Interview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé à France-Inter le 24 juillet 2019, sur la présentation de la loi sur la bioéthique, notamment la PMA et la GPA. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé à France-Inter le 24 juillet 2019, sur la présentation de la loi sur la bioéthique, notamment la PMA et la GPA.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé

ti :


FREDERIC METEZEAU
Bonjour Agnès BUZYN.

AGNES BUZYN
Bonjour.

FREDERIC METEZEAU
Ministre des Solidarités et de la santé. Les auditeurs pourront s'adresser à vous dans un quart d'heure environ au 01.45.24.7000 avant d'évoquer la loi bioéthique très complexe et très dense, un mot sur cette nouvelle vague de chaleur, températures affolantes, nouvelle vague de canicule, est-ce que vous avez des remontées du terrain, et surtout des enseignements de la vague du mois dernier ?

AGNES BUZYN
Oui, effectivement, le mois dernier, nous avons vu que les mesures de sécurité qui sont prises dans les lieux collectifs, et notamment vis-à-vis des personnes âgées ou des enfants en bas âge, fonctionnent bien, et permettent une bonne prévention des complications liées à la chaleur. Par contre, nous observons des prises de risques des citoyens qui ne se sentent pas concernés par ces vagues de chaleur et qui continuent…

FREDERIC METEZEAU
On l'a entendu à 08h, des gens qui vont faire du jogging l'après-midi en Normandie, où il faisait 35, 36, 37…

AGNES BUZYN
Oui, alors, il faut comprendre qu'en réalité, au-dessus de 37 degrés, qui est la température du corps humain, notre corps fait un effort considérable pour pouvoir se refroidir, et pour que la température du corps ne monte pas au-dessus de 37 degrés, et donc si on rajoute à cet effort que fait notre coeur pour nous faire transpirer, en réalité, eh bien, si on rajoute un effort sportif, en réalité, on double les difficultés pour notre corps à maintenir la température, et on aggrave donc considérablement le risque de voir la température du corps augmenter, et on sait qu'au-dessus 41 degrés, on fait ce qu'on appelle une hyperthermie avec des conséquences qui peuvent aller jusqu'à la mort, donc il est vraiment totalement décommandé, enfin, non recommandé de faire du sport en période de canicule…

FREDERIC METEZEAU
Même si on est jeune, même si on est entraîné et en pleine forme ?

AGNES BUZYN
Absolument, parce que, en fait, on subit les mêmes risques que n'importe qui au-delà de 37 degrés, parce que le corps est soumis à un effort considérable. Ensuite, l'autre risque que nous voyons, ce sont des gens qui prennent leur voiture et ne s'hydratent pas, or dans les voitures, la température monte très, très vite, c'est la raison pour laquelle il ne faut laisser aucun enfant ou aucun animal d'ailleurs dans une voiture au soleil. Et enfin, nous voyons un risque accru de noyades, parce que les enfants sont au bord de l'eau et ont tendance à aller se rafraîchir, mais les adultes aussi plongent dans l'eau alors que la température du corps est très élevée, et la différence de température entraîne un malaise avec des noyades d'adultes.

FREDERIC METEZEAU
Hydrocution…

AGNES BUZYN
L'hydrocution, la fameuse hydrocution dont on entendait parler il y a quelques années, il faut se mouiller avant de plonger dans l'eau, et ce sont aujourd'hui les accidents que nous voyons le plus en période de canicule.

FREDERIC METEZEAU
Ceux pour qui c'est dur, ce sont les personnels des urgences, c'est dure toute l'année, ça l'est encore plus en période de canicule, parce qu'il fait chaud dans les hôpitaux, et il y a plus de travail, le syndicat FO des services publics vous a écrit, Madame la Ministre, il vous demande une prime canicule, vous pourrez donner suite à cette demande, ça avait été le cas en 2003 ?

AGNES BUZYN
Alors, en réalité, aujourd'hui, effectivement, en 2003, les urgences avaient été absolument débordées par les personnes âgées, parce qu'il n'y avait pas de plan canicule…

FREDERIC METEZEAU
Oui, ça avait été très dur…

AGNES BUZYN
Aujourd'hui, en réalité, ces choses-là sont bien prévenues dans les établissements pour personnes âgées, les communes recontactent les personnes âgées isolées, et je demande aussi à tous nos concitoyens qui ont des voisins âgés isolés de prendre des nouvelles, parce que l'été, souvent, les familles sont loin, elles sont en vacances, donc il faut prendre des nouvelles de ses proches ou de ses voisins, mais en réalité, les urgences aujourd'hui ne sont pas débordées en raison de la canicule. Le nombre de passages aux urgences lors du précédent épisode de canicule en juin représentait à peu près, lié à la canicule, représentait à peu près 3 % des passages aux urgences, donc ça n'est pas le sujet. Par contre, les urgentistes ont maintenant une prime de risque, toutes les personnes qui travaillent aux urgences, sauf les médecins, mais tout le personnel a une prime de risque à partir du mois de juillet de 100 euros nets par mois pour prendre en compte les risques et les incivilités auxquels ils sont soumis au quotidien.

FREDERIC METEZEAU
Agnès BUZYN, vous présentez aujourd'hui la loi bioéthique avec vos collègues chargées de la Justice et de la Recherche, alors, c'est une loi très vaste, à tiroirs, premier enseignement, élément le plus important de cette loi, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu'elles soient en couple ou célibataires, intégralement remboursée par la Sécurité sociale ; c'était important d'aller jusqu'au bout avec ce remboursement par la Sécurité sociale ?

AGNES BUZYN
Oui, peut-être avant de venir au contenu de la loi, je souhaite rappeler aujourd'hui que nous étions obligés de réviser les lois de bioéthique, par la loi, tous les 7 ans, c'est prévu, et que cette loi a fait l'objet d'une très vaste concertation avec…

FREDERIC METEZEAU
Il y a eu beaucoup de débats publics, de consultations, de contributions, on en a rendu compte sur France Inter…

AGNES BUZYN
Absolument, près d'un an de travail avec des citoyens, avec des experts, des rapports qui ont nourri, en réalité, l'écriture de la loi, donc effectivement, dans cette loi, il y a plusieurs thèmes, le thème de la procréation, le thème des greffes d'organes, de cellules, de tissus, le thème de la génétique et le thème de la recherche, qui sera défendu évidemment par Frédérique VIDAL, la ministre de la Recherche. Et donc sur la procréation, effectivement, nous avons regardé si la technique de procréation médicale assistée, si elle était étendue à toutes les femmes mettait à mal des principes éthiques fondamentaux, et les principes éthiques fondamentaux dans notre pays, c'est la dignité du corps humain, c'est la liberté de choix, et c'est la solidarité, le fait qu'on donne par exemple ses organes ou ses tissus de façon solidaire, sans rémunération…

FREDERIC METEZEAU
Sans rémunération.

AGNES BUZYN
Donc ces principes éthiques, c'est ce qui fonde aujourd'hui les lois de bioéthique à la française, nous sommes un des seuls pays à disposer de lois pour encadrer les techniques médicales et le progrès scientifique, et quand on regarde si ces valeurs éthiques sont mises en tension par la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, on s'aperçoit que cela ne pose aucun problème éthique. Et donc, il n'y a pas de raison de refuser l'accès à ces techniques pour des raisons éthiques, alors certains évoquent l'intérêt de l'enfant, nous avons aussi regardé l'intérêt supérieur de l'enfant, et toutes les études montrent aujourd'hui que les enfants élevés dans des couples homosexuels ou par des mères célibataires n'ont pas de problèmes particuliers différents des enfants élevés dans d'autres couples, et donc, je dirais que tous les voyants sont au vert aujourd'hui pour autoriser cette technique à toutes les femmes.

FREDERIC METEZEAU
Il y a une demi-heure de cela, le député LR, Guillaume LARRIVE, disait sur France Inter : c'est la possibilité, c'est la porte ouverte à l'eugénisme, au trans-humanisme, voilà, c'est le mot qu'il a emprunté.

AGNES BUZYN
Alors, je crains malheureusement que tout le monde ne maîtrise pas absolument les concepts qu'il y a derrière, justement, la loi aujourd'hui ne permet aucun élargissement de l'accès à des tests génétiques, par exemple, ce que vous pouvez faire en envoyant un peu de salive par Internet, enfin…

FREDERIC METEZEAU
Sur des sites américains, via des sites américains…

AGNES BUZYN
Des sites américains ou chinois, en réalité, la France s'oppose à ce type de test, justement pour éviter, d'abord, que nos concitoyens aient des informations erronées dont ils ne sauraient pas quoi faire en termes de risque de maladies, puisqu'aujourd'hui, ces informations sont très peu robustes, très peu calibrées, et donc les gens seraient soumis à une inquiétude, parce qu'on leur annoncerait une probabilité de maladie qu'ils ne risquent pas d'avoir, et deuxièmement, pour éviter toute dérive eugénique justement, c'est un point auquel nous sommes extrêmement vigilants. Donc je pense que les propos de monsieur LARRIVE prouvent justement que, soit, il n'a pas lu la loi, ce qui est probable, parce qu'elle n'est pas encore publique…

FREDERIC METEZEAU
Elle n'est pas encore arrivée au Parlement…

AGNES BUZYN
Et deuxièmement, justement, que nous avons veillé à ce qu'il n'y ait aucun risque de ce côté.

FREDERIC METEZEAU
Vous dites et vous redites avec vos collègues ministres de la Justice et de la Recherche que la GPA, la gestation pour autrui, reste interdite en France, parce que c'est l'argument de ceux qui s'opposent à la PMA, qui disent : c'est quasiment automatique, on va arriver à la GPA, même si ça n'est pas le cas dans les pays où la PMA est autorisée.

AGNES BUZYN
Alors, effectivement, il n'y a aucun risque en réalité de passer de l'un à l'autre, puisque quand on regarde ce qu'est la gestation pour autrui, les mères porteuses, et qu'on regarde si cela met en difficulté nos valeurs éthiques, on s'aperçoit que, immédiatement…

FREDERIC METEZEAU
Là, vous répondez oui.

AGNES BUZYN
On est face à la marchandisation du corps humain, et donc au fait qu'on utilise le corps d'une femme, soit, en échange d'argent par exemple, c'est le cas dans beaucoup de pays, et donc ça, c'est clairement contraire à nos principes éthiques, et c'est la raison pour laquelle c'est interdit…

FREDERIC METEZEAU
Ça demeure interdit. Samedi, Médiapart nous apprenait que le député En Marche Aurélien TACHE, lui, défendait par exemple la GPA au sein d'une même famille, entre deux soeurs, au nom de la solidarité, cet amendement, s'il était déposé, il sera jugé, il sera rejeté par le gouvernement, il y aura un avis défavorable du gouvernement ?

AGNES BUZYN
Oui, il y aura un avis défavorable du gouvernement, puisque la GPA n'étant pas dans le texte, aucun amendement n'est à mon avis recevable sur ce thème-là, mais nous verrons ce que dit l'Assemblée nationale, nous ne souhaitons pas ouvrir la voie effectivement à la gestation pour autrui, parce que c'est quelque chose qui aujourd'hui est vraiment contraire à notre éthique fondamentale et à nos principes éthiques, qui ont permis d'avoir à la France d'avoir des lois qui sont respectées dans le monde entier et regardées dans le monde entier.

FREDERIC METEZEAU
Alors, on va sortir un tout petit peu du domaine de la santé, mais expliquez-nous pourquoi c'est important, c'est souhaité de mentionner : enfant né par PMA sur les actes de naissance pour les enfants nés de deux femmes ?

AGNES BUZYN
Alors nous souhaitons effectivement que lorsqu'un enfant sera né dans un couple de femmes, il apparaisse sur son état civil qu'il est né avec les spermatozoïdes d'un donneur, donc c'est ce qu'on appelle un tiers donneur, afin que, d'abord, évidemment, nous ne prétendons pas qu'on puisse naître de deux femmes, donc on acte quelque part dans la loi qu'il faut des spermatozoïdes pour faire un enfant. Et d'autre part, ça va lui permettre d'accéder à ses origines puisque nous ouvrons la possibilité, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens, aux enfants nés d'un don de spermatozoïdes ou d'ovocytes d'ailleurs de, à leur majorité, pouvoir contacter leur donneur de spermatozoïdes ou d'ovocytes, c'est ce qu'on appelle l'ouverture de l'accès aux origines, c'est important pour l'enfant de se construire. Ça ne donne aucun droit, ça ne crée aucune filiation, ça permet simplement…

FREDERIC METEZEAU
Et c'est soumis à accord du donneur ?

AGNES BUZYN
Alors, l'accord du donneur sera demandé au moment du don, et donc quand un donneur de gamètes, c'est-à-dire de spermatozoïdes ou d'ovocytes viendra donner aujourd'hui dans les centres de procréation médicalement assistée, eh bien, ces donneurs seront amenés à autoriser un contact ultérieur à la majorité de l'enfant pour que l'enfant puisse connaître son origine…

FREDERIC METEZEAU
Autoriser ou pas ?

AGNES BUZYN
Absolument. Donc tous les dons seront soumis à cette autorisation, c'est-à-dire que tous les donneurs devront donner leur autorisation pour donner leurs gamètes.

FREDERIC METEZEAU
Et sur la mention de la PMA, sur l'acte de naissance intégral, plusieurs associations disent : oui, mais il y a une différence, c'est des enfants qui vont être un petit peu marqués différemment sur leur acte de naissance. C'est une discrimination nous disent les associations…

AGNES BUZYN
Non, parce que l'acte de naissance intégral ne peut être obtenu que par la personne elle-même, elle n'est jamais donnée à un tiers, ce qui est donné un tiers c'est un extrait d'acte de naissance dans lequel la naissance par procréation médicalement assistée n'apparaît pas.

FREDERIC METEZEAU
Ne sera pas mentionnée, c'est une sorte d'acte de naissance simplifié, on va dire…

AGNES BUZYN
Voilà, c'est un acte de naissance simplifié, par contre, l'acte de naissance intégral permettra à l'enfant de savoir qu'il est né d'un don et de pouvoir contacter une commission et un registre des donneurs qui sera tenu par l'Agence de la biomédecine, et donc de pouvoir retrouver son honneur à sa majorité.

FREDERIC METEZEAU
Egalement dans cette loi, il sera permis aux femmes concernées de congeler leurs ovocytes pour une grossesse ultérieure, ça veut dire qu'elles pourraient décider ces femmes d'avoir des ovocytes qui seraient prêts, mais pour une insémination à un, deux, trois, quatre, cinq ans plus tard, ce sera encadré comment ?

AGNES BUZYN
Alors, d'abord, il faut comprendre la logique de cette demande, en réalité, notre société évolue beaucoup de femmes font parfois des études, ont une vie professionnelle ou une vie amoureuse qui est retardée, et donc on s'aperçoit que l'âge du premier enfant augmente dans notre société, et les femmes font des enfants de plus en plus tardivement, or, la fertilité des femmes baisse considérablement après l'âge de 35 ans, de façon assez brutale… Et donc ça n'est pas une courbe linéaire, et donc pour éviter en fait l'infertilité des femmes, parce qu'elles commenceraient à faire leur premier enfant très tardivement, nous proposons aux femmes, comme ça se fait dans beaucoup de pays de pouvoir congeler leurs ovocytes, effectivement, en prévision d'une grossesse qui serait plus tardive…

FREDERIC METEZEAU
Et les implanter à l'âge donné…

AGNES BUZYN
Les implanter à l'âge de 40 ans par exemple. Mais on encadrera l'âge, c'est-à-dire que, par décret, on proposera cette technique à des femmes au-delà de 30 ou 32 ans, nous en discuterons dans la loi, pour éviter que toutes les femmes jeunes qui ont encore le temps évidemment de rencontrer leur futur époux ou de faire un enfant n'utilisent pas cette technique de façon trop large, on le réserve vraiment à des femmes qui auront dépassé un certain âge, et de toute façon, l'enfant et la procréation restent encadrés par la loi et se terminent à l'âge de 42 ans, qui est l'âge de procréation normale des femmes…

FREDERIC METEZEAU
Mais prenons par exemple un ovocyte fait au moment où la femme avait 35 ans, s'il est implanté quand elle en a 39, c'est comme si l'ovocyte avait été fait à 35 ans.

AGNES BUZYN
C'est cela. Donc on préserve en fait une meilleure fertilité de la femme parce qu'on prélève ses ovocytes.

FREDERIC METEZEAU
Et là, du coup, médicalement, il n'y a aucune difficulté il n'y a aucun risque supplémentaire ?

AGNES BUZYN
Non, parce que le corps des femmes est fait pour pouvoir porter des enfants jusqu'à 42 ou 45 ans, et donc elles sont en capacité de le faire et par contre leurs ovocytes sont de meilleure qualité parce qu'ils ont été prélevés à un âge…

FREDERIC METEZEAU
Ils sont en pleine forme, quoi…

AGNES BUZYN
Voilà, où ils sont encore très robustes. Et donc on évite cette infertilité qu'on voit aujourd'hui apparaître après l'âge de 35 ans, et c'est aussi une possibilité qui est donnée aux hommes, car en réalité, la fertilité des hommes diminue aussi avec l'âge, ce phénomène existe aussi chez l'homme même s'il est plus tardif, et on permettra également aux hommes de conserver leurs spermatozoïdes.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 juillet 2019

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