Entretien de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, avec "Le Monde.fr" du 2 juillet 2019, sur les accords de libre échange entre l'Union européenne, le Canada et les pays du Mercosur. | vie-publique.fr | Discours publics

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Entretien de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, avec "Le Monde.fr" du 2 juillet 2019, sur les accords de libre échange entre l'Union européenne, le Canada et les pays du Mercosur.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

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Q - Pourquoi la France veut-elle ratifier le CETA ?

R - Parce que cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada est porteur de nombreuses opportunités pour nos entreprises et filières. Et comme le président de la République s'y était engagé, lors de la campagne présidentielle, il a fait l'objet d'une évaluation indépendante avant que la ratification n'intervienne. L'Assemblée nationale en sera saisie le 17 juillet. Les accords commerciaux ont été trop longtemps négociés en catimini, sans que l'opinion publique et les parlementaires soient pleinement informés. Nous avons donc changé la méthode.

Le CETA est entré en vigueur de façon provisoire en septembre 2017. Sur l'année 2018, nous avons ainsi augmenté nos exportations vers le Canada de 6,5%, et l'excédent commercial de la France est passé de 50 à 450 millions d'euros. L'évaluation du CEPII [Centre d'études prospectives et d'informations internationales], centre indépendant de recherche, montre que la France et l'Union européenne vont connaître un léger surcroît de croissance, tout comme le Canada. Nous bénéficierons d'un gain de croissance de 780 millions d'euros par an à l'horizon 2035.

Par ailleurs, selon la même étude, les émissions de CO2 de la France n'augmentent pas du fait du CETA. Quand il était ministre, Nicolas Hulot avait signé avec son homologue canadienne [Catherine McKenna] un partenariat pour l'environnement et le climat. Nous avons décidé de mettre en oeuvre un veto climatique, qui garantit aux Etats leur souveraineté pour légiférer sur l'environnement et le social. Aucun investisseur privé ne pourra le contester. C'est important de le préciser parce que j'ai lu que Nicolas Hulot, dans une tribune au Journal du dimanche, le 30 juin, exprimait cette crainte. Elle n'est pas fondée.

Q - Dans cette tribune, Nicolas Hulot appelle justement à rejeter le CETA, précisant que le Canada est un des mauvais élèves du G20 en matière environnementale...

R - Si nous ne ratifions pas le CETA, au contraire, nous pousserons les Canadiens dans les bras des Etats-Unis, qui sont sortis de l'accord de Paris sur le climat, et dont ils sont déjà très dépendants. C'est la raison pour laquelle les accords commerciaux que nous appelons de nos voeux doivent promouvoir le juste échange, avec des ambitions sociales et environnementales affirmées.

Nicolas Hulot est l'homme politique le plus populaire de France. Quand on est écouté des Français, on a un devoir d'exigence et de vérité. Il n'est pas possible de faire, dans une tribune, des assertions qui ne sont pas conformes à la réalité.

Q - À quoi faites-vous allusion précisément ?

R - Lorsqu'il dit que des animaux nourris avec des farines animales pourront être exportés en Europe, ce n'est pas vrai. Les viandes issues de farines animales sont et demeurent interdites à l'importation et à la consommation en Europe.

Q - Est-il devenu un opposant au gouvernement ?

R - Le président de la République a souhaité dépasser un certain nombre de conservatismes. Nous avons su, à partir de visions parfois différentes, construire depuis deux ans un plan d'action qui réconcilie écologie et économie. Je suis fidèle à cette ambition.

Nicolas Hulot a lui-même travaillé à la mise en place de ce plan d'action sur le CETA qui a été débattu en conseil des ministres et présenté collégialement. C'est triste qu'aujourd'hui il ait changé d'avis.

Q - Le gaz de schiste canadien n'arrivera pas en France ?

R - Je vous confirme que le peu de pétrole venant du Canada vers la France est conventionnel et que les infrastructures n'existent pas pour exporter vers l'UE du gaz de schiste.

Q - La France, ou l'Europe, est-elle en train de renégocier un traité de libre-échange transatlantique 2.0 ?

R - Il n'en est pas question. Nous ne négocierons aucun accord de commerce large avec des Etats qui sont sortis de l'accord de Paris. Et l'Union européenne s'est ralliée à cette position. Nous avons été minoritaires à Bruxelles quant à l'ouverture de négociations concernant des accords ciblés en matière industrielle. Mais il ne s'agit en aucun cas de négocier un accord commercial global, qui toucherait à nos normes environnementales et sanitaires, ou à notre agriculture.

Q - Si l'on suit votre logique, la signature de l'accord avec le Mercosur va contraindre le Brésil à arrêter la déforestation de l'Amazonie et l'utilisation de pesticides interdits en Europe...

R - Ce traité avec le Mercosur, en ancrant le Brésil dans l'accord de Paris, permet de faire en sorte que ce pays soit tenu de mettre en oeuvre ses engagements, qui portent notamment sur l'arrêt de la déforestation et le fait de replanter douze millions d'hectares. Tous les produits interdits en Europe, comme le boeuf aux hormones, n'y entreront pas. L'Union européenne diligentera sur place des audits et des contrôles sanitaires. Le consommateur européen a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette.

Q - La France peut-elle accepter l'accord avec le Mercosur tel qu'il est présenté aujourd'hui ?

R - C'est un accord politique qui a été atteint. Le texte doit désormais être finalisé dans les prochains mois. Nous serons attentifs à la façon dont seront rédigées un certain nombre de clauses. Nous avons obtenu par exemple pour la première fois une clause de sauvegarde sur les produits agricoles : si une filière est déstabilisée, l'Union européenne se réserve le droit de suspendre les importations.

Le président de la République avait posé deux autres conditions : le strict respect de l'accord de Paris et de nos règles environnementales et sanitaires. Nous engagerons aussi une évaluation indépendante de cet accord, pour évaluer son impact sur le climat et la biodiversité.

Q - Cet accord avec le Mercosur était négocié depuis vingt ans. Ces traités de libre-échange géants correspondent-ils encore à la logique de notre époque, dominée par l'urgence climatique ?

R - Ce ne sont pas les accords de libre-échange qui génèrent en tant que tel une dégradation de l'environnement et du climat. Nous n'avons pas d'entente avec la Chine et pourtant nous sommes envahis de "made in China", donc de carbone importé. Un accord de libre-échange est là pour tirer vers le haut un certain nombre de partenaires en matière environnementale, sociale et agricole.

Le CETA a permis la reconnaissance de 42 indications géographiques protégées françaises (IGP). C'est la reconnaissance de notre modèle agricole fondé sur la qualité et les territoires. Le Mercosur reconnaîtrait pour sa part près de 360 IGP dans toute l'Europe. Nous diffusons ainsi nos normes à nos partenaires dans le monde.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 juillet 2019

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