Déclaration de M. Cédric O, secrétaire d'Etat au numérique, sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Cédric O, secrétaire d'Etat au numérique, sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

Personnalité, fonction : O Cédric.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au numérique

Circonstances : Examen en séance publique de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019

ti :

Monsieur le président,
Madame la rapporteure, Chère Laëtitia Avia
Mesdames et Messieurs les député-e-s,


Internet est né il y a 30 ans, d'un rêve fou. Celui de connecter instantanément entre eux les êtres humains, sans barrière et sans frontière, et de faire émerger une société de la connaissance. Ce rêve, pour partie, s'est réalisé. Plus de la moitié des habitants de notre planète sont désormais connectés. L'accès au savoir n'a jamais été aussi aisé. Chaque jour, des milliards de personnes échangent, partagent, créent et apprennent en ligne.

Internet est également, un formidable levier de la démocratie. C'est sur Internet que sont nées les révolutions arabes. C'est Internet qui a permis de faire émerger Barack Obama, un candidat américain auparavant inconnu mais qui a su faire levier sur cet outil de diffusion et de contagion pour renverser les pronostics. C'est Internet, enfin, qui a cristallisé le mouvement des gilets jaunes qui, pour être sévère avec le gouvernement, n'en était pas moins dans ses formes initiales le signe d'une expression politique.

Nous sommes récipiendaires de cet héritage, de sa part de rêve, de sa part de cauchemar aussi. Car dans les replis de cette liberté ont germé des menaces qui mettent en péril l'existence même d'Internet et les valeurs qui ont présidé à sa création. La liberté originelle s'est, en quelque sorte, retournée contre elle-même.

Des menaces tout d'abord évidentes et très directes : je pense aux cyberattaques, à la pédopornographie, au terrorisme ou aux trafics en tous genres… La liberté porte en son sein la licence et son lot de noirceur ;
Des menaces essentialistes, aussi, quand sont remis en cause certains principes de base comme la neutralité du Net - parce que progresse dangereusement l'idée que l'égale accessibilité des contenus et des infrastructures n'est finalement pas si essentielle ; l'idée, également, qu'il pourrait ne pas y avoir un seul Internet, mais plusieurs, en fonction des choix culturels et politiques des uns et des autres ;
Des menaces plus pernicieuses, enfin : car des acteurs se sont développés à la mesure de la démesure qu'était la fin des frontières.

Car ceux qui étaient, bon an mal an, les garants de la liberté dans le monde réel, les institutions et la puissance publique, n'ont pas su évoluer au même rythme que les bouleversements technologiques. Ils sont donc aujourd'hui mis à l'épreuve par des acteurs d'une taille, d'une puissance et d'une complexité technologique comme ils n'en ont jamais connu.

Lors de sa participation au Forum de la Gouvernance de l'Internet en novembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron appelait à ce que les acteurs multiples du Net prennent conscience de leur responsabilité à son égard. Tim Berners-Lee, l'un des fondateurs d'Internet, ne dit guère autre chose lorsqu'il appelle à une régulation plus ferme ainsi qu'à « des normes solides permettant de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des citoyens connectés ».

J'ai conscience que l'idée même de régulation n'est pas une chose évidente dans l'univers d'Internet. Parce que celui-ci s'est développé sur l'idéal de liberté que j'évoquais au début de mon propos. Parce que nombre de ses figures tutélaires, je pense par exemple à John Perry Barlow, à Aaron Schwartz ou à Richard Stallman, portaient en eux des principes libertaires qui s'accommodent mal de l'immixtion des Etats dans des protocoles qu'ils ont voulu profondément horizontaux. Mais là, comme ailleurs, la liberté ne procède d'aucun déterminisme. Et ceux qui la défendent n'ont malheureusement pas les mêmes armes que ceux qui en jouent.

Je suis le premier à le regretter mais c'est ainsi : des extrémismes de tous horizons, des forces économiques cyniques et parfois de grandes puissances étatiques s'organisent, tantôt pour prendre le pouvoir sur la toile, tantôt pour déstabiliser nos sociétés. Et leurs moyens sont colossaux. Ce qui, autrefois, pouvait être considéré comme une marge chaotique et un défouloir tolérable, menace désormais l'essentiel.

Les Français l'ont bien compris. Avec l'importance prise par Internet dans nos vies, nous devons entendre la demande de protection de nos concitoyens en direction de l'Etat. Pour autant, notre réponse doit rester équilibrée, en maintenant pour horizon le développement d'Internet comme un lieu d'opportunités. La protection peut, certes, appeler à lutter contre ceux qui abusent de ces opportunités, mais c'est pour mieux ouvrir des espaces de liberté au plus grand nombre. Il s'agit là d'un grand défi pour nos démocraties. Pour le dire dans d'autres termes, si les seuls Etats à même de protéger Internet de ces abus sont les Etats aux solutions autoritaires, alors nos citoyens finiront, de guerre lasse, par se tourner vers ces solutions autoritaires. Et alors, c'est la liberté de tous qui sera perdue. Nous avons donc, en la matière, une obligation de résultats.

Les réseaux sociaux n'échappent pas à cette règle.

Je me souviens quand, étudiant, j'assistais à leur émergence. Myspace, Friendset, Facebook puis Twitter, Instagram et bien d'autres… ces nouveaux vecteurs de communication semblaient porteur de nouveaux horizons de sociabilité et d'échange. Ils ont permis de nombreux partages – de vie, d'expérience, de savoirs.

Mais les réseaux sociaux ont également, très vite, donné à voir les faces les plus sombres de l'âme humaine : il suffit aujourd'hui de quelques instants sur Twitter, Youtube ou Facebook pour y croiser menaces de mort, injures homophobes, banalisation du racisme et de l'antisémitisme… jusqu'à la diffusion en direct de la tuerie de Christchurch il y a quelques semaines. Une vidéo insoutenable, visionnée 4 000 fois avant d'être signalée et, surtout repostée 1,5 million de fois dans les heures qui ont suivi.

Ces chiffres abyssaux donnent le vertige. Ils disent tout de la responsabilité particulière qui pèse sur les réseaux sociaux. De l'urgence, aussi, de juguler au plus vite et parfois automatiquement la propagation des contenus les plus dangereux.

Mais ils appellent, à mon sens, un autre constat. Celle de la responsabilité de ceux qui déversent ces flots de haine, ces agressions odieuses, qui blessent, parfois jusqu'à l'irréversible, jusqu'à l'irréparable. Et c'est par là, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que je souhaiterais débuter.

Car, s'il y a bien une responsabilité des plateformes dans la viralité des contenus qu'elles hébergent et du fait de la taille des agoras qu'elles représentent, il me semble que nous devons garder à l'esprit que la question de la haine en ligne est d'abord une question de responsabilité individuelle.

Le principe qui doit nous guider en la matière est simple. La loi doit s'appliquer en ligne et comme dans la vraie vie. Ce principe a un corollaire : celui de l'efficacité, de l'effectivité, en fait, du droit. Pour que la peur change de camp, nous devons en finir avec la quasi-impunité aujourd'hui en vigueur de facto sur Internet. Comme le soulignait le philosophe Paul-Michel Foucault « la certitude d'être puni, c'est cela, et non plus l'abominable théâtre, qui doit détourner du crime ».

Il ne s'agit pas, ici, de renforcer notre arsenal de sanction. Et pour cause : celui-ci est déjà bien fourni et a été récemment adapté pour appréhender les comportements et propos haineux et violents, y compris en ligne. Je pense, notamment, à la loi portée par Marlène Schiappa sur le harcèlement en ligne ou à la création des ordonnances pénales.

Non, le vrai défi est désormais organisationnel et procédural. C'est, là encore, un défi partagé avec les autres démocraties. Les systèmes judiciaires doivent s'adapter à la temporalité et à la viralité qui sont celles du Web.

C'est tout l'objectif des réformes que nous avons initiées et que nous poursuivons à travers cette Proposition de Loi. La Garde des Sceaux Nicole Belloubet aura l'occasion de venir vous les présenter. L'introduction de la plainte en ligne, la centralisation des procédures auprès d'un parquet spécialisé et la formation de ses juges aux problématiques liées aux spécificités des réseaux sociaux doivent permettre de poser les bases d'une justice efficace.

Pour cela, la justice doit également être rapide et identifier les auteurs de propos délictuels. Je tiens donc ici à souligner l'importance de l'engagement que nous avons obtenu de l'entreprise Facebook il y a une semaine, et qui permettra d'obtenir directement, sur requête de la justice, les données d'identification des auteurs de haine en ligne.

J'insiste encore une fois sur ce point de fait et de droit : c'est la justice qui, seule, pourra accéder à ces informations. Poser cette exigence, c'est rappeler une fois de plus que seule la justice pourra effectivement permettre de s'assurer que l'équilibre entre protection et liberté d'expression est tenu.

Au-delà de la responsabilité des auteurs, il convient par ailleurs, de responsabiliser les grands réseaux sociaux. Et pour cause : Facebook rassemble aujourd'hui 2,4 milliards d'utilisateurs, 40 millions de Français. Avec la taille vient nécessairement la responsabilité.

Par la viralité qu'ils permettent et organisent, les grands réseaux sociaux ont une responsabilité particulière à l'égard de la société et des citoyens. C'est pourquoi, la proposition de loi et ses mesures d'application tendent à soumettre les grands acteurs du numérique à une supervision inédite : les réseaux sociaux devront se donner les moyens : les réseaux sociaux devront se donner les moyens, techniques et humains, de retirer efficacement en 24 h les contenus de haine manifestement illicites qui leur auront été signalés.

Ce que nous posons ici, c'est, en quelque sorte, une obligation de réussite, qui laisse aux plateformes une certaine initiative dans les modalités de sa mise en oeuvre. Cette forme de régulation des grands acteurs s'inspire de l'approche en vigueur dans d'autres secteurs où évoluent des acteurs « systémiques » - je pense notamment au secteur bancaire. Le parallèle est simple : une banque ne peut être tenue pour responsable de tous les virements frauduleux intervenus par ses services. A l'inverse, elle a l'ardente obligation de mettre en place des systèmes de détection et de régulation interne extrêmement efficaces. Faute de quoi, la sanction du régulateur peut être très sévère.

De la même manière, les principaux réseaux sociaux se verront dans l'obligation de mettre en place des mécanismes de modération à la hauteur de l'enjeu. S'ils ne le font pas, le régulateur pourra les mettre en demeure. S'ils ne s'exécutent pas, alors la sanction appliquée pourra atteindre 4% du chiffre d'affaire mondial, ce qui est un montant particulièrement dissuasif. Il s'agit de combiner l'innovation des acteurs économiques et la vigilance étroite des pouvoirs publics.

Cette approche ne vaut, bien sûr, que si le régulateur chargé de s'assurer de la bonne conduite d'acteurs privés a les moyens de sa mission. C'est un élément essentiel. Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel – visé par la loi mais des réflexions sont, comme vous le savez, en cours et aboutiront dans le projet de loi audiovisuel que portera prochainement Franck Riester – devra donc monter en compétences, humaines et techniques.

Je veux, à cet instant, m'arrêter sur cette responsabilité qui est celle des grands réseaux sociaux et sur l'obligation que je viens d'indiquer. Car je sais, nous savons, que c'est à cette maille que se noue la question de la liberté d'expression. C'est elle qui concentre les craintes, légitimes, de nombreux acteurs, notamment d'un certain nombre de représentants de la société civile nous ayant écrit hier encore. Je veux ici prendre le temps de leur répondre.

L'équilibre entre protection des Français et respect des libertés fondamentales n'est jamais aisé à tenir, d'autant plus à une époque où, j'en ai conscience, les faveurs instinctives de l'opinion publique vont d'abord à la protection. C'est aux libéraux, au sens démocratique, de savoir ce qu'est leur responsabilité devant l'Histoire, de savoir, quand il le faut, limiter l'intervention de l'Etat au strict nécessaire.

En l'espèce, nous avons, je crois, su trouver avec la rapporteure mais aussi la Garde des Sceaux et le ministre de la Culture, une ligne de crête. Celle-ci pose une valeur fondamentale : c'est à la justice indépendante, toujours, qu'il revient de déterminer in fine si un contenu est légal ou illégal. A elle seule. C'est-à-dire, ni à l'exécutif ni aux réseaux sociaux eux-mêmes, ce qui serait, dans l'un ou l'autre des cas, un problème pour la démocratie. C'est la justice seule, je le rappelle, qui peut procéder à l'identification et à la sanction des auteurs de délits. C'est la justice, enfin, qui est le dernier recours en cas de retrait abusif, même si nous instaurons une obligation pour les plateformes de mettre en place des mécanismes de recours interne et d'informer les auteurs de commentaires retirés.

Pour fonctionner, la justice doit, en revanche, intervenir dans la sérénité, et prendre le temps d'un processus contradictoire. Cette dimension ne s'accommode que peu de la réalité des réseaux sociaux. Lorsqu'un contenu dangereux est publié, il n'est pas possible - et pour tout dire pas raisonnable - d'attendre quelques semaines, a fortiori quelques mois, que la justice ne passe.

C'est pourquoi nous mettrons en place un groupe de contact, rassemblant magistrats, représentants des réseaux sociaux et de la société civile, dans l'orbite du régulateur, afin de pouvoir, au fil de l'eau et après débat, donner un certain nombre d'indications aux plateformes. Ces indications n'auront pas force de loi et elles pourront toujours être déjugées par la justice. Mais elles permettront de guider les plateformes afin de ne pas leur laisser le loisir d'apprécier seules.

La haine en ligne prend des formes sans cesse nouvelle. Elle évolue en permanence car les évolutions techniques font en même temps émerger leur lot de nouvelles expressions. Il nous faut pouvoir suivre ces évolutions dans le temps, comprendre les mécanismes et les tendances afin d'adapter nos moyens de lutte. C'est pourquoi il nous faut réfléchir à la création d'un observatoire de la haine en ligne, dont le périmètre reste à arrêter et dont nous aurons l'occasion de débattre avec l'amendement 336.

Je sais enfin, la tension qui existe entre article 1er et obligation de moyens. Mais l'article 1er vient renforcer l'obligation de moyens et c'est sur celle-ci seule que pèse la sanction de 4% du chiffre d'affaires. Nous nous démarquons, en l'espèce, de l'esprit de la loi allemande qui a pu susciter ses inquiétudes quant à son application. Encore une fois, la liberté de tous ne doit pas être sacrifiée au nom des abus de certains.

Je le dis très clairement ici, nous avançons aujourd'hui avec une détermination sans faille mais avec une vraie humilité : cette solution devra faire ses preuves dans sa mise en oeuvre. Mais nous pensons tenir ici le fil d'une solution efficace et respectueuse des libertés fondamentales. Et nous avons un devoir de résultat, et de rapidité dans les résultats.

Le dernier élément du tryptique n'est pas le moindre, même s'il est probablement le moins législatif. On le voit avec les fake news, on le voit avec le cyberharcèlement, on le voit avec la haine en ligne : le numérique modifie radicalement notre rapport à l'information et à l'échange. C'est d'autant plus vrai que l'accessibilité à des contenus en masse perturbe profondément notre rapport à l'information et au traitement de celle-ci, comme le montre le sociologue Gérald Bronner dans ses écrits récents.

C'est l'ensemble de notre société que ces nouveaux comportements cognitifs doit interpeller. Nous devons sensibiliser et éduquer nos jeunes et nos moins jeunes à ces forums de la vie sociale, particulièrement pour envisager ensemble la manière dont la liberté d'expression sur les réseaux sociaux peut s'écrire dans le respect de l'autre. C'est un travail que le Gouvernement entend mener avec Jean-Michel Blanquer et Gabriel Attal, à la fois à l'école – avec la formation des élèves mais aussi des professeurs – ou encore dans le cadre du Service National Universel. Car au fond, notre interaction avec les autres, sur les réseaux sociaux mais plus largement encore, est tout à la fois ce qui nous fait individuellement et ce qui définit notre liberté collectivement.

La sensibilisation des acteurs, de tous les acteurs, c'est aussi l'objectif de cette loi. Mettre à l'agenda politique et médiatique ce poison rampant de nos sociétés trop souvent négligé qu'est la haine en ligne. Combien de haussement d'épaules chez des parents ou des proches, combien de victimes ayant du mal à déposer plainte dans les commissariats, combien de vies brisées par le silence et l'impression d'être seul-e face à la haine ? Nous devons faire de ce combat un combat de société.

Je ne saurais, Mesdames et Messieurs les député-e-s, être trop long à l'orée d'un débat qui promet d'être intense et qui permettra, j'en suis convaincu, d'enrichir, de consolider le texte qui vous est présenté. Je voudrais, avant de conclure, remercier la rapporteure Laëtitia Avia pour le combat qui commence aujourd'hui mais qu'elle prépare depuis de longs mois, et qu'elle a contribué avec une profonde conviction à porter sur le devant de la scène. Remercier également le ministre Mounir Mahjoubi, qui avait entamé le travail que je poursuis aujourd'hui.

Je voudrais, enfin, évoquer l'humilité qui doit être la nôtre sur un sujet auquel aucun – aucun – pays développé n'a encore su apporter une réponse. Nous posons aujourd'hui, grâce au travail mené, y compris en lien avec les plateformes, la première pierre d'un schéma que nous pensons efficaces, et qui pourra demain être porté au niveau européen. Mais il faudra, certainement, revenir à la tâche à l'avenir pour préciser, améliorer, corriger.

La régulation n'est pas la censure.

Le 26 août 1789, les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme. Ces droits constituent encore aujourd'hui les fondements de notre démocratie, de notre pacte social en ce qu'ils ont « pleine valeur constitutionnelle ».

Le onzième article de cette déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ».

La proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui prend résolument racine dans ce terreau essentiel de notre démocratie.

Nous ne sommes ni libertaires ni liberticides : notre approche est résolument libérale, nourrie de la pleine ambition de mettre les outils numériques au service de la connaissance, du débat citoyen, du progrès. Mais la liberté de penser n'est pas la liberté de haïr, d'insulter, de menacer. Le racisme n'est pas une opinion, pas plus que l'antisémitisme ou l'homophobie, qui sont autant de délits. Les règles de droit qui fondent notre vie en société doivent également trouver à s'appliquer sur la toile, où la violence n'a rien de virtuel. Le web doit rester un espace de liberté mais le web ne peut devenir un espace de non-droit.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 10 juillet 2019

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