Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les accords de libre-échange entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur, à Paris le 3 juillet 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les accords de libre-échange entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur, à Paris le 3 juillet 2019.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Conseil des ministres, à Paris le 3 juillet 2019

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Ce matin, nous avons délibéré sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique commercial global - en bons francophones, parlons de l'AECG plutôt que du CETA, le CETA est l'acronyme qui s'est imposé dans le débat public - et puis également un autre accord qui est un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada.

Nous sommes dans un processus qui a été initié en fait en 2009 par le lancement des négociations, qui s'est poursuivi en 2016 avec la signature de cet accord entre l'Union européenne et le Canada. Le président de la République a tenu à ce que cet accord puisse faire l'objet d'une nouvelle méthode, en termes d'évaluation, en termes d'impact, et depuis la prise de fonction de ce gouvernement en 2017, nous nous sommes tenus rigoureusement à cette nouvelle méthode. Le texte que nous présentons aujourd'hui est la résultante d'un processus que je vais vous décrire.

Une commission indépendante présidée par Katheline Schubert, a été installée en juillet 2017 et a rendu ses conclusions en septembre de la même année, pour évaluer cet accord.

Cette commission a fait un certain nombre de recommandations, notamment la mise en place d'un comité de suivi, ce que nous faisons régulièrement pour la politique commerciale, elle a préconisé que l'on travaille sur une forme de veto climatique, nous avons eu l'engagement de nos amis européens comme de nos amis canadiens pour accepter cela. La France a d'ores et déjà proposé des rédactions sur ce sujet.

Nous avons également, à partir des recommandations de la commission indépendante Schubert travaillé sur un plan d'actions d'accompagnement du CETA pour, au-delà du CETA avoir une véritable ambition climatique et environnementale avec nos amis canadiens.

C'est d'ailleurs le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire qui en avril 2018 avait signé ce partenariat avec son homologue canadienne, un partenariat qui fait qu'ensemble, France et Canada, nous nous battons dans les enceintes internationales pour toujours améliorer l'ambition climatique et environnementale.

Ensuite, toujours dans cette méthode rénovée de la politique commerciale, pour être toujours plus redevables vis-à-vis des parlementaires, de la société civile, des ONG et des parties prenantes, nous avons mis en place une étude d'impact réalisée par un centre de recherche indépendant le CEPII afin d'accompagner le projet de loi.

Jusqu'à présent, il faut dire les choses comme elles étaient, les projets de loi de ratification, sous les précédents gouvernements, étaient essentiellement accompagnés d'études d'impact qui étaient des copiés-collés de documents bruxellois, de documents très macro-économiques qui concernaient l'ensemble de l'Europe. Là, nous avons des éléments très concrets qui permettent d'évaluer l'impact économique. Il est notamment stipulé que la France, comme l'Europe, comme le Canada, vont connaître un surcroît de croissance avec l'augmentation de ces échanges, sans que cela n'entraîne de fortes augmentations de gaz à effet de serre par exemple.

Nous avons aussi travaillé sur les filières sensibles ; des craintes ont été émises par certaines filières agricoles, un rapport a été également fait par un certain nombre de nos inspections et nous voyons avec le recul que nous avons, avec l'entrée en vigueur provisoire de cet accord depuis septembre 2017 que les craintes qui pouvaient être émises par certains n'étaient pas réalisées.

Prenons l'exemple de la filière bovine. Seulement 119 tonnes équivalent carcasses ont été exportées du Canada vers la France. Nous sommes sur des quotas infimes, sachant qu'ils avaient pourtant la faculté de pouvoir en exporter beaucoup plus. Tout simplement parce que le Canada n'est pas outillé en termes de filière pour pouvoir répondre à nos normes européennes, parce que, nous, Européens, nous avons un certain nombre de préférences collectives en matière d'alimentation. Nous ne voulons pas de viandes ou de poissons aux hormones. Nous voulons absolument préserver ce modèle. Il y a seulement 36 fermes sur les 75.000 au Canada qui sont en mesure de répondre au marché européen. C'est vous dire que cet accord est porteur de beaucoup d'opportunités par ailleurs et nos filières agricoles en ont profité. Il faut savoir que celles et ceux qui produisent lait et fromages ont saturé à près de 99% le quota qui était attribué à l'Europe de ce point de vue-là. Nos vins et spiritueux également en profitent énormément.

Nous avons, c'est très important de la mentionner, obtenu, dans cet accord la protection d'indication géographique protégée, les IGP. Les IGP, c'est la reconnaissance de notre modèle français et européen agricole. Une IGP c'est reconnaître que, sur un territoire donné, il y a des femmes, il y a des hommes qui produisent un produit spécifique attaché à ce territoire.

Par conséquent, le fait qu'un pays nord-américain comme le Canada reconnaisse ce modèle est crucial parce que, on le sait, le modèle qui prévaut par exemple aux Etats-Unis est un modèle qui est basé sur les marques et où, finalement, tout un chacun peut se mettre à produire quelque chose qui peut "ressembler à" mais qui n'est pas le véritable produit que nous avons, nous, ici. Il s'ensuit des phénomènes que l'on peut qualifier de contrefaçons, mais surtout, ce que je veux montrer c'est qu'à travers ces accords commerciaux, on arrive à faire diffuser nos normes et notre attachement à une agriculture de qualité, parce que les IGP, c'est de la qualité.

Quelques éléments supplémentaires sur le bilan de la première année d'entrée en vigueur de cet accord. Il est très positif pour la France parce que nous avons nos exportations qui ont augmenté de 6,5% en 2018, nous avons un excédent commercial qui est passé de 50 millions à 450 millions d'euros, donc nous l'avons accru et pas qu'un peu. Ce qui signifie que les entreprises françaises ont tout à fait saisi les opportunités qu'offre ce marché.

Nous avons, dans le cadre de cet accord, mené un travail de méthodologie très intense, qui servira d'ailleurs de base pour d'autres accords commerciaux, parce qu'il y a maintenant une méthodologie éprouvée. Je voudrais rendre hommage aussi au Parlement parce qu'il y a eu un gros travail fait avec la Commission des affaires étrangères, notamment à l'Assemblée nationale, avec des exigences fortes qui étaient posées sur la qualité et le contenu d'études d'impact. Et je crois que nous sommes aujourd'hui au rendez-vous avec ces éléments très précis et très détaillés.

Voilà pour une présentation brève du contenu de ce projet de loi de ratification. L'Assemblée nationale se réunira en séance plénière le 17 juillet pour examiner le projet de loi et je crois que la Commission des affaires étrangères a prévu de se réunir le 9 juillet pour l'examiner.


Q - Vous avez évoqué le veto climatique dans le projet de loi de ratification. Il va être vraiment dedans ? Et en quoi est-il contraignant ? Comment fonctionne-t-il exactement, ce veto climatique ?

R - Le veto climatique, en réalité, il s'agit de rendre opérationnelle une mesure qui est très importante et qui est noir sur blanc dans l'accord, il est important de le mentionner, car dans le débat où l'on voit parfois un certain nombre d'approximations, un certain nombre, parfois, de contrevérités qui circulent, il s'agit d'être précis. Je vais vous lire très précisément ce que dit l'article 8.9 qui concerne les mesures d'investissement. Pardon d'être un peu technique ou juridique : "pour l'application du présent chapitre, les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leur territoire en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, de protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs ou la promotion et la protection de la diversité culturelle. Il est entendu que le simple fait qu'une partie exerce son droit de réglementer, notamment par la modification de la législation, d'une manière qui a des effets défavorables sur l'investissement ou qui interfère avec les attentes des investisseurs, ne constitue pas une violation d'une obligation prévue par la présente section". Cela signifie qu'il est reconnu qu'un Etat, un gouvernement, des législateurs peuvent légiférer en matière environnementale, en matière sociale. Et nous allons adopter justement toutes les modalités pratiques permettant de rendre opérationnel ce dispositif, de telle sorte qu'un investisseur, s'il se retourne vers la Cour des investissements, voit sa requête rejetée, tout simplement rendue irrecevable par l'adoption de ce veto climatique.

Je peux vous dire que nous avons travaillé à une rédaction qui a été agréée au niveau européen et les Canadiens ont donné leur accord également sur ce dispositif. Donc, cela garantira, comme la Cour de justice européenne l'a dit dans un arrêt rendu il y a quelques semaines, le 30 avril, que les Etats restent souverains pour édicter leur législation environnementale, sociale. Parce que c'était cela la crainte exprimée par un certain nombre de personnes, c'était que des multinationales, par exemple, se retournent contre un Etat et obtiennent finalement des dédommagements ou des condamnations de ces Etats pour des législations qui auraient été mises en place et qui les pénaliseraient.

Q - Pour être concret, est-ce qu'aujourd'hui le gouvernement a donné son feu vert au projet de CETA ? Et est-ce que, dans le débat, le président a fait de cette négociation un modèle pour celui avec le Mercosur ?

R - Le conseil des ministres a délibéré et adopté ce projet de loi de ratification qui va être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour la suite du processus démocratique. Je rappelle que le Parlement européen s'est prononcé, lui, déjà en février 2017, si ma mémoire est bonne, en adoptant l'accord.

L'accord passe également devant les parlements nationaux de l'Union européenne des différents Etats membres, parce qu'il y a une partie investissements et que cette partie-là ressort des compétences nationales, alors que la partie commerciale, aux termes des traités de l'Union européenne ressort de la dimension communautaire. Voilà pour le processus démocratique.

Le président a insisté, lors du conseil des ministres, sur la nouvelle méthodologie qu'il avait souhaité que nous mettions en place à l'occasion de cet accord, puisque nous avons eu, comme je vous l'ai précisé, une méthodologie véritablement allant dans le détail pour évaluer les impacts à la fois environnementaux, comme les impacts économiques et sur les filières sensibles. Tout ce travail méthodologique qui a été fait pour le CETA, il sera utilisé désormais, systématiquement, pour tous les autres accords de politique commerciale qui seraient soumis à ratification. Notamment, par exemple, dans le cadre du Mercosur, nous lancerons très prochainement la Commission indépendante qui, comme la Commission Schubert à l'été 2017 avait travaillé. C'est très important que l'on puisse avoir une évaluation et un impact très précis sur des sujets aussi importants que l'environnement, que les aspects économiques et sociaux.

Q - Sur le Mercosur justement, est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qui a changé, puisque le 22 mai dernier, Didier Guillaume assurait à l'Assemblée nationale que la position de la France est claire et nette, la France n'acceptera pas l'accord négocié par la Commission, qu'elle ne correspond pas au standard européen. Un mois après ou un peu plus, qu'est-ce qui a changé ? Ou est-ce qu'il y avait un discours avant les élections européennes et un discours différent après les élections européennes ? Et ensuite, comment comptez-vous convaincre votre propre majorité, puisque l'on voit bien déjà qu'il y a de sérieuses lignes de fractures au sein de la majorité sur ce sujet ?

R - Ce qui a changé, en réalité, depuis, c'est que le Brésil a changé. Souvenez-vous, il y a quelques semaines, le président brésilien laissait entendre qu'il souhaitait quitter l'Accord de Paris. La France, le président de la République, nous avons toujours porté des lignes rouges très fortes, celles du respect de l'Accord de Paris, et donc de rester partie prenante à l'Accord de Paris. Eh bien, le président brésilien s'y est rallié. Il a d'ailleurs endossé le communiqué des 19 lors du G20 à Osaka, montrant bien qu'il avait choisi son camp, celui de celles et ceux qui défendent l'Accord de Paris contre le président américain qui, lui, effectivement, a choisi d'en sortir.

D'ailleurs, c'est si vrai que le document de synthèse des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur précise les choses. Là aussi, pardon d'être technico-juridique le texte dit - j'ai la version anglaise - que justement dans l'accord, les parties s'engagent à "commit to effectively complement the Paris agreement", c'est-à-dire à mettre en oeuvre effectivement l'Accord de Paris. C'est très fort, "mettre en oeuvre effectivement" c'est-à-dire dans les faits. Donc, nous serons très exigeants, très vigilants par rapport à cette mise en oeuvre effective. Cela fait partie des éléments d'engagement du Mercosur qui devront être contrôlés.

De ce point de vue-là, je rappelle que, dans l'Accord de Paris, le Brésil s'était engagé à baisser ses émissions de l'ordre de 37% par rapport à celles de 2005, que, dans l'Accord de Paris, le Brésil s'est engagé à stopper sa déforestation et à replanter 12 millions d'hectares supplémentaires. Donc, sur ces éléments-là, vous le voyez, il y a eu des engagements pris par le Brésil dans ce document, c'est noir sur blanc, on ne peut pas faire. Et il s'agit maintenant de s'assurer de la mise en oeuvre effective.

Dans les autres lignes rouges que nous avons portées, il y avait notamment le respect d'une sensibilité agricole. De ce point de vue-là, il y a des quotas qui ont été mis en place pour limiter les importations d'un certain nombre de produits. Je pense notamment à la viande bovine puisque 99.000 tonnes ont été octroyées en termes de quotas. Quand on regarde cela, cela correspond à 200 grammes par Européen et par, c'est-à-dire deux steaks, on ne peut dire que l'on va fondamentalement bouleverser l'économie de la filière. Par ailleurs, pour être sûr et avoir toutes les garanties - parce que nos agriculteurs font un travail formidable et donc ils méritent à être protéger -, nous avons obtenu pour la première fois, c'est la première fois dans un accord commercial que nous avons une clause de sauvegarde. Cette clause de sauvegarde permettra, si on constate qu'un marché est déstabilisé, qu'une filière est déstabilisée par l'entrée de cette viande, dans le cadre des quotas, à ce moment-là nous pourrons aller jusqu'à la suspension des préférences octroyées.

Donc, ce n'est pas un petit progrès, c'est un grand progrès. D'ailleurs, la France en matière de politique commerciale, depuis mai 2017, tire vers le haut la politique commerciale européenne. Nous sommes ceux qui nous sommes battus pour faire en sorte que l'Accord de Paris soit systématiquement pris en compte. Nous sommes ceux qui avons obtenu par exemple lors de la négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande que soit pris en compte l'ensemble des concessions faites précédemment, dans les accords précédents sur les filières sensibles. Cela contient notamment les filières agricoles.

Nous sommes également celles et ceux qui demandons à ce que les chapitres de développement durable deviennent à l'avenir contraignants.

Donc, je crois que la France porte vraiment très haut et très fièrement son ambition climatique et environnementale sur la scène européenne et notamment dans ces accords de politique commerciale.

J'entends un certain nombre de questionnements. C'est pourquoi nous allons lancer, avec cette nouvelle méthodologie, une évaluation indépendante, une étude d'impact indépendante pour fournir aux parlementaires, au Parlement, lorsqu'il aura à s'exprimer - le parlement européen doit déjà s'exprimer -, naturellement la ratification est conditionnée à la fois à l'accord du parlement européen qui vient d'être démocratiquement élu, et ensuite à l'adoption par les parlements nationaux. Autant vous dire que nous, nous souhaitons être exemplaires, exemplaires dans les données qui sont mises à la disposition des parlementaires pour qu'ils puissent s'exprimer en toute connaissance de cause.

J'ajoute que nous avons là un accord qui nous permettra de contrôler avec vigilance, nous allons notamment nous assurer d'un certain nombre de contrôles dans les laboratoires, dans les abattoirs, notamment au Mercosur puisqu'il n'y a pas d'autorisation d'importation qui ne soit enregistrée préalablement à un audit de certification, etc. Egalement renforcer les contrôles à l'arrivée sur le territoire européen, nous avons renforcé d'ailleurs significativement nos effectifs douaniers avec la perspective du Brexit et ces effectifs supplémentaires, de l'ordre de 400 si ma mémoire est bonne, seront également mobilisés pour ces missions-là.

Par ailleurs, nous portons également une ambition très complémentaire sur la scène européenne qui est celle d'une véritable agence sanitaire européenne, force conjointe sanitaire européenne pour pouvoir multiplier tous ces contrôles parce que le consommateur européen veut pouvoir être sûr que ce qu'il a dans son assiette correspond à ses normes et à ses préférences. Il est très clair que là aussi, nous n'accepterons pas sur le sol national et européen des produits qui ne les respectent pas.

Q - Pouvez-vous nous expliquer commet un surcroît d'échanges peut ne pas entraîner une forte émission de gaz à effet de serre ?

R - Tout simplement parce que l'on constate, et ce sont les modélisations de l'étude du CEPII qui l'expliquent s'il y a une augmentation du trafic maritime entre les deux continents, en revanche, il y a une baisse du trafic terrestre, parce que certains échanges intra-européens sont compensés par des échanges entre l'Europe et le CETA et c'est ce qui explique la quasi stabilité des émissions de gaz à effet de serre.

Q - Peut-on avoir confiance dans la bonne volonté du Brésil dès lors que Bolsonaro a homologué depuis le début du mois de janvier 239 pesticides jugés dangereux, et qu'un audit parlementaire l'année dernière a montré que la filière de la viande bovine était incapable d'avoir une traçabilité suffisante ?

R - Les Brésiliens ont pris des engagements dans cet accord et il nous reviendra à tous, collectivement, Etats, gouvernements nationaux, institutions européennes et sociétés civiles de nous assurer de la réalité des faits. J'insiste encore une fois, les mots ont un sens, le Brésil comme les autres pays du Mercosur se sont engagés à une mise en place effective de l'Accord de Paris pour prendre cet exemple-là, il nous appartiendra de le vérifier. Et dans ces accords de nouvelle génération que nous avons appelés de nos voeux, il est très important que la société civile puisse être présente. Elle est d'ailleurs prévue pour pouvoir contrôler tout cela.

Q - J'ai une question sur les chiffres que vous avez donnés parce qu'ils divergent fortement avec ceux que donne le Canada. Sur les exportations françaises qui auraient augmenté de 6,5%, pour le Canada, c'est une augmentation de plus de 14%. Si c'était un décalage d'un ou deux pourcent, on pourrait comprendre qu'il y ait une différence, mais là, la différence est grande. Ils parlent aussi d'une baisse des importations canadiennes en France, avez-vous un chiffre ?

R - Je vous confirme nos chiffres qui sont tout ce qu'il y a de plus rigoureux donnés par l'INSEE notamment, une augmentation des exportations de +6,6% entre 2017 et 2018, les Canadiens ont vu eux, une baisse de leurs exportations vers l'Europe et vers la France à peu près du même ordre. Pour eux, c'est -6%.

Ce qui a d'ailleurs fait dire à ma collègue ministre des relations internationales et de la francophonie du gouvernement du Québec qui était la semaine dernière à Paris, que manifestement, les Français avaient mieux trouvé le mode d'emploi que les Québécois et les Canadiens.

Je me réjouis donc car il y a eu un gros travail de pédagogie fait sur les territoires, je pense par exemple à des parlementaires comme Marie Lebec mobilisant la Chambre de commerce et de l'industrie, mobilisant les filières, car c'est une chose de signer des accords et de les négocier, mais c'en est une autre de faire en sorte que ce ne soit pas juste des "tigres de papier" mais véritablement que les filières s'emparent des débouchés qui sont ainsi créés et qui derrière, créent de l'emploi aussi sur nos territoires.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juillet 2019

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