Déclarations de MM. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Christophe Castaner, ministre de l'intérieur et de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Christophe Castaner, ministre de l'intérieur et de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves, CASTANER Christophe, BUZYN Agnès.

FRANCE. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères; FRANCE. Ministre de l'intérieur; FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé

Circonstances : Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pour mener nos échanges dans la sérénité et dans la dignité, il nous faut de la clarté, à commencer par celle des faits – M. le Premier ministre vient de les évoquer en partie. La réalité de la situation actuelle, c'est d'abord la diminution des mouvements migratoires vers l'Europe. Ainsi, alors que le nombre d'entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne atteignait 1 820 000 million en 2015, il est retombé à 180 000 en 2018 ; et pour 2019, la baisse est actuellement de 29 % par rapport à l'an dernier.

Néanmoins, le sujet n'est pas derrière nous : ni pour l'Europe, parce que nous savons que les flux peuvent reprendre ; ni pour la France, parce que la réalité, c'est aussi que notre pays enregistre une forte augmentation en volume de la demande d'asile, alors que la tendance générale en Europe est à la baisse. C'est une singularité française. (M. Claude Goasguen s'exclame.)

Celle-ci est liée au nombre de demandeurs d'asile en augmentation, ainsi qu'au fait, rappelé par M. le Premier ministre, que les demandeurs d'asile en France ont souvent déposé une demande dans un autre État membre. Cette singularité tient aussi à ce que nombre de demandes que nous recevons sont le fait de ressortissants de pays que nous considérons comme sûr. Elle tient enfin au fait que, au regard de sa population, la France est loin d'être la première destination des demandeurs d'asile en Europe. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. Olivier Faure. Ah, voilà ! Enfin !

M. Éric Coquerel. La deuxième !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il faut dire les faits ! La réalité, néanmoins, c'est que certains dispositifs, au premier rang desquels l'asile, sont parfois détournés de leur vocation première au détriment de ceux qui ont vraiment besoin d'être protégés et qui devraient en être les seuls bénéficiaires. (Exclamations sur plusieurs bancs LR.)

Mme Constance Le Grip. Nous sommes bien d'accord !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons également besoin de clarté concernant nos valeurs. Notre responsabilité, à cet égard, est de toujours rappeler ce que nous sommes et d'y rester fidèles ; de rappeler, tout d'abord, nos valeurs humanistes : le respect de l'égale dignité de chacun, l'impératif moral de porter secours aux plus vulnérables, la défense de ceux qui se battent pour la liberté, d'où qu'ils viennent.

Ces valeurs, la France ne saurait y renoncer sans renoncer à elle-même. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est bien de vies humaines : des vies d'hommes, de femmes et souvent d'enfants. Ne l'oublions jamais, car ignorer l'humanité de l'autre, c'est toujours commencer par perdre la sienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Il faut aussi rappeler notre histoire d'ouverture : ceux qui pensent que la nation française s'est construite dans le repli et le rejet de l'autre méconnaissent notre passé et les mille visages qui ont fait la France et sa richesse. Il faut enfin rappeler les principes qui nous obligent, y compris au plan juridique : les droits de l'homme, les conventions internationales que nous avons librement ratifiées et notre engagement européen.

M. Claude Goasguen. Principes que nous ne respectons pas, d'ailleurs !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons enfin besoin de clarté quant à ce que doivent être les grandes orientations de notre action. Aujourd'hui, un constat s'impose : les faits que j'ai décrits mettent en tension le système d'accueil et d'intégration que nous avons édifié. Si nous n'agissons pas, ce que nous risquons de perdre, c'est d'abord notre capacité à accueillir, dans les meilleures conditions, ceux qui ont droit à l'asile dans notre pays. Si nous n'agissons pas, nous risquons aussi de ne plus parvenir à intégrer à notre société ceux qui viennent d'obtenir la nationalité française ou un titre de séjour régulier.

Si nous n'agissons pas, nous risquons enfin de voir l'espace Schengen imploser et l'Europe se défaire. Dire cela, ce n'est pas jouer les Cassandre : ce risque n'a rien de théorique, c'est ce qui a failli se produire il y a quatre ans. Au plus fort de la crise, l'espace Schengen était en danger et, avec lui, la cohésion de l'Union européenne, donc son avenir. On dit souvent que l'Europe s'est construite dans les crises, et il est vrai que nous devons tirer toutes les leçons de 2015. Mais n'y voyons pas de fatalité : les Européens doivent pouvoir avancer ensemble sur ce sujet sans attendre qu'une nouvelle crise se profile.

Pour conjurer ce triple risque, il nous faut être à la fois efficace et juste ; notre approche doit être équilibrée, responsable et conforme à ce que nous sommes. Mais elle doit aussi être globale, c'est-à-dire qu'elle doit articuler toutes les politiques publiques pertinentes – le Premier ministre vient de le rappeler.

Une approche globale, c'est aussi une approche qui prend en compte l'ensemble des géographies concernées : d'abord pour agir le plus en amont possible, avec les pays d'origine et de transit ; ensuite, pour éviter les tragédies humaines, notamment en Méditerranée ; enfin pour mieux nous organiser au sein de l'Union européenne.

Je le disais : d'abord agir en amont est essentiel. Notre priorité absolue est donc de coopérer avec les pays d'origine et de transit pour maîtriser les flux de migration régulière et irrégulière vers notre pays. C'est pourquoi nous devons utiliser tous nos instruments de dialogue politique, d'échange technique et toutes les politiques pertinentes pour mettre en place, avec les pays du Sud, et en premier lieu avec les pays africains, un partenariat axé sur la transparence et la réciprocité des engagements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Un député du groupe LR. Bravo !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Notre politique des visas, tout d'abord, poursuit trois objectifs qui ne sont pas contradictoires : assurer la sécurité de nos citoyens contre les menaces, lutter contre l'immigration illégale et, en même temps, promouvoir l'attractivité et les échanges de notre pays.

C'est le but du soutien que nous apportons aux diplômés, aux entrepreneurs, aux jeunes professionnels, qui sont une chance pour la France parce que, de retour chez eux, nourris par cette expérience internationale, ils pourront apporter une contribution décisive au développement de leur pays : c'est le sens du dispositif du « passeport talent », qui offre des possibilités de séjour prolongé en France aux porteurs de projets innovants, dans les domaines scientifique, artistique ou économique. Près de 10 000 passeports talents ont été délivrés en 2018, et nous voulons continuer cette politique d'attractivité.

Mais cela, nous ne pouvons le faire que si, dans le même temps, nous parvenons à travailler ensemble, avec les pays du Sud, à limiter en amont le risque de détournement des visas et de fraude qui affecte la mobilité légale et à assurer, en aval, le retour et la réadmission des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire. C'est cela, la transparence avec les pays partenaires. Les progrès que nous avons enregistrés dans la délivrance des laissez-passer consulaires, notamment vers certains pays prioritaires, montrent que nos partenaires du Sud comprennent et soutiennent cette démarche.

Le partenariat que nous construisons avec eux repose aussi sur notre action commune en faveur du développement. L'aide publique au développement a bien sûr un objectif propre : la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités. Mais elle est aussi un levier essentiel de notre politique migratoire, et ceci pour trois raisons.

D'abord, elle nous permet de mener des actions humanitaires au plus près des populations : je pense notamment à notre action dans les camps de déplacés et de réfugiés, qui, au Levant, accueillent les victimes de Daech et du conflit syrien ; je pense aussi aux actions menées pour assurer la protection des réfugiés et des migrants le long de la route de la Méditerranée centrale et en Libye, à travers les opérations d'évacuation du Haut Commissariat aux réfugiés et les retours assistés par l'Organisation internationale des migrations, que nous soutenons financièrement et pratiquement. La France s'est ainsi engagée à réinstaller 10 000 réfugiés en 2018 et 2019, et nous tenons nos engagements.

Ensuite, notre aide publique au développement permet à nos partenaires du Sud de se doter des capacités indispensables pour maîtriser eux-mêmes les flux migratoires : un état-civil à jour, des outils de lutte contre la fraude documentaire, mais aussi des moyens pour mieux contrôler leurs frontières et combattre les réseaux de passeurs et les trafics d'êtres humains. C'est le sens de projets que nous conduisons, en lien avec l'Union européenne, dans plusieurs pays comme le Sénégal, le Niger, le Mali, la Côte d'Ivoire, la Guinée ou la Tunisie.

C'est souvent une demande forte de nos partenaires, car le défi migratoire ne commence pas aux portes de l'Europe : c'est d'abord un défi pour les pays du Sud. Notre intérêt est de les aider à y faire face. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupes LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

Enfin, l'aide au développement est essentielle pour traiter dans la durée les causes profondes des migrations irrégulières.

Personne ne quitte de gaieté de coeur son pays et les siens pour traverser la Méditerranée sur une embarcation de fortune. Personne ! (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Cela aussi, c'est un fait que nous devons toujours garder à l'esprit. Ceux qui prennent les routes de l'exil, en bravant parfois les pires dangers, sont convaincus qu'ils n'ont d'avenir que loin de chez eux, et c'est bien la première des tragédies. Nous devons les aider à retrouver des perspectives, y compris économiques, là où ils vivent.

Chacun doit comprendre que, lorsque nous soutenons l'accès au soin de la population comorienne en renforçant les services sociaux de base, lorsque nous aidons des jeunes filles du Sahel à rester plus longtemps à l'école pour qu'elles échappent aux mariages forcés voire aux grossesses précoces, lorsque nous offrons à la jeunesse d'Afrique de l'Ouest la possibilité d'une éducation supérieure d'excellence grâce au campus universitaire franco-sénégalais de Dakar, lorsque nous encourageons l'entrepreneuriat au féminin en Afrique, lorsque nous promouvons au coeur du Sahel l'agropastoralisme au profit des petites filières agricoles, nous apportons des solutions concrètes au développement de ces pays et, partant, au défi migratoire. (Mêmes mouvements.)

Ne soyons pas naïfs : dans un monde fracturé par les inégalités, un monde meurtri par les crises et les conflits, un monde en état d'urgence environnementale, la maîtrise des migrations passe nécessairement par la solidarité internationale. Songeons que l'Afrique, qui compte, en 2019, 1,3 milliard d'habitants, en comptera 2,5 milliards en 2050, soit un quasi-doublement. Cet enjeu démographique de l'Afrique nous concerne tous et notre responsabilité est d'y répondre, dans l'intérêt des pays concernés mais aussi dans l'intérêt des Français, par une politique de développement à la hauteur – nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de la loi de programmation et d'orientation en matière de développement.

Une politique de développement à la hauteur, c'est une politique qui concentre ses efforts vers les pays les plus vulnérables, qui se trouvent pour la quasi-totalité en Afrique subsaharienne, qui traite les vraies fragilités : la santé, le climat, l'éducation, l'égalité entre les hommes et les femmes et qui, du coup, favorise la création d'emploi. Une politique d'environnement à la hauteur, c'est une politique qui met les moyens nécessaires, et c'est ce que nous ferons, comme l'ont confirmé Président de la République et, à l'instant, le Premier ministre, en portant notre aide publique au développement à 0,55 % de la richesse nationale d'ici à la fin du quinquennat.

Ce partenariat avec les pays d'origine et de transit, nous y travaillons donc à titre national mais aussi au niveau européen. Nous ferons en sorte que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie des instruments de financement dotés de moyens à la hauteur des enjeux et qui intègrent les questions migratoires. Et cette problématique migratoire doit aussi être intégrée dans les dialogues politiques entre l'Union européenne et les pays tiers, ainsi que dans la préparation du futur accord post-Cotonou, actuellement en cours de négociation avec nos partenaires des pays ACP – Afrique, Caraïbes, Pacifique.

En effet l'Europe a un rôle essentiel à jouer : il n'y aura de vraie solution au défi des migrations que si les Européens agissent ensemble, et d'abord pour faire face aux situations d'urgence, comme en Libye, où des dizaines de milliers de migrants sont pris au piège de la guerre et de la traite humaine. Avec nos partenaires européens, nous sommes mobilisés pour trouver les voies d'une stabilisation de ce pays, afin que les organisations internationales puissent reprendre leur travail de protection et d'évacuation des réfugiés.

En Méditerranée, plus de 2 000 personnes ont péri, au cours de la seule année dernière, aux portes de notre continent. C'est inacceptable. Il est grand temps de mettre en place un mécanisme de sauvetage et de débarquement efficace et pérenne.(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) La France a montré qu'elle pouvait être au rendez-vous, et elle est tout à fait prête à participer à la mise en place d'un tel mécanisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Agir ensemble, c'est aussi mieux nous organiser. Une fenêtre d'opportunité vient de s'ouvrir avec une nouvelle donne politique en Italie et avec la mise en place d'une nouvelle Commission européenne, laquelle devrait proposer bientôt un nouveau pacte sur l'immigration et l'asile.

Nous devons poursuivre nos efforts pour mieux contrôler nos frontières extérieures. L'agence Frontex pourra mobiliser 10 000 garde-côtes et garde-frontières dans les prochaines années, afin d'aider les États membres en matière de contrôles frontaliers et de reconduites. Il y a là un enjeu de souveraineté évident car, mesdames et messieurs les députés, sans maîtrise du territoire, la souveraineté n'est qu'un vain mot.

Au sein de l'Union, notre priorité c'est de refonder Schengen pour préserver la liberté de circulation en Europe. Certains États membres ont, du simple fait de leur situation géographique, une responsabilité particulière : celle d'être des pays de première entrée dans l'Union européenne. Concrètement, cela veut dire que les mêmes pays sont toujours en première ligne : l'Italie, la Grèce, l'Espagne, mais aussi Chypre et Malte.

Si nous voulons que la règle désignant le pays de première entrée comme l'État membre chargé de l'examen des demandes soit mieux appliquée, ils doivent bénéficier d'un mécanisme de solidarité européenne. Chacun, en Europe, doit prendre sa part de l'effort en acceptant une relocalisation des réfugiés sur son territoire ou une autre forme de solidarité, financière ou matérielle, par exemple. Nous ne devons plus jamais laisser ces pays, désavantagés par la géographie dans ce cas particulier, seuls face à un défi qui, en réalité, nous concerne tous.

C'est là l'un des enjeux de la révision du régime d'asile européen, qui doit nous permettre d'harmoniser nos systèmes nationaux, ce qui est essentiel pour lutter contre les mouvements secondaires, dont parlait le Premier ministre.

Mesdames et messieurs les députés, les quelques observations que je voulais faire sur ce sujet majeur. Notre modèle d'accueil et d'intégration est l'honneur de notre République. Notre devoir est de tout faire pour l'adapter en profondeur afin d'en préserver les fondements et la viabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. J'ai une conviction profonde : notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration n'appartient pas à un ministère : elle implique la mobilisation de tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a presque trois ans, à Montpellier, lors d'un discours de campagne du Président de la République, les fondements de notre politique en ce domaine avaient été posés. Nous devons travailler de concert, aborder ensemble tous les aspects de la question de notre politique migratoire et nous tenir éloignés des idées reçues.

Je sais combien le sujet que nous allons aborder est essentiel. Je le mesure, et Laurent Nunez avec moi, chaque jour au ministère de l'intérieur. C'est un sujet qui suscite le débat, y compris au sein de votre assemblée. Pour beaucoup d'entre vous, ce sujet interroge. Parler de politique migratoire, c'est souvent parler de sa propre histoire, et nous ne pouvons pas l'ignorer.

La politique migratoire, c'est d'abord une question internationale : Jean-Yves Le Drian vient d'en parler. Dans cet ordre international, il y a évidemment l'Europe.

Je commence par l'exigence européenne parce qu'elle est au coeur des défis, comme des solutions, parce qu'on ne peut pas, aujourd'hui, penser la France sans penser l'Europe.

L'espace Schengen s'est construit sur deux piliers : la liberté de circulation à l'intérieur des frontières et la protection des frontières extérieures. Très vite, des progrès majeurs ont été accomplis sur le premier pilier, alors que le second, au fond, nous a bien peu préoccupés.

Aujourd'hui, si nous menons des contrôles extrêmement poussés dans les aéroports, par exemple,…

M. Thibault Bazin. Plus qu'à la préfecture de police !

M. Christophe Castaner, ministre. …certaines frontières extérieures de l'Union européenne que nous appelons les « frontières vertes », sont encore mal contrôlées et ne permettent toujours pas une gestion satisfaisante des flux migratoires irréguliers. À cette difficulté de contrôle s'en ajoute une autre : nous ne disposons pas, à ce jour, d'outils et de règles cohérents et efficaces entre les États membres en matière de droit d'asile.

C'est pour cette raison que le Président de la République s'est engagé, très tôt, à chercher les voies et moyens de refonder Schengen. Pourquoi ? Pour encourager l'établissement, aux frontières extérieures de l'Union européenne, de « centres contrôlés », que le Conseil européen appelait de ses voeux dès juin 2018 ; pour faire en sorte de mieux nous appuyer sur l'Agence européenne des garde-frontières et oeuvrer à la création de l'Agence européenne de l'asile ; enfin, pour poser la question d'une prise en charge financière par l'Union européenne de ces procédures.

Cette réforme de Schengen, pour être crédible et cohérente, doit nécessairement s'accompagner d'une réforme concertée des règles européennes de coordination de la prise en charge des demandes d'asile.

Le règlement Dublin, élément essentiel de la politique d'asile de l'Europe, définissait une règle qui était d'apparence claire : le pays de première entrée d'un demandeur d'asile traitait sa demande. Très vite, il est apparu que ce principe était difficilement applicable. Comme nous l'avons vu par le passé en Grèce et en Italie, la massification des arrivées interdit un traitement adapté des demandes. De plus, les réseaux criminels qui font le commerce ignoble des vies humaines, mais aussi les demandes multiples de mêmes demandeurs, rendent difficile la solidarité entre les États européens.

Voilà ma conviction : nous ne pouvons pas oublier que derrière ce que certains appellent des flux, il y a des femmes et des hommes, des parcours de vie, et parfois même des parcours de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)

M. Brahim Hammouche. Très bien !

M. Christophe Castaner, ministre. Je sais que des avancées sont possibles et que la solidarité entre États peut jouer. J'étais il y a deux semaines à La Valette avec mon homologue allemand, mais aussi avec mes homologues italien et maltais. Nous avions certes des intérêts contradictoires, mais nous sommes parvenus à définir les fondements d'un accord visant à assurer une gestion solidaire des personnes recueillies et sauvées en mer, en Méditerranée centrale, parce qu'il y a urgence à agir – nous en sommes tous conscients. Laurent Nunez et Amélie de Montchalin travaillent à ce que cet accord soit soutenu par le plus grand nombre d'États.

Cette dynamique, il nous faut la développer et parvenir dès que possible à une réforme globale du système européen de l'asile, qui visera les deux principes évoqués par Jean-Yves Le Drian : solidarité et responsabilité. À ce sujet, nos objectifs sont clairs : mieux lutter contre les réseaux et les trafics, avec les pays européens de première entrée ainsi qu'avec les États de destination, comme la France ; établir une véritable solidarité avec ces mêmes pays ; faire échec aux flux migratoires secondaires au sein de l'Union européenne, qui déstabilisent l'espace européen.

Dès l'installation de la nouvelle Commission européenne, nous devrons être prêts à proposer des solutions pour avancer dans la refondation de Schengen et défendre une réforme du régime d'asile européen.

La France sera au rendez-vous. Elle proposera un équilibre entre la dimension de responsabilité et l'exigence de solidarité. Nous sommes pleinement mobilisés par cet objectif et le défendrons au sein du Conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Je suis toutefois lucide : les discussions seront longues et complexes.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite à présent rappeler quelques faits et réalités, car c'est de là que nous devons partir.

Commençons par les entrées régulières sur le territoire national : on en a dénombré 256 000 en 2018, dont 90 000 par la voie de l'immigration familiale, stable, auxquelles s'ajoutaient 83 000 étudiants et 33 000 personnes venues pour des motifs économiques. Ces deux dernières motivations sont en forte hausse, ce qui témoigne de l'attractivité de notre pays pour les talents, et reflète les choix que vous avez faits. Ces 256 000 entrées régulières représentent le double des demandes d'asile, qui, pourtant, occupent souvent davantage les esprits que la réalité de cette immigration maîtrisée.

M. Bernard Brochand. Avec 256 000 entrées, c'est maîtrisé ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour ce qui est des demandes d'asile, la réalité française est singulière par rapport aux autres pays européens, comme l'a rappelé M. le Premier ministre. En effet, alors que les demandes d'asile ont baissé en Europe ces deux dernières années, elles ont sensiblement augmenté en France.

Ces données doivent nous interroger. Elles ont des conséquences sur notre capacité à bien traiter les demandes de ceux qui ont un réel besoin de protection et qui sont, disons les choses, les premières victimes d'un système en tension.

Nous devons être en mesure d'expliquer aux Français qu'un nombre important de demandes d'asile provient de pays considérés comme sûrs. La liste de ces pays est établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et découle également des décisions et de la jurisprudence du Conseil d'État, qui a souvent eu à se prononcer en la matière.

Pour le dire simplement, un pays sûr est un pays où non seulement l'État n'est pas une menace pour ses citoyens, mais aussi où il existe un système juridictionnel performant, garant de l'État de droit. Ainsi, parmi les pays dont un nombre croissant de ressortissants déposent des demandes d'asile en France figurent la Géorgie et l'Albanie : en un an, les demandes qui en émanent ont cû 86 % pour l'une et de 35 % pour l'autre.

Aux demandes de ressortissants de pays sûrs s'ajoute la défaillance du système Dublin, puisque près de 30 % des demandes d'asile déposées en France sont effectuées par des personnes qui ont déjà entamé une procédure dans un autre pays d'Europe.

Nous devons, là encore, regarder les choses en face. Ces chiffres montrent que notre système est peut-être en partie dévoyé, peut-être en partie détourné. Ils montrent la très forte pression qui pèse sur nos services publics. Je pense aux préfectures, bien sûr, mais aussi à d'autres services, et, parmi eux, à notre système de soins et de santé. Comme le Premier ministre l'a rappelé, ces chiffres justifient notre décision d'augmenter nos capacités d'hébergement depuis le début du mandat. Ainsi, 7 500 places pour demandeurs d'asile et 5 000 places pour réfugiés ont-elles été créées. C'est un effort concret, que vous avez voté et qui est mis en oeuvre.

Enfin, depuis mai 2017, nous avons sincérisé le budget de l'allocation pour les demandeurs d'asile.

M. Maxime Minot. « Sincérisé » !

M. Christophe Castaner, ministre. Cet effort était attendu depuis trop longtemps : nous l'avons consenti.

Mesdames et messieurs les députés, dès le début de la législature, nous nous sommes saisis des questions d'immigration, d'asile et d'intégration. Nous l'avons fait avec sérieux et sérénité.

M. Claude Goasguen. Ce n'est pas vrai !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous l'avons fait, forts de la conviction que la parole ne devait pas seulement être donnée à ceux qui ne parlent pas de cette question, mais qui alimentent très souvent des amalgames et des contrevérités.

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie fut une première étape. Les lois de finances successives l'ont concrétisée de manière volontariste. Comme vous le savez, cet effort sera encore amplifié dans le projet de loi de finances pour 2020.

Aujourd'hui, un an après sa promulgation, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est pleinement entrée en vigueur. Toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises, et les crédits budgétaires, les moyens matériels ainsi que les mesures d'organisation sont au rendez-vous.

Ce texte a permis des avancées fortes, nécessaires et utiles, dont je donnerai deux exemples concrets.

Le premier est l'allongement de la durée maximale de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours pour les étrangers en situation irrégulière. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Vous aviez débattu – et c'était tout à fait légitime – de la proportionnalité de cette disposition et du risque qu'elle conduise à la rétention dans des lieux fermés d'un trop grand nombre de personnes, sans certitude quant à l'utilité de ces mesures privatives de liberté.

M. Maxime Minot. On le sait déjà !

Mme Danièle Obono. Parmi ces personnes, il y a aujourd'hui 209 enfants !

M. Christophe Castaner, ministre. Premier constat : cette mesure n'a pas conduit à augmenter la durée moyenne des placements en rétention.

Deuxième constat : seules 10 % des personnes placées en centre de rétention y séjournent plus de quarante-cinq jours.

Troisième et dernier constat : dans 40 % des cas de séjour supérieurs à quarante-cinq jours en centre de rétention administrative, des éloignements effectifs du territoire sont réalisés. Je l'affirme, mesdames et messieurs les députés, sans la loi que vous avez adoptée, nous n'aurions pas pu opérer ces reconduites.

Le deuxième exemple réside dans la possibilité pour les préfets de prendre, dans certains cas – notamment pour les demandes de ressortissants de pays sûrs ou pour des personnes ayant troublé l'ordre public –, des mesures d'éloignement dès que l'OFPRA rend une décision de rejet de la demande d'asile et que celle-ci est confirmée par les juridictions. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a permis aux préfets de prononcer plus de 3 000 obligations de quitter le territoire français.

Cette mesure est simple, efficace et très compréhensible pour les filières qui organisent l'arrivée sur notre territoire de personnes qui entendent dévoyer notre tradition d'asile.

Sachez aussi qu'avec Laurent Nunez, nous multiplions les déplacements dans les pays d'origine concernés et les contacts avec leurs autorités, pour bâtir des coopérations de confiance. Ces démarches sont efficaces.

J'en veux pour preuves non seulement le niveau de coopération inédit que nous avons atteint avec les pays d'origine des étrangers en situation irrégulière pour la délivrance des documents consulaires nécessaires aux éloignements, mais aussi la réussite d'opérations d'éloignement complexes : aide au retour volontaire grâce à un dispositif mieux calibré et mieux ciblé ; contrôles aux frontières intérieures ; éloignements forcés, enfin, en augmentation de 10 % en 2018 et davantage encore en 2019. Dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, tous les outils sont donc mobilisés.

Bien sûr, des chantiers restent ouverts. C'est précisément l'objet de ce débat. Nous devons, par exemple, tenir compte du souhait de la plupart des réfugiés de résider dans les grands centres urbains car c'est là qu'existent, pour la plupart d'entre eux, des opportunités de travail. Je suis convaincu que c'est notamment par l'insertion professionnelle que nous réussirons l'intégration.

En réponse à l'invitation que nous leur avons adressée par courrier jeudi dernier, Julien Denormandie et moi recevrons bientôt des maires qui se sont engagés à réussir ce défi, ou qui ont manifesté leur intention d'y contribuer. Mais nous devons aussi veiller à ce que les opportunités de logement et d'emploi qui existent dans les plus petites villes soient saisies. C'est l'idée de « l'orientation directive » sur laquelle nous travaillons.

Mesdames et messieurs les députés, vous le savez, notre politique d'immigration vise un aboutissement, et un seul : l'intégration de celles et ceux que nous choisissons d'accueillir. Des mesures fortes ont été prises en ce sens.

M. Pierre-Henri Dumont. Des chiffres !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous avons revu notre parcours d'intégration pour doubler le nombre d'heures de français et de formation civique, et avons considérablement renforcé les programmes qui favorisent l'insertion professionnelle. En seulement deux ans, les moyens budgétaires dédiés aux politiques d'intégration ont été portés à des niveaux sans précédents dans notre histoire.

Il y a quelques semaine encore, je me suis rendu avec Muriel Pénicaud à Juvisy, auprès de personnes bénéficiant du programme HOPE – hébergement orientation parcours vers l'emploi – d'intégration par le travail. Nous avons constaté son efficacité. Cela confirme, mesdames et messieurs les députés, que nous avons fait un bon choix en juin dernier, à la suite du rapport d'Aurélien Taché, en étendant nos politiques d'intégration à l'insertion professionnelle.

Nous devons cependant aller encore plus loin, et j'ai la conviction que nous pouvons mieux faire pour les femmes, pour les réfugiés qualifiés qui ne peuvent pas toujours exercer les professions auxquelles ils ont été formés, mais aussi pour les secteurs en tension qui peinent à recruter.

À ce dernier sujet, nous avons engagé une réflexion pour simplifier les procédures et revisiter la liste des métiers dits « en tension », dont l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – nous rappelle régulièrement les limites et les imperfections.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous, je me rends sur le terrain, j'écoute les Français, leurs remarques et leurs craintes. De toutes ces rencontres, je retiens une conviction : le coeur de notre politique d'immigration, c'est la réussite de l'intégration. C'est la clé de notre pacte républicain, et c'est le meilleur rempart contre le communautarisme ; car l'intégration ne sera un succès que si nos règles, claires et lisibles, sont respectées. Les valeurs de la République sont une ligne rouge sur laquelle on ne peut transiger. Notre devoir est d'y veiller.

M. Pierre Cordier. Mettez-y un peu plus de conviction, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner, ministre. C'est un devoir vis-à-vis des Français, et un devoir vis-à-vis de celles et ceux qui nous demandent l'accueil.

Nous avons besoin de lucidité, pas de fantasmes. Nous avons besoin de courage, pas d'a priori. Nous devons être à la hauteur des enjeux et des attentes, et ne laisser aucune question et aucun individu sans réponse. De la même façon, nous ne devons laisser dans l'ombre aucun aspect du débat.

Je tiens à m'excuser de devoir quitter nos débats avant qu'ils soient terminés : je m'apprête en effet à recevoir les familles des personnes qui ont trouvé la mort jeudi dernier à la préfecture de police de Paris, afin de préparer avec elles l'hommage qui leur sera rendu demain matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Ouvrir un débat sur l'immigration, ce n'est pas mettre en question nos principes, ce n'est pas transiger avec nos valeurs, c'est interroger un phénomène sensible pour le comprendre dans toute sa complexité. En ce domaine comme en bien d'autres, il faut raison garder.

En responsabilité, on ne saurait prescrire des solutions comme d'autres proclament des slogans. Être responsable ne signifie pas être naïf : être responsable, c'est agir avec discernement, en s'appuyant sur des données fiables et sur des savoirs disponibles. Ne pas dissocier le savoir de l'action, c'est souvent le meilleur moyen pour le savoir d'être utile, et le meilleur moyen pour l'action d'être pertinente.

L'immigration est multiple. Elle a des causes diverses et elle prend à chaque époque des formes variées. Ces dernières années, des crises majeures l'ont transformée.

Le Président de la République avait appelé de ses voeux, dans son discours de la Sorbonne, « la construction d'un espace commun des frontières, de l'asile et de l'immigration ». Ces mots sont plus que jamais d'actualité. Ils offrent à l'Union européenne une perspective d'intelligence commune et de souveraineté.

Dans les semaines et les mois qui viennent, il appartiendra aux institutions européennes renouvelées de construire cet espace commun, parce qu'une Europe qui sait maîtriser les flux migratoires, ce sont des États membres qui accueillent mieux. Il y va de notre humanité, ainsi que du respect des conventions auxquelles nous sommes parties et dont l'accès aux droits fondamentaux est un pilier essentiel.

Notre pays s'honore – j'insiste sur ce mot – d'avoir inscrit dans sa Constitution le droit à la santé pour tous. Il s'honore de permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d'accéder aux soins.

La prise en charge des soins repose en France sur une protection maladie qui est « universelle », puisqu'elle permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. C'est un choix ancien, presque consubstantiel à la création de la sécurité sociale, qui fait qu'en France, votre couverture maladie ne dépend pas de votre emploi ou de votre statut. Cette protection est ainsi accessible quelle que soit la nationalité de l'assuré ; elle inclut les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour, les réfugiés, et aussi les demandeurs d'asile.

Vous le savez, des dispositifs sont également prévus pour la prise en charge des soins des personnes migrantes en situation irrégulière, ne répondant pas aux critères de la protection universelle maladie. Il s'agit de l'aide médicale d'État, l'AME, qui permet de couvrir les soins essentiels de ces personnes, dans le cadre de la médecine de ville comme à l'hôpital.

La couverture n'est pas immédiate, puisqu'elle requiert une présence d'au moins trois mois sur le territoire. En outre, elle est délivrée sous conditions de ressources. Si ces conditions ne sont pas remplies, la prise en charge est alors limitée à celle des soins urgents.

Ces procédures sont indispensables. Elles le sont, évidemment, pour des raisons humanitaires : en France, on ne laisse pas des personnes périr parce qu'il leur manque le bon tampon sur le bon document. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Jean-Christophe Largarde et Bertrand Pancher applaudissent aussi.)

Mme Valérie Boyer. Personne n'a jamais dit qu'il fallait le faire !

Mme Agnès Buzyn, ministre. C'est un impératif de santé publique que de ne pas laisser des maladies s'aggraver et potentiellement se propager. Pour tout un chacun, c'est une question d'humanité, et pour les médecins, c'est le respect d'un serment prêté. (Mêmes mouvements. – Mme Valérie Rabault applaudit aussi.)

Si l'aide médicale d'État est essentielle, c'est aussi parce qu'elle permet une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. Nous savons que la prise en charge tardive d'une maladie est systématiquement plus coûteuse qu'une prise en charge à temps par la médecine de ville. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Christophe Lagarde. En effet !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pourtant, l'aide médicale d'État alimente beaucoup de confusions, de caricatures et de malentendus, qui eux-mêmes nourrissent des discours de peur et de repli. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. Olivier Faure. Exactement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup de fausses informations circulent au sujet de l'AME, et je veux préciser devant vous les choses une fois pour toutes.

Le niveau de prise en charge est moins important pour les bénéficiaires de l'AME que pour les assurés en situation régulière, qui, à ce niveau de ressources, bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

M. Claude Goasguen. Ce n'est pas un critère !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour être plus précis, les frais de cures thermales, les actes de procréation médicalement assistée – PMA – et les médicaments à faible service médical rendu, c'est-à-dire ceux remboursés à 15 %, ne sont pas pris en charge par l'AME.

M. Claude Goasguen. Encore heureux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les frais pris en charge en grande partie par les complémentaires santé, tels que les frais dentaires ou optiques, ne sont pas pris en charge par l'AME.

M. Claude Goasguen. Encore heureux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les soins à visée esthétique n'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, ils ne le sont évidemment pas par l'AME non plus.

M. Claude Goasguen et M. Thibault Bazin. Encore heureux !

M. Olivier Faure. C'est bien de le rappeler !

Mme Agnès Buzyn, ministre. S'agissant des autres droits sociaux, l'objectif est de faciliter l'intégration des personnes. Sur ce sujet, je veux mettre fin aux idées reçues qui voudraient que les étrangers en situation irrégulière aient un large accès aux prestations sociales : c'est faux.

Les personnes en situation irrégulière n'ont droit à aucune prestation en dehors de la prise en charge de leurs soins. Je n'inclus pas dans ce propos les demandeurs d'asile, qui ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière sur notre territoire.

S'agissant des personnes en situation régulière, nous appliquons des principes constitutionnels et des règles internationales qui s'imposent à tous et par lesquelles se matérialise l'accès aux droits fondamentaux. Je pense par exemple aux prestations familiales, qui font écho au droit de mener une vie familiale normale, lequel est un principe à valeur constitutionnelle. Je pense également aux allocations logement, qui sont étroitement liées au droit au logement.

Ces principes sont clairs et nous y tenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Néanmoins, l'égalité de traitement n'est pas totale : la plupart des minima sociaux sont soumis à des conditions de résidence plus restrictives pour les ressortissants étrangers en situation régulière que pour les ressortissants français. Cette différence de traitement ne doit pas faire obstacle à la qualité de la prise en charge, parce que s'adapter aux problématiques spécifiques aux personnes migrantes, c'est accueillir non seulement avec humanité, mais surtout avec intelligence. Aller vers ces populations, c'est non seulement s'assurer que le droit à la santé est pour elles une réalité, mais aussi faire un premier pas vers leur intégration.

Les permanences d'accès aux soins de santé, les « PASS », qui accueillent tout le monde de manière inconditionnelle, ont une mission d'accompagnement médico-social des personnes les plus vulnérables. Il existe aujourd'hui 455 PASS, dont 61 PASS mobiles permettant de faciliter l'accès aux droits ; ces permanences sont un point d'entrée essentiel pour la prise en charge des personnes migrantes, et leurs moyens ont été renforcés.

Le rapport du député Aurélien Taché pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France insiste sur la nécessité d'un accès effectif à la santé, notamment à travers la prise en charge du stress post-traumatique. C'est pourquoi j'ai lancé dès mon arrivée des travaux sur le parcours de santé des personnes migrantes primo-arrivantes, pour que cette prise en charge soit adaptée à leurs besoins spécifiques.

Ces besoins, nous les connaissons et nous pouvons les anticiper. Ce sont les vulnérabilités engendrées par le parcours de migration, avec ce que celui-ci peut impliquer de psychotraumatismes ou de violences sexuelles. C'est la prévalence de certaines maladies dans les pays d'origine, ou du fait des conditions de la migration. Ce sont des situations de fragilité extrême auxquelles font face les femmes enceintes ou les enfants. Ce sont enfin toutes les difficultés liées à la méconnaissance du système de santé et aux démarches qu'il faut entreprendre dans une langue que l'on ne maîtrise pas toujours.

Le parcours de santé des primo-arrivants, construit avec le secteur associatif, les professionnels de santé et les agences régionales de santé, a pour objectif de structurer et de renforcer le parcours de santé de ces personnes nouvellement arrivées sur le territoire français, qu'elles soient ou non en situation irrégulière, et d'organiser une prise en charge des besoins le plus précocement possible.

Il est toutefois normal de s'interroger sur l'efficience de ce système et sur l'identification d'éventuels abus. Lutter contre les abus, ce n'est pas affaiblir notre système, c'est au contraire le renforcer, en restaurant une confiance qui aujourd'hui semble faire défaut.

J'en reviens donc à l'aide médicale d'État. On peut parler des chiffres sans fausse pudeur. Il est vrai que la dépense est importante ; elle s'élève à 848 millions d'euros en 2018, en hausse de 6 % par rapport à 2017.

M. Claude Goasguen. C'est faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cette hausse est liée à l'augmentation du nombre de bénéficiaires mais aussi, à un moindre degré, à l'augmentation du coût de prise en charge des soins, ce qui est vrai pour les soins pris en charge de l'AME comme pour les autres soins.

Même si, sur dix ans, l'augmentation du coût par bénéficiaire connaît une hausse de 0,5 % par an, ce qui reste mesuré et surtout inférieur à l'augmentation du coût de la santé pour la population générale, il est légitime d'examiner ces dépenses de manière plus approfondie, pour voir si elles pourraient être plus efficientes.

Une mission a donc été confiée aux inspections générales pour apporter les éclairages utiles sur d'éventuelles fraudes ou abus, pour étudier les dispositifs en vigueur dans les autres pays européens et proposer des pistes d'amélioration. Ces pistes pourront tenir compte des modèles en vigueur chez nos principaux voisins, même si, au-delà des comparaisons, c'est le cadre de prise en charge le plus pertinent et le plus efficace qu'il nous faut étudier.

Plusieurs options sont actuellement examinées par la mission d'inspection. Si je regarderai l'ensemble des propositions avec une grande attention, je souhaite préciser dès aujourd'hui que je ne retiendrai aucune solution reposant sur une participation financière des personnes admises à l'AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Largarde applaudit aussi.)

Mme Danièle Obono. Et on peut vous faire confiance, bien sûr !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cela constituerait un obstacle trop important pour l'accès effectif aux soins. L'introduction éphémère d'un droit de timbre en 2011 a montré qu'une telle mesure ne faisait que reporter les coûts de prise en charge sur les soins urgents.

M. Erwan Balanant. Exactement !

M. Bruno Millienne. Tout à fait !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Deux autres pistes sont étudiées par la mission d'inspection. La première consisterait à subordonner à un accord préalable l'accès à certaines prestations, en dehors des soins urgents ou vitaux. La seconde serait d'ajuster le périmètre du panier de soins pris en charge par l'AME. Encore une fois, ce ne sont là que des pistes de réflexion, et j'attends que la mission rende ses conclusions à la fin de ce mois pour prendre une décision.

Cela étant, nous n'attendons pas la fin de la mission pour renforcer les contrôles.

Mme Constance Le Grip. Ah ! Tout de même !

Mme Agnès Buzyn, ministre. L'AME et les soins urgents ne doivent pas être dévoyés et doivent bénéficier à ceux qui y ont effectivement droit. Ces contrôles portent sur les conditions d'éligibilité à l'AME, comme la durée du séjour et les ressources effectives des demandeurs. Ils peuvent aussi avoir lieu a posteriori, en particulier sur les bénéficiaires qui ont le plus recours aux soins. Le regroupement des demandes d'AME dans trois caisses primaires d'assurance maladie permettra de mieux les contrôler.

M. Pierre Cordier. Il faudra recruter du personnel !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous allons ainsi déployer un plan de lutte contre les fraudes.

Une autre mesure de ce plan permettra de lutter contre un phénomène bien identifié : le détournement de procédure de la part de ressortissants étrangers qui, bien qu'ils bénéficient d'une assurance privée dans le cadre d'un visa Schengen, demandent l'AME ou une prise en charge par les soins urgents pour bénéficier de soins considérés comme étant de meilleure qualité en France que dans leur pays d'origine.

Les caisses d'assurance maladie auront accès dès la fin de l'année à la base Visabio du ministère de l'intérieur, laquelle permettra d'identifier les demandeurs dissimulant un visa et n'ayant donc aucunement vocation à bénéficier de l'AME ni aux soins urgents.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce plan de lutte contre les fraudes pourra être enrichi à la lumière des conclusions du rapport des inspections générales, s'agissant notamment de la possibilité d'imposer un accord préalable à certains soins non urgents pouvant faire l'objet de fraudes ou de trafics.

M. Pierre Cordier. Il faudra embaucher des contrôleurs !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Voilà, de manière très concrète et pragmatique, comment nous entendons lever les soupçons pesant sur un système auquel nous sommes très attachés et qui ne doit souffrir d'aucune méfiance ni d'aucune défiance.

S'agissant du cas particulier des demandeurs d'asile, le régime est celui d'une affiliation à l'assurance maladie, donc souvent à la CMU-C, et cela dès le dépôt de la demande. Le Premier ministre l'a évoqué : on a observé une hausse significative des demandes d'asile de la part de personnes en provenance de pays signalés comme étant « d'origine sûre », ce qui signifie que, dans l'immense majorité des cas, ces demandes d'asile n'aboutiront pas.

L'abus est donc rendu possible par cette affiliation immédiate à l'assurance maladie.

M. Claude Goasguen et M. Guillaume Larrivé. Cela vous fait tousser, madame la ministre ; gardez de la voix pour la bioéthique ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il faut faire preuve de pragmatisme et de justice. Les soupçons ne sont pas des preuves ; seule une étude approfondie nous permettra de confirmer éventuellement l'existence de filières profitant de cette règle, donc de repenser, si cela se révèle pertinent, les conditions d'affiliation à l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. Cette étude est en cours dans le cadre de la mission d'inspection que j'évoquais tout à l'heure.

Si nous voulons éviter que la demande d'asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d'obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du demandeur, un délai de carence pourrait se concevoir. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Et voilà !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce délai de carence de trois mois, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, existe d'ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l'étranger sans activité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lutter contre les fraudes est un acte de justice, car les abus commis par quelques-uns peuvent alimenter une suspicion qui nuit à tous (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR) ; et il va de soi que lutter contre les fraudes ne remet pas en cause, bien au contraire, notre obligation constitutionnelle d'un accès à la santé pour tous.

Nous le savons d'ailleurs très bien : ce n'est pas en restreignant les conditions de prise en charge dans notre pays que nous dissuaderons les personnes concernées de rejoindre la France. Agir ainsi ne serait pas seulement céder à un effet d'annonce, aussi facile que peu respectueux des principes : ce serait ajouter de l'indifférence au malheur ; ce serait être fort avec les faibles, et cela, ce n'est pas l'idée que chacun d'entre nous se fait de la grandeur de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Faure. Donc ?…

Mme Agnès Buzyn, ministre. Aller vers les populations, concentrer nos efforts sur la prévention et veiller à ce que notre système ne soit pas dévoyé par des abus, c'est la clé d'un modèle efficace et responsable. C'est aussi la clé d'une confiance restaurée, donc, je l'espère, la fin des procès en générosité – parce que la colère se trompe parfois d'objet. (Mêmes mouvements. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)

Pour la ministre des solidarités et de la santé que je suis, la prise en compte des mobilités et des flux migratoires est essentielle. Essentielle parce que nous avons un devoir d'humanité et de pertinence,…

Mme Danièle Obono. Et de fermeté, n'est-ce pas ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et je ne conçois pas que notre système de santé, parmi les meilleurs au monde, puisse être fermé aux personnes les plus fragiles qui résident sur notre territoire. Essentielle, elle l'est aussi parce que nous avons un devoir de responsabilité :…

Mme Danièle Obono. Et de fermeté !…

Mme Agnès Buzyn, ministre. … nous ne voulons pas que certains renoncent à se soigner et se rendent tardivement à l'hôpital, ce qui entraînerait in fine une augmentation des dépenses hospitalières pour soins urgents. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LaREM. Écoutez au moins ce que dit la ministre !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour cette même raison, il est nécessaire de s'assurer de la pertinence des soins délivrés aux personnes migrantes. Loin des préjugés et des fantasmes, ou d'une démonstration de force et d'intransigeance envers des populations vulnérables, notre exigence doit être celle de la justice et de la justesse, parce qu'en pareilles circonstances la force devient de la violence et l'intransigeance, de l'acharnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit aussi.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 octobre 2019

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