Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France O le 26 juillet 2019, sur la lutte contre le trafic de drogue, les finances publiques et sur la question foncière en Guyane. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France O le 26 juillet 2019, sur la lutte contre le trafic de drogue, les finances publiques et sur la question foncière en Guyane.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

Circonstances : Déplacement en Guyane, du 23 au 25 juillet 2019

ti :

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Monsieur le Ministre, bonsoir.

GERALD DARMANIN
Bonsoir.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Alors vous êtes allé à la rencontre d'un certain nombre d'acteurs, des administrations et des services publics en particulier, les acteurs économiques s'attendaient également à vous voir et sont déçus, avez-vous un mot pour eux ?

GERALD DARMANIN
J'ai rencontré beaucoup d'acteurs économiques sur le terrain à Cayenne notamment, mais aussi à Saint-Laurent-du-Maroni, j'ai rencontré aussi mes administrations, moi je suis venu pour deux raisons très importantes, la première, c'est la lutte très fort ce que font les douanes avec les autres services de l'Etat contre lutte contre les stupéfiants. Mais vous savez que c'est un fléau qui touche bien sûr la Guyane.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Nous en parlerons.

GERALD DARMANIN
L'affaire des mules mais pas simplement. Et puis je suis venu voir les réseaux des finances publiques, suite à la venue du président de la République l'année dernière…

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Nous en parlerons également.

GERALD DARMANIN
Notamment pour que l'on renforce les recettes qu'il peut y avoir pour les collectivités locales.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Alors pourquoi ont-ils ce sentiment de ne pas avoir été…

GERALD DARMANIN
Ce n'était pas l'objet principal de ma venue et en revanche ils ont demandé assez tardivement des rendez-vous et donc mes collaborateurs les ont bien sûr reçus.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Pendant votre séjour justement, vous le disiez, la question de la lutte contre le trafic de drogue a été prégnante, vous êtes allé au contact de nos réalités frontalières et transfrontalière, vous le savez, 10000 mules passent nos frontières fluviales chaque année. Il faut concrètement quoi comme moyen pour un contrôle efficace et pertinent de nos frontières ? Le dossier est vieux et pourtant on n'y parvient pas.

GERALD DARMANIN
Alors d'abord on y parvient quand même, nous avons à l'aéroport de Cayenne, le travail qu'a fait monsieur le préfet avec tous les services de police et de douane notamment, les arrêtés que Monsieur le Préfet a pris pour éloigner plus de 2000 personnes, 2000 arrêtés pardon, pour éloigner des gens qui ne devaient pas prendre l'avion pour retourner notamment en métropole, fonctionne et fonctionne bien. Alors on a aussi une autre difficulté indépendamment des frontières que vous évoquez, que ce soit la frontière avec le Surinam ou la frontière avec le Brésil, qui sont en fait des frontières que l'on franchit très facilement, on a un autre problème c'est la surproduction ,qu'il y a en Amérique du Sud de la cocaïne notamment et l'augmentation du prix de cette drogue. Et la Guyane, mais comme les Antilles sont touchées par cette surproduction, par cette augmentation du prix qui font qu'aujourd'hui les gens prennent des risques énormes bien sûr pour pouvoir amener en Europe et aux Etats-Unis cette drogue.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Comment mieux surveiller ces frontières.

GERALD DARMANIN
Donc il faut à la fois qu'on surveille les frontières, qu'on surveille la frontière de l'aéroport, des ports, évidemment des frontières le long du Surinam ou le long du Brésil, mais il faut surtout travailler avec les pays, c'est pour ça qu'à la fin du mois d'août, je me rendrais aussi en Amérique du Sud pour travailler avec les pays qui luttent en amont contre la production de la cocaïne et notamment grâce aux renseignements que nous avons avec ces pays, les douaniers notamment ont du renseignement. Il a notamment aujourd'hui un attachés douaniers français à l'ambassade de Colombie que je vais aller voir, voir comment on peut limiter effectivement la venue de la drogue sur le territoire national et singulièrement sur la Guyane.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Donc il n'est pas question d'augmenter les moyens de contrôle aux frontières ?

GERALD DARMANIN
Bien sûr que si, on augmente les moyens de contrôles aux frontières, on a recruté 700 douaniers supplémentaires depuis que je suis ministre, c'est-à-dire depuis à peine 2 ans, c'est vraiment un effort considérable que nous avons mis en place notamment pour lutter contre les trafics de stupéfiants.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Alors quelle forme va prendre, vont prendre ces contrôles, des patrouilles fluviales ?

GERALD DARMANIN
D'abord la première chose qu'il faut faire, c'est le renseignement parce qu'il y a le trafic de fourmis bien sûr, il y a et quelques grammes que les trafiquants peuvent porter ou les personnes qui sont des mules effectivement risquent leur vie pour transporter de la cocaïne. Et puis il y a le trafic industriel, pardon de le dire ainsi, il faut surveiller les flux, c'est ça qui est le plus important. D'où viennent les flux, qui sont les commandeurs et à qui profite le crime notamment le crime organisé. Donc c'est surtout le renseignement qu'on doit améliorer et on voit bien qu'il y a un axe entre l'Amérique du Sud, la Guyane, les Antilles et ensuite les Etats-Unis et l'Europe qui doit être mieux contrôlé, avec des moyens supplémentaires, des moyens humains, vous l'avez dit la justice doit répondre effectivement lorsque les choses, les gens sont arrêtés mais surtout des moyens en amont de renseignements avec les pays frontaliers.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Alors tout de même avant de passer à la question des finances publiques, la Guyane réclame depuis 2014 un portique millimétrique pour l'aéroport, sera-t-il doté notre aéroport de ce scanner corporel ?

GERALD DARMANIN
Effectivement alors que ce soit pour les ports ou pour les aéroports sur l'ensemble du territoire national, pas simplement sur la Guyane, mais dans le cadre du plan effectivement de lutte contre les mules qu'a décidé le président de la République avec la garde des Sceaux, qui est venue ici il n'y a pas très longtemps, nous allons mettre en place un certain nombre de systèmes et notamment de scanners qui nous aideront à mieux repérer les passages, si j'ose dire dans les avions de gens qui portent en eux la cocaïne.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Concernant les finances des collectivités particulièrement les mairies, exergue élus ont largement alerté sur le sujet, vous êtes en Guyane avec Jérôme FOURNE, le directeur général des finances publiques. Vous avez notamment parlé avec les maires, certains maires d'élargir l'assiette fiscale, cette question ne date pas d'hier, les mairies s'y essaient depuis longtemps, quels moyens comptez-vous mobiliser pour rendre cela plus efficace, plus d'agents recenseurs, plus…

GERALD DARMANIN
Alors ces moyens sont déjà mobilisés, de quoi s'agit-il ? Il s'agit en fait que les gens qui doivent payer l'impôt, notamment la taxe foncière, quand on est propriétaire et qu'on est imposable, ce qui n'est pas le cas d'une majorité de Guyanais, mais ce qui est de cas quand même d'une partie des gens qui habitent en Guyane, on doit payer évidemment sa taxe foncière et cette taxe foncière ce n'est pas l'Etat qui la touche, c'est bien aujourd'hui la CTG et les communes. Comme il y a peu de gens qui déclarent cette taxe foncière, il y a peu de recettes qui vont aux communes, elles sont donc les problématiques de financement que vous évoquez. Ce que j'ai décidé voilà à peu près un an suite à la venue du président de la République, c'est de mettre en place une mission qui est aujourd'hui en train de travailler, elle l'a fait sur deux communes avec la CTG, nous allons généraliser des choses demain. Je me suis rendu dans ces communes au début de mon déplacement pour qu'on puisse fiabiliser, pour qu'on puisse rendre plus important le nombre de gens qui paient la taxe foncière, effectivement avec des moyens supplémentaires de repérage et notamment des photos qui nous permettent de dire là il y a une propriété, là il n'y a pas de propriété. Mais les communes doivent aussi faire leur propre démarche, notamment d'adressage…

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Recensement…

GERALD DARMANIN
L'adressage, le fait d'avoir une adresse postale, vous savez bien que l'une des problématiques ultramarines et singulièrement en Guyane…

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
C'est contribuer à un meilleur recensement d'ailleurs.

GERALD DARMANIN
Exactement.

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
C'est l'adressage.

GERALD DARMANIN
Tout le monde n'a pas une adresse postale et s'il y en une, elle n'est pas forcément connue des services de la Poste ou des particuliers et donc nous devons adresser la taxe foncière parce que les impôts ça fonctionne par un courrier qu'on vous envoie, aujourd'hui il y a à peu près 30 à 35 % des courriers qu'on envoie aux particuliers en Guyane qui reviennent sans trouver de preneur, si j'ose dire, de contribuables, de citoyens. Et donc j'ai pu constater que, avec le maire de Cayenne, mais aussi avec les autres élus avec qui j'ai discutés, que cette problématique de l'adressage était en train d'être très prise au sérieux, alors ça prend du temps évidemment, c'est une luttes parfois contre les habitudes culturelles, contre des difficultés de logement, qu'on ne sous-estime pas et donc à la fois ces moyens supplémentaires que met l'Etat pour aider les communes à repérer les taxes foncières et de l'autre côté…

CLOTILDE SERAPHINS-GEORGE
Et qu'en est-il du recensement, parce que le recensement, n'est fait que tous les 3 ans en moyenne, entre temps la population avec le flux migratoire que connaît la Guyane, la population augmente et la dotation globale de fonctionnement, ne serait-ce que cela ne correspond jamais à la population réelle.

GERALD DARMANIN
Ce n'est pas tout à fait juste, vous me posez une question sur l'impôt, vous ne m'avez pas laissé terminer. Une fois d'un côté, à la fois le fait qu'on renforce les moyens de l'Etat vis-à-vis des communes, on le fait gratuitement pour avoir plus de taxe foncière, donc plus de recettes. Et de l'autre côté, le fait que les communes font de l'adressage, va aider ces communes à avoir plus de moyens. Alors après, vous parlez des moyens des collectivités locales. Il y a deux types de problèmes : est-ce que leurs dotations que donne l'Etat est assez suffisantes, le président de la République a eu l'occasion de dire qu'elles n'étaient sans doute pas assez suffisantes, et donc au projet de loi de finances, c'est-à-dire au budget que je vais présenter, on va améliorer les dotations aux collectivités ultramarines et singulièrement en Guyane, et de l'autre elle doit aussi faire des efforts de gestion. Une commune…

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Améliorer dans quelles mesures ? Vous avez une idée ?

GERALD DARMANIN
Eh bien améliorer, c'est-à-dire augmenter les dotations pour une partie d'entre elles. En même temps elles doivent faire des efforts, la Chambre régionale des comptes a raison de dire à certaines communes qu'elles doivent faire des efforts notamment vis-à-vis de la masse salariale. Aujourd'hui, en métropole, une commune c'est entre 55 et 60 % de son budget consacré à l'embauche de ses agents, de ses fonctionnaires. Il y a des communes des territoires ultramarins et en Guyane où c'est 70, 75 %. On voit bien que quand il y a beaucoup de masse salariale, quand il y a beaucoup de gens qui sont embauchés, évidemment il y a peu de place ensuite pour améliorer…

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Un accompagnement, de toutes les façons, des collectivités, est prévu en ce sens.

GERALD DARMANIN
… le service public. Oui mais chacun doit faire un effort. L'Etat doit faire un effort vis-à-vis des collectivités de Guyane, et les collectivités de Guyane doivent faire un effort de gestion.

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Je suppose que c'est à ça que servira l'accompagnement prévu. On poursuit sur la question fiscale, Gérald DARMANIN. Les représentants des filières productives étaient Paris mardi et mercredi en discussions à Paris donc pour le maintien de l'enveloppe du SIOM (phon), cette enveloppe qui grâce à ses 40 millions a permis à ses différentes filières de production de se structurer, maintenant il leur faut se développer, alors même que le gouvernement parle de réduire cette enveloppe, voire de la supprimer, il faudrait encore une quinzaine de millions d'euros selon eux, par an, pour continuer à évoluer, à faire évoluer leur productivité. C'est un jeu gagnant-gagnant puisque l'Etat perçoit une centaine de millions d'euros au moins en taxes et en impôts. Pourquoi est-ce que cette enveloppe est menacée aujourd'hui ?

GERALD DARMANIN
Non, ce qu'il faut bien voir c'est que depuis l'élection d'Emmanuel MACRON il n'y a pas eu un euro de moins pour les Outremers, au contraire il y a eu une amélioration et singulièrement d'ailleurs pour l'agriculture ultramarines ou pour les filières professionnelles, le ministre de l'Agriculture était aux Antilles voilà quelques jours, et il a pu d'ailleurs annoncer le maintien pour la filière sucre qui est très importante. Mais il faut aussi voir que si on veut aider le territoire, notamment guyanais, à mieux vivre, à se développer comme vous l'avez dit, à aider les secteurs professionnels, il ne faut pas tout attendre de l'Etat, de l'argent que l'État peut donner, ou de la défiscalisation. On a bien vu que c'est aussi un système qui a empêché parfois de faire fonctionner une économie qui peut très bien vivre elle-même, alors ici en Guyane il y a des atouts absolument formidables, la sylviculture c'est-à-dire le bois, l'agriculture bien évidemment, la pêche, je quitte à l'instant le port, on voit bien que ce sont des filières d'excellence. Il y a en Guyane des ressources incroyables et en même temps on n'arrive pas à bien développer ces filières, parce que peut-être on n'a pas assez donné d'autonomie à ces filières. Donc il ne faut pas tout attendre non plus de la part de…

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Donc c'est moins une question d'argent qu'une question d'organisation, c'est ce que vous nous dites.

GERALD DARMANIN
Je pense qu'il y a les deux, il y a l'argent mais pour développer la filière, pas l'argent pour se dire que l'année prochaine on va faire exactement la même chose. Donc les filières, elles se structurent, elles se développent, il faut les encourager, moi j'ai vu des choses formidables notamment en agriculture ce matin, et donc je crois que le ministre de l'Agriculture aura l'occasion avec Madame la Ministre de l'Environnement de venir bientôt et d'évoquer un certain nombre de ce sujet qui est professionnel.

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
On va terminer Gérald DARMANIN sur la question de la rétrocession des terres. Il y a ces 250 000 hectares qui doivent être rétrocédés de l'Etat aux collectivités, où en est le dossier aujourd'hui ?

GERALD DARMANIN
Alors le dossier est quasiment finalisé, il faut désormais que les communes et les collectivités répondent à l'Etat, et singulièrement à Monsieur le Préfet qu'il les a invités, voilà quelques jours, à répondre pour savoir comment on allait rendre ces 250 000 hectares. Il y a une mission foncière qui a été mise en place, aujourd'hui on a beaucoup travaillé et on sait exactement ce qu'on pourrait faire, à qui on les donne, parce que donner 250 000, ça dépendra des communes, ça dépendra du lien qu'on a avec la CTG notamment, et puis quelles terres on donne. Parce qu'on pourrait très bien donner des terres qui ne sont pas intéressantes, et ça n'a pas évidemment beaucoup d'intérêt. Et n'oublions pas aussi les 400 000 hectares que l'on doit, pardon de le dire ainsi…

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Aux peuples autochtones tout à fait…

GERALD DARMANIN
Aux peuples autochtones. Donc, quand les communes…

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Mais se pose la question de la propriété collective, qui n'est pas dans la Constitution française, alors ou est-ce que ça en est là ?

GERALD DARMANIN
Aujourd'hui il faut qu'on respecte le droit, et c'est clairement le droit français. Là, pour donner une terre, il va falloir qu'on passe un décret en Conseil d'Etat sur chaque parcelle, donc il faudra sans doute, ne fois qu'on se sera mis d'accord avec les communes, quand elles auront répondu à Monsieur le Préfet, eh bien dans ces cas-là on fera son outre un véhicule législatif à Paris pour pouvoir aller plus vite, plus rapidement, prendre la spécificité guyanaise en considération bien évidemment, mais il faut aujourd'hui, et c'est le premier travail à faire, que les communes répondent, je crois que le président de l'Association des maires de Guyane a été interpellé, monsieur Rodolphe ALEXANDRE également, il faut que les maires désormais répondent à Monsieur le Préfet pour savoir quelle méthode ils voudraient mettre en place pour ces 250 000 hectares que, à mon avis à partir de l'année prochaine, les choses peuvent être mises en place très concrètement.

CLOTHILDE SERAPHINS-GEORGES
Gérald DARMANIN, merci d'être passé chez nous et bon retour.

GERALD DARMANIN
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 2 août 2019

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