Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, au Sénat le 9 mai 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, au Sénat le 9 mai 2019.

Personnalité, fonction : DUSSOPT Olivier.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics

Circonstances : Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, au Sénat le 9 mai 2019

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « La caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? »

(…)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat de la qualité de leurs interventions : M. Leconte, du rappel historique des différents engagements pris par la France sur la scène européenne avec ses partenaires ; M. Yung, de son illustration de l'autonomie et de la souveraineté des politiques nationales en matière budgétaire ; Mme Lavarde, d'avoir développé un certain nombre d'arguments juridiques sur la question de la caducité.

Au début de cette intervention, permettez-moi peut-être d'exprimer ma réserve sur l'intitulé du débat.

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas ce que nous avions demandé !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je vais y venir, madame la présidente ! Je voulais, disais-je, exprimer ma réserve sur l'intitulé du débat, car il sous-entend que la signature du traité de stabilité en 2012 aurait de facto privé les États signataires de leur autonomie, voire de leur souveraineté budgétaire.

J'exprime cette réserve, justement en écho, madame la présidente, aux propos de M. Laurent. Celui-ci a souligné tout à l'heure, dans une intervention dont je veux saluer la qualité, qu'un certain nombre de dispositions du traité n'ont pas été inscrites dans la loi organique, me laissant penser que lui-même répondait par la négative à la question de la souveraineté liée à la signature ou non du TSCG.

Nous estimons que les États parties au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont choisi, en mars 2012, et en pleine indépendance, au-delà des avis exprimés alors par telle ou telle force politique de leurs pays respectifs, de signer ce traité, car il leur a semblé que cela répondait à leurs intérêts.

Il ne s'agissait en aucun cas de renoncer à notre souveraineté budgétaire – laquelle est pleinement exercée par le Parlement –, mais bien de coordonner nos décisions au sein de la zone euro. Au sein de celle-ci, la coordination des politiques budgétaires nous paraît essentielle. La politique budgétaire d'un pays a des conséquences sur tous les autres membres de l'union monétaire. Un pays qui a sa propre monnaie ne peut pas faire ce qu'il veut sur le plan budgétaire, car il est très vite rattrapé par l'évolution de sa monnaie, laquelle agit comme une corde de rappel très forte.

Nous avons connu cela à de nombreux moments, avec le franc au début des années 1980 et encore en 1992 et 1993. Désormais, l'union monétaire nous en protège, avec comme contrepartie la nécessité d'éviter des comportements désordonnés ou non coopératifs.

La convergence des taux d'intérêt au sein de la zone euro nous permet de nous endetter à bas coût. C'est évidemment un autre avantage souligné par beaucoup d'entre vous. Sous la réserve que nous savons, c'est-à-dire que si un pays abuse de cette possibilité, il peut provoquer une crise globale de la zone euro, laquelle peut se déclencher brutalement, en suscitant une instabilité financière dans toute la zone monétaire, comme ce fut le cas lors de la crise grecque. Les règles budgétaires communes représentent, de ce point de vue et selon nous, une protection pour tous les États.

Ce cadre commun dont nous nous sommes dotés est aussi utile sur le plan strictement national. En effet, peut-être l'aurions-nous fait indépendamment de notre engagement, mais force est de constater que ce traité nous a conduits à renforcer notre Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, et notre programmation pluriannuelle des finances publiques.

Cela donne ainsi plus de crédibilité et de vision à moyen terme sur nos comptes publics. Cela participe pleinement du bon fonctionnement de notre démocratie, car le Parlement peut se prononcer en connaissance de cause sur la base d'informations solides et transparentes.

De plus, la logique du traité, qui consiste à maîtriser la dette publique, mais en tenant compte de la situation économique, est efficace. Nous devons faire plus d'efforts quand la croissance est bonne, mais aussi pouvoir relâcher la contrainte en cas de ralentissement marqué de la conjoncture économique. C'est précisément ce que vise le TSCG, qui repose sur des objectifs calculés en « structurel ».

La question qui se pose à travers votre débat demandé par le groupe CRCE, et que j'ai entendue dans certaines de vos interventions, est la suivante : quelle politique budgétaire devrait être menée pour la France si le TSCG n'existait pas, si l'on retenait les arguments de MM. Laurent et Wauquiez sur la caducité du TSCG ou si l'on considérait sa disparition ?

Au risque de décevoir les auteurs du débat, ma réponse est la suivante : la politique budgétaire resterait la même que celle que nous menons actuellement. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre Laurent. Donc, on ne change rien !

Mme Esther Benbassa. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'application du traité ne nous conduit aucunement à une politique budgétaire qui serait inadaptée ou contrainte.

Les mesures que le Gouvernement a prises récemment en sont l'exemple ou la démonstration. Nous conservons une large capacité d'action au niveau national pour tenir compte des circonstances propres à notre situation. Ainsi, la politique que nous conduisons montre que nous pouvons nous adapter, tout en visant notre objectif de réduction de la dette.

Notre stratégie budgétaire de tenue des comptes publics et de baisse de la dette a été définie d'abord parce qu'elle est, à nos yeux, bonne pour notre pays, et non pas eu égard au traité qui nous engage. Nous considérons – je sais que beaucoup ici partagent cette idée – qu'une dette trop élevée est néfaste pour nos concitoyens, et cela pour au moins trois raisons.

Tout d'abord, les dépenses afférant au service de la dette sont autant d'argent public qui pourrait servir au financement des services publics ou à des investissements favorables à la croissance de long terme.

Ensuite, une dette trop élevée peut conduire à une perte de souveraineté si la confiance des marchés n'est plus là. Grâce à notre sérieux budgétaire, nous avons la confiance des marchés. Si tel n'était plus le cas, nous devrions payer beaucoup plus cher notre dette. Cela signifierait moins de crédits budgétaires dévolus aux services publics pour nos concitoyens, car il nous faudrait lever des financements rendus nécessaires sur les marchés. Nous serions dans la main des investisseurs, ce que nous ne souhaitons pas.

Enfin, au risque d'énoncer une évidence, une dette trop élevée est un fardeau pour les générations futures. Nous ne voulons pas laisser à nos enfants la charge des dépenses que nous faisons aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis, comme nombre d'entre vous, un élu local. J'ai été maire de ma commune pendant près de dix ans et, comme tous les élus locaux, je sais – et nous savons tous – que si nous ne maîtrisons pas nos comptes publics, nous nous privons de toute marge de manoeuvre en cas de crise ou tout simplement en cas de besoin.

Je l'ai fait dans ma propre commune, en réduisant les dépenses de fonctionnement sans remettre en cause la qualité des services rendus – ceux-ci ont même été renforcés. Je l'ai fait aussi en réduisant de moitié la dette, tout en augmentant très fortement les investissements. Cette expérience n'est pas isolée, je le sais, et je crois que, traité ou non, nous sommes nombreux à former le voeu d'une situation identique pour les comptes nationaux.

En conclusion, pour revenir à notre débat national et européen d'aujourd'hui, le Gouvernement que je représente devant vous porte la conviction qu'une stratégie de réduction de l'endettement public est une stratégie de protection de l'autonomie budgétaire du pays. J'ai en tête des exemples récents, tel celui de l'Italie, dont la charge d'intérêt est si élevée que le poids de sa dette croît mécaniquement, en dépit d'excédents budgétaires primaires hors charge d'intérêt, et qui, sous la pression d'une montée des taux d'intérêt, a dû amender substantiellement sa stratégie budgétaire.

Par ailleurs, nous considérons que la stratégie de réduction du déficit et de la dette choisie par le Gouvernement nous permet d'endiguer la hausse constante de la dette grâce aux efforts budgétaires que nous déployons quotidiennement. Notre cap reste celui d'une réduction de l'endettement et du déficit d'ici à la fin du quinquennat. Cet objectif est partagé par nombre d'entre vous – je l'ai entendu dans les interventions de M. Yung, de Mme Mélot, de M. Bonhomme et de M. Gabouty qui nous ont appelés à cette vigilance.

Cette réduction de la dette et du déficit passe par un effort sur la dépense publique en ciblant les endroits où des économies sont possibles, notamment grâce aux nouveaux outils digitaux, mais pas seulement.

Ces efforts ne doivent pas se faire au détriment des investissements publics qui sont essentiels à la croissance de long terme et donc à la soutenabilité des finances publiques – c'est là le rôle du grand plan d'investissement. Ils ne doivent pas se faire non plus au détriment de la qualité des services publics. Tel est le sens des engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne de 2017, comme il y a encore quelques jours, lorsqu'il a tiré les conclusions du grand débat.

Il nous faut appliquer un nouveau modèle budgétaire : moins de dépenses publiques et de dette, moins de prélèvements obligatoires, mais plus de soutien à l'investissement et à l'innovation. Notre objectif reste de réduire le poids des dépenses publiques de près de 3 points en équivalent PIB sur le quinquennat et de réduire de plus de 1 point celui des prélèvements obligatoires.

Au-delà des efforts de consolidation budgétaire, une stratégie de renforcement des finances publiques doit aussi s'appuyer sur des leviers de renforcement de la croissance et de l'efficacité de l'action publique.

La baisse des dépenses publiques doit donc aller de pair avec des réformes structurelles. Il faut attaquer les problèmes sociaux à la racine, plutôt que de traiter systématiquement leurs symptômes. C'est tout le sens du travail que le Gouvernement mène actuellement, en proposant des réformes dans différents domaines, l'éducation et la formation, l'emploi, l'action et la fonction publique. J'aurai l'honneur de vous présenter dans quelques semaines un texte sur ce sujet.

Vous le voyez, et c'est peut-être là le point de divergence majeur avec le groupe CRCE, notre trajectoire de finances publiques est d'abord dictée par les impératifs propres à notre économie.

De ce point de vue, je le répète, le traité de 2012 ne nous empêche nullement de conduire la politique budgétaire qui nous semble la plus adaptée pour la France. Au contraire, il nous a permis de renforcer notre cadre budgétaire pour plus de transparence et, finalement, de donner plus de crédibilité à nos comptes publics. Il nous permet aussi, et peut-être surtout, de mieux coordonner les politiques budgétaires de la zone euro, ce qui est absolument nécessaire au bon fonctionnement d'une union monétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « La caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? »


source http://www.senat.fr, le 15 mai 2019

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