Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la loi PACTE, à Paris le 12 septembre 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la loi PACTE, à Paris le 12 septembre 2019.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : « IMPACT positif pour tous », Bilan de l'application des textes de la loi PACTE, à Paris le 12 septembre 2019

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Merci à tous.

Je pense que tout a été dit je vais être extrêmement rapide. Je vous rassure tout de suite.

Je voudrais d'abord vous donner ma conception de la parité. Vous avez la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui nous a beaucoup aidés sur ce texte et je veux la remercier. Vous avez la secrétaire d'État, Agnès Pannier-Runacher, qui fait un travail formidable au ministère de l'Économie et des Finances à mes côtés et qui a beaucoup travaillé aussi sur le texte. Vous avez Olivia Grégoire, qu'on ne présente plus : la présidente de la commission spéciale. Et puis vous avez modestement le ministre de l'Économie et des Finances, trois femmes pour un homme, c'est ma conception de la parité à la française.

PACTE, c'était une méthode, une ambition et un cadre. La méthode, je pense que c'est vous qui l'illustrez aujourd'hui. Beaucoup de visages différents venus du monde de l'entreprise, du monde de l'administration, du monde politique, bien entendu, qui travaillent ensemble et qui essayent de définir le meilleur texte possible pour les entreprises. Je ne crois pas au travail en chambre. Je ne crois pas au travail solitaire des fonctionnaires. Je pense que l'intelligence collective est la meilleure solution aux problèmes qui se posent aujourd'hui à la France. PACTE est l'illustration de ce que nous avons fait de l'intelligence collective en mouvement et en action.

C'est une ambition qui est conforme aux ambitions fixées par le président de la République pendant sa campagne présidentielle : faire de la France la première économie en Europe. Je considère que c'est à portée de main. Que nous avons les technologies, la démographie, les institutions, les entreprises, les centres de recherche, les technologies pour être demain la première économie en Europe. Ne limitons pas nos ambitions.

Et puis PACTE, c'est un cadre. Il a été rappelé par beaucoup d'entre vous. C'est celui de ce nouveau capitalisme que j'appelle de mes voeux pour le XXIe siècle. Nous devons le construire pierre après pierre pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans notre modèle économique. J'ai eu l'occasion ce matin à l'OCDE de dire que cela suppose aussi une vraie réflexion sur l'articulation entre les principes politiques et les nouvelles technologies. Ce n'est pas les nouvelles technologies qui doivent guider nos principes politiques et nos valeurs, ce sont nos valeurs et nos principes technologiques qui doivent guider les nouvelles technologies qui se mettent en place et organiser la régulation de ces nouvelles technologies notamment en matière de monnaie digitale.

Maintenant, la clé c'est d'appliquer nos textes. Vous savez qu'il y a une nouvelle partie dans le conseil des ministres pour ceux qui ne le savent pas ou ceux qui ne participent pas encore au conseil des ministres. Il y a une dernière partie introduite par le président de République et par le ministre qui s'appelle « résultats ». Nous devons rendre compte de l'application des textes et des résultats qu'ils donnent. Sur l'application, nous sommes en bonne voie, nous visons 100% de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. Je le dis pour mes équipes. Je le dis pour mes excellents directeurs d'administration centrale. Il faut que 100 % des décrets de la loi Pacte soient publiés au 22 novembre. Ces lois qui ne sont jamais suivies des faits. Ces lois où les décrets ne sont jamais signés ou entrés en vigueur. Les Français n'en peuvent plus. La loi, c'est ce qui nous rassemble. Ça doit avoir un caractère effectif et il faut que les décrets soient publiés à cette fin.

Ensuite, il faut diffuser PACTE. Faire connaître PACTE. Et c'est l'objectif de la campagne de communication que nous avons lancée dès la semaine prochaine et qui va durer 2 mois. Elle va s'adresser aux chefs d'entreprise en particulier les TPE, les PME. On parlera de PACTE dans la presse nationale, dans la PQR, sur les réseaux sociaux pour diffuser le plus largement possible ses propositions et ses décisions. Cette campagne doit permettre aux entrepreneurs de se saisir de tous les instruments dont nous avons longuement parlé ce matin : les accords d'intéressement avec les accords type.

Je rappelle que le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale que ces accords d'intéressement, l'année prochaine, pourraient-être signés uniquement pour un an. C'est une manière de mettre le pied à l'étrier de tous les patrons de petites entreprises qui n'ont jamais signé l'accord d'intéressement et qui pourraient être inquiets. Certains disent, on ne va pas s'engager pour plusieurs années. Ils peuvent s'engager pour une année uniquement pour voir si l'accord d'intéressement correspond bien à leurs attentes. Au-delà de l'intéressement, il faut renseigner les salariés sur la reprise des entreprises, sur le développement de l'actionnariat salarié. Il faut embaucher puisque je rappelle que sur les seuils il y a 5 années avant que les obligations des seuils soient effectives. Donc adaptez-vous à ces nouvelles règles, à ces nouvelles normes qui vous simplifient la vie et qui doivent nous permettre d'atteindre notre objectif de plein emploi.

Je ne reviens pas sur la raison d'être. Cela a été excellemment présenté par le directeur de la Maif. Je veux simplement dire à quel point c'est au coeur du capitalisme que nous voulons bâtir pour le XXIème siècle. L'État doit être exemplaire en la matière. Il ne suffit pas d'avoir l'État qui donne des leçons de bonne gouvernance aux uns et aux autres. Encore faut-il que l'État, notamment avec les entreprises dans lesquelles il a une participation donne l'exemple. Et comme le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Martin Vial, nous fait l'honneur d'être dans cette salle, il n'aura pas perdu sa matinée, puisque je lui demande que toutes les entreprises où l'Etat est actionnaire se dote d'une raison d'être en 2020. Je souhaite également que la Banque publique d'investissement entame la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit. Je ne vois pas pourquoi l'Etat investirait via la Banque publique d'investissement dans des entreprises sans demander en retour à ces entreprises qu'elles entament une démarche pour se doter d'une raison d'être.

Nous devons enfin évaluer. Chacun voit bien la crise que traversent les démocraties en Europe. Et la crise des démocraties, la montée des extrêmes pour moi sont directement liés au manque de décision et de résultats des politiques. Nous portons tous, nous les responsables politiques, une responsabilité particulière dans la montée des extrêmes quand nous n'apportons pas des solutions rapides, efficaces, concrètes, tangibles à nos compatriotes. C'est bien de dire que l'on a simplifié l'intéressement. Très bien. On a supprimé le forfait social. Très bien. Mais encore faut-il que les salariés voient que l'intéressement leur apporte quelque chose à la fin du mois. Seulement 1,2 million de salariés ont un accord d'intéressement. Mon objectif, c'est que fin 2020, comme cela a été très bien dit par Thibault Lanxade, nous devons passer de 1,2 million de salariés à 3 millions de salariés couverts par un accord d'intéressement.

Voilà l'objectif que je fixe, multiplier par trois le nombre de salariés couverts en France par un accord d'intéressement. Le travail doit payer. Et les salariés doivent en avoir pour leur engagement au service de leur entreprise. Nous ferons la même chose avec d'autres indicateurs précis que nous dévoilerons d'ici quelques semaines sur des mesures emblématiques de la loi : le nombre d'entreprises à mission, le nombre d'entreprises qui ont intégré une raison d'être dans leurs statuts, le nombre d'entreprises qui ont franchi les seuils d'effectifs de 11 50 ou 250 salariés, le nombre d'entreprises cotées transmises suivant les nouvelles règles de la loi PACTE.

Et je demande à mon administration de se mobiliser totalement sur la définition de ces objectifs et sur les nouvelles méthodes de travail qui permettront de rendre des comptes aux Français sur l'application de cette loi.

Pour terminer je voudrais rappeler que cette loi s'inscrit aussi en cohérence par rapport à une politique économique qui va être poursuivie dans les mois et les années qui viennent. Elle est en cohérence notamment avec la mission que m'a confiée le président de la République avec Muriel Pénicaud et avec un certain nombre d'autres ministres. C'est le pacte productif. Qu'est-ce que nous voulons produire ? Comment est-ce que nous voulons le produire ? Avec qui est-ce que nous allons le produire? Je pense qu'il est temps que nous nous posions ces questions.

Qu'est-ce que nous voulons produire ? Quand on regarde les filières industrielles qui sont les plus performantes : vous avez l'aéronautique, les vins et spiritueux, le luxe. Et puis, il y a d'autres filières qui ont décroché. Sur quoi est-ce que nous souhaitons nous mettre ? Sur quoi est-ce que nous estimons que nous avons les compétences, les industries, les savoir-faire, les technologies et le marché pour que ça vaille le coup de se mettre sur ce secteur et que nous engagions de l'argent public.

Comment est-ce que nous allons produire ? Comment est-ce que nous allons faire en sorte que notre production nous permette de participer à la lutte contre le réchauffement climatique ? Le pacte productif doit-être un pacte environnemental. Il doit permettre de réconcilier la production industrielle avec le respect de l'environnement. La production économique avec la lutte contre le réchauffement climatique.

Comment est-ce que nous allons faire pour passer à 7 % de taux de chômage ? On est dans la bonne direction notamment grâce au travail exceptionnel qui a été fait par Muriel. Mais le plein emploi, les 5 %, cela fait 50 ans qu'on n'y est pas arrivé en France. Depuis la crise pétrolière de 1973, jamais la France n'a connu le plein emploi. Jamais, jamais, jamais. Et c'est un scandale collectif dont nous sommes tous responsables.

Comment produire ? Ce sera une des questions qui sera posée par le pacte productif, c'est-à-dire comment ramener à l'emploi tous ceux qui sont aujourd'hui les plus éloignés de l'emploi, les plus fragilisés, les plus inquiets, les plus démunis, les plus pauvres de notre société. C'est aussi un des enjeux du pacte productif que nous mettions fin à ce scandale de 50 ans qui est l'incapacité française à parvenir au plein emploi alors que la Grande-Bretagne, l'Allemagne et d'autres pays européens y arrivent.

Enfin, la troisième grande question : avec qui produire ? Quelles fonctions, quelles responsabilités nous donnons par exemple aux collectivités locales, aux régions ? Est-ce qu'il ne faut pas donner plus de pouvoir économique aux régions ? Moi je suis tout à fait ouvert à cette idée d'une décentralisation plus forte en matière économique. Avec qui nous travaillons ? Avec quels partenaires européens ? Regardez ce que nous avons réussi à faire sur les batteries électriques avec l'Allemagne. Ce que nous voulons faire sur l'intelligence artificielle.

Voilà les trois grandes questions qui seront posées dans le pacte productif. Je me félicite du travail que nous faisons déjà avec Muriel Pénicaud, avec Didier Guillaume, le ministre de l'Agriculture, avec la ministre de la recherche qui a évidemment un rôle majeur à jouer dans ce travail, avec la ministre de l'Environnement. Sur tous ces sujets nous avançons bien et nous ferons des premières propositions début octobre. Et puis après tout. Pourquoi ne pas imaginer une loi collective, un PACTE 2, que nous pourrions proposer au Premier ministre, au président de la République pour traduire ce pacte productif sous une forme législative avec une ambition : le plein emploi pour tous les français en 2025. Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 13 septembre 2019

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