Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi Pacte, au Sénat le 29 janvier 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi Pacte, au Sénat le 29 janvier 2019.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Discussion générale au Sénat, le 29 janvier 2019

ti :
Monsieur le Président, cher Gérard Larcher,
Madame la Présidente de la Commission spéciale,
Mesdames et messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et messieurs les Sénateurs, chers amis,


Je suis heureux de vous présenter en séance ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Et je me réjouis par avance, avec ma secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher, des débats que nous allons avoir dans les jours à venir.

1/ Ce projet de loi PACTE, c'est le fruit de 18 mois de dialogue.

Dialogue avec les acteurs économiques, d'abord. Le texte que nous vous présentons n'est pas sorti tout armé d'un bureau ministériel : c'est le fruit de longs mois de concertations, de discussions, d'échanges avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles et les organisations syndicales.

Dialogue avec les parlementaires, bien sûr. Nous avons souhaité les associer dès le départ à notre travail. Nous avons adopté une position ouverte, en travaillant avec les députés de tout bord – avec le groupe majoritaire mais aussi avec les Socialistes et les Républicains – pour améliorer notre texte.

Nous comptons bien garder la même approche, ici, au Sénat. Le dialogue que nous avons noué en commission me donne la certitude que nous pouvons encore renforcer ce projet de loi, dans ses grandes orientations. Et je tiens à remercier :

- Catherine Fournier, présidente de la Commission spéciale ;
- Elisabeth Lamure, rapporteur du chapitre 1 ;
- Jean-François Husson, rapporteur du chapitre 2 ;
- et Michel Canevet, rapporteur sur les chapitres 3 et 4.

2/ Ces grandes orientations, vous les connaissez – nous les avons discutées en commission : croissance des entreprises, innovation et justice.

* Croissance, d'abord, parce que nos entreprises sont trop petites.

Les blocages accumulés depuis des années – blocages administratifs, techniques, financiers, culturels – ont empêché nos entreprises de se développer, d'être compétitives, d'exporter, de créer les emplois et la prospérité dont les Français ont besoin. Il faut lever ces blocages.

Cela passe d'abord par la simplification: la simplification des registres, des déclarations administratives, de la création des entreprises, du rebond, de la transmission des entreprises. Avec une mesure emblématique, celle qui est la plus à même de permettre à nos PME de grandir : la simplification des seuils sociaux, leur allègement et les cinq années qui sont données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations.

* Innovation, ensuite : c'est la condition de la compétitivité.

Nous avons une grande ambition économique: faire de la France la première nation d'innovation en Europe. Nos entreprises ont pris du retard en matière de digitalisation et de robotisation.

Pour cela, la loi PACTE instaure un cadre intelligent pour que les entreprises innovent plus facilement : en facilitant les expérimentations, en donnant plus de transparence aux ICO, en construisant des ponts entre la recherche publique et l'entreprise.

Et surtout, PACTE doit nous permettre de financer l'innovation de rupture. Je vais y revenir.

* Justice, enfin.

Première demande de justice : que le travail paye. Les salariés doivent être mieux associés à la réussite de leur entreprises et pouvoir récolter les fruits de leurs succès. C'est tout le sens de la suppression du forfait social, votée dans le cadre du PLFSS et qui trouve son prolongement dans les nombreuses mesures favorables au développement de l'épargne salariale et au partage de la valeur dans la loi PACTE.

Nous ferons d'ailleurs du développement de l'intéressement dans les PME une priorité de premier plan au printemps, avec une grande mobilisation des entreprises sur le terrain : c'est un outil majeur pour mieux partager la valeur et renforcer l'adhésion au projet d'entreprise.

La justice, c'est également instaurer un rapport d'équité dans l'entreprise sur la transparence des niveaux de rémunération. C'est renforcer la parité dans procédures de recrutement des administrateurs et des cadres dirigeants.

La justice, c'est remédier à la faiblesse actuelle du statut de conjoint collaborateur pour les indépendants – qu'ils soient artisans, commerçants ou de professions libérales. Un quart des indépendants travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Or, près d'un tiers de ces conjoints, qui sont majoritairement des femmes, travaillent et ne sont pas protégés.

La justice, c'est aussi – mais cela fera l'objet d'une prochaine loi de finances – obliger les mandataires sociaux des entreprises françaises les plus importantes à payer leurs impôts en France.

3/ Ces grandes lignes font consensus et je salue le dialogue constructif que nous avons engagé avec les rapporteurs.

Ce projet de loi est un texte attendu par les entreprises et notamment les PME. Dans ces conditions, nous avons tous collectivement intérêt à ce que le texte entre en vigueur rapidement afin de soutenir l'économie française.

Sur de nombreux aspects de la loi, nous avons trouvé des points d'accord et je veux saluer l'esprit de dialogue que j'ai rencontré en commission spéciale et dans tous échanges avec les rapporteurs et avec les sénateurs mobilisés sur ce texte.

Je pense à la redéfinition de l'objet social de l'entreprise dans le Code civil. Je pense à la réforme des seuils d'audit par les commissaires aux comptes. Je pense à la réforme de l'épargne retraite. Je pense à la fusion entre La Poste et la CNP, qui donne naissance à un grand ensemble financier public au service des territoires.

Vous avez formulé de nombreuses propositions pour améliorer le texte. Je pense en particulier à votre proposition pour renforcer la présence des élus des territoires au conseil d'administration de La Poste en tant que censeur. J'y suis favorable.

4/ Le temps est maintenant au dialogue constructif sur les sujets auxquels vous êtes particulièrement sensibles.

1er sujet d'attention particulière : les territoires.

Comme sénateurs, vous êtes les élus de nos territoires. Je sais combien vous êtes vigilants sur tout ce qui concerne la présence des acteurs économiques dans les territoires : en premier lieu aux CCI et aux CMA.

Je veux d'abord lever toute ambiguïté : le Gouvernement n'a pas l'intention d'affaiblir les chambres. Nous ne remettons pas en cause leur importance ni le rôle qu'elles ont à jouer dans nos territoires et dans notre économie. C'est un élu local qui vous le dit : depuis douze ans que je suis élu dans mon territoire de l'Eure, je sais le rôle que jouent les CCI et les CMA.

Mais il y a un véritable enjeu de transformation. Si nous croyons aux chambres consulaires, si nous voulons assurer leur avenir, il faut que nous sachions revoir leur organisation et leur fonctionnement.

Sur les CMA, je sais qu'il existe un point de dissension fort : le SPI. Nous aurons ce débat dans les jours à venir. Mais je le redis, je crois au principe de liberté : liberté tarifaire pour les CMA ; liberté de suivre ou non le stage pour les artisans – qui ont déjà suivi une formation qualifiante.

Nous pensons que les CMA sont prêtes à changer leur modèle ; elles ont les moyens de rendre le SPI attractif sans qu'il soit obligatoire.

2ème sujet d'attention : les privatisations.

* Constat : les innovations de rupture tirent l'économie mondiale.

Elles feront la différence entre les économies qui réussiront et celles qui échoueront. Elles feront la différence entre les nations souveraines et les nations soumises. C'est donc un enjeu de souveraineté et de succès économique décisif.

* Comment gagner cette bataille de l'innovation ? Il y a trois armes décisives.

1ère arme : la formation et la qualification. C'est tout l'enjeu du plan sur les compétences présenté par Muriel Pénicaud, qui doit être maintenant accéléré.

2ème arme : le financement. Nous avons besoin de conditions financières compétitives. Nous avons besoin de financements nouveaux pour financer des technologies qui sont extraordinairement coûteuses : dans l'intelligence artificielle, dans le spatial, dans l'aéronautique, dans le stockage des énergies renouvelables.

- Pour cela il faut des fonds propres : c'est tout l'objectif de PACTE. L'argent de la dette est moins bon que l'argent des fonds propres.
- Il faut aussi aller à l'échelle européenne et développer le capital risque. Je rappelle les chiffres des opérations de capital-risque en 2018 : 100 milliards aux Etats-Unis ; 80 milliards en Chine ; 20 milliards en Europe. Soyons clairs : si cette situation perdure, la bataille de l'innovation est perdue.
- Il faut une fiscalité nouvelle qui doit être attractive pour que les groupes s'installent et investissent en France. C'est la raison de nos choix sur la fiscalité en 2017. C'est la raison de nos choix sur le CIR et le suramortissement. C'est la raison de notre choix sur la trajectoire de l'IS. Et je vous le confirme : toutes les entreprises auront un taux d'IS à 25 % en 2022. Il n'a jamais été question – et il ne sera jamais question - de remettre en cause cette trajectoire de l'IS, qui est une condition clé de l'attractivité du territoire français. Regardez ce qu'ont engendré les décisions américaines sur la fiscalité, avec un certain nombre de relocalisations aux Etats-Unis.

3ème arme : il faut de la protection. Nous n'investissons pas dans les nouvelles technologies pour nous les faire piller par nos voisins. Il faut donc mieux nous protéger.

- Le décret qui étend le champ du contrôle des investissements étrangers en France est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Et nous vous proposons, dans la loi PACTE, de renforcer le régime de sanctions associé.
- Le règlement européen sur le screening des investissements étrangers en Europe sera aussi une étape majeure : il marque une vraie prise de conscience.
- Protéger, c'est aussi le défi du passage à la 5G. Le passage à la 5G entraîne des transformations technologiques majeures. Désormais, les données sensibles ne se trouveront plus seulement dans le coeur de relais. Elles seront également accessibles dans les antennes relais. Cette nouvelle réalité technologique exige de notre part des réponses appropriées. Nous vous proposons donc dans PACTE de mettre en place un régime d'autorisation préalable, qui nous permettra de contrôler de manière rigoureuse les nouveaux équipements qui seront mis en place.

Chacun doit avoir conscience que les risques de captation des données sont réels. Chacun doit avoir aussi conscience que l'enjeu, c'est la sécurité de technologies critiques comme le véhicule autonomie. Nous ne pouvons et nous ne voulons prendre aucun risque en la matière.

* C'est dans ce cadre que s'inscrivent les cessions d'actifs proposées par la loi PACTE.

Ces cessions d'actifs vont servir principalement au Fonds pour l'innovation de rupture. Elles nous permettront de financer les technologies qui garantiront demain notre souveraineté, notamment sur les batteries.

Notre souveraineté sera mieux assurée en finançant l'innovation de rupture qu'en continuant à immobiliser l'argent de l'Etat sur des hôtels et des boutiques d'aéroport.

J'entends bien entendu les critiques et les inquiétudes qui se sont exprimées dans les rangs de votre assemblée. Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. Nous en avons tiré toutes les conséquences. Nous ne referons pas les erreurs qui ont été faites lors de la privatisation des autoroutes. Et nous garantirons les intérêts à long terme de nos compatriotes et de l'Etat. Nous renforcerons le cadre de régulation, pour éviter que les futurs acteurs présents au capital n'abusent de leur position.

* Je vous donne l'exemple d'Aéroports de Paris : le cadre de régulation sera plus strict après cette opération qu'avant.

1er point : pas de privatisation sèche

La privatisation sèche aurait été de modifier un article de loi pour permettre aux acteurs privés qui ont aujourd'hui un droit infini sur les infrastructures, sur les pistes, sur le foncier, de monter au-delà de 50 % et de prendre le contrôle d'ADP pour une durée illimitée. Cette solution sèche, nous l'avons toujours écartée. Rien que cette décision renforce les prérogatives de l'Etat puisqu'il va retrouver la pleine possession de cet actif après 70 ans.

2ème point : nous avons défini un cahier des charges strict

- Les redevances seront négociées tous les ans et l'Etat gardera la dernière main.
- L'Etat gardera le contrôle sur les investissements. Il pourra exiger un investissement, alors que ce n'est pas possible aujourd'hui. Il pourra refuser un investissement jugé non pertinent, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui.
- L'Assemblée nationale a renforcé ce cahier des charges, sur le statut des personnels.
- Le Sénat souhaite aussi faire des propositions. Vous avez-vous-même proposé que ce cahier des charges soit évalué plus régulièrement. Je suis favorable à cette excellente proposition de Jean-François Husson.

3ème point : les enjeux de souveraineté.

L'Etat garde le contrôle total des frontières. Sur la police aux frontières, sur le contrôle des personnes, sur le contrôle des biens, sur les douanes, sur le contrôle aérien : rien ne change. Les enjeux de souveraineté ne sont absolument pas remis en cause.

J'entends ceux qui me disent : "Mieux vaut toucher des dividendes que de placer de l'argent sur un fonds. C'est la même chose." C'est faux ! Avec cette opération, il y aura plus de contrôle de l'Etat et ensuite, ces dividendes ne sont pas stables : entre 2008 et 2010, par exemple, les dividendes ont été divisées par deux. Comment financer efficacement l'innovation de rupture avec des recettes irrégulières ?

Dans cette opération, il y a aussi un choix stratégique sur la place de l'Etat en France. Et je m'adresse ici tout particulièrement aux sénateurs des Républicains. Le rôle de l'Etat, ce sont les grands services publics, ce sont les missions régaliennes – l'éducation, la santé, le contrôle des frontières. Mais ce n'est pas la gestion des hôtels et des boutiques de luxe.

La redéfinition de la place de l'Etat et de l'entreprise en France est un enjeu majeur des 15 prochaines années pour permettre à la France de rester dans la compétition économique mondiale. L'Etat n'est pas là pour gérer mais pour investir. Il n'est pas là pour gérer des dividendes mais pour placer argent des Français et préparer l'avenir de nos enfants.

Enfin, comment ferons-nous cette opération ?

D'abord les collectivités locales sont les bienvenues. Je sais que la région IDF souhaite être représentée au conseil d'administration comme censeur. Si cette opération est menée à bien, j'y suis favorable.

Je suis favorable également à ce que nos compatriotes puissent participer au capital.

Enfin, les modalités de cession seront transparentes et contrôlées. Elles seront soumises au contrôle d'une commission indépendante qui veillera aux intérêts de l'Etat.

* Concernant la Française des Jeux, je veux aussi rappeler des faits.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante à deux égards :

- Sur la régulation : nous n'avons pas d'approche unifiée pour les différents types de jeux. Et nous ne pouvons pas nous appuyer sur une autorité unique pour lutter contre les risques d'addiction et de blanchiment.
- Sur la fiscalité, également. Et je le rappelle : la fiscalité représente la vaste majorité des ressources que la FDJ apporte à la puissance publique : plus de 3 milliards en 2018. C'est bien plus que les dividendes, qui ont été de 100 millions. Eh bien, la fiscalité sur la FDJ est fixée chaque année par un arrêté ministériel, suivant le niveau de rendement de l'entreprise et sans vote du Parlement : vous serez d'accord avec moi que c'est une situation unique, qui demande à être corrigée.

Sur ces deux aspects, le texte du Gouvernement propose des évolutions majeures.

- D'abord en instituant une autorité unique de régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle assurera une surveillance homogène du secteur. Elle permettra de mieux lutter contre les risques de blanchiment et d'addiction.
- D'autre part, en réformant la fiscalité avec un dispositif que nous proposons pour la première fois ici, devant le Sénat, et qui garantit dans la durée les prélèvements publics sur la Française des Jeux. Avec un partage automatique de la valeur créée par l'entreprise, entre FDJ et l'Etat.

Les cessions d'actifs ne remettent donc aucunement en cause le contrôle exercé par l'Etat sur FDJ. Au contraire : le maintien d'un contrôle étroit est la condition que nous devrons respecter pour nous assurer de la sécurisation du monopole confié par l'Etat à la FDJ.

Alors, je le sais : certains pensent que l'Etat devrait rester majoritaire au capital, parce que cela concerne des jeux d'argent et de hasard. Mais je vous rappelle que loin d'être la norme, la situation de la FDJ est l'exception : l'ensemble des autres acteurs de ce secteur – le PMU, les opérateurs de paris sportifs, etc. – sont déjà détenus par les acteurs privés. Avec les cessions dans la FDJ, l'Etat ne perd donc pas une prérogative unique.

La Commission spéciale a supprimé l'article sur la FDJ. Le Gouvernement propose de le rétablir. Je crois que ce débat est une occasion de vous convaincre du bien-fondé de cette opération, qui apporte tous les garde-fous et toutes les garanties nécessaires. Et je crois que nous pouvons avoir un dialogue fructueux sur cette question. Je crois que le Sénat peut enrichir le texte, pour permettre à cette opération de se faire dans le cadre le plus solide possible, avec le plus de garanties pour l'Etat.

Voilà les grands messages que je tenais à vous adresser, au moment où s'ouvrent ces deux semaines de débat.

Le projet de loi que vous allez examiner contient des mesures cruciales pour le futur de notre économie, le dynamisme de nos territoires et la prospérité des Français. Et je me réjouis de pouvoir travailler avec vous sur ces questions majeures, au bénéfice de tout notre pays.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 6 février 2019

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