Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 3 juillet 2019, sur les féminicides, l'affaire Vincent Lambert et sur la liberté de la presse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec Europe 1 le 3 juillet 2019, sur les féminicides, l'affaire Vincent Lambert et sur la liberté de la presse.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

ti :

NIKOS ALIAGAS
La Garde des Sceaux Nicole BELLOUBET est votre invitée, David DOUKHAN.

DAVID DOUKHAN
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

DAVID DOUKHAN
Christine LAGARDE à la Banque centrale européenne, Ursula VON DER LEYEN présidente de la Commission, deux femmes à ces postes si puissants des institutions européennes. C'est la première fois, ce n'est jamais arrivé. Est-ce que c'est un symbole de plus ou une réelle avancée à vos yeux ?

NICOLE BELLOUBET
Les deux me semble-t-il. C'est un symbole évidemment que de voir la parité - la parité parce que c'est important - que de voir ces deux femmes à des postes absolument stratégiques, et je trouve également que c'est une avancée parce qu'il me semble que la manière dont ce quatuor a été construit donne une impulsion au programme qui pourra être porté et développé pour l'Europe.

DAVID DOUKHAN
Un moment historique pour la cause des femmes selon vous ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne le dis pas comme ça. Je n'aime pas du tout ces expressions, les moments historiques pour la cause des femmes. Ça a été le droit de vote, ça a été la première femme magistrate, ça a été etc… Non, c'est une étape dans la parité qui, je crois, est essentielle à l'équilibre de notre société.

DAVID DOUKHAN
Alors cette étape, il y a soixante-dix femmes en France qui n'auront pas pu la vivre.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

DAVID DOUKHAN
Celles qui ont été tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. L'institution judiciaire est directement mise en cause puisque trop souvent, malgré des dépôts de plainte parfois multiples, la puissance publique n'a pas su les protéger. Ecoutons ensemble Anne-Cécile MAYFAIR, la présidente de la Fondation des femmes. Elle était il y a quelques instants l'invitée sur Europe 1 de Nikos ALIAGAS.

NICOLE BELLOUBET
Oui, je l'ai croisée.

ANNE-CECILE MAYFAIR, PRESIDENTE DE LA FONDATION DES FEMMES
Il y a des juges qui clairement n'ont pas mis certains dossiers en haut de la pile.

NIKOS ALIAGAS
Il y a des manquements vous voulez dire.

ANNE-CECILE MAYFAIR
Il y a des manquements, il y a des défaillances.

DAVID DOUKHAN
Alors vous avez pris, Nicole BELLOUBET, des mesures pour y répondre mais ces manquements perdurent. Que pouvez-vous faire exactement ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord je voudrais juste dire que pour moi, c'est inacceptable. C'est un échec dramatique pour notre société que ces meurtres de femmes. Donc nous avons pris effectivement un certain nombre de mesures qui vont devoir se déployer dans la réalité. C'est d'une part une enquête pour vérifier parmi les personnes qui ont été tuées exactement là où les défaillances sont advenues. Je crois que c'est très important qu'on ait en quelque sorte un retour d'expérience sur ce qui a été fait tant par les enquêteurs que par la magistrature.

DAVID DOUKHAN
Excusez-moi Nicole BELLOUBET. Qu'est-ce qui se passe concrètement ? C'est les plaintes qui ne sont pas prises au sérieux ? Ce sont les sanctions qui ne sont pas suffisantes ?

NICOLE BELLOUBET
C'est parfois la rapidité. C'est-à-dire qu'il faut dans certaines hypothèses prioriser les dossiers. C'est parfois le lien entre le parquet et le juge aux affaires familiales. C'est parfois des ordonnances de protection qui ne sont pas délivrées de manière suffisamment rapide ou suffisamment nombreuses. C'est parfois les téléphones grave danger qui sont des dispositifs de protection qui sont délivrés encore avec parcimonie. Bref…

DAVID DOUKHAN
Alors j'explique. Les téléphones grave danger, c'est un téléphone où il n'y a qu'un seul bouton.

NICOLE BELLOUBET
Voilà.

DAVID DOUKHAN
Ça contacte un service 24/24, 7 jours sur 7.

NICOLE BELLOUBET
C'est efficace.

DAVID DOUKHAN
Et ça permet de rapidement alerter les secours.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

DAVID DOUKHAN
L'Etat en finance davantage qu'ils ne sont distribués.

NICOLE BELLOUBET
Donc il faut absolument… J'ai alerté là-dessus les procureurs de la République et les procureurs généraux sur le déploiement de son dispositif. Il y en a plus qu'ils ne sont distribués.

DAVID DOUKHAN
Oui. Il faut qu'ils les ordonnent, oui.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. C'est surtout, je vous le disais, les ordonnances de protection parce que nous en avons, je crois, trois mille qui sont délivrées en France, ordonnances de protection des femmes. Alors qu'en Espagne, pays voisin qui a eu sur ce sujet-là une politique plus volontariste, c'est plusieurs… c'est au moins dix mille qui sont délivrées chaque année. Donc nous allons progresser et notamment j'ai demandé que nous mettions en place un dispositif très efficace qui s'appelle le dispositif anti-rapprochement.

DAVID DOUKHAN
C'est le bracelet électronique d'éloignement.

NICOLE BELLOUBET
C'est le bracelet électronique d'éloignement. Ce n'est pas simple à faire parce que vous entendez bien que cela peut porter atteinte à la liberté individuelle d'aller et de venir. Donc il faut que les choses soient encadrées, soient claires.

DAVID DOUKHAN
Il faut changer la loi, non ?

NICOLE BELLOUBET
Et j'ai besoin d'un dispositif législatif. Je vais donc demander à ce qu'une proposition de loi soit très rapidement portée pour me permettre de généraliser cela.

DAVID DOUKHAN
Très rapidement, c'est quel calendrier pour vous ? C'est la rentrée de septembre ?

NICOLE BELLOUBET
J'espère à l'automne.

DAVID DOUKHAN
A l'automne. On va passer à un autre sujet très difficile aussi, celui de la fin de vie. Vous le savez, le docteur SANCHEZ au CHU de Reims a annoncé avoir arrêté à nouveau les traitements qui maintiennent Vincent LAMBERT en vie depuis dix ans. Les parents… Les avocats, pardon, des parents de Vincent LAMBERT ont fait savoir qu'ils allaient porter plainte contre ce médecin pour meurtre avec préméditation. Aux yeux d'une mère c'est un meurtre, au nom de la justice qu'est-ce que c'est ?

NICOLE BELLOUBET
Alors d'abord, moi je suis voudrais juste dire en préalable combien cette affaire est douloureuse. Elle l'est pour Vincent LAMBERT, elle l'est pour l'ensemble de sa famille et elle l'est d'une certaine manière pour notre société française qui est marquée par cette affaire. Juridiquement, puisque je me prononce uniquement là-dessus, juridiquement les voies de droit sont épuisées et, vous l'avez vu très récemment, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait interrompu l'arrêt des traitements et la sédation profonde.

DAVID DOUKHAN
C'était le 20 mai dernier.

NICOLE BELLOUBET
Je crois que la Cour de cassation a considéré que la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui avait été respectée et que, donc, la responsabilité des médecins et leur décision d'agir étaient tout à fait conformes à la loi.

DAVID DOUKHAN
La loi Leonetti à laquelle vous faites référence.

NICOLE BELLOUBET
Oui, absolument.

DAVID DOUKHAN
Une question, Nicole BELLOUBET. L'euthanasie, le suicide assisté, ce sont deux choses bien sûr très différentes. Faut-il, à votre avis, remettre ces questions-là au coeur du débat public ? Faut-il légiférer ? Dépénaliser comme c'est le cas par exemple en Belgique ou au Canada ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, je pense qu'actuellement nous avons une loi, la loi Leonetti-Claeys, qui fixe des conditions pour la fin de vie lorsque les personnes n'ont pas édicté de directives anticipées. Puisque, vous le savez, chacun d'entre nous a la possibilité d'édicter des directives anticipées. Cette loi, me semble-t-il, doit encore être appliquée encore mieux. Et donc dans un premier temps, moi il me semblerait souhaitable d'appliquer pleinement cette loi. Elle l'est déjà mais sans doute pas suffisamment, pas suffisamment comprise, et donc je souhaiterais d'abord qu'on applique pleinement cette loi avant de se réinterroger sur ce sujet que vous évoquez, qui est un vrai sujet de société.

DAVID DOUKHAN
La dépénalisation à titre personnel de l'euthanasie ou du suicide assisté, quelle est votre position à vous, Nicole BELLOUBET ?

NICOLE BELLOUBET
C'est un sujet sur lequel je suis extrêmement prudente.

DAVID DOUKHAN
Vous ne souhaitez pas vous exprimer. Vous avez une opinion ? Est-ce que vous avez une opinion en votre for intérieur ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr que j'ai une opinion mais en tant que Garde des Sceaux, je ne souhaite pas m'exprimer là-dessus.

DAVID DOUKHAN
On va passer à un autre sujet. C'est une loi cette fois-ci à laquelle vous n'hésitez pas à toucher.

NICOLE BELLOUBET
Absolument pas.

DAVID DOUKHAN
C'est la loi de dix-huit cents…

NICOLE BELLOUBET
Absolument pas.

DAVID DOUKHAN
Attendez ! Nos auditeurs ne savent pas. Vous devinez ma question mais nous avons des auditeurs. Vous allez nous expliquer : la loi de 1881 qui régit la liberté de la presse et qui la défend, cette liberté de la presse, en rendant…

NICOLE BELLOUBET
Qui la protège.

DAVID DOUKHAN
Qui la protège en rendant très compliqué, en rendant plus difficile pour ceux qui voudraient attaquer en diffamation pour injure publique.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

DAVID DOUKHAN
Et donc ça permet de protéger le travail des journalistes.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

DAVID DOUKHAN
Et vous auriez l'intention, mais vous allez nous expliquer, de faire sortir l'injure raciste notamment et la diffamation de cette loi pour les faire rentrer dans le droit commun donc moins de protection pour les journalistes. Sachez que cinquante organisations ont écrit un texte signé par la société des rédacteurs d'Europe 1 pour dire stop à cette initiative. Allez-vous réellement procéder ainsi ?

NICOLE BELLOUBET
Alors d'abord, je voudrais clairement dire que la loi de 1881 est une loi absolument cardinale pour notre démocratie.

DAVID DOUKHAN
Alors on n'y touche pas.

NICOLE BELLOUBET
J'ai un temps était membre du Conseil constitutionnel. A plusieurs reprises, nous avons expliqué à quel point la liberté d'expression était une condition de la démocratie. Le gouvernement évidemment entend parfaitement protéger cette liberté d'expression. Vraiment, c'est une condition même de la démocratie, de l'Etat de droit. Il n'y a aucune discussion là-dessus.

DAVID DOUKHAN
Que souhaitez-vous faire alors ?

NICOLE BELLOUBET
Et il n'y a aucune proposition du gouvernement pour toucher à la loi de 1881.

DAVID DOUKHAN
C'est un malentendu alors.

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai jamais dit autre chose, je n'ai jamais dit autre chose. Si vous reprenez ce que j'ai dit, je n'ai jamais dit autre chose.

DAVID DOUKHAN
Alors quelle est votre volonté exactement ? Ça, il faut qu'on comprenne. Parce qu'il est important aussi de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et autres.

NICOLE BELLOUBET
Exactement. Il y a, vous le savez, des injures et des diffamations à caractère haineux, qu'il s'agisse de caractère raciste, antisémite, homophobe etc. Donc ces injures-là, lorsque par exemple on injurie Alain FINKIELKRAUT dans la rue.

DAVID DOUKHAN
Comme ça s'était passé lors d'une manifestation de gilets jaunes.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Eh bien c'est le cadre de la loi du 1881 qui s'applique. Et donc un certain nombre d'associations, d'interlocuteurs, de magistrats disent que dans ce cas-là, on pourrait s'interroger sur le point de savoir si la loi de 1881 doit s'appliquer à ce type d'injures ou de diffamations. C'est une question qui est posée. Le gouvernement n'a aucune réponse a priori. Aucune. Mais c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité - j'ai souhaité - interroger la Commission consultative des droits de l'Homme, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, pour lui demander ce qu'elle pensait de cette question-là. C'est tout. Donc il ne faut pas… Je souhaite que nous protégions… Enfin je ne souhaite même pas : il va de soi que dans notre démocratie la liberté de la presse, quelle qu'elle soit, doit être protégée.

DAVID DOUKHAN
Donc vous vous voulez rassurante ce matin : il n'est pas certain du tout que la loi de 1881 soit touchée.

NICOLE BELLOUBET
Mais absolument.

DAVID DOUKHAN
C'est ça que vous dites ce matin.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, absolument. Je dis que nous avons dans notre société cette question du traitement des injures à caractère raciste, homophobe etc, que la question se pose de savoir comment nous les traitons pour être efficaces. C'est tout. Mais évidemment, si nous pouvons ne pas toucher à la loi de 1881, c'est tout ce qui est souhaitable.

DAVID DOUKHAN
Clarification utile de la Garde des Sceaux ce matin sur Europe 1 Nicole BELLOUBET. Merci d'avoir été mon invitée.

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 11 juillet 2019

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