Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, sur l'effort du gouvernement en faveur des collectivités locales, à Paris le 23 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, sur l'effort du gouvernement en faveur des collectivités locales, à Paris le 23 janvier 2019.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales

Circonstances : Voeux Villes de France, à Paris le 23 janvier 2019

ti :

Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les élus
Mesdames et Messieurs,


C'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour cette traditionnelle cérémonie des voeux, et je tiens à vous remercier chère Caroline Cayeux de votre invitation.

C'est de circonstance, alors je vous adresse mes voeux les plus sincères pour cette nouvelle année. Je vous souhaite une belle et heureuse année pour vous et vos proches et une année d'accomplissement dans les missions que vous menez au quotidien au service de votre commune et de vos administrés.

Ces voeux je les formule en sachant ce que c'est que d'être maire et d'avoir la responsabilité d'une ville et de ses administrés. Votre tâche n'est pas simple, mais vous avez une place particulière dans notre pays. Vous êtes à la fois détenteur de la puissance publique et celui qui au quotidien fait société, en conciliant les besoins de l'individu et ceux du groupe au nom d'un mieux vivre ensemble.

C'est cette proximité et la stabilité de l'institution communale qui vous vaut la confiance de nos concitoyens quand le reste de la classe politique est souvent sujette à la défiance.


1 / Les maires au coeur du débat démocratique

C'est en raison de cette place particulière de proximité et d'autorité, ce positionnement de facilitateur entre les pouvoirs publics et les concitoyens, que votre rôle est essentiel dans la résolution de la crise que connaît notre pays et qui a pris corps depuis quelques semaines dans le mouvement des gilets jaunes.

D'ores et déjà près de 5000 communes ont mis à disposition dans leur mairie des cahiers de droits et de devoirs pour que tous ceux qui le souhaitent puissent s'exprimer. D'autres villes font quant à elles le choix d'organiser au sein de leur commune un grand débat ouvert aux citoyens et je veux saluer l'investissement des maires dans la résolution de cette crise parce qu'il est indéniable que vous êtes au coeur de notre démocratie et de fait, les intermédiaires légitimes de l'expression de nos concitoyens comme l'a écrit le président de la République.

Ce débat est historique de par son ampleur et il débouchera sur des mesures concrètes, pour répondre aux attentes des français en matière de transition écologique, de fiscalité, de démocratie et de citoyenneté et enfin d'organisation de l'Etat.

Nous avons entendu et répondons à la colère qui s'est vivement exprimée dans notre pays, mais je n'oublie pas que depuis près de 20 mois beaucoup de choses ont été faites, et dont les effets commencent à se faire sentir sur le terrain. Nous devons poursuivre notre travail pour les territoires et pour l'amélioration du quotidien de nos concitoyens et je dirais même que nous devons l'accélérer et c'est ce que nous ferons en 2019 avec le déploiement de plusieurs actions.


2/ Les engagements du Gouvernement tenus au profit des territoires avec effets en 2019

A/ la relation partenariale Etat-collectivités au service du dynamisme des territoires.

Désormais nous sommes engagés dans une relation partenariale avec les collectivités. En tant que maire, vous portez une partie des réponses et l'Etat doit être là pour vous accompagner dans vos projets en vous donnant les outils nécessaires à la concrétisation de vos projets, c'est tout le sens des actions que nous mettons en place

1-Action Coeur de ville

Depuis ma nomination je me déplace beaucoup dans nos territoires. Je me déplace pour voir des projets, des réalisations concrètes, pour échanger aussi, identifier vos attentes et expliquer notre action. Et s'il est un dénominateur commun à tous ces déplacements c'est sans conteste le dynamisme de nos communes avec toute la diversité qui les caractérise.

Ce dynamisme c'est vous qui l'insufflez pour le bien vivre de vos concitoyens, vous êtes les premiers porteurs de projets de vos territoires et contribuez à améliorer la vie des personnes, aujourd'hui bien entendu, mais aussi demain.

Pour illustrer cette volonté je citerai, et je sais que cela parle à nombre d'entre vous, le programme Action Coeur de Ville, grâce auquel nous souhaitons, ensemble, répondre à une triple ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de ces villes dans le développement du territoire. Nos villes ont des atouts qui sont trop souvent insuffisamment exploités or, nous le savons, lorsque le coeur de ces villes se porte bien, il irrigue tout le bassin, qu'il s'agisse de sa composante urbaine ou rurale.

Ensuite, ce programme vise à soutenir les projets portés par les collectivités pour dynamiser leurs territoires. Je le constate à chacun de mes déplacements : les élus ont plein d'idée pour développer leur territoire mais ils peinent parfois à les concrétiser. Le programme « Action Coeur de Ville », en mobilisant de nombreux partenaires, facilite la réalisation de ces projets car il mobilise les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme afin de réinvestir les centres villes.

Il s'agit là d'un cercle vertueux : créer les conditions du développement économique, c'est créer de l'emploi, c'est inciter les gens à s'installer, c'est donner un nouveau souffle, qui se traduit aussi par plus de places en crèches, plus de classes, une meilleure offre médicale…

Enfin, le programme Action coeur de ville c'est aussi une nouvelle méthode que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre avec les territoires et leurs élus : une méthode qui part des besoins réels des territoires pour construire des réponses à l'échelle déconcentrée et décentralisée, seule solution pour agir au plus près du terrain.

2- la loi Elan

Faciliter l'action des collectivités en faveur de leurs territoires, c'est également le sens de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) qui crée notamment un nouvel outil, l'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Ce partenariat opérationnel entre Etat et collectivités nous permettra de construire ensemble les centres-villes, quartiers, centre-bourgs ou la ville de demain, tout en renforçant les conventions qui ont déjà été passé, comme Action Coeur de ville.

Ce nouveau type d'opération a pour objet de mettre en oeuvre un projet territorial intégré et durable destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité.

Ainsi, l'ORT servira à lutter contre la vacance des logements et des commerces ainsi que contre l'habitat indigne, à réhabiliter l'immobilier de loisir, à valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti et à réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

La création des ORT pourra être très rapide pour les 222 villes du programme national Action coeur de ville qui disposent déjà des éléments nécessaires. En raison des travaux déjà engagés, elle sera également facilitée pour les 53 villes de l'Appel à manifestation d'intérêt centre-bourgs ainsi que pour les villes relevant des programmes PNRQAD et NPNRU.

Vous le voyez, notre ambition est de vous fournir des outils agiles, adaptés aux situations de chacun, pour répondre à vos besoins réels et ainsi révéler les potentialités de nos territoires.

b/ la reconnaissance de la différenciation

Et, c'est parce que ce Gouvernement, a fait le choix de prendre en compte les spécificités de nos territoires car la France est riche de sa diversité, et que l'action publique doit révéler les potentialités, encourager les initiatives et accompagner chaque territoire en fonction de ses propres enjeux que nous avons souhaité donner corps au principe de différenciation. Avant même son adoption dans le projet de loi de révision constitutionnelle par le Parlement, nous faisons le pari de le décliner sur les territoires. C'est ce que j'ai lancé en Alsace et qui va se concrétiser au Parlement au printemps, c'est ce sur quoi je travaille actuellement en Bretagne, dans les Pays de la Loire, dans la Creuse, dans la Nièvre, dans les Ardennes, etc.

c / la création de l'agence nationale de cohésion des territoires

Cette année sera aussi celle de la naissance de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires, ce nouvel opérateur, rassemblera le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, l'EPARECA et l'agence du numérique.

La création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, annoncée par le président de la République lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017 répond à une demande formulée par les représentants des élus, qui souhaitaient une simplification dans le paysage des opérateurs de l'Etat intervenant au profit des territoires.

Bien souvent, les élus locaux – notamment dans les plus petites collectivités et dans les territoires les plus fragiles, qu'ils soient urbains ou ruraux – rencontrent des difficultés lorsqu'ils souhaitent conduire un projet dans leur territoire (redynamisation d'un centre-ville, rénovation urbaine, couverture mobile et numérique…).

En effet :
- un certain nombre de collectivités ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières pour monter et réaliser leurs projets ;
- lorsque les collectivités sollicitent l'appui des services et opérateurs de l'Etat (CGET, ANRU, ANAH, EPARECA, Agence du Numérique, ADEME…), ils sont confrontés à un « maquis administratif » qui les contraint à faire la « tournée » de ces opérateurs.

Cette situation a pour effet d'occasionner des pertes de temps et d'énergie et les élus s'en plaignent alors qu'une réelle coordination permettrait d'avancer plus sereinement et plus rapidement pour faire aboutir les projets portés par les territoires.

C'est pourquoi il est apparu nécessaire, de créer un outil de coordination des opérateurs de l'Etat qui soit en réalité, un guichet unique vers lequel les élus peuvent se tourner pour réaliser leurs projets.

L'Agence nationale de cohésion des territoires sera ce guichet unique. Et de manière très pragmatique, au plan local, c'est le préfet qui sera le délégué territorial de l'Agence. Concrètement, lorsqu'un élu portera un projet, il se tournera vers son préfet qui, en tant que délégué territorial de l'Agence, mobilisera l'ANRU et/ou l'ANAH et/ou l'ADEME et ainsi de suite.

Vous le voyez, notre objectif est de simplifier la vie des collectivités en leur apportant des outils adaptés à leur besoin, afin de les accompagner à révéler leurs potentialités au travers de leurs projets de territoire.

Et cet engagement au service des collectivités et de nos territoires se traduit aussi dans le budget que nous venons de voter :

d / le budget 2019

En effet, ce Gouvernement est le premier depuis des années à faire le choix de préserver les concours financiers de l'Etat aux collectivités et de ne plus baisser unilatéralement les dotations. Ce choix, il l'a fait à l'inverse d'autres qui ont baissé ces mêmes dotations, de 11 milliards précisément entre 2014 et 2017.

La loi de finances pour 2019 traduit aussi notre priorité pour soutenir l'investissement, au bénéfice de l'ensemble des collectivités : les différentes dotations (DETR, DSIL et DPV) atteindront près d'1,8 milliard d'euros en 2019. Notre politique a pour ambition de relancer l'investissement public local, si important pour la croissance et l'emploi. Et les résultats sont là, puisqu'après 3 années de baisse d'une ampleur sans précédent, l'investissement local est reparti fortement à la hausse en 2017, de + 7 % (+ 2,9 milliards d'euros).


3/ Les chantiers que nous conduirons en 2019 en concertation avec les élus

Mais loin de moi l'idée de penser que la situation est idyllique. Il y a des choses à améliorer et certaines à changer, et pour ce faire, nous devrons travailler ensemble, de manière partenariale.

De manière très concrète, par exemple, nous voulons avancer ensemble :

- Sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Le Sénat a fait des propositions sur ce sujet et nous travaillons avec lui. Le régime social des élus locaux (couverture sociale, régime de retraite complémentaire, système d'arrêt maladie, prestations sociales) doit être clarifié, complété et adapté pour faciliter leur vie quotidienne des élus. Un certain nombre de dispositifs ont déjà été modifiés et clarifiés. Vous retrouverez donc une rubrique qui vous est dédiée sur le site d'Ameli.fr, vous disposerez de formulaires adaptés, etc. Nous vous accompagnerons dans la conciliation avec la vie professionnelle à travers des dispositifs simplifiés de valorisation des acquis et la formation pour répondre à la technicisation de vos fonctions.

- Sur la simplification des normes. Je suis bien placé pour savoir combien les élus sont freinés dans leurs projets par la montagne de normes qui existent. Prenons le cas des normes en matière sportive : l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) a recensé plus de 400 000 normes, réglementations et prescriptions applicables aux collectivités territoriales dans ce domaine pour les 250 000 équipements existants. Ce chiffre donne le tournis et il est un frein à votre volonté d'entreprendre ! Cette problématique a été un engagement du Président de la République que nous avons tenu puisque désormais la création d'une nouvelle norme doit s'accompagner de la disparition de deux autres.

- Et enfin, sur ce chantier très structurant que constitue la refonte de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation. Vous le savez, aujourd'hui, la taxe d'habitation fait l'objet d'un dégrèvement qui permet aux communes de préserver intégralement leurs recettes.

Evidemment il y aura une compensation, et une compensation conforme aux principes constitutionnels qui régissent et protègent les relations entre les collectivités et l'Etat. J'y serai particulièrement attentive.

Oui, c'est un travail important. Mais n'oublions pas que la suppression de la taxe d'habitation est aussi une mesure très importante de gain de pouvoir d'achat pour les Français ; dont le coût sera pris en charge par l'Etat.

Vous le voyez Mesdames et Messieurs, le Gouvernement est pleinement engagé au service des élus et des territoires. Je vous le redis, ce ministère est le vôtre et la réussite de nos territoires, celle de la France ne peut être que collective et partenariale et je souhaite que cette année soit la traduction de cette relation renouvelée entre l'État et les collectivités.


Encore une fois, je vous souhaite à tous une excellente année


source http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/, le 24 janvier 2019

Rechercher