Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le retrait britannique de l'Union européenne, au Sénat le 17 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le retrait britannique de l'Union européenne, au Sénat le 17 janvier 2019.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains, au Sénat le 17 janvier 2019

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le retrait britannique de l'Union européenne.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier soir, la Chambre des communes s'est prononcée à une très large majorité contre la ratification de l'accord de retrait. C'est une mauvaise nouvelle, que nous regrettons, d'abord parce que l'accord de retrait que Theresa May a soumis à ratification a été négocié pendant près de deux ans. C'est le seul accord possible, résultat du travail remarquable de notre négociateur européen, Michel Barnier, qui a exploré énormément d'options avec les Britanniques avant de parvenir à ce texte.

Vous le savez, cet accord de retrait et la déclaration politique sur les relations futures avaient fait l'objet d'un accord entre les négociateurs, avant d'être approuvés par les chefs d'État et de Gouvernement des vingt-sept États membres, réunis à l'occasion d'un sommet extraordinaire le 25 novembre dernier.

Conformément aux orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit, adoptées le 29 avril 2017, le texte négocié visait à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni, en fixant les modalités selon lesquelles celui-ci se sépare de l'Union européenne. L'objectif principal était de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations provoquées par le retrait, en particulier pour les citoyens, les acteurs économiques et l'ensemble des parties prenantes.

Les inquiétudes des parlementaires britanniques conservateurs, notamment, portaient principalement sur le mécanisme de backstop, de « filet de sécurité » pour éviter le rétablissement d'une frontière dure entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord si la nature des relations futures ne l'empêchait pas.

Pour y répondre, les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne avaient, en amont du vote, confirmé à Mme May que, conformément aux conclusions du Conseil européen du 13 décembre et aux propos tenus à cette occasion par le Président de la République, le filet de sécurité, s'il devait être activé, aurait bien vocation à n'être que temporaire, dans l'attente de son remplacement par un accord ultérieur permettant d'éviter le rétablissement d'une frontière physique, et que, par ailleurs, l'Union européenne était prête à ouvrir aussitôt que possible les négociations pour parvenir à cet accord ultérieur. Cela n'aura de toute évidence pas suffi, et le rejet de l'accord, même s'il tient à des raisons différentes selon les bancs, est plus profond.

Mme May ayant remporté le vote sur la motion de censure qui a été organisé hier soir à la Chambre des communes, il lui revient de décider des conséquences qu'elle tire de ce rejet et de préciser ses intentions pour les prochaines étapes. Elle le fera dès lundi 21 janvier devant la Chambre des communes, après d'intenses consultations parlementaires dans le cadre d'un processus transpartisan. Si elle parvient à des avancées sur le fond, elle reprendra contact avec la partie européenne.

Ce n'est évidemment pas à nous Français, Européens, de dire aux Britanniques ce qu'ils doivent faire. En revanche, nous pouvons et, je crois, nous devons leur dire qu'il leur faut se dépêcher. Il ne reste effectivement guère plus que deux mois avant l'échéance du 29 mars et le moyen d'obtenir une séparation ordonnée, permettant que le Royaume-Uni, à l'avenir, reste proche de l'Union européenne, est connu : c'est la ratification de l'accord de retrait.

La plus grande incertitude pèse aujourd'hui sur les intentions britanniques. Aucune option ne peut être théoriquement exclue, y compris une demande de report de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Celui-ci est juridiquement et techniquement possible, à condition qu'il y ait un accord à l'unanimité des vingt-sept États membres de l'Union européenne et que nous soit précisée par le Gouvernement britannique la nature de ce report, s'il devait le demander : jusqu'à quelle échéance ? En vue de quel type d'accord ? Avec quelles garanties que cette demande recueillera le soutien d'une majorité des parlementaires britanniques ? À quoi servirait, sinon, un report de quelques semaines ou de quelques mois, qui poserait la question délicate et baroque du mode de désignation de députés européens britanniques au parlement de Strasbourg ?

Un report aurait cependant du sens par exemple pour finaliser la ratification d'un accord de retrait, ou encore si le Royaume-Uni évoquait la possibilité de rester dans l'Union européenne. Notre porte reste bien entendu grande ouverte, mais la vérité oblige à dire qu'à ce stade il s'agit d'un scénario de politique-fiction, que rien ne vient conforter de la part du Gouvernement britannique.

Dans ce contexte délicat, deux points me semblent importants.

Le premier point, je le redis, c'est que le projet d'accord de retrait endossé en novembre dernier est le meilleur et le seul possible. Comme l'a rappelé le 13 décembre le Conseil européen réuni en format article 50, l'accord ne peut être renégocié dans sa substance. En conséquence, si un Brexit sans accord serait coûteux, d'abord et surtout pour le Royaume-Uni, mais aussi, dans une moindre mesure, pour les États membres, il resterait néanmoins préférable à un mauvais accord, qui ne respecterait pas l'intégrité du marché unique ou ne fournirait pas le « filet de sécurité » dont un pays comme l'Irlande a besoin.

Le second point, c'est donc que nous devons, plus que jamais, nous préparer à un retrait sans accord, à la fois au niveau européen et au niveau national.

Au niveau européen, les travaux préparatoires à une absence d'accord se sont accélérés à partir du mois de novembre 2018. La Commission a publié deux communications sur ce sujet, les 13 novembre et 19 décembre, ainsi que seize propositions de textes législatifs dans différents domaines : visas, efficacité énergétique, services financiers, transport aérien, transport routier, contrôles douaniers, climat, coopération régionale sur l'île d'Irlande, statistiques.

Au niveau français, vous le savez, nous avons également accru notre travail de préparation, avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances que je vous ai présenté en novembre. J'espère que ce texte sera tout à l'heure définitivement adopté dans votre hémicycle, ce qui permettra au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nous soyons prêts, même en l'absence d'accord.

Nous le serons, et c'est notre responsabilité politique de faire en sorte que les Français qui souhaiteraient revenir du Royaume-Uni, les Britanniques qui vivent en France, où ils sont appréciés, les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni ou celles qui, installées en France et employant des Français, sont cependant de droit britannique n'aient pas à subir de trop lourdes conséquences d'une absence d'accord. Nous reviendrons sur ces questions ultérieurement. Je me tiens à votre disposition pour participer au débat que vous avez souhaité organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, je souhaiterais évoquer aujourd'hui plus particulièrement les conséquences du retrait britannique pour l'avenir du programme Erasmus.

Nous le savons tous, le programme Erasmus, dont on a fêté récemment le trentième anniversaire, est l'un des grands succès de l'Union européenne, si ce n'est le plus grand, en tout cas le plus visible d'entre eux, d'une portée symbolique forte.

Cependant, après le Brexit, le Royaume-Uni ne sera a priori plus associé à ce programme. Les étudiants britanniques seront dès lors pénalisés, car ils utilisent très souvent le programme Erasmus pour parfaire leurs études ou accroître leur mobilité.

Les étudiants européens seront, quant à eux, privés d'un passage par les établissements britanniques, très réputés. Ils seront traités comme des étudiants internationaux et tenus de payer les frais d'études élevés propres aux établissements britanniques.

Heureusement, Erasmus est ouvert à de nombreux pays non membres de l'Union européenne, comme la Norvège, l'Islande ou la Turquie. Il conviendrait donc que les négociations prévoient le maintien de cet avantage précieux pour notre jeunesse. Cela permettrait aussi de restaurer le lien entre les nouvelles générations du Royaume-Uni et de l'Union européenne, lien qui a été rompu sur la base de nombreux mensonges et manipulations politiques.

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que nos étudiants, tout comme ceux du Royaume-Uni, pourront continuer à bénéficier dans des conditions similaires du programme Erasmus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Sur le plan communautaire, nous devrons, à la fois, gérer les conséquences à court terme du Brexit pour les étudiants et repenser la participation à long terme du Royaume-Uni au programme Erasmus.

À court terme, nous nous attendons à ce que toutes les mobilités en cours continuent jusqu'à leur terme. Cela implique notamment la poursuite du versement des bourses de mobilité, qui sont attribuées par les universités d'origine des étudiants, donc par les universités françaises, et ne sont pas affectées par le Brexit. En matière de sécurité sociale, les étudiants français au Royaume-Uni sont et restent couverts par la sécurité sociale française.

Mais nous nous attendons aussi à ce qu'il n'y ait aucune extension ou aucun renouvellement avant la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur Erasmus. Quelles que doivent être les modalités du Brexit, rien ne s'oppose à celle-ci : comme vous l'avez observé, madame la sénatrice, des États tiers participent déjà à ce programme. Il est dans l'intérêt de la France et, je le crois, de l'Union européenne de chercher à conclure un nouvel accord.

Cependant, les conditions de participation sont bien sûr un peu différentes pour un État tiers que pour un État membre. La Commission européenne propose, avec raison, que soit respectée une forme d'équilibre financier entre les contributions et les bénéfices retirés par un État tiers, alors que cette contrainte ne s'applique pas à un État membre.

Au-delà du programme Erasmus, le Gouvernement britannique s'est engagé à maintenir les frais de scolarité des ressortissants européens au niveau de celui des Britanniques pour l'année 2019-2020, qu'il y ait accord ou non, y compris pour les étudiants qui commenceraient leurs études à la rentrée de 2019. En revanche, il n'a pas pris d'engagement au-delà de 2020.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Je prends bien sûr note de ce qui est déjà entériné concernant les mobilités en cours, notamment en matière de couverture sociale des étudiants français au Royaume-Uni.

De toute évidence, des échanges vont pouvoir s'organiser sur d'autres bases et les universités seront soucieuses de s'impliquer dans cette démarche, mais nous devrons tout de même veiller à ce que ce soit dans des conditions favorables à notre jeunesse.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Le rejet par les députés britanniques, avant-hier, du projet présenté par Mme May nous fait craindre, à l'approche de la date butoir du 29 mars, un départ du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. C'est le pire des scénarios pour la France, car un Brexit « dur » aurait de multiples conséquences. Outre qu'il alourdirait considérablement la facture, à hauteur de près de 10 milliards d'euros, il mettrait au jour l'impréparation de l'administration française, qui n'a jamais voulu croire à cette éventualité.

Cette période d'incertitude soulève de nombreuses questions pour nos entreprises agroalimentaires, qui, depuis des décennies, commercent avec l'Angleterre. Je vous livrerai maintenant deux témoignages que j'ai recueillis auprès de grandes entreprises françaises.

« Nous avons de fortes positions en termes de parts de marché, étant le numéro un du camembert et du bleu importés de France. Avec une usine d'emballage sur place, nous sommes déjà impactés par la baisse de la livre sterling et craignons un éventuel retour à des barrières tarifaires. Une partie de notre équipe de direction est française et s'inquiète pour son sort, de même que nombre de travailleurs de notre usine. Le Brexit sans accord voté hier nous remplit donc d'incertitude. Il devrait affecter lourdement notre entreprise au travers de ses emplois, en France comme en Angleterre. »

Le second témoignage est le suivant : « Indirectement, avec Yoplait, nous exportons environ 80 millions de litres de lait. S'il devait y avoir des taxes à l'importation, nous serions désavantagés par rapport aux producteurs locaux. C'est l'équivalent ou presque d'une usine qui est menacé, car nous sommes déjà en surcapacité de production. Nous produisons environ 480 millions de litres de lait pour Yoplait en France. Danone, qui a une usine en Angleterre, sera moins désavantagé, l'autre acteur important étant un producteur local, Müller. »

Madame la ministre, que comptez-vous répondre à ces entreprises, à quelques jours de l'échéance du 29 mars ? Sur ce dossier, le Gouvernement est amené à agir dans l'urgence, ce qui démontre une fois de plus son amateurisme.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Ma réponse sera plus courtoise que votre question, monsieur le sénateur… (M. André Gattolin applaudit.)

Permettez-moi néanmoins de vous contredire : le pire des scénarios serait non pas une absence d'accord, mais un mauvais accord qui porterait atteinte aux intérêts de l'Union européenne, notamment à ceux des entreprises françaises. Leur préservation est notre boussole dans cette négociation.

Vous affirmez que le Royaume-Uni n'acquittera pas sa facture en cas de Brexit sans accord. Sur ce point également, je vous contredis : le Royaume-Uni a pris à cet égard un engagement juridique en tant qu'État membre ; accord ou pas accord, les sommes sont dues !

Vous parlez d'impréparation du Gouvernement français. Il se trouve que le Premier ministre a organisé une première réunion pour envisager le scénario d'un Brexit sans accord dès le mois d'avril, à un moment où personne, au sein de l'Union européenne, ne pensait ce scénario crédible. Seuls deux pays, aujourd'hui, sont véritablement prêts à affronter un Brexit sans accord : l'Allemagne et la France. Tous les autres sont à la traîne et examinent avec attention le texte qui sera soumis au Sénat dans quelques instants, pour s'en inspirer.

Nous sommes prêts, notamment parce que nous rencontrons régulièrement, avec Agnès Pannier-Runacher, les fédérations professionnelles et les entreprises. Les préfets en font autant dans les territoires. Je suis d'accord avec vous sur le fait que toutes les entreprises ne sont pas prêtes, en particulier les PME exerçant leurs activités exclusivement au sein de l'Union européenne, qui ne sont pas habituées aux formalités à accomplir pour commercer avec des États tiers.

Vous évoquez un risque de baisse de la livre. Ce risque, nos entreprises le connaissent déjà aujourd'hui, le Royaume-Uni n'étant pas membre de la zone euro.

Enfin, ce n'est pas le Brexit sans accord qui a été voté mardi : le projet d'accord de retrait n'a pas été ratifié, mais de nombreuses options sont encore ouvertes. Un accord sur la relation future pourra intervenir ultérieurement. Quoi qu'il en soit, nous restons mobilisés pour défendre les intérêts de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mmes Fabienne Keller et Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne, dont les conséquences sont imprévisibles, suscite de vives inquiétudes chez les 500 000 ressortissants britanniques résidant en France.

Par exemple, plus de 10 000 citoyens britanniques vivent dans le Périgord et près de 230 000 touristes anglais y ont séjourné en 2018. En l'absence de solution négociée, leur venue, qui apporte, chaque année, 153 millions d'euros de retombées économiques à ce territoire, sera fortement entravée par le rétablissement des frontières et les formalités requises pour la délivrance des passeports et des visas. La rapidité et la simplicité des démarches administratives sont essentielles pour maintenir l'attractivité de nos départements et, plus largement, pour garantir la viabilité des aéroports de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.

Nous savons que le Gouvernement souhaite limiter l'impact économique du Brexit et maintenir la libre circulation des personnes, dans le plein respect du principe de réciprocité. À cet effet, vous nous proposerez dans quelques instants, madame la ministre, d'adopter un projet de loi lui permettant de prendre par ordonnances toutes mesures de nature à permettre à la France de faire face à une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, avec ou sans accord.

Vous entendez mettre en oeuvre une démarche en deux temps : une phase transitoire durant laquelle les citoyens britanniques pourront continuer à se déplacer sur notre territoire sous certaines conditions, puis une phase définitive, qui verra ces dispositions confirmées, abrogées ou modifiées en fonction de l'issue des négociations avec les autorités britanniques.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il adopter pour garantir les droits fondamentaux des citoyens britanniques sur notre territoire ? (M André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Les Britanniques seront bien sûr demain tout autant les bienvenus sur notre sol qu'ils le sont aujourd'hui, monsieur le sénateur.

Nous connaissons les inquiétudes des ressortissants britanniques et nous nous efforçons d'y répondre. En particulier, le site internet brexit.gouv.fr mis en place par le Gouvernement leur apporte un certain nombre d'informations.

S'agissant des très nombreux touristes britanniques qui séjournent en France – on en dénombre chaque année environ 4 millions –, il n'est pas question, au niveau européen, de rétablir des visas de court séjour pour les ressortissants britanniques se rendant dans l'Union européenne, à moins que l'idée ne vienne aux Britanniques de le faire pour les ressortissants de l'Union européenne – mais je ne pense pas que cela doive être le cas.

Nous devons simplifier autant que possible les contrôles qui seront effectués à l'entrée sur notre territoire et nous avons augmenté le nombre d'agents chargés de ces contrôles, afin que la fluidité puisse être la règle pour l'entrée des Britanniques sur le territoire national.

S'agissant des Britanniques établis en France, nous souhaitons qu'ils puissent continuer à résider, à vivre, à étudier, à travailler, à se soigner dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ce point figure dans le projet de loi d'habilitation que nous examinerons tout à l'heure. Nous proposons d'instaurer un délai de grâce d'un an à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avant qu'ils ne doivent justifier de la détention d'une carte de résident. Leurs qualifications professionnelles, leurs diplômes seront reconnus.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour la réplique.

M. Bernard Cazeau. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre ; elles semblent répondre aux préoccupations des sujets britanniques avec qui je me suis entretenu. J'examinerai attentivement les mesures que vous prendrez par ordonnances.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le rejet par le Parlement britannique de la proposition d'accord sur la sortie du Royaume-Uni nous rapproche d'un Brexit « dur », qui affecterait de nombreux secteurs économiques, particulièrement les ports et la pêche dans mon département, le Nord.

Depuis deux ans déjà, le trafic transmanche du port de Dunkerque connaît une baisse suffisamment sérieuse pour nous inquiéter. La situation risque de s'aggraver encore si les investissements nécessaires à la fluidification du trafic ne sont pas réalisés.

Nous pouvons déjà nous féliciter de la construction d'un parking dédié de 200 places et de la construction d'infrastructures pour les contrôles, mais tout semble indiquer que davantage d'investissements sont nécessaires. Il faut mesurer l'impact qu'aurait la multiplication des contrôles sur la fluidité du trafic. Au regard des investissements massifs planifiés par le Royaume-Uni dans ses ports, la France semble encore bien en retrait. Le Gouvernement prévoit-il des investissements supplémentaires dans les ports français, notamment celui de Dunkerque ?

La pêche constitue un autre sujet d'inquiétude. Les eaux poissonneuses du Royaume-Uni sont les plus étendues d'Europe. Le soutien massif des pêcheurs britanniques au Brexit tenait tant à une contestation des quotas de pêche européens qu'à la concurrence des pêcheurs étrangers, notamment français. Les pêcheurs de ma région effectuent par exemple 75 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Au total, 3 000 emplois pourraient disparaître. Si le gouvernement de Theresa May a affirmé à plusieurs reprises vouloir faire montre d'une certaine souplesse sur ce dossier, la perspective d'une sortie franche de l'Union européenne – toujours possible – risque de remettre en cause le principe d'un accès peu régulé aux eaux britanniques. Cela nuirait fortement aux pêcheurs français, mais aussi au secteur commercial, les exportations de poissons du Royaume-Uni vers notre pays étant gigantesques.

Ces deux problématiques seront-elles au coeur des discussions à venir, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Vous avez raison, monsieur le sénateur Bocquet, ces deux sujets sont essentiels pour notre pays. Nous les avons toujours abordés au cours des discussions, en particulier avec le négociateur européen.

S'agissant des ports, en cas de Brexit sans accord, il sera évidemment nécessaire de rétablir des contrôles, et donc de réaliser les investissements nécessaires pour la construction d'infrastructures ad hoc.

Nous avons recruté environ 600 douaniers et agents chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Ils sont en cours de formation. Les gestionnaires des ports devront investir quelque 50 millions d'euros pour répondre aux besoins, le travail d'identification de ceux-ci ayant été mené par le coordinateur national chargé de préparer la France à un Brexit sans accord. Ces investissements seraient d'ailleurs également nécessaires, en cas d'accord, si le Royaume-Uni sortait de l'union douanière et du marché unique.

Nous avons en outre examiné, avec l'Union européenne, dans quelle mesure les ports français pouvaient être intégrés au corridor mer du Nord-Méditerranée. C'est déjà le cas pour Calais et Dunkerque ; ce le sera pour Le Havre. Le Parlement européen, de son côté, a proposé d'élargir la liste des ports éligibles en y incluant Caen, Roscoff et Saint-Malo. Un désaccord subsiste entre la Commission et le Parlement européen, dont nous soutenons naturellement la position.

Je signale, à ce propos, que le mécanisme européen d'interconnexion bénéficie d'un reliquat de crédits de 67 millions d'euros et que la commission « transports » du Parlement européen a recommandé de flécher ce reliquat vers la construction d'infrastructures nécessaires aux ports pour faire face aux conséquences d'un Brexit sans accord. Pour autant, il faut que les gestionnaires des ports candidatent et soumettent très rapidement des projets. Je n'ai bien sûr pas manqué de le leur indiquer.

Concernant la pêche, il était prévu, dans le projet d'accord de retrait, que nous puissions négocier et conclure un accord dès le premier semestre 2020. En cas d'absence d'accord, nous chercherons à conclure très rapidement un nouvel accord bilatéral sur la pêche avec le Royaume-Uni et, d'ici là, nous demanderons à la Commission européenne de soutenir les activités de nos pêcheurs.


(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye, vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le rejet du projet d'accord sur le Brexit suscite de nombreuses inquiétudes quant à la suite de la procédure de sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni n'ayant pas clarifié sa position pour le moment.

Sortir de l'Union européenne ne se fait pas d'un trait de stylo sur un bout de papier ! Toutes les théories fumeuses exploitées par des intervenants politiques en mal de notoriété s'effondrent dès lors que l'on se penche sur les conséquences du Brexit. Vouloir quitter de l'Union européenne sans dégâts est illusoire. Les effets d'une sortie de l'Union européenne sont redoutables pour l'ensemble de nos concitoyens : elle emporte des conséquences négatives sur le quotidien des expatriés, des entreprises, des travailleurs, des consommateurs. Tout le monde est concerné !

Le risque d'une sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne est aujourd'hui tangible. Même si un report du Brexit est possible, rien ne tend vers un accord durable. Ne règne que le chaos dans lequel les populistes laissent les élus – ces élus qui, eux, gèrent réellement les situations, s'engagent pour l'intérêt général et pour leur pays, demeurent responsables devant leurs concitoyens.

Avant le Brexit, nous défendions l'Union européenne au nom de nos valeurs, au nom de cette paix coconstruite après deux guerres mondiales. Nous devons continuer à le faire, mais, désormais, nous devons aussi défendre très concrètement l'Europe face à celles et ceux qui appellent au repli sur soi. Nous savons que les populistes peuvent remporter un référendum, à force de fake news, de coups de menton, d'effets de manche et autres mensonges. Mais, une fois le vote passé et les caméras éteintes, ils ne laissent qu'un amas de problèmes sans solution. Ils ne sont plus là, dès lors qu'il faut agir pour nos concitoyens.

Oui, une autre politique pour l'Union européenne, plus juste, plus sociale, plus simple parfois, plus proche des citoyens, est nécessaire. L'absence d'Europe n'est pas une alternative crédible. L'absence d'Europe, ce sont des heures d'attente aux postes-frontière, des papiers supplémentaires à remplir pour se déplacer, des diplômes qui ne sont plus reconnus, des entreprises qui ne peuvent plus produire et faire circuler leurs marchandises…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, qu'il n'existe pas au Royaume-Uni de majorité pour demander officiellement un simple report nous inquiète. Que peuvent faire les Européens pour obtenir du Gouvernement britannique de vraies propositions ? Sommes-nous dans l'impasse ? Sommes-nous réellement prêts à faire face à une sortie du Royaume-Uni sans accord ? Faudra-t-il une longue période de transition ? (Mme Hélène Conway-Mouret et M. André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Effectivement, le référendum de 2016 s'est tenu après une campagne marquée, on le sait, par la désinformation. Cela doit nous amener à réfléchir aux moyens de lutter contre la désinformation lors des échéances électorales. Tous les outils sont-ils aujourd'hui en place à cet égard pour que l'instrument du référendum puisse être utilisé en toute confiance et sans risque ?

Mardi, à la Chambre des communes, c'est une coalition des opposants à la ratification du projet d'accord de retrait qui était à l'oeuvre ; cela ne fait pas une coalition pour construire quelque chose. On le sait, la classe politique britannique est aujourd'hui extrêmement divisée.

Oui, l'Union européenne est menacée par des casseurs. On les trouve en son sein même, dans presque tous les pays membres, et leur unique objectif est de détruire le projet européen. Souvenons-vous de Nigel Farage, qui proclamait que son premier objectif était de sortir le Royaume-Uni de l'Union européenne, son deuxième de détruire l'Union européenne. Ne l'oublions jamais, et restons déterminés !

Que pouvons-nous faire aujourd'hui pour faciliter une issue positive du côté britannique ? La balle est dans le camp du Royaume-Uni : nous ne pouvons pas discuter avec le Parlement britannique à la place de Mme May. Nous ne pouvons qu'appeler les Britanniques à se dépêcher, à ne pas croire que l'on peut réinventer un accord qui a été négocié pendant dix-sept mois. Nous voulons maintenir une relation étroite et forte avec le Royaume-Uni, sachant cependant qu'elle ne pourra l'être au même degré qu'avec un État membre de l'Union européenne ; notre relation future avec le Royaume-Uni sera forcément en deçà.

Un Brexit sans accord est aujourd'hui beaucoup moins improbable. Nous nous y préparons depuis longtemps et nous serons prêts, le cas échéant. Il s'agit de faire en sorte que la décision prise par le Royaume-Uni de quitter l'Union européenne ne porte pas atteinte aux intérêts des Européens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Non sans difficulté, depuis maintenant dix-huit mois, le gouvernement de Theresa May et Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union européenne, ont posé les bases d'une sortie négociée du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'accord trouvé vient d'être sèchement rejeté par les députés britanniques. Nous constatons que la fracture révélée outre-Manche par le référendum du 23 juin 2016 n'a cessé de se creuser.

Comme de nombreux autres pays en Europe, le Royaume-Uni est aujourd'hui divisé. À l'évidence, les souverainistes et les partisans du Brexit cherchent avant tout à garder deux fers au feu : quitter l'orbite de Bruxelles tout en conservant les avantages liés à l'appartenance à l'Union.

Je veux tirer un enseignement de ce triste feuilleton pour tous ceux qui croient aux vertus de la construction européenne.

La situation britannique est un révélateur de la fragilité de tout notre édifice européen. On doit entendre et comprendre les critiques visant l'orthodoxie de la Commission européenne, jugée technocratique, manquant d'humanité, déconnectée de la réalité, libérale, trop proche des lobbys, et j'en passe.

Est-il sérieux d'ouvrir des négociations d'adhésion avec deux nouveaux pays, l'Albanie et la Macédoine, alors que le dossier britannique n'est pas clos et que de nombreuses questions restent en suspens ?

Nous devons sauver l'Europe d'elle-même et de ses dérives réglementaires. Nous devons nous montrer à la hauteur des défis de la construction européenne, sans céder aux sirènes du populisme, porteur d'inquiétantes pulsions nationalistes. Soyons responsables et osons rappeler que l'Europe nous apporte plus qu'elle ne nous coûte.

Madame la ministre, alors que nous ne pouvons dire avec certitude quels seront les effets concrets du Brexit, la signature du traité d'Aix-la-Chapelle, objet d'interprétations complotistes, n'est-elle pas une habile réaffirmation du couple franco-allemand ? Le grand débat national engagé par le Président de la République ne constitue-t-il pas une réelle opportunité en vue d'aborder cet horizon commun européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de ce vaste panorama. Au Royaume-Uni, lors de la campagne précédant le référendum de 2016, de fausses informations faisant état du risque d'une invasion du pays par des millions de ressortissants turcs ont circulé. On a aussi affirmé que l'Europe n'était pas assez libérale, ce qui résonne parfois étrangement à nos oreilles de ce côté-ci de la Manche !

Si l'on compare l'Union européenne et le marché unique à une omelette constituée des oeufs mis en commun par les États membres, les Britanniques découvrent depuis deux ans qu'il est très compliqué de reprendre son apport… Ce sont eux qui ont inventé le marché unique, contribuant à imbriquer encore davantage nos économies.

Je partage votre scepticisme quant à un nouvel élargissement, monsieur le sénateur. Il importe de renforcer l'Union européenne, de la refonder avant que de vouloir l'élargir. L'Union européenne est confrontée à des défis immenses ; elle est le bon échelon pour les relever, mais il n'est peut-être pas besoin d'ajouter le défi supplémentaire d'un élargissement, surtout si les pays candidats ne sont pas encore prêts. Nous en reparlerons lorsqu'ils le seront, ce qui n'est pas encore le cas.

Le Président de la République et la Chancelière allemande signeront en effet la semaine prochaine, à Aix-la-Chapelle, un nouveau traité de coopération, venant prolonger le traité de l'Élysée à la fois pour renforcer encore davantage nos liens bilatéraux, à la mesure des enjeux du XXIe siècle, et pour donner un surcroît d'énergie au moteur franco-allemand, sans lequel, on le sait, l'Europe ne peut pas avancer. (Mmes Fabienne Keller et Colette Mélot applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, je n'ai pas voté la ratification du traité de Lisbonne, estimant que, quand on est démocrate, la moindre des choses est de respecter le résultat d'un référendum.

On assiste à un conflit entre les partisans d'une Europe des nations et ceux d'une Europe supranationale – ce que j'appellerai l'Europe de la chienlit, telle que nous la connaissons actuellement. Il est tout à fait scandaleux que les partisans d'une Europe supranationale – je suis l'un des rares, dans cette enceinte, à ne pas en être, ce qui illustre, au regard des sondages, la représentativité du Sénat par rapport à la réalité de la population française… –, des gens qui n'ont que le mot « démocratie » à la bouche, se permettent d'injurier ceux qui ne pensent pas comme eux, en les traitant de menteurs, de va-t-en-guerre !

Les menteurs, les malhonnêtes, ce sont ceux qui font tout leur possible pour empêcher la mise en oeuvre de la volonté exprimée par le peuple au travers d'un référendum ! Je trouve scandaleux que l'Europe, notamment sous l'impulsion du Président de la République française, ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour torpiller la négociation avec le Royaume-Uni, en prétendant imposer à celui-ci une frontière à l'intérieur de son propre territoire, entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Là était le point nodal de cette négociation, vous le savez très bien !

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson. En tant que Français, si demain l'Europe voulait nous imposer la création d'une frontière au sein même de notre territoire, je ne serais pas d'accord ! Sur ce point, les Britanniques ont raison.

Madame le ministre, comment pouvez-vous prétendre respecter la démocratie, ce mot dont vous avez plein la bouche, quand vous crachez sur le résultat d'un référendum ? (Mme Joëlle Garriaud-Maylam proteste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer : je répondrai sur un autre ton que celui qu'a employé l'auteur de la question.

Nous respectons tellement le résultat du référendum que cela fait dix-sept mois que nous négocions avec les Britanniques en vue de sa mise en oeuvre. Cela fait dix-sept mois que, à titre personnel, je passe plus du tiers de mon temps à faire en sorte que soit respecté le résultat de ce vote, même si je le regrette. Notre objectif est qu'il puisse être mis en oeuvre de façon ordonnée. Dans le projet d'accord de retrait qui a été conclu avec le Gouvernement britannique, la question de la frontière avec l'Irlande est traitée de la manière suggérée par celui-ci, et non selon la proposition initiale de l'Union européenne. Nous avons fait une concession majeure en acceptant que l'ensemble du Royaume-Uni reste dans une union douanière, comme solution de dernier recours.

C'est le Parlement britannique qui a refusé de ratifier ce projet d'accord. Là encore, nous respectons cette décision, même si cela met en danger nos compatriotes et nos entreprises. Le retard pris, cette incapacité à décider, cet esprit d'insularité ont un impact sur les Européens. Nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir de le dire.

Aujourd'hui, nous n'avons qu'une chose à dire aux Britanniques : dépêchez-vous, sachant qu'il n'y a que trois options possibles, à savoir un retrait ordonné tel que prévu par l'accord qui est sur la table, un retrait brutal sans accord ou pas de retrait. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. J'évoquerai tout d'abord l'approvisionnement en médicaments produits par des firmes britanniques. Certaines ont mis en place très tôt des plans d'urgence pour le cas d'une sortie sans accord afin de transférer les autorisations de mise sur le marché du Royaume-Uni vers l'Union européenne. Cependant, nous le savons, toutes les solutions nécessaires n'ont pas été trouvées, et un certain nombre de médicaments d'importance stratégique, destinés notamment au traitement des cancers de la prostate ou du sein, pourraient ne plus être acceptés par l'Union européenne, ce qui conduirait à une interruption de l'approvisionnement pour plus de 70 000 patients, dont 8 000 en France. Comment le Gouvernement prévoit-il de protéger ces patients après le Brexit ?

J'évoquerai ensuite l'application des réglementations d'urbanisme dans les zones frontalières en cas de no deal et les procédures d'urgence envisagées. Se posent dès aujourd'hui un certain nombre de questions en matière de dérogations à ces réglementations, s'agissant notamment des obligations environnementales et des mesures de compensation, dont la mise en oeuvre est, on le sait, longue et complexe. Le Gouvernement envisage-t-il des dérogations dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, il y a une forme de dissymétrie entre la situation du Royaume-Uni et celle de l'Union européenne en matière de médicaments.

En effet, s'il est facile, pour l'Union européenne, de s'approvisionner en médicaments, à la fois en son sein et dans le reste du monde, ce sera plus compliqué pour le Royaume-Uni, devenu État tiers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle celui-ci a commencé à mettre en oeuvre des plans d'urgence pour constituer des stocks assez importants de médicaments.

En réalité, la préoccupation majeure est d'assurer la fluidité du trafic transmanche. C'est pourquoi nous investissons dans des infrastructures et procédons au recrutement de personnels dédiés. J'espère que, du côté britannique, cette fluidité sera également assurée, même si quelques questions se posent quant au niveau de leurs investissements et de leur préparation.

En tout cas, l'Agence européenne des médicaments a fait son travail. De nombreuses certifications ont été délivrées de manière à permettre des transferts d'autorisations de mise sur le marché de médicaments entre différents pays de l'Union européenne. Il reste encore huit médicaments pour lesquels la procédure n'est pas complètement terminée, mais aucun d'entre eux n'est considéré comme critique. Le ministère des solidarités et de la santé est extrêmement vigilant. Il dialogue avec les industriels en vue que ceux-ci constituent des stocks s'agissant des médicaments pour lesquels il n'existerait pas à ce stade d'alternative.

Par ailleurs, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit la possibilité d'ouvrir des dérogations à un certain nombre de réglementations, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme, de manière à pouvoir construire des infrastructures temporaires destinées à l'exercice des contrôles nécessaires. Nous serons prêts.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. La difficulté tient au fait que les mesures de compensation environnementale s'inscrivent dans la durée, même pour des constructions temporaires ! Cela posera problème aux entreprises qui devront assumer financièrement la mise en oeuvre de ces mesures.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Dans le contexte de grande incertitude que nous connaissons, on me permettra de penser tout d'abord, en tant que sénatrice des Français établis hors de France, mais surtout en tant que résidente française au Royaume-Uni, épouse d'un ressortissant britannique depuis près de trente-cinq ans, élue des Français du Royaume-Uni et d'Irlande depuis trente ans, à mes compatriotes vivant au Royaume-Uni, ainsi qu'aux quelque 300 000 Britanniques résidant en France, que le risque aujourd'hui avéré d'un Brexit « dur », sans accord, plonge dans une angoisse croissante.

Madame la ministre, vous avez rassuré les membres du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne, créé sur l'initiative des présidents Jean Bizet et Christian Cambon, que je salue, en indiquant que, s'agissant des droits des ressortissants britanniques en France, notre pays appliquerait le principe de réciprocité.

Cependant, compte tenu du contexte actuel, je souhaiterais vraiment que la France accomplisse un geste fort envers ces Britanniques résidant en France qui apportent tant à notre pays ; je pense que la France s'en honorerait.

Par ailleurs, estimant qu'il est du devoir d'un parlementaire français d'être pragmatique et concret, j'ai proposé de constituer, en cas d'absence d'accord, un comité de suivi bilatéral, composé de représentants des gouvernements français et britannique, ainsi que de parlementaires et de représentants de la société civile des deux pays, pour traiter des droits des résidents britanniques en France et des résidents français au Royaume-Uni. En effet, il est bien évident que l'application du principe de réciprocité ne réglera pas tout ; des problèmes nombreux, complexes et lourds resteront à traiter : tel serait le rôle du comité de suivi que je propose d'instituer. Sa création dans une perspective de médiation rassurerait nos compatriotes et nos amis britanniques.

Je sais que vous n'avez pas, hélas, la possibilité d'influencer le Gouvernement britannique, mais j'aimerais connaître votre position sur cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, je connais votre attachement aux Français résidant au Royaume-Uni et aux Britanniques vivant en France. Vous le savez, nous partageons cet attachement. Le projet de loi d'habilitation a justement pour objet de rassurer à la fois les Français qui devraient rentrer du Royaume-Uni et les Britanniques résidant en France, que nous souhaitons absolument garder.

Que faire pour, de manière pragmatique, améliorer encore les choses ? Commençons par laisser une chance à la ratification de l'accord de retrait, car c'est celui-ci qui apporte les meilleures assurances. Dans cette perspective, il faut laisser se poursuivre le débat entre le négociateur européen et les autorités britanniques. Depuis le début, les Vingt-Sept ont réussi à préserver leur unité, qui s'est construite notamment autour du sort de tous les ressortissants européens vivant au Royaume-Uni, dont 300 000 Français et 1 million de Polonais. Unis, nous sommes plus forts pour parler avec les Britanniques.

S'il s'avère finalement que l'on s'achemine, avec certitude, vers un Brexit sans accord, je recommanderai de commencer par travailler de façon unilatérale, en prenant des mesures nationales, sans négocier avec les Britanniques – c'est d'ailleurs l'objet du projet de loi d'habilitation. En effet, le but de la négociation avec les Britanniques, c'est la conclusion d'un accord de retrait : si nous leur donnons le sentiment qu'ils peuvent obtenir la même chose en négociant avec chacun des vingt-sept États membres, alors à quoi bon un accord de retrait ? Tout le château de cartes s'effondrerait, ce qui ne serait dans l'intérêt de personne.

C'est la raison pour laquelle nous prônons à ce jour une approche nationale unilatérale dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il conviendrait dans un deuxième temps d'instaurer un dialogue bilatéral pour traiter toutes les questions complexes qui seraient demeurées sans solution. Je serai alors heureuse que le dialogue entre les gouvernements s'élargisse à d'autres acteurs.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question ira dans le même sens que la précédente.

Le vote du 15 janvier prolonge la période d'incertitude qui s'est ouverte il y a deux ans lorsque les Britanniques ont voté en faveur du Brexit.

Certes, la France se prépare à faire face aux situations les plus urgentes si aucune solution n'est trouvée d'ici au 29 mars prochain. La Commission européenne prépare de son côté quatorze mesures visant à atténuer les conséquences immédiates d'un Brexit sans accord.

En effet, le rejet par le Parlement britannique de l'accord passé entre le Gouvernement britannique et l'Union européenne remet en cause les dispositions négociées depuis septembre 2016. Cela aura notamment des conséquences sur le statut, les droits et la liberté de circuler des ressortissants français résidant au Royaume-Uni.

L'accord négocié prévoyait le maintien des droits des ressortissants européens jusqu'à la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre 2020. Cela assurait à nos concitoyens résidant au Royaume-Uni la possibilité d'y vivre, d'y travailler ou d'y étudier dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Cet accord leur donnait le droit de continuer à résider au Royaume-Uni, à condition de faire la demande d'un statut de résident permanent avant le 30 juin 2021.

Le groupe de travail du Sénat sur le Brexit considérait pourtant, dans son rapport rendu en juillet dernier, qu'il restait encore de nombreuses questions non résolues, s'agissant notamment des garanties données par les autorités britanniques. Je pense par exemple à l'enregistrement obligatoire des citoyens européens résidents, à l'adoption par le Parlement britannique d'une loi qui sécurise les droits acquis et à l'extinction, en ce qui les concerne, de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne au bout de huit ans.

Le Sénat avait alors également demandé qu'un protocole distinct de l'accord de retrait soit établi pour garantir les droits des ressortissants européens – dont français – en cas d'échec des négociations. À ce jour, il n'existe toujours pas.

La Commission européenne, tout comme le projet de loi français, prévoit la garantie d'un certain nombre de droits pour les ressortissants britanniques résidant sur le continent après le 29 mars, mais sous réserve de réciprocité.

Madame la ministre, quelles garanties avons-nous aujourd'hui de la part des autorités britanniques ? Entrevoyez-vous des avancées possibles, malgré l'épais brouillard qui enveloppe Londres ? Quels sont les différents scenarii sur lesquels vous travaillez ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, le scénario de l'accord de retrait est connu. S'il n'existe pas de protocole séparé relatif aux droits des ressortissants européens au Royaume-Uni, c'est parce que l'accord est un ensemble et que, dans la négociation, se mettre d'accord sur le point le plus facile aurait empêché d'aboutir sur le reste.

Quelles assurances avons-nous reçues à ce jour de la part du Gouvernement britannique concernant la situation des ressortissants européens en cas d'absence d'accord ?

Au mois de décembre, le Gouvernement britannique a publié un document sur les droits des ressortissants européens en cas d'absence d'accord. J'en retiens la garantie que les citoyens européens résidant au Royaume-Uni au 29 mars 2019 pourront rester et que le statut de résident permanent sera mis en oeuvre, en cas d'absence d'accord, dans les mêmes conditions qu'en cas d'accord.

Les ressortissants européens présents sur le territoire du Royaume-Uni au 29 mars 2019 auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour adresser leur demande. Il sera possible à ceux qui auront obtenu le statut de résident permanent de quitter le Royaume-Uni pendant cinq ans puis d'y revenir. Un statut de travailleur frontalier sera créé, et les citoyens résidant au Royaume-Uni au 29 mars 2019 pourront continuer à bénéficier des prestations sociales dans les mêmes conditions que les citoyens britanniques, tandis que leurs qualifications professionnelles continueront à être reconnues.

Certains éléments sont moins favorables que ceux qui sont contenus dans l'accord de retrait. Par exemple, les résidents au Royaume-Uni ne pourront faire venir des membres de leur famille que jusqu'au 29 mars 2022 et si la relation existait au 29 mars 2019. En outre, il n'y a pas de garantie qu'une carte d'identité européenne suffira, à terme, pour entrer au Royaume-Uni.

Je me rendrai au Royaume-Uni, probablement au mois de février, à la fois pour rencontrer la communauté française, comme je l'ai déjà fait en septembre, et pour obtenir des autorités britanniques confirmation de ces garanties.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je vis au Royaume-Uni et, à j-71 de la date prévue pour le Brexit, je demeure convaincu que le bon sens prévaudra et que, en l'absence d'un accord minimal sur la sortie, les parlementaires britanniques révoqueront la mise en oeuvre de l'article 50 afin d'interrompre le processus du Brexit : si le Brexit ne veut rien dire, alors le Brexit ne doit pas être.

Cependant, le Brexit sans accord reste une option sur la table. Les 5 millions de personnes intimement concernées par les conséquences du Brexit, à savoir les 3 millions d'Européens résidant au Royaume-Uni et les 2 millions de Britanniques installés en Europe, ressentent de plus en plus l'appel du vide.

Chaque jour, des associations de défense qui les représentent, comme The3million, In Limbo Project ou encore British in Europe, se font l'écho d'une grande désespérance, d'une xénophobie ambiante et de drames humains. Elles témoignent de la situation de ces familles qui risquent de voler en éclats, car certains de leurs membres ne seront plus les bienvenus au Royaume-Uni, du fait de l'application de nouveaux critères liés à la nationalité ou aux revenus. Ce Brexit a déjà un coût humain déplorable.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous avez déjà apportées sur le statut des Britanniques en France : les garanties proposées font honneur à notre pays.

Notre groupe de suivi coprésidé par Jean Bizet et Christian Cambon a reçu ce matin Mme Gina Miller, figure de l'opposition au Brexit qui préside le mouvement Best for Britain. Elle nous a appris que les parlementaires britanniques discutent actuellement de l'établissement d'un nouvel accord potentiel, de type norvégien ? Madame la ministre, pensez-vous que cela puisse être encore envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Cadic, il est difficile de bâtir sur des hypothèses et de faire des prédictions alors que la situation politique britannique se caractérise par la division et la confusion. Pour autant, ce que l'on peut dire à ce jour, c'est que Mme May a obtenu la confiance de sa majorité et s'est engagée à présenter un nouveau projet lundi prochain.

Effectivement, les parlementaires britanniques réfléchissent à un certain nombre d'options. Vous vous souvenez sans doute du schéma qu'avait présenté Michel Barnier, avec cette espèce d'escalier matérialisant les différentes possibilités ouvertes en termes de relation entre un État tiers et l'Union européenne : on peut évoquer les modèles norvégien, norvégien +, ukrainien, turc, canadien, suisse… Ces diverses options sont bien sûr actuellement examinées. La semaine prochaine, une motion ou des amendements seront certainement présentés à la Chambre des communes, et il sera alors possible de savoir s'il existe une majorité, en son sein, en faveur de l'une ou l'autre de ces solutions. Dans cette hypothèse, si le Royaume-Uni revenait vers nous avec une proposition appuyée par la majorité des parlementaires, afin par exemple de solliciter un statut comparable à celui de la Norvège, nous reverrions naturellement la déclaration politique sur la relation future et serions amenés nous aussi à changer de position. Mais, dans tous les cas de figure, nous nous en tiendrons toujours à nos lignes directrices : l'intégrité du marché unique, l'indivisibilité des quatre libertés et la nécessité que la relation repose sur un équilibre entre droits et obligations.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. « Nous ne pouvons pas revenir en arrière et changer le début, mais nous pouvons commencer où nous sommes et changer la fin. » C'est par cette citation de l'écrivain britannique C.S. Lewis que le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a conclu hier matin son intervention devant le Parlement européen.

Différents scénarios et analyses sont avancés depuis plusieurs mois, et les inquiétudes consécutives au vote intervenu hier à Londres s'inscrivent dans la suite de ce long débat ouvert depuis le référendum britannique du 23 juin 2016 et des préoccupations liées non seulement au retrait du Royaume-Uni, mais également à la fragilisation de l'Union européenne et à l'instabilité actuelle du monde.

Mais il est une réalité qu'aucun scénario ne peut changer : avec ou sans accord de sortie d'ici au 29 mars prochain, le Royaume-Uni ne sera jamais et ne pourra jamais être, de facto, considéré comme un pays tiers.

Le Royaume-Uni est la sixième puissance économique mondiale ; derrière l'Allemagne et la France, il est le troisième pays européen en termes de population, et il représente le premier excédent commercial de la France au sein de l'Union européenne.

L'accord de sortie comme la déclaration politique sur la future relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne portent sur le cadre juridique, réglementaire, institutionnel et financier, et il ne sera pas définitivement documenté, dans tous les cas, d'ici au printemps, en ce qui concerne les relations qui s'ouvriront après la période de transition, d'ici à 2020 ou à 2022.

La France et le Royaume-Uni ont ouvert une nouvelle ère dans leurs relations en matière de défense, depuis les traités de Lancaster House de 2010, puis le sommet d'Amiens de 2016. Dès lors, le retrait britannique de l'Union européenne investit la France d'une responsabilité particulière, à l'égard tant du Royaume-Uni que de l'Union européenne et du monde.

Madame la ministre, hors du cadre européen, quelles relations le Gouvernement projette-t-il d'entretenir avec le Royaume-Uni à moyen et long termes ?

J'ajoute que la France a une autre responsabilité particulière, et peut-être un atout : le français sera désormais, avec l'anglais, dont le statut devrait évoluer, la seule langue globale et répandue de l'Union européenne. Aussi, madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'une stratégie claire de promotion et d'enseignement du français dans le cadre de l'Union européenne et de ses institutions, voire au-delà ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le Royaume-Uni peut bien sortir de l'Union européenne, il restera en Europe : son histoire et sa géographie sont européennes ! Même en cas de retrait sans accord, nous en viendrons à négocier un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni, car nombre de liens, tant bilatéraux qu'entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, méritent d'être maintenus.

Il ne vous aura pas échappé que, l'année dernière, le Président de la République s'est rendu à Sandhurst pour participer à un sommet franco-britannique ayant pour objet de réaffirmer l'intensité de ces liens bilatéraux dans tous les domaines, en particulier celui de la défense depuis les accords de Lancaster House. Nous sommes, en Europe, les deux seuls pays capables de projeter significativement des troupes sur tous les types de fronts et de zones de combat. Nous avons ainsi mené l'année dernière, avec les États-Unis, une campagne de frappes en Syrie en réponse à l'usage d'armes chimiques.

Nous sommes déterminés à continuer à entretenir ces liens particuliers avec le Royaume-Uni, quel que soit le choix qui sera fait en vue du Brexit. Il en ira de même en matière de recherche et d'enseignement supérieur : nous savons combien les chercheurs, aussi bien français que britanniques, craignent les conséquences de la séparation en préparation.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le vote du Parlement britannique nous place dans une situation inédite et redoutée. Il ne doit pas nous empêcher de continuer à nous préparer à toutes les options, voire à saisir de nouvelles opportunités.

Je rentre d'une mission en Irlande. Mes interlocuteurs et notre ambassadeur m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'impact négatif du Brexit sur l'activité économique, mais ils ont aussi souligné l'occasion qu'il représente de renforcer notre relation bilatérale. Ils pensent notamment à l'ouverture de nouvelles routes maritimes entre l'Irlande et la France.

Or, comme l'indique la résolution adoptée par le Sénat en novembre dernier sur la question des corridors maritimes –je salue à cet égard le travail des corapporteurs, Didier Marie, Pascal Allizard et Jean-François Rapin –, la Commission européenne n'a pas pris en compte les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni, notamment dans l'hypothèse d'une sortie sans accord, sur le fret maritime entre la République d'Irlande et le continent européen. Aucune étude solide n'a été réalisée sur une réorientation des flux de marchandises à destination de la République d'Irlande. Pourtant, ils transitent aujourd'hui à hauteur de 80 % par le Royaume-Uni, et les exportations irlandaises représentent 42 % du PIB.

Tout nous incite donc aujourd'hui à entamer des négociations avec la République d'Irlande afin d'ouvrir de nouvelles routes maritimes et éviter qu'elle ne soit victime du chaos annoncé en matière douanière.

À l'occasion des travaux d'aménagement en cours des ports français, nous pourrions ainsi envisager la mise en place de couloirs dédiés aux camions de fret en direction ou en provenance d'Irlande. Cette question de l'aménagement est aujourd'hui complexe et urgente ; il est nécessaire d'y dédier fonds et personnels supplémentaires.

Nous savons que vous avez déjà établi un premier dialogue avec le ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce en octobre dernier. Qu'est-il ressorti de ces premiers échanges ? Soutiendrons-nous la demande d'une aide financière de l'Union européenne en cas de Brexit sans accord formulée par nos amis Irlandais ? Entendez-vous donner suite à notre résolution, qui vous invite à engager sans tarder une réflexion sur les flux commerciaux entre l'Irlande et le continent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, ce sujet est bien identifié. Je rencontre très régulièrement mon homologue irlandaise, ainsi que le vice-Premier ministre Simon Coveney, pour parler du Brexit de manière générale, mais aussi de ses conséquences.

Ayons à l'esprit que le risque de voir s'établir de nouveau une frontière physique entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande inspire une très forte inquiétude à nos amis Irlandais. Cette inquiétude est partagée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, avec une solidarité qui mérite d'être saluée.

Au demeurant, le Brexit pourrait présenter des opportunités pour l'Irlande. Ainsi, des entreprises qui étaient installées au Royaume-Uni font souvent le choix de s'implanter en France, et je m'en félicite, mais souvent aussi celui de s'implanter en Irlande. La situation actuelle ne présente donc pas que des aspects négatifs pour la République d'Irlande.

Pour ce qui est des corridors maritimes, la Commission européenne, mal inspirée, avait commencé par imaginer ne rien changer à sa position en matière de routes maritimes entre l'Irlande et le continent, et elle ne s'intéressait donc qu'aux ports belges et néerlandais, sans prendre en compte le fait que, à l'heure actuelle, l'essentiel du trafic de marchandises avec l'Irlande passe par le Royaume-Uni, donc par Douvres et Calais.

Nous avons protesté véhémentement. La ministre des transports s'est entretenue de ce sujet avec la commissaire européenne, et nous avons déjà la certitude que Calais, Dunkerque et Le Havre seront réintégrés au corridor mer du Nord-Méditerranée. De plus, le Parlement européen, je le disais précédemment, s'est engagé à ce que d'autres ports français puissent l'être également.

Par ailleurs, le vice-Premier ministre irlandais m'a fait part de sa préoccupation que les camions irlandais transitant par le Royaume-Uni puissent bénéficier de facilités à leur arrivée sur notre sol, puisqu'ils circulent entre un pays membre de l'Union européenne et d'autres États membres. Il souhaite notamment la mise en place d'une file spécifiquement destinée à ces camions. Cette demande est pleinement prise en compte, au moment où nous sommes en train de revoir nos infrastructures.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Ma question concerne le Brexit et la défense européenne.

« Le Brexit est bien davantage qu'une simple affaire commerciale, c'est aussi une question de sécurité. » Wolfgang Ischinger et Stefano Stefani s'exprimaient en ces termes, en décembre 2017, lors de la conférence de Munich sur la sécurité, en rappelant par ailleurs que les capacités militaires britanniques représentent entre 25 % et 30 % des capacités totales de l'Union européenne. Peut-on raisonnablement s'en passer ? Tout le monde convient que le degré de coopération entre Bruxelles et Londres sur les questions de sécurité et de défense doit être le plus élevé possible. Oui, mais comment faire, concrètement ?

Les Britanniques proposent, dans le Livre blanc sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne de juillet 2018 – c'est le point 68 – et la note technique du 24 mai 2018, de participer à des réunions informelles ad hoc du Comité politique et de sécurité, le COPS, et du Conseil des affaires étrangères, le CAE.

Les Britanniques proposent donc de participer à des réunions informelles des organes décisionnels de la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, autrement dit d'interférer durant le processus décisionnel, et non pas après. La réponse des Vingt-Sept a été fermement négative. Je renvoie à cet égard à la déclaration politique sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, annexée à l'accord de retrait. Dans ces conditions, que se passera-t-il après le Brexit ? Cette position ferme sera-t-elle maintenue ? Enfin, quelle sera la future relation entre le Royaume-Uni et l'Europe de la défense ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le Royaume-Uni est un grand partenaire en matière de défense et de sécurité. Pouvons-nous nous passer de lui ? Je retourne la question : peut-il se passer de nous ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Absolument !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Plus précisément, que faisons-nous avec les Britanniques, en matière de défense, dans le cadre de l'Union européenne ? Pratiquement rien…

Nous sommes présents ensemble dans les États baltes, mais sous commandement de l'OTAN. Nous agissons ensemble au Sahel, mais dans le cadre d'une coopération bilatérale. C'est peu dire que le cadre de l'Union européenne a rarement été utilisé par les Britanniques en matière de défense. J'oserai même dire que s'il est un domaine où l'Europe a réussi à avancer ces derniers mois du fait du retrait britannique, c'est vraisemblablement celui de l'Europe de la défense, à laquelle les Britanniques ont toujours été résolument hostiles. Aujourd'hui, au moment où ils quittent l'Union européenne, ils se prennent d'une affection nouvelle pour cette Europe de la défense, parce qu'elle voit le jour. Ainsi, ils ont demandé à participer au processus de décision en matière de sécurité et de défense. Eh bien ce n'est pas possible : en bon anglais, you can't have your cake and eat it. En effet, l'un des principes sur lesquels nous avons fondé nos directives de négociation est la préservation de l'autonomie de décision de l'Union européenne, un principe auquel les Britanniques eux-mêmes étaient fortement attachés tant que le Royaume-Uni était un État membre.

Cela nous empêchera-t-il de travailler avec le Royaume-Uni dans le futur ? Certainement pas, ni sur le plan bilatéral ni sous commandement de l'OTAN. Nous avons aussi prévu, au travers de l'initiative européenne d'intervention, de travailler avec eux à l'évaluation de la menace, à la planification commune, à la création d'une culture stratégique commune entre pays européens, au sens géographique du terme, capables et volontaires, y compris le Royaume-Uni.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Merci, madame la ministre, de ces précisions. Permettez-moi de conclure par une citation de nature à nous inspirer, s'agissant de l'Europe de la défense.

« L'Europe forme un tout stratégique », disait Charles de Gaulle le 17 juillet 1961. « Ou bien c'est l'Europe qui défendra elle-même son territoire, ou bien il n'y aura pas, pour l'Europe, de défense qui tienne.

« Il y a l'OTAN. Qu'est-ce que l'OTAN ? C'est la somme des Américains, de l'Europe et de quelques accessoires. Mais ce n'est pas la défense de l'Europe par l'Europe, c'est la défense de l'Europe par les Américains. Il faut une autre OTAN. Il faut d'abord une Europe qui ait sa défense. Il faut que cette Europe soit alliée à l'Amérique. » (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, nous sommes en pleine incertitude depuis le vote de mardi soir, et même sous le choc de l'ampleur de son résultat.

Vous avez rappelé qu'il semble difficile que Theresa May parvienne à renégocier avec les vingt-sept États membres dans des délais aussi courts, et peu probable que le Gouvernement britannique renonce à mettre en oeuvre le Brexit.

Nous voici donc confrontés à la menace du no deal et du chaos. Vous avez démontré une nouvelle fois que vous vous préparez activement depuis de longs mois à cette hypothèse de l'absence d'accord, aux conséquences potentiellement graves pour le Royaume-Uni, et a priori guère positives pour la France et l'Union européenne.

Grâce aux efforts de Michel Barnier, la cohésion des Vingt-Sept semble solide, mais la relation future avec le Royaume-Uni est en jeu. Il ne faut pas que cette crise détruise les liens qui nous unissent aux Britanniques, dans un contexte européen difficile, où la montée des populismes et le rejet global de l'Union européenne dominent. Je sais combien vous êtes engagée depuis longtemps, madame la ministre, à travers votre carrière et vos fonctions présentes, en faveur du dialogue avec l'ensemble des Européens, notamment les Britanniques.

Comment sortir de cette situation sans pénaliser durablement la qualité de nos relations avec les Britanniques, tout en préservant la cohésion des vingt-sept États membres ? Qu'est-ce que le Gouvernement est prêt à faire pour éviter une rupture trop brutale et un sentiment de punishment pour les Britanniques ? Enfin, un délai supplémentaire est-il réellement envisageable, sachant que vous avez précédemment indiqué que cette hypothèse relevait de la politique-fiction ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, comment faire pour que notre relation avec le Royaume-Uni ne soit pas trop pénalisée, sans pour autant porter atteinte à la cohésion des États membres de l'Union européenne ? C'est précisément tout l'objet du travail d'orfèvre mené par Michel Barnier, qui a conduit à l'accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni. Ce qui est certain, c'est que les relations les plus fructueuses, c'est entre États membres de l'Union européenne qu'elles s'établissent. Toute relation avec un État tiers est, par nature, moins étroite.

Les réactions britanniques relèvent d'une espèce d'effet de souffle du référendum de 2016, avec deux ans de décalage. Lors des débats à la Chambre des communes, il a été assez peu question des conditions du retrait ou de la situation des citoyens britanniques résidant sur le continent. Quant au règlement des sommes dues par le Royaume-Uni, il n'a pas été évoqué du tout. La question irlandaise a certes été discutée, mais sans bien réaliser que le protocole retenu dans l'accord de retrait correspondait à la demande britannique… Sur la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, on a entendu des choses contradictoires, et il est difficile de trouver un chemin, avec des hard Brexiters qui estiment que tout ira mieux dès lors que leur pays s'éloigne de l'Union européenne et qui affirmaient ce matin encore ne pas s'inquiéter d'un retour des droits de douane du cognac, puisque l'on produit de l'excellent brandy hors d'Europe. Ce sont là des arguments un peu désespérés…

Le meilleur moyen de préserver un équilibre réside dans l'accord de retrait qui est sur la table et ne peut pas être renégocié. Si la relation future doit se construire sur d'autres bases, nous y sommes prêts. Nous serions disposés à envisager un report de l'échéance du 29 mars : c'est techniquement et juridiquement possible. Il faut d'abord que le Gouvernement britannique le demande, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à maintenant, à aucun moment ni d'aucune manière ; il a plutôt affirmé n'en avoir pas l'intention. Il faut ensuite que les États membres soient unanimes pour accepter une telle demande ; une telle unanimité ne pourrait être obtenue, politiquement, que si une véritable voie de sortie était ouverte. Un report, jusqu'à quelle échéance et, surtout, pour quoi faire ?

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. À quelques semaines de la date fatidique, la « soeur de la France », comme l'appelait Victor Hugo, semble se diriger vers un no deal historique. Bientôt, les ponts seront coupés avec sa fratrie européenne, nous laissant nous, Français, en première ligne pour amortir le choc frontalier qui se prépare.

Se posent en priorité, à cet égard, des questions de sécurité concernant ces infrastructures particulières que sont les ports et le tunnel sous la Manche.

Une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord aura un impact considérable sur les flux de marchandises et de personnes. Le préfet de la région Hauts-de-France a relevé à la fin de l'année 2018, l'existence de risques réels en matière d'ordre public, alors même que nos forces de l'ordre sont au bord de l'épuisement, comme l'a souligné très récemment notre collègue François Grosdidier dans un rapport sur le malaise des forces de sécurité intérieure.

Dans ce contexte, je souhaite attirer particulièrement votre attention, madame la ministre, sur la question des flux migratoires entre le Royaume-Uni et la France. La restauration des frontières aura une répercussion immédiate sur la fluidité de la circulation des personnes aux points de passage. Les effectifs douaniers prévus pour les trois prochaines années seront-ils disponibles à temps ? Le Gouvernement a-t-il prévu les moyens nécessaires pour lutter contre les filières mafieuses qui entendent bien profiter des embouteillages et des difficultés à venir ? Quelles solutions pouvez-vous nous annoncer aujourd'hui, madame la ministre, en vue de prévenir ces désordres ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, la sécurité de nos infrastructures aux points d'entrée et de sortie du territoire européen est effectivement une question essentielle, sachant que la France est le principal pays d'entrée dans l'Union européenne pour les Britanniques.

Cette question est pleinement prise en compte. Elle l'a encore été ce matin, lors de la réunion organisée autour du Premier ministre avec les ministres concernés et les trois préfets de région les plus directement concernés : ceux des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne.

Je puis vous rassurer : les effectifs douaniers seront suffisants, comme annoncé depuis longtemps le ministre de l'action et des comptes publics et comme prévu dans le dernier projet de loi de finances. Au total, 700 douaniers seront recrutés, dont 500 dès à présent. Ils viennent renforcer les effectifs existants. Les systèmes d'information de la douane sont également en voie de modernisation. Faisons du défi qui s'impose à nous une occasion d'avancer sur ces questions de contrôle douanier.

Il convient en outre de travailler sur les aires de stationnement, afin de séparer de la manière la plus claire possible les camions en provenance du Royaume-Uni, qui devront faire l'objet d'un certain nombre de contrôles, et les camions à destination du Royaume-Uni, qui sont, nous le savons, un point de fixation pour les trafics de migrants.

De ce point de vue, la coopération bilatérale franco-britannique est étroite en matière lutte contre les trafiquants d'êtres humains. Cette coopération, qui fonctionne à plein, a vocation à se poursuivre et à se développer encore. Au sein même de l'Union européenne, tous les efforts réalisés aujourd'hui pour mettre en réseau les différents systèmes d'information afin de mieux lutter contre le trafic d'êtres humains seront démultipliés, y compris en termes de sanctions individuelles à l'encontre des trafiquants.

Monsieur le sénateur, soyez assuré de notre détermination à ne pas laisser se créer un abcès de fixation en cas de Brexit sans accord.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Le Calaisis connaît depuis des années des difficultés liées aux flux migratoires. Vous nous assurez que tous les moyens nécessaires sont mis en place ; espérons-le. Le Royaume-Uni est le seul pays avec lequel nous enregistrons un excédent commercial significatif : puissions-nous le maintenir !

Par ailleurs, l'approvisionnement en médicaments produits au Royaume-Uni est un sujet crucial pour des dizaines de milliers de malades français. Faisons en sorte que ces médicaments puissent entrer sans difficulté sur notre territoire.


Source http://www.senat.fr, le 23 janvier 2019

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