Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à des questions sur l'accord commercial entre l’UE et le Mercosur, au Sénat le 4 juillet 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à des questions sur l'accord commercial entre l’UE et le Mercosur, au Sénat le 4 juillet 2019.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Questions d'actualité au Sénat, le 4 juillet 2019

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Merci beaucoup Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,


Merci pour votre question, je sais qu'il y a en a d'autres qui viendront sur le même thème, cela permettra d'explorer les différentes facettes de cet accord politique dont les contours ont été actés. Nous sommes là, non pas à la fin d'un processus mais au début, et notamment au début d'un processus démocratique, parce que le parlement européen aura à se prononcer, les parlements nationaux auront à se prononcer et c'est heureux.

S'agissant des aspects agricoles que vous avez particulièrement développés dans votre question, je voulais dire que la France a été d'une vigilance extrême du début à la fin du processus, en tous les cas depuis le mois de mai 2017. C'est cette vigilance qui nous a permis d'obtenir, ou plutôt d'arracher un certain nombre de mesures de nature à rassurer. Je pense en particulier au fait que les quotas qui ont été alloués, par exemple pour la viande bovine, ne sont pas de nature à remettre en cause l'équilibre du marché européen. Je rappelle que nous sommes exportateur net en termes de viande bovine par exemple vers le monde entier, je parle de la France.

Par ailleurs, si d'aventure, le marché devait être déstabilisé, la filière déstabilisée, on a vu que la filière sucre rencontre un certain nombre de problèmes à la suite de la fin des quotas, nous avons obtenu, et c'est une première, une clause de sauvegarde. Cette clause de sauvegarde permettra justement de stopper les importations liées à ces quotas supplémentaires, s'il est observé un dysfonctionnement sur le marché.

C'est très important et c'est la première fois, nous avons pu actionner ce type de clauses dans le cadre de l'OMC, récemment, concernant une fière industrielle, l'acier et l'aluminium. C'est donc effectif, ça fonctionne.


Merci beaucoup Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Je reprends donc, s'agissant des volets agricoles ou environnementaux, de cet accord : je l'ai dit, un certain nombre de garanties pour l'agriculture, et des garanties qui sont, je le redis, une première.

S'agissant de l'environnement, il est très clair que tous les produits qui sont interdits à la consommation en Europe le demeurent également pour des produits qui sont produits à l'étranger, en-dehors du territoire de l'Union européenne.

Il est donc hors de question d'avoir du boeuf aux hormones, hors de question d'avoir un certain nombre de produits faits avec des substances que nous n'utilisons pas, je pense en particulier, grâce au nouveau règlement vétérinaire européen, qui entrera en vigueur à la fin de 2021. Or, cet accord Mercosur, compte tenu des délais de discussions, de débats, de finalisation au sein du Parlement européen comme des parlements nationaux n'entrera pas en vigueur avant notre nouveau règlement vétérinaire qui, lui, est très protecteur.

S'agissant de l'environnement, il y a quelques semaines, le Brésil se posait la question ouvertement de quitter l'Accord de Paris. Eh bien, le Brésil, manifestement, a changé d'avis. Il a choisi son camp. À Osaka, on l'a vu puisque le président brésilien a signé le communiqué des 19 incluant l'accord de Paris, là où le président Trump s'y est refusé, raison pour laquelle d'ailleurs la France s'est opposée à l'ouverture des négociations commerciales avec les Etats-Unis, puisque ce pays est sorti de l'Accord de Paris. Il est donc très clair que nous gardons cette ambition climatique et environnementale.

S'agissant de l'agriculture, je veux préciser que nous avons, grâce à cet accord, la reconnaissance de la qualité de notre agriculture et de nos IGP. Je le dis parce qu'un certain nombre de productions, je pense au jambon de Bayonne, je pense, Monsieur le Sénateur, aux vins par exemple du Languedoc et du Roussillon, sont désormais protégés.


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,


Il se trouve que nous débattons de ces sujets de politique commerciale dans cet hémicycle régulièrement. Et d'ailleurs le Sénat a adopté le 27 avril 2018 une résolution européenne en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne d'une part et le Mercosur d'autre part. C'étaient Pascal Izard et Didier Marie qui en étaient les rapporteurs. Et, donc, cette résolution était une résolution à laquelle nous ne pouvions que souscrire. Tout y était, et les fameuses lignes rouges que le Sénat a adoptées, je vous les cite :

C'était, d'une part, ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen. Consommation française : 1,5 million de tonnes équivalent carcasses ; consommation européenne : 7 millions ; et production française : 1,3 million. On ne couvre donc pas notre consommation nationale et les 99.000 tonnes correspondent à 2 steaks par Européen, on ne peut pas dire que ce soit cela qui va déséquilibrer le marché !

Deuxième exigence posée par le Sénat : le fait d'inviter le gouvernement à mettre en place une enveloppe globale. C'est ce que nous avons obtenu, justement, dans le mandat entre l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, je pense que le président Bizet pourra le confirmer.

Troisième condition qui était posée : la mise en place de mesures de sauvegarde spécifiques. C'est ce que nous avons arraché justement, c'était une demande française, c'est une concession qui a été faite par le Mercosur.

Enfin, je cite les deux dernières conditions sénatoriales :

L'inscription dans l'accord de la reconnaissance des indications géographiques, 360 IGP européennes reconnues, dont bon nombre qui sont sur tous nos terroirs. Donc condition remplie.

Et, enfin, le fait de flécher des ressources pour les filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales, le commissaire Hogan a annoncé un milliard d'euros.

Nous avons été fidèles à la feuille de route tracée par le Sénat.


Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,


Merci de m'interroger sur ce processus de négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, un processus qui a été relancé notamment à l'occasion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, et François Hollande siégeait à la table du Conseil européen.

Non, il s'agit de dire et de bien expliquer d'où viennent les choses et comment nous les avons fait aboutir en obtenant un certain nombre de garanties qui jusqu'à maintenant n'avaient pas été obtenues.

S'agissant des tonnages, je vous l'ai dit, il concerne des quantités minimes par rapport à notre production nationale et par rapport à notre consommation nationale comme européenne.

Sur les contrôles sanitaires, nous sommes et nous serons toujours intraitables. Il y aura naturellement des audits dans les abattoirs là-bas, il y a des contrôles dans nos ports et il y a des contrôles dans la distribution. Nous continuerons à monter en puissance, notamment grâce aux 400 douaniers qui ont été recrutés dernièrement.

Par ailleurs, un certain nombre de produits de qualité, français et européens, justement, ont été reconnus, et nous diffusons notre modèle, ce modèle basé sur les IGP parce que les Américains, qu'ils soient du nord ou du sud n'avaient pas cette habitude-là. On le voit, ces accords permettent de diffuser des normes, nos normes.

S'agissant de l'environnement, le Brésil a souscrit à l'Accord de Paris et le président brésilien a souscrit, noir sur blanc dans l'accord, au fait de les mettre effectivement en oeuvre. Je vous rappelle les engagements brésiliens : c'est planter 12 millions d'hectares de forêt supplémentaire, c'est baisser de 37% les gaz à effet de serre.

Nous jugerons sur les actes, nous jugerons sur pièces, et d'ailleurs, nous avons mis en place une nouvelle méthode avec études d'impact indépendantes, et avec études scientifiques indépendantes pour que vous puissiez juger vous-mêmes sur pièce et sur place.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 11 juillet 2019

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