicaud, a transféré aux régions le soin de l'information et de l'orientation en la matière. Les régions sont, de fait, libres d'associer à des actions d'orientation les acteurs qu'elles choisissent, y compris des retraités.

Ces actions ont lieu dans les établissements scolaires, mais elles peuvent aussi être effectuées dans d'autres contextes par les collectivités territoriales, en particulier les communes. On peut faire du repas intergénérationnel un temps privilégié dans les cantines. C'est tout le travail que mènera M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, dans le domaine des associations et du bénévolat : comment inclure les seniors et les retraités dans ces actions ?

Concernant les seniors à l'école, dans le cadre des expérimentations conduites dans l'académie de Paris, un programme européen labélisé a été mis en place il y a une douzaine d'années, en partenariat avec l'association Ensemble demain, afin de permettre le développement de projets intergénérationnels sur le temps scolaire et périscolaire. Des retraités isolés, des associations de retraités et des établissements d'accueil de retraités peuvent s'investir dans un travail bénévole avec des écoliers, des collégiens, des lycéens et des étudiants en leur apportant leurs compétences lors d'activités pédagogiques prévues dans le projet d'école ou d'établissement.

On voit bien là tout l'enjeu de la relation entre les associations, les bénévoles et les différentes collectivités – communes pour les écoles primaires, départements pour les collèges, régions pour les lycées. Il y a un dialogue important à engager pour faire se rencontrer deux mondes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. La solidarité familiale doit bien sûr être encouragée et soutenue ; cela fait partie des devoirs moraux que nous devons amplifier.

Sur le plan de l'avenir de la formation et de l'emploi, madame la secrétaire d'État, je rejoins vos propos : il faut encourager les associations qui, aux côtés des centres de formation des apprentis et des lycées professionnels, portent l'ambition de valoriser les métiers manuels, trop souvent considérés comme des filières de second choix, et d'en faire une voie d'excellence et un puissant levier de transmission des savoirs, d'insertion professionnelle et d'intégration des jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Sur l'initiative du Sénat, la loi ÉLAN a fait progresser la solidarité intergénérationnelle en matière d'habitat, au travers de la création du régime juridique de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui permet désormais aux personnes âgées de louer une partie de leur logement à un jeune de moins de trente ans.

Cette mesure de bon sens offre enfin un cadre à une disposition dont l'origine remonte au plan national Bien vieillir de 2007, qui posait les jalons de l'offre d'un logement par une personne âgée, en contrepartie d'une aide bénévole et d'une attention de solidarité, à un occupant jeune et généralement étudiant.

Douze ans plus tard, cette tendance s'est généralisée dans toute la France, alors que les résidences universitaires des CROUS se trouvent rapidement saturées et que les jeunes éprouvent des difficultés à trouver une solution de logement dans le parc privé.

Cependant, les mesures adoptées dans le cadre de la loi ÉLAN ne sont qu'un levier. En 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le logement intergénérationnel, afin de sécuriser les pratiques.

Compte tenu des apports de la loi ÉLAN, qui sécurisent le contrat de bail et précisent la « contrepartie modeste » du service rendu par l'hébergé à l'hébergeant, le Gouvernement donnera-t-il des consignes afin que l'administration fiscale et les URSSAF appliquent avec souplesse ce cas particulier de droit du travail, qui ne doit pas être confondu avec le travail dissimulé au risque de freiner son développement ?

Le rapport devait également évaluer la pertinence d'exonérer de taxe d'habitation, ou encore d'allocations sociales, l'hébergeant et/ou l'hébergé. Le Gouvernement entend-il donc moduler la taxe d'habitation, si elle devait être maintenue pour 20 % des Français, ou bien le montant des aides personnalisées au logement, dont la contemporanéité s'applique dès cette année ? Ce cas sera-t-il bien pris en compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez évoqué la loi ÉLAN. Je voudrais ici saluer le travail conclusif de la commission mixte paritaire qui a rassemblé, autour de ce texte, des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La cohabitation intergénérationnelle est un exemple concret de ce que nous pouvons faire pour renforcer les solidarités intergénérationnelles. Cette formule de logement solidaire représente, comme vous l'avez souligné, une offre permettant de répondre aux besoins de logement de certains jeunes, qu'ils soient étudiants, apprentis ou actifs, pour un coût modéré, en échange d'une entraide solidaire sous forme de menus services ou de modalités de présence auprès des aînés.

Nous avons inscrit dans la loi une définition bien particulière de ces « menus services », de manière à éviter leur requalification en contrat de travail. Concrètement, il s'agit, pour les jeunes qui le souhaitent, d'être logés chez des personnes âgées d'au moins soixante ans, en échange d'un engagement relatif à une durée de présence ou à des services. Des associations assurent un rôle de mise en relation et de suivi tant du jeune que de la personne âgée et de leurs familles. Elles peuvent même assurer des fonctions de conseil spécifique et de conciliation lorsque, malheureusement, des difficultés se font jour pour l'une ou l'autre partie.

Toutefois, le développement et l'essaimage sur les territoires de cette offre innovante ont rencontré jusqu'à présent plusieurs freins, essentiellement d'ordre financier et juridique, tels que le risque de requalification en bail ou en contrat de travail. Par ailleurs, cette offre innovante et solidaire reste peu connue et peu utilisée.

Les travaux menés dans le cadre de la loi ÉLAN ont permis, notamment par le biais de son article 117, de poser une charte constituant un cadre sécurisé et souple. On a pu ainsi définir la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cet article permet notamment le développement de cette relation dans le respect du jeune comme de la personne âgée, en inscrivant sa définition dans le code de l'action sociale et des familles, en créant un contrat dédié spécifiquement à cette relation et distinct d'un contrat de bail classique, et en élaborant une charte nationale.

Cette mesure, consensuelle lors de son examen au Parlement, a été saluée par les principaux réseaux nationaux de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, car elle constitue un véritable progrès et est très utile au développement de cette offre peu connue. Des perspectives d'évolution de la cohabitation intergénérationnelle sont également abordées dans la concertation nationale pour le grand âge et l'autonomie afin d'amplifier la dynamique déjà lancée.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Ma question abordera le même sujet que celle de ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

Je souhaite évoquer la solidarité intergénérationnelle à travers la question du logement et, plus particulièrement, vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le développement de la cohabitation intergénérationnelle.

Ce système est aujourd'hui de plus en plus utilisé en France, en particulier dans les grandes villes, où les difficultés de logement des jeunes sont plus fortes, compte tenu du montant des loyers.

Cette cohabitation permet à la fois à un jeune salarié ou étudiant de résoudre une difficulté de logement pour une contrepartie modeste, voire gratuitement, et à la personne âgée de rompre un éventuel isolement, de conserver un logement devenu trop grand, et de partager certains frais grâce à la contribution financière du jeune.

Quand il est bien préparé, ce projet est synonyme de partage et de compréhension, et débouche sur une belle aventure humaine.

Lors de la discussion de la loi ÉLAN, nous avons franchi une étape importante en donnant un cadre juridique sécurisé à cette pratique, avec le nouveau contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui figure désormais à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour populariser la pratique de la cohabitation solidaire et soutenir les associations, les collectivités publiques et les bailleurs sociaux qui agissent en tant qu'intermédiaires auprès des jeunes et des personnes âgées ? Je pense notamment  des campagnes de sensibilisation, à des outils pour mettre en confiance et convaincre, voire à des incitations fiscales et à des aides pour les jeunes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je veux faire le lien avec la réponse spécifique que je viens d'apporter à Mme Dominique Estrosi Sassone sur la colocation intergénérationnelle.

Il s'agit ici d'un contrat de mise à disposition d'une chambre meublée dans le cadre de menus services liés à une présence auprès d'une personne âgée ; ce ne sont pas du tout les mêmes critères qui s'appliquent. La colocation est en effet désormais ouverte à tous les publics, et même dans le parc public, ce qui était impossible avant l'adoption de la loi ÉLAN.

La colocation permet à une personne, âgée ou non – cela peut concerner quelqu'un de trente ou quarante ans, ou encore une personne handicapée, disposant d'un grand logement –, de proposer une colocation avec un bail spécifique qui ouvre droit à des aides au logement.

La loi favorise également dans ce cadre une colocation souple et sécurisée, qui permettra de développer ce mode de logement original et de diversifier l'offre.

Concrètement, comment l'État peut-il accompagner les collectivités ? C'est tout le travail qui est fait avec les bailleurs sociaux et les bailleurs privés. Ce dispositif, qui est désormais accessible tant dans le parc privé que dans le parc social, est aussi ouvert aux personnes de plus de soixante ans.

L'objectif de la colocation est de permettre aux personnes qui souhaitent adopter ce nouveau mode de vie de partager dans le parc social un logement. Elles bénéficient ainsi d'un logement plus grand et moins cher, mais aussi de nouvelles solidarités entre colocataires.

Pour les personnes âgées, l'habitat intergénérationnel est un moyen de rompre l'isolement ; pour les jeunes, il facilite leur accès au logement à un coût modéré. Une charte à venir en précisera le cadre général et les modalités pratiques. Elle fera l'objet d'un travail avec l'ensemble des acteurs : bailleurs sociaux et privés, ainsi qu'associations représentant les locataires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective a le mérite d'interroger nos systèmes de solidarité face aux mutations économiques et sociales en cours, au premier rang desquels la solidarité intergénérationnelle autour de notre système de retraite.

La transformation de notre système de retraite en un régime à points et avec des cotisations définies, annoncée par le Gouvernement, va affaiblir la solidarité intergénérationnelle, car elle va casser le lien existant entre les actifs, qui cotisent pour leur avenir et financent la retraite des générations précédentes.

M. Pierre-Yves Collombat. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Avec ce système, les cotisations sont définies et les pensions s'adaptent aux sommes collectées, alors que, dans le système actuel, le niveau des retraites est garanti. Sous couvert de simplification et d'égalité, le principe « 1 euro cotisé donne les mêmes droits » va remettre en cause les mécanismes de redistribution et de solidarité.

Dans un régime par points, on accumule des points en cotisant tout au long de sa vie active et, au moment de la retraite, les points sont convertis en pension. Pour les femmes, dont la situation actuelle se caractérise par des carrières en moyenne plus courtes, assorties de salaires plus faibles et de temps partiels imposés fréquents, les inégalités de pension avec les hommes, déjà importantes, ne pourront que s'aggraver. Les solidarités de demain vont donc considérablement se dégrader avec le projet gouvernemental de réforme des retraites.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître votre avis sur notre proposition de mise à contribution des revenus financiers au financement des retraites, bon moyen pour préserver les mécanismes de solidarité intergénérationnelle de notre système actuel par l'introduction d'une solidarité contributive. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Plutôt qu'à une « réforme » des retraites, terme qui peut faire peur aux Français au regard des importantes réformes précédentes qui sont intervenues, nous travaillons à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraite, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.

M. Pierre-Yves Collombat. On est rassuré !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Il s'agit de créer un système universel dans lequel, comme vous l'avez précisé, chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut.

C'est parce que nous avons un système trop complexe, avec quarante-deux régimes aux règles différentes, qu'il faut lui préférer un système universel avec des règles communes à tous. Cela suppose de remettre en débat le système actuel, ses objectifs, ses paramètres et son pilotage.

Le système de retraite que nous connaissons correspondait à une société où, pour une majorité de Français, les carrières se déroulaient au sein d'une même entreprise. Depuis plus de quinze ans, les salariés connaissent des parcours professionnels plus différenciés – temps partiels, pauses liées aux enfants… –, ce qui fait qu'aujourd'hui deux salariés ayant travaillé selon des modalités différentes n'ont pas droit à la même retraite, en fonction des régimes auxquels ils sont affiliés, alors qu'ils ont pareillement cotisé.

Il s'agit donc d'envisager un système de solidarité plus juste au regard de l'activité professionnelle des Français et de transformer les systèmes de retraite en un nouveau système universel.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Si je vous entends bien, madame la secrétaire d'État, tout est une question de langage et de pédagogie…

En fait, on ne comprend pas ce que fait le Gouvernement. Ce qui me rassure, c'est que nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle : il n'y a qu'à entendre ce qui se dit aujourd'hui dans les rues !

Parmi les « gilets jaunes » se trouvent nombre de retraités, femmes et hommes, qui protestent, parce que leur pouvoir d'achat est en berne et que leurs pensions sont insuffisantes. Ce que vous venez de nous annoncer ne nous rassure absolument pas !

Encore une question, madame la secrétaire d'État : pourquoi la revalorisation des retraites ne fait-elle pas partie des questions abordées dans le cadre du grand débat national ? On le voit bien, tout est formaté pour que seules les questions que se posait le Gouvernement soient examinées. Malheureusement, il y répond de mauvaise façon, sans que cela corresponde aux besoins des gens.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le rapport sénatorial qui nous est soumis s'interroge sur la fragilité et l'iniquité du pacte intergénérationnel que représente notre système de retraite. Ce dernier favoriserait les tensions entre, d'un côté, les générations « choyées » et, de l'autre, les générations « malchanceuses ».

Je vois bien l'intérêt idéologique d'attiser un conflit intergénérationnel, mais cette thèse est très discutable, car foncièrement politique. C'est en effet une question de choix de société qui nous est posée collectivement. Elle touche à la vision que nous voulons avoir de la solidarité, de l'entraide, de la citoyenneté même. Je crois d'ailleurs que les mouvements sociaux que nous connaissons aujourd'hui ne sont pas étrangers à cette inquiétude sur la pérennité du système par répartition et sur le flou entretenu par le Gouvernement sur la réforme des retraites. Comme cela a été rappelé, des pétitions circulent pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.

Toucher au revenu des retraités, c'est remettre en cause les équilibres de toute une famille, c'est déstabiliser l'entraide familiale, c'est affaiblir les ressources des aidants, qui assurent un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance – question d'une brûlante actualité. Ainsi, la désindexation des retraites, entérinée par le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, malgré l'opposition sénatoriale, contribue à aggraver les inquiétudes légitimes des Français. En effet, à compter de cette année, la revalorisation des pensions ne suivra plus l'inflation.

Mme Fabienne Keller, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective. C'est vrai !

Mme Nadine Grelet-Certenais. Alors que l'indexation sur les prix, et non sur les salaires, participe déjà de la paupérisation de nos aînés, cette désindexation alourdit une nouvelle fois la charge que vous avez décidé de faire porter sur les retraités, surtout les plus fragiles d'entre eux. Elle annule même quasiment le gain de l'exonération de la CSG pour les plus pauvres. Cette décision hautement politique est d'autant plus injuste que l'inflation est repartie très à la hausse cette année.

Madame la secrétaire d'État, allez-vous continuer à leurrer les Français sur la hausse de leur pouvoir d'achat ou profiterez-vous du grand débat national pour enfin écouter et renoncer à cette désindexation des pensions ? Par ailleurs, en saura-t-on plus sur la réforme des retraites à l'occasion de ce débat, sujet d'inquiétude majeure pour les Français ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La refonte de l'architecture globale de notre système de retraite vise à créer un système universel. La concertation est en cours avec l'ensemble des partenaires sociaux sur ses grands principes. Dans un second temps seront examinées les questions relatives à la gouvernance, au pilotage et à l'organisation du système universel : conditions de départ, examen des situations particulières, modalités de transmission entre l'ancien et le nouveau système. Un projet de loi sera ensuite discuté au Parlement.

La réforme doit aussi tenir compte des différentes générations – sans adaptation, les grands régimes de notre protection sociale ne peuvent pas survivre. Elle doit être propice à l'évolution de notre société.

J'en viens à la question des prestations sociales, dont vous avez parlé.

Nous voulons combattre la pauvreté. C'est pourquoi ces prestations seront non seulement maintenues, mais augmentées. Je pense à l'allocation aux adultes handicapés ou au minimum vieillesse, dont nous augmentons le montant de façon importante. Cependant, cela ne suffira pas à sortir les publics de la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous mettons en oeuvre des réformes et des stratégies importantes.

La concertation « grand âge et autonomie » sera l'occasion d'aborder les questions relatives à la prise en charge de la dépendance, à son coût financier, à l'assurantiel, à la protection sociale de l'État, à la solidarité nationale. Ce sera également l'occasion de réfléchir à l'adaptation de notre système de prestations sociales, qui fonctionne mal, et à la façon de le rendre lisible et compréhensible pour chacun des Français.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. L'allongement de l'espérance de vie constitue l'une des plus grandes avancées de notre époque. Il implique une évolution profonde de l'organisation sociale et des mentalités. Le maintien, voire le renforcement des liens entre les différentes générations qui cohabitent, ou sont censées cohabiter, est un défi d'envergure.

Selon une étude de la SOFRES, une majorité de Français jugent essentielle l'aide en nature apportée à ses parents, grands-parents ou enfants, la transmission des savoir-faire et le soutien scolaire. Pour autant, allons-nous échapper à la lutte des âges ou allons-nous plutôt vers une lutte des classes ? Certains l'affirment.

Depuis le débat sur la réforme des retraites en 2010, une partie de la population a tendance à dénoncer certains avantages dont bénéficieraient nos seniors. D'autres affirment plutôt qu'ils sont condamnés à s'éloigner sous l'effet des nouvelles technologies. Quoi qu'il en soit, l'opposition générationnelle serait inévitable. Dans les faits, pourtant, les choses paraissent bien différentes. Selon Serge Guérin, coauteur de La Guerre des générations n'aura pas lieu, « les coopérations existent, dans tous les domaines, et les initiatives intergénérationnelles n'ont jamais été aussi florissantes ».

C'est en ce sens qu'une silver économie s'est constituée. Toutefois, à côté de ce marché, il existe une réalité bien plus riche humainement et, surtout, respectueuse des personnes âgées pour une société inclusive.

Malgré un engagement fort des différents gouvernements pour lutter contre l'isolement, plusieurs études récentes montrent que la coupure entre les générations reste importante en France, plus forte que la moyenne européenne. Sans sous-estimer l'importance du phénomène en milieu urbain, force est de constater que l'isolement augmente dans nos territoires un peu plus éloignés. Quand un médecin cesse son activité ou que des services de proximité ferment, ce sont des sentinelles pour nos aînés qui disparaissent, c'est un lien social qui se brise.

Madame la secrétaire d'État, puisque des travaux sont en cours, peut-on envisager qu'une réflexion soit menée pour mettre en place un véritable réseau de sentinelles visant à rompre l'isolement de nos aînés, par le biais d'une plateforme intergénérationnelle pour une société plus inclusive ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La lutte contre l'isolement social des personnes âgées est un enjeu important que le Gouvernement prend à bras-le-corps. En effet, l'isolement est un facteur de perte d'autonomie important.

Dans ce cadre, nous soutenons le programme MONALISA, qui réunit plus de 460 organisations : associations, caisses de retraite, collectivités territoriales… Des bénévoles constitués en équipes citoyennes mènent dans leur quartier des actions en faveur des personnes isolées : visites à domicile ou en établissement, initiation au numérique, aide aux démarches administratives, sorties culturelles… Nous soutenons également le bénévolat. Il faut savoir que trois bénévoles sur dix ont plus de soixante-cinq ans. Dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie », qui prévoit un volet spécifique sur l'isolement, nous souhaitons permettre le développement du bénévolat.

Par ailleurs, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont installé, au mois de février dernier, une commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, dont les personnes âgées font partie.

Je tiens également à souligner l'engagement des collectivités territoriales dans les territoires ruraux, mais également en ville. Lors des plans Canicule et Grand Froid, qui permettent de déployer des moyens supplémentaires pendant ces périodes bien spécifiques, elles s'assurent que les personnes isolées disposent bien de l'ingénierie nécessaire pour se protéger du risque lié à ces événements climatiques.

Les associations de bénévoles, souvent soutenues par les CCAS, jouent aussi un rôle très important, qu'il s'agisse d'accompagner les personnes âgées à domicile, d'aller les chercher, de leur faire la lecture à la bibliothèque, etc. Les collectivités peuvent s'appuyer sur ces structures.

L'aménagement du territoire est important : construire un EHPAD à côté d'une crèche facilite les projets intergénérationnels.

Lorsque les acteurs travaillent ensemble, notamment dans le cadre des CCAS, qui réunissent l'ensemble des collèges et des représentants – familles, personnes âgées, personnes handicapées –, les échanges et les rencontres sont favorisés et permettent de lutter contre l'isolement des personnes âgées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour la réplique.

M. Stéphane Artano. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué MONALISA et tout ce qui se fait dans les quartiers. Pour ma part, j'appelais l'attention du Gouvernement sur ce qui se passe dans la ruralité : le maillage territorial est beaucoup plus compliqué dans ces zones. Quand bien même des réseaux sont mis en place, cela mérite une véritable réflexion de la part d'un État stratège, réflexion qui pourrait être confiée au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. L'excellent rapport rendu par nos collègues met en avant la nécessité de trouver de nouveaux modes d'expression des solidarités intergénérationnelles. Ce constat est juste.

À nous, élus, il appartient bien de répondre à la question : dans les politiques publiques, comment éviter le cloisonnement des générations ?

La « guerre des âges », que craignent à juste titre mes collègues, ne doit pas avoir lieu. À La Réunion, nous avons ainsi créé deux structures originales destinées aux personnes âgées, qui répondent, modestement, à cette volonté.

Je pense en premier lieu à la maison des accueillants familiaux, qui permet à des assistants familiaux d'accueillir de quatre à onze personnes. Elle offre une solution d'hébergement accompagné, de manière bien moins onéreuse qu'en EHPAD et de manière plus familiale et identitaire, donc mieux ressentie par le résident. Nous permettons ainsi l'intégration des « nouveaux âges de la vie », pour reprendre l'expression du rapport de nos collègues, c'est-à-dire des personnes âgées qui ne sont plus en totale autonomie, mais qui ne sont pas totalement dépendantes. En parallèle, elle permet l'octroi d'un revenu décent à ces accueillants familiaux. On a là l'expression d'une forme de solidarité intergénérationnelle et aussi d'une forme de solidarité sociale au service de la solidarité économique. Il s'agit bien d'une communauté de travail inspiré.

Je pense en second lieu à la résidence pour personnes âgées Tournesols, développée par le CCAS de Saint-Pierre – ma collègue Viviane Malet y a participé –, autour d'un triangle vertueux : premièrement, des logements ; deuxièmement, des espaces de vie communs, dont un jardin partagé de plantes médicinales et aromatiques servant aussi de lieu intergénérationnel de transmission de savoirs ; troisièmement, une intégration de tous grâce à un restaurant dont la gestion a été confiée à un établissement recevant des personnes porteuses d'un handicap.

Madame la secrétaire d'État, « faire société », c'est être capable de vivre ensemble, avec un sentiment d'appartenance qui passe par la transmission de savoirs des aînés – en d'autres termes, c'est « donner des racines pour s'envoler et des ailes pour s'enraciner », comme disait Pablo Neruda. « Faire société », c'est donner à lire la vision sociétale de la famille, où chaque génération a son rôle, sa place et se complète.

Ces exemples montrent que la prévention de la dépendance est possible et nécessaire, car la prise en charge en établissement peut aussi casser les solidarités intergénérationnelles. Il est donc nécessaire d'impulser de nouvelles dynamiques de solidarité en matière d'accompagnement de nos aînés.

Madame la secrétaire d'État, quelle souplesse sera laissée aux acteurs des territoires pour innover dans le renforcement de ce lien intergénérationnel et comment pourra-t-on capitaliser sur des expérimentations réussies ? (Applaudissements au banc de la délégation.)

Mme Fabienne Keller, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La Réunion est un département jeune, mais qui vieillit rapidement : 132 400 personnes ont plus de cent ans. Il faut donc anticiper les besoins et les anticiper rapidement.

La vulnérabilité des personnes seules – plus 23 % en 2013 – est accentuée par la précarité et le manque de confort liés à la vétusté des logements. En outre, 75 % des bénéficiaires de l'APA sont très dépendants, contre 20 % en métropole.

Le choix du maintien à domicile est privilégié dans les territoires d'outre-mer. L'aide de l'entourage y est forte, supérieure à ce que l'on constate en métropole.

L'hébergement collectif alternatif, mais de petite taille, pour répondre au modèle culturel des îles et des territoires outre-mer, est une solution. Il faut aussi bien évidemment favoriser un accueil familial, augmenter le nombre de services d'aide à domicile, avec un meilleur dépistage de la maladie d'Alzheimer. Toutes ces solutions doivent se développer. Elles figurent dans la feuille de route liée au Livre bleu, qui fait suite aux Assises des outre-mer.

Madame la sénatrice, une convention vient d'être signée entre le département et le ministère des solidarités et de la santé pour que 800 logements en résidence senior puissent être construits sur trois ans.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. La question des solidarités entre générations est aujourd'hui un enjeu essentiel. L'allongement considérable de l'espérance de vie entraîne, de fait, la cohabitation de plus en plus fréquente de trois, voire de quatre générations au sein d'une même famille. C'est bien la famille qui reste le lieu privilégié où se joue précisément la solidarité entre générations. Or ces liens se sont transformés, parallèlement aux évolutions de la famille.

Je souhaite axer mon intervention sur le rôle d'une génération que l'on passe trop souvent sous silence et qui est pourtant devenue le maillon fort de la solidarité, non seulement de la solidarité familiale, mais aussi de la solidarité entre Français : la génération des cinquante-cinq–soixante-dix ans. Cela tombe bien, me direz-vous, la moyenne d'âge de la Haute Assemblée est de soixante et un ans, et je viens de franchir ce cap il y a six jours. (Sourires.) Ce maillon fort est incarné par des personnes qui ont, à la fois, la charge de parents plus âgés et de jeunes qui, pour différentes raisons, tardent à s'insérer.

Avoir la charge de parents plus âgés, cela peut vouloir dire accompagner les souffrances de la grande dépendance ou de la maladie d'Alzheimer, dont 220 000 nouveaux cas apparaissent chaque année. Jusqu'à présent, nous n'avons pas suffisamment pris en compte la nécessité d'aider les aidants. Or ceux-ci continuent d'avoir, en même temps, la charge de leurs enfants, qui tardent à entrer dans la vie active et qui ont du mal à trouver un logement et à fonder un foyer.

Nous le constatons : beaucoup repose sur la solidarité familiale. Pourtant, celle-ci est mal prise en compte par les politiques publiques, quand elle n'est pas purement et simplement ignorée. Notre objectif doit être de chercher comment la renforcer, mais aussi de se poser d'autres questions et d'y apporter des réponses concrètes. Comment faire pour que cette solidarité puisse continuer à se développer ? Comment lui trouver des substituts lorsqu'elle n'est pas présente ? Comment faire renaître de l'entraide de proximité là où elle n'existe plus ?

Vaste débat, me direz-vous ! Nous l'ouvrons aujourd'hui, et je remercie mes collègues membres de la délégation sénatoriale à la prospective, sous la bienveillante autorité de son président, Roger Karoutchi, de nous en donner l'occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. L'entraide familiale représente plus de 32,4 milliards d'euros annuels et 90 % des transferts entre ménages. Elle est principalement à destination des jeunes, qu'ils soient ou non issus de familles aisées. Ces aides permettent d'amoindrir les disparités de niveau de vie selon l'âge. En revanche, c'est une source d'inégalités fortes entre les catégories sociales.

La génération « pivot » dont vous avez parlé est celle des personnes âgées de cinquante à soixante-quatre ans. C'est une notion apparue relativement récemment dans le paysage social. Ces personnes donnent principalement à leurs enfants, mais aussi de plus en plus à leurs parents. Les personnes de cinquante ans sont celles qui contribuent le plus.

Du fait, d'une part, du retrait du monde social occasionné par le retrait d'une vie majoritairement professionnelle et, d'autre part, de l'allongement de la durée de vie, la solitude des seniors a eu tendance à se développer ces dernières années.

La fonction de grands-parents s'est beaucoup affirmée ces dernières années et elle a permis l'accroissement du temps disponible avant la grande vieillesse. C'est une tendance lourde de l'évolution des structures familiales aujourd'hui qu'il convient de valoriser.

Le rôle des aidants constitue l'un des enjeux importants et principaux qui donneront lieu à des mesures spécifiques dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie ».

La volonté d'engagement des jeunes est concomitante avec un besoin d'attention et de soins de la part de leurs aînés. Il convient donc d'appréhender ces deux phénomènes de façon conjointe.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Cet échange sur les solidarités de demain arrive à un moment de crise démocratique et sociale majeure tout autant qu'inédite. Or les solidarités de demain, même s'il s'agit de la nouvelle donne générationnelle, s'inscrivent à l'évidence au coeur des nécessaires solidarités d'aujourd'hui, raison supplémentaire pour laquelle ce sujet est d'une grande actualité.

Je veux tout d'abord remercier nos trois rapporteurs de la qualité de leur travail et de l'ambition de leurs propositions.

Mes chers collègues, dans notre pays, 10 % de nos habitants possèdent 55 % du patrimoine national. C'est une première et forte inégalité. Dès lors se pose la question de la transmission de ce patrimoine ainsi que de sa taxation, pour permettre la mise en oeuvre d'une véritable solidarité, autant globale qu'intergénérationnelle.

Je partage totalement le triple objectif affiché par nos trois rapporteurs, à savoir la mobilisation du patrimoine des seniors, l'accélération des transmissions, la réduction des inégalités de patrimoine. Qu'en pense le Gouvernement ?

Par ailleurs, multiplier les incitations juridiques et fiscales pour transmettre ce patrimoine de son vivant est indispensable : c'est le coeur des solidarités intergénérationnelles.

En outre, notre démocratie doit se pencher sereinement sur la question des droits de succession. Lorsqu'elle est posée, elle l'est de façon globale. C'est une erreur ou un calcul politique ! En effet, un couple ayant acheté une maison ou un appartement, fruit du labeur de toute une vie, espère logiquement en faire profiter ses enfants. Cependant, le parallèle avec une famille au patrimoine de plusieurs millions ou de dizaines de millions d'euros doit être fait, tout comme avec les enfants d'une famille sans bien patrimonial.

Dès lors, la question centrale de la solidarité se pose et je vous la pose, madame la secrétaire d'État : il est nécessaire, voire indispensable de revoir les droits de succession pour les patrimoines importants et très importants, et non pas pour tous les patrimoines. C'est une question de bon sens, mais aussi de justice, tout autant fiscale que sociale !

Mme Michelle Meunier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Depuis les années quatre-vingt, du fait du vieillissement de la population et de la croissance des patrimoines, les flux annuels de transmission augmentent plus rapidement que la croissance économique et représentent désormais 10 % du PIB.

En France, les recettes fiscales liées à la transmission du patrimoine ont été multipliées par cinq, en euros constants, depuis trente-cinq ans. Le taux d'imposition effectif moyen sur les actifs transmis s'élevait, en 2016, à 5 %, ce taux étant resté relativement stable depuis les années quatre-vingt.

Une immense majorité des Français sont profondément attachés à cette idée simple et juste que, quand on a travaillé toute sa vie, on veut pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, avec le moins de taxation possible. Le Gouvernement partage ce sentiment. En situation de crise et d'incertitude, la possibilité de transmettre du patrimoine au sein de sa famille peut faire figure de protection. Sur la question de la taxation notamment, on sent bien que les Français trouvent cette mesure parfois juste, mais ils sont relativement frileux. Je prendrai l'exemple de l'allocation sociale à l'hébergement et du minimum vieillesse, qu'on appelle l'ASPA, pour laquelle existe un recours sur droits de succession. Le taux de non-recours de cette prestation est le plus important de toutes les prestations sociales.

Les mesures que vous avez évoquées dans le rapport sur la donation de son vivant doivent être en effet développées et regardées différemment, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je souhaite aborder la question de l'accueil des personnes âgées devenant dépendantes.

Comme nous l'avons vu ces derniers mois – je vous renvoie à l'avis du Comité consultatif national d'éthique du mois de février 2018 –, le modèle du tout-EHPAD présente des limites attestées. Au-delà du coût pour les familles, la question de la prise en charge et de la qualité de vie des personnes âgées doit être la préoccupation de tous. Nous devons envisager des solutions de rechange, parmi lesquelles se trouve la maison d'accueil familial regroupé, qui a été évoquée voilà quelques minutes.

L'agrément des accueillants familiaux est encadré par le code de l'action sociale et des familles et peut être délivré par le président du conseil départemental pour un maximum de trois personnes âgées accueillies et jusqu'à quatre personnes si un couple est accueilli. Le métier d'accueillant familial n'est pas facile, mais cette solution d'accueil pour personnes âgées présente de nombreuses vertus. Elle permet souvent à la personne âgée de rester dans son village ou à proximité.

Comme son nom l'indique, l'accueil doit être familial. L'entrée en famille d'accueil est moins traumatisante que l'entrée en EHPAD, la rupture moins brutale et la personne âgée, si elle conserve un certain degré d'autonomie, peut conserver quelques habitudes et rencontrer des personnes qu'elle connaît. Les accueillants familiaux ont parfois des enfants. Cette cohabitation devient alors un exemple d'intergénérationnel au quotidien.

Si nous souhaitons que l'accueil familial regroupé se développe, il faut que son modèle économique soit viable et moins onéreux qu'une place en EHPAD. Il est nécessaire de donner plus de souplesse aux conditions d'agrément afin de permettre un développement plus important de cette solution vertueuse. Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître votre position concernant la possibilité d'étendre ces agréments à quatre personnes pour des accueillants familiaux exerçant en maison d'accueil familial regroupé, sans tenir compte de la notion de couple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et au banc de la délégation.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap et l'hébergement collectif en établissement. Il permet de répondre à des situations nécessitant parfois une prise en charge temporaire. Il s'agit donc d'un dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies, mais aussi de leurs familles, de leurs aidants.

Le Gouvernement soutient ce mécanisme d'accueil solidaire et intergénérationnel, dont la souplesse est l'un des avantages, tout en obéissant à des règles particulières garantissant le droit des accueillants familiaux et une prise en charge de qualité pour les personnes accueillies.

L'ouverture depuis 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a permis le développement des maisons d'accueil familial.

Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants.

Ces mesures ont, sans conteste, permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offres de services développées à l'attention des personnes en perte d'autonomie.

Le Gouvernement soutient les initiatives permettant de diversifier l'offre d'accueil des personnes en perte d'autonomie, notamment grâce au développement de formes d'habitat alternatif et inclusif ou de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cette question est aussi le sujet de l'atelier Offre de demain pour les personnes âgées en perte d'autonomie de la concertation « grand âge et autonomie ».

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Même si je comprends que vous ne puissiez pas répondre instantanément à ma question, qui était pourtant simple, madame la secrétaire d'État, j'aimerais néanmoins obtenir une réponse : est-il possible de délivrer un agrément aux accueillants familiaux exerçant de façon regroupée et prenant en charge jusqu'à quatre personnes, qu'il y ait un couple ou non ? Cela permettrait d'instaurer un modèle économique plus viable. Cette solution d'accueil familial, qui est moins traumatisante pour les personnes accueillies, intéresse les familles.

Le premier niveau de solidarité intergénérationnelle est bien la famille, comme l'a dit notre collègue précédemment. Reste que les évolutions sociétales font que les enfants et petits-enfants sont souvent éloignés de leurs parents et de leurs grands-parents.

Je le répète, l'accueil familial doit se développer. L'agrément pour quatre personnes est important. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous savons que la prise en charge de la perte d'autonomie est l'une des problématiques les plus susceptibles de mettre à l'épreuve le pacte intergénérationnel, parce qu'elle a un coût financier, lequel se traduit notamment par un reste à charge très élevé pour les familles, et parce qu'elle impacte profondément la vie des aidants familiaux qui, faute d'une aide professionnelle suffisante, affrontent trop souvent des situations très éprouvantes.

Le rapport d'information qui nous donne l'occasion du présent débat pointe, pour le financement de la dépendance, la piste de la « séniorité active ». Le risque dépendance serait ainsi un risque assurable, dans une logique intragénérationnelle. Il s'agirait d'une alternative à l'instauration d'une seconde journée de solidarité.

Pour ma part, je considère que l'assurance obligatoire n'est pas la bonne réponse pour financer la dépendance, car le système assurantiel est porteur d'inégalités. Les plus modestes n'auront pas plus les moyens de financer des assurances performantes que de financer leur dépendance au moment où celle-ci surviendra. L'option la plus pertinente me paraît donc être l'instauration d'un cinquième risque, qui garantirait la prise en charge intergénérationnelle de la dépendance. Il s'agit en effet d'un défi majeur qui justifie de mettre en oeuvre les mécanismes de la solidarité nationale, comme c'est le cas pour les risques « retraite » et « maladie ».

Ce cinquième risque est évoqué depuis de nombreuses années sans que les discussions le concernant aboutissent. Ont-elles d'ailleurs un jour commencé ? Le Président de la République a lui-même évoqué cette option : quid de cet engagement dans le cadre du grand débat national lancé hier ? Est-ce aussi au cinquième risque que pense le Président de la République quand, dans sa Lettre aux Français, il affirme qu'il faut « rebâtir un système social rénové », quand il leur demande « comment mieux organiser notre pacte social » et « quels objectifs définir en priorité ? »

Madame la secrétaire d'État, aurons-nous l'occasion de débattre de ce sujet ? Avez-vous l'intention d'avancer dans cette direction ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La solidarité nationale est une aide que nous devons de manière inconditionnelle aux plus fragiles. Il s'agit de faire face à l'émergence d'un nouveau risque social, auquel nous serons tous confrontés demain.

Une concertation sur le grand âge et l'autonomie, pilotée par Dominique Libault, a été lancée. Plusieurs débats parlementaires seront bien évidemment organisés. Ils permettront d'élaborer un plan de financement afin de faire face à ce nouveau risque social et de prévoir une organisation.

Je rappelle que ce cinquième risque doit articuler la solidarité collective et la solidarité individuelle, dont feront partie les assurances. Les assurances doivent en effet être parties prenantes à la réflexion sur le financement. Tout sera mis sur la table. Sur ce sujet, nous sommes face à une feuille blanche. L'Assemblée nationale et le Sénat seront évidemment amenés à débattre de l'ensemble des réflexions sur ce sujet.

Dans le cadre de cette concertation, on distingue trois enjeux particuliers : il s'agit d'instaurer un dispositif d'aide moins hétérogène en fonction des territoires, en particulier en cas de maintien à domicile de la personne âgée, un reste à charge plus faible, accessible pour les familles, et un système viable financièrement, compte tenu notamment des défis démographiques. En effet, en 2030, plus de 1,6 million de personnes connaîtront une perte d'autonomie. Il faudra donc trouver les voies d'un accompagnement équilibré et de qualité afin de répondre à l'ensemble des besoins des Français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer. Un chiffre du rapport dont nous débattons aujourd'hui et dont je tiens à féliciter les auteurs pour leur excellent travail est éloquent : les seniors représenteront un tiers de la population en 2050, contre moins d'un cinquième en 1990. Le vieillissement de la population entraîne désormais une hausse mécanique de la dépendance.

Cette nouvelle donne générationnelle pose une véritable problématique en termes de solidarité. Il est nécessaire de développer ce qu'on peut appeler le « soutien familial », qui constitue une solidarité intergénérationnelle, en faveur de la cinquième, voire de la quatrième génération, laquelle entre dans un cycle de dépendance. Il me semble essentiel, compte tenu de la hausse de la population qui est aujourd'hui concernée, d'envisager des solutions afin de faire face à cette problématique.

Promouvoir des initiatives telles que le soutien familial consiste à développer la pratique de l'accueil familial. Il s'agit d'accueillir chez soi une personne âgée isolée ou, pour une personne âgée, de louer une partie de son logement à un jeune. Ces initiatives doivent d'autant plus être valorisées qu'elles font appel à l'entraide privée. Cette composante de la solidarité intergénérationnelle étant essentielle, sa place devrait être mieux reconnue, comme le suggère le rapport sénatorial. Cette entraide permet en effet de renouer le lien entre les générations et de repousser les logiques de concurrence et de conflit entre les classes d'âges.

Le soutien familial permet aussi le maintien à domicile de personnes âgées, ce qui favorise le bien-vivre de cette génération, qui ne veut pas être une charge pour ses enfants, qui souhaite rester chez elle et entrer dans un EHPAD le plus tard possible.

Ici, le rôle des aidants est fondamental, comme cela est souligné dans le rapport, qui promeut une meilleure reconnaissance des aidants et le développement d'un statut protecteur et facilitateur de leur action.

Enfin, il me paraît essentiel, afin de soutenir cette nouvelle donne générationnelle et de favoriser les solidarités, que les CLIC, les centres locaux d'information et de coordination, soient continuellement soutenus, compte tenu du rôle primordial qu'ils jouent auprès des familles et des générations âgées.

Madame la secrétaire d'État, quel est votre point de vue sur l'entraide privée et sur le soutien familial ? Que comptez-vous faire pour permettre une meilleure reconnaissance des aidants et soutenir les CLIC ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement et le Parlement ont le même objectif : répondre aux besoins des aidants. Je sais le Sénat particulièrement vigilant sur ce sujet.

On compte entre 6 millions et 11 millions d'aidants de personnes âgées, handicapées, de malades chroniques ou d'enfants. Rappelons que les premiers jalons ont d'ores et déjà été posés.

Depuis le début de l'année 2018, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue qui vient en aide à un proche souffrant d'une perte d'autonomie.

La loi ESSOC prévoit également d'expérimenter le relayage, qui permet d'offrir un véritable répit à l'aidant tout en rassurant la personne âgée. Le décret est en cours de finalisation et l'appel à projets pour trouver une dizaine de territoires expérimentateurs a été lancé au début de l'année 2019.

Un nouveau service d'information et de réservation en ligne d'une place de répit, d'un hébergement ou d'un accueil temporaire pour les personnes âgées, les adultes et les enfants handicapés vient d'ouvrir. SOS Répit recense plus de 4 000 structures en France qui peuvent soulager un peu les aidants, tout en accueillant leurs proches dans les meilleures conditions.

Enfin, l'habitat intergénérationnel est reconnu dans la loi ÉLAN. Nous en avons parlé précédemment. Des mesures pourront être prises, au plus tard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de renforcer le soutien et l'accompagnement des aidants, de manière globale et cohérente. Un mécanisme d'indemnisation du congé aidant sera prévu.

Je rappelle également qu'un quart des 400 000 personnes ayant participé à la concertation numérique sur le grand âge et l'autonomie sont âgées de plus de soixante-cinq ans et qu'un quart d'entre elles ont moins de vingt-cinq ans. Ces chiffres montrent que les jeunes générations se préoccupent de l'avenir de leurs parents et de leurs grands-parents.

Nous allons également devoir répondre aux questions d'attractivité de ces métiers et de formation – nous y répondons par l'apprentissage –, mais aussi à celles que pose la féminisation, 60 % des personnes ayant participé à la concertation étant des femmes.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je veux tout d'abord saluer la qualité du travail réalisé par la délégation sénatoriale à la prospective et son président, notre collègue Roger Karoutchi. Leur rapport permet de poser un diagnostic étayé sur un sentiment connu par de nombreux Français : l'affaiblissement du lien intergénérationnel.

La famille est au coeur de cette préoccupation. L'entraide familiale concernait 60 % des Français en 2018, contre 51 % en 2016. De plus, comme le soulignent nos collègues dans leur rapport, « il s'avère que les échanges matériels et symboliques entre grands-parents, parents et enfants se sont intensifiés. Il est clair désormais que l'aide des proches, et tout particulièrement l'entraide familiale, joue un rôle important dans la solidarité intergénérationnelle. »

Or, madame la secrétaire d'État, depuis plusieurs années, nous assistons à un affaiblissement de notre politique familiale : baisse des plafonds du quotient familial ; modulation des allocations en fonction des revenus ; plus récemment, remise en cause du principe d'universalité, piste de travail heureusement évacuée. Ces choix, sur lesquels vous n'êtes pas revenue, contribuent à la baisse de notre taux de natalité. La France s'éloigne chaque année du seuil de renouvellement de sa population. À long terme, cette tendance aura un impact sur le lien intergénérationnel et sur l'exercice de la solidarité au coeur de la famille. Les familles seront de moins en moins nombreuses et de moins en moins aidées financièrement par la solidarité nationale.

La politique familiale semble incohérente : alors que la population vieillit, que le maintien à domicile se généralise et qu'il nécessite idéalement un soutien familial, elle est de moins en moins ambitieuse. Notre politique familiale n'est pas à la hauteur des enjeux, ce qui est inquiétant.

Madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que le développement de la solidarité intergénérationnelle doit nécessairement s'accompagner d'une politique familiale ambitieuse, politique familiale à laquelle le Président Macron a dit hier être très attaché ?

M. Michel Savin. Il en a dit des choses…

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le soutien des aidants familiaux est important et doit être accompagné par les politiques publiques. C'est tout l'enjeu du plan d'aide, qui fait l'objet d'un groupe de travail spécifique, de la concertation « grand âge et autonomie », mais aussi de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, laquelle prévoit des moyens supplémentaires.

Nous apportons également des moyens pour accompagner la parentalité, car, le rôle de l'intergénérationnel, c'est aussi d'aider une famille dont le préadolescent ou l'adolescent est en difficulté. Les aidants familiaux, ce sont aussi ceux qui gardent les enfants. On l'a vu, 50 % des enfants sont gardés par des membres de la famille.

Les politiques familiales que porte le Gouvernement prévoient la création de places supplémentaires de crèches, le développement de relais d'assistantes maternelles, mais également l'augmentation de plus de 200 euros du complément de libre choix du mode de garde, en fonction de la situation familiale. Il s'agit de permettre aux familles les plus en difficulté, notamment les familles monoparentales, d'accéder à un mode de garde. Lorsqu'elles n'ont personne autour d'elles pour garder leurs enfants, les femmes ne peuvent aller travailler et font parfois le choix de rester à domicile.

Telle est la politique familiale que nous développons. Nous accompagnons l'ensemble des familles afin qu'elles puissent accéder aux différents services auxquels elles peuvent prétendre, en fonction de l'âge des enfants, des parents, qu'ils soient adultes ou âgés, handicapés ou dépendants.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je tiens à remercier nos collègues de la délégation sénatoriale à la prospective pour la tenue de ce débat sur la solidarité intergénérationnelle et à saluer les propositions formulées dans leur rapport afin d'adapter nos politiques publiques à la nouvelle donne générationnelle. Ce vaste sujet a des applications très concrètes, comme dans bon nombre de nos territoires où se développe l'accueil des personnes adultes handicapées ou âgées au sein de familles d'accueil. En effet, le code de l'action sociale et des familles régit l'accueil des particuliers, à leur domicile, à titre habituel et onéreux.

Bien que la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement encourage le développement de ce type d'accueil alternatif aux établissements spécialisés, sa mise en place se heurte à des difficultés administratives et réglementaires. Il faut savoir que les accueillants pour personnes âgées ou handicapées ne sont pas embauchés par les départements, contrairement aux familles accueillant des mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Alors que les relations intergénérationnelles ont un effet bénéfique sur la construction des enfants et des adolescents et que plusieurs études ont démontré leurs conséquences très positives sur les personnes âgées, sur leur fonctionnement cognitif ou sur l'estime de soi, alors que dans les départements ruraux, tel le mien, les Hautes-Alpes, le recours à l'accueillant familial peut être une solution de proximité, mais aussi une source de création d'emplois, on peut légitimement regretter que ces deux métiers ne soient pas encouragés et mieux accompagnés. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer si un rapprochement entre ces missions est envisageable et si des agréments et des modes de fonctionnement similaires pour l'accueil des jeunes et des moins jeunes au sein des familles d'accueil peuvent être étudiés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Comme je l'ai déjà précisé, le Gouvernement soutient les initiatives permettant de diversifier l'offre d'accueil des personnes en perte d'autonomie, notamment grâce au développement de formes d'habitats alternatifs inclusifs, mais également des accueillants familiaux. Ainsi l'ouverture en 2010 de la possibilité de salariat des accueillants familiaux par des personnes morales a-t-elle permis le développement des maisons d'accueil familial. Plus récemment, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables, grâce notamment à la mise en place d'un référentiel d'agrément des accueillants familiaux, comme je l'ai indiqué précédemment, et au renforcement de la formation des accueillants.

La question du contrat de travail entre un accueillant familial et une collectivité pourra être évoquée lors de la concertation qui va s'ouvrir sur le grand âge et l'autonomie, en particulier dans le cadre des ateliers sur les offres de demain. Il s'agit de permettre un meilleur accueil des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

La concertation sur ces sujets va se poursuivre avec les collectivités territoriales et les représentants des accueillants familiaux, qui sont aussi salariés. Il faut voir quels sont leurs besoins et leur intérêt, de façon à trouver les bonnes solutions.


source : http://www.senat.fr, le 22 janvier 2019

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