Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019

ti :
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Députés,


On critique souvent la longueur des procédures parlementaires. Mais quand il faut agir vite, se mettre d'accord et prendre des décisions, vous êtes au rendez-vous. Vous l'avez prouvé la semaine dernière en vous accordant sur une version finale du projet de loi sur la taxation des géants du numérique que nous allons examiner aujourd'hui.


1/ En un mot : vous avez fait preuve de responsabilité.

Responsabilité pour nos finances publiques en votant en faveur du décalage de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Je sais que certains ont vu dans cette décision un changement de cap. Il ne faut pas céder à la surinterprétation.

Au risque de me répéter : tant que je serai ministre de l'Economie et des Finances, nous maintiendrons une politique de l'offre.

C'est le choix qui a été fait par le président de la République et c'est l'engagement qu'il a pris dans sa campagne présidentielle. Cet engagement sera tenu. Nous atteindrons bien 25 % d'impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises en 2022. Et toutes les entreprises verront leur taux d'impôt sur les sociétés baisser dès 2020.

Si nous avons décidé de modifier la trajectoire initiale, c'est pour une seule raison : financer les mesures d'urgence annoncées en décembre. A mesures d'urgence exceptionnelles, financement exceptionnel. C'est une question d'attractivité et de compétitivité du territoire français.

Responsabilité pour rétablir la justice fiscale face aux géants du numérique.

C'est un combat que je mène depuis deux ans, et nous sommes sur le point de franchir une étape majeure en votant cette taxe nationale.

Cette proposition que nous examinons aujourd'hui a suscité de nombreux débats : sur le périmètre de la taxe, sur son bornage dans le temps ou sur sa solidité juridique. C'était des débats utiles qui ont permis à la France d'être leader dans la taxation du numérique.

J'aimerais saluer le travail des rapporteurs car vous avez su trouver une solution d'équilibre.

Sur la solidité juridique, d'abord. Les sénateurs doutaient de la solidité juridique de notre disposition nationale. Eh bien, conformément à la volonté du Sénat nous remettrons un rapport sur la conformité de notre disposition avec le droit européen.

Je n'ai jamais douté de la solidité juridique de notre disposition. Car nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour qu'aucun contentieux constitutionnel ou européen n'apparaisse.

Au niveau national, le Conseil d'Etat a validé ce projet de loi.

Au niveau européen, cette taxe est largement inspirée de la taxe européenne que nous avions envisagée. Elle a le même périmètre, le même taux, et des seuils comparables : c'est un choix politique. Nous avons seulement choisi de restreindre ces seuils au chiffre d'affaires numérique par souci de cohérence.

Si ces garanties ne vous semblent pas suffisantes, je souhaite en ajouter une nouvelle. Je souhaite, qu'une fois votée, le texte soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre disposition, et cela renforcera notre position politique dans les instances du G7, du G20 et dans les négociations à l'OCDE.

Vous avez apporté une solution d'équilibre sur le bornage dans le temps également.

J'étais fermement opposé à limiter à 3 ans la taxe que nous créons. Fixer une date limite avant même d'avoir voté le texte est la meilleure manière de ne jamais atteindre une solution internationale.

Nos adversaires se serviront de cette faiblesse pour ralentir les négociations internationales. Et cette faiblesse, au fur et à mesure que la date limite approchera, deviendra un fardeau. Elle nous conduira à réduire nos exigences. Pire, elle nous poussera à accepter un accord au rabais à l'OCDE.

Je sais qu'il y a des inquiétudes sur l'aspect temporaire du dispositif. Je le répète depuis des mois : notre taxe nationale est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. La seule solution est internationale. C'est celle que nous atteindrons à l'OCDE.

Et mon engagement est clair à ce sujet depuis le départ: le jour où il y aura une solution satisfaisante au niveau international, la France renoncera à sa taxation nationale.

En revanche, comme cela est prévu, à l'initiative des parlementaires nous remettrons un rapport annuel présentant notamment l'état d'avancement des négociations internationales et les perspectives de suppression de la taxe nationale.

Je vous rappelle nos ambitions : atteindre un accord à l'OCDE d'ici fin 2019, et mettre en place une taxation internationale dès 2020.


2/ Les prochaines semaines seront décisives pour atteindre ces objectifs.

Nous avançons à grands pas dans ces négociations internationales.

* Notre travail de conviction en Europe a permis de convaincre 24 Etats membres sur 28 de soutenir une solution internationale.
* Les experts et fiscalistes de l'OCDE travaillent sur la meilleure solution technique à mettre en place pour créer cette nouvelle fiscalité internationale. La solution à l'OCDE n'a pas vocation à simplement taxer les services numériques. Elle a vocation à repenser la manière dont nous taxons la création de valeur. Sur le numérique bien sûr, mais également dans tous les secteurs qui échappent à l'impôt.
* Au G20, nous avons continué à convaincre avec le président de la République nos partenaires et nous avons acté un programme de travail.

Les prochaines semaines seront décisives.

* Au G7 Finances à Chantilly, fin juillet, nous avancerons sur les critères mieux définis d'une nouvelle taxation internationale. Nous avancerons également sur le sujet de la taxation minimale pour éviter l'évasion fiscale des grandes multinationales.
* Nous porterons ces solutions à Biarritz lors du Sommet du G7 des chefs d'Etat en août.


Nous sommes à portée de main de convaincre les pays les plus puissants du monde : les pays du G7, du G20, de l'Union européenne.

J'ai la conviction que plus nous serons fermes sur nos positions nationales plus nous arriverons à convaincre la communauté internationale.

Vous avez prouvé la volonté de la France de faire bouger les lignes. Je sais que vous le prouverez encore aujourd'hui lors de ces débats à l'Assemblée et que les Sénateurs le prouveront la semaine prochaine.

Je le rappel, il y a un double enjeu à travers ce texte : nous devons bâtir la fiscalité du XXIème siècle. Cette fiscalité du XXIème siècle doit être plus juste et doit tenir compte de cette création de valeur par la donnée.

Cette fiscalité du XXIème siècle doit également être plus efficace. Je refuse fermement l'évasion fiscale. La solution, c'est la taxation minimale. Nous allons travailler sur cette taxation minimale et j'ai bon espoir qu'il y ait un accord sur les principes de ce projet de taxation lors du G7 Finances fin juillet.

Le deuxième enjeu, c'est la régulation des grandes entreprises du numérique, qui sont en passe de devenir aussi puissants que des Etats souverain. Or les Etats obéissent à l'intérêt général et les grandes entreprises du numérique répondent seulement à des intérêts privés. L'intérêt privé ne doit pas primer sur l'intérêt général.

Ces géants du numérique sont en train de se doter de tous les attributs d'un Etat souverain : une capitalisation boursière supérieure à la richesse nationale de la plupart des Etats de la planète, une maîtrise des données personnelles qui peut orienter les choix de consommation de chacun ainsi que les choix politiques de certains, et enfin la création d'une monnaie comme celle de Facebook, le Libra.

L'enjeu derrière cela, c'est la liberté de chaque citoyen. Le rôle des Etats, qui obéissent à l'intérêt général, c'est de définir la régulation indispensable pour éviter que ces géants fassent concurrence à la souveraineté des Etats. La mise ne place du RGPD sur le contrôle des données personnelles, le travail sur le Cloud Act, les propositions de régulation de la monnaie Libra sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du G7 Finances et la taxation du numérique sont des réponses qui, au fur et à mesure, vont nous permettre de préserver notre cadre de liberté auquel nous sommes ici tous attachés.

Cet accord international est à la portée de nos mains, mais il est aussi à la portée de vos mains.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 11 juillet 2019

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