Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur les efforts du gouvernement en faveur de l'épargne et du financement public, à Paris le 2 octobre 2019. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur les efforts du gouvernement en faveur de l'épargne et du financement public, à Paris le 2 octobre 2019.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Colloque « De l'épargne aux territoires » à la Caisse des dépôts, à Paris le 2 octobre 2019

ti :
Monsieur le directeur général, cher Éric Lombard,
Madame la présidente de la commission de surveillance, chère Sophie Errante,
Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureux de participer à nouveau à un colloque autour de la Caisse des dépôts et consignations dédié à l'épargne et au financement des territoires. Sophie comme Éric savent toute l'importance que j'attache à la Caisse des dépôts et consignations, qui est une des briques essentielles du modèle économique, financier et social français.

La Caisse des dépôts et consignations s'inscrit dans une histoire très longue, qui est celle de la collecte de l'épargne des Français, qui va ensuite être réglementée et qui doit permettre le financement d'un certain nombre d'activités. Cela a été au départ, le financement de grandes infrastructures : en 1822, six ans après la création de la CDC, l'aménagement du port de Dunkerque, le développement — j'adore ce nom donc je ne résiste pas au plaisir de le citer — de la compagnie des Quatre Canaux, la construction du canal de Bretagne, du canal du Nivernais, du canal latéral à la Loire et du canal du Berry. Tout ça est plein de poésie, comme quoi on peut faire de la poésie dans la Caisse des dépôts et consignations. Ce n'est pas spontanément ce à quoi on pense mais malgré tout c'est la réalité.

Ensuite la Caisse des dépôts a étendu son rôle au financement du logement social à partir de 1908 et donc, nous transformons l'épargne populaire en levier de développement économique : infrastructures, bâtiments ou autres, j'y viendrai. Et donc le levier de l'épargne populaire est utilisé pour développer nos collectivités, développer des territoires, développer le logement. C'est au coeur du modèle économique français et je l'ai dit notamment à nos amis européens qui nous font l'amitié d'être présents aujourd'hui.

L'une des spécificités du modèle français, c'est que nous voulons un développement économique qui ne se concentre pas sur quelques territoires, quelques métropoles mais qui irrigue tous les territoires. Alors certains sont parfois un peu surpris qu'on investisse beaucoup d'argent pour mettre la 5G dans des territoires ruraux reculés. Moi je pense que c'est un excellent investissement. Certains sont surpris qu'on demande à la Caisse des Dépôts et Consignations, d'apporter des prêts à de petites collectivités, par exemple dans mon département de l'Eure. Je pense que c'est une excellente décision et qu'un modèle de développement qui concentrerait toutes les richesses, toutes les universités, tous les laboratoires, toutes les entreprises, toutes les usines uniquement autour des grandes métropoles serait un modèle d'abord profondément injuste, et on ne bâtit jamais rien de stable sur l'injustice, mais en plus inefficace du point de vue du développement durable parce que si nous voulons avoir un modèle de développement qui soit durable. Nous devons utiliser toutes les ressources de notre territoire national et ne pas les concentrer exclusivement sur quelques points de ce territoire.

Aujourd'hui, preuve de la solidité de ce modèle, le modèle français d'épargne réglementé est plus fort que jamais. L'épargne réglementée représente 750 milliards d'euros, un tiers de la richesse de la nation. Près de 260 milliards d'euros sont centralisés à la Caisse des Dépôts, c'est dire la lourde responsabilité qui pèse sur les épaules d'Éric Lombard et sur la commission de surveillance du Parlement.

C'est donc un modèle qui a été efficace, juste, qui est ancré dans notre histoire de France et pas uniquement notre histoire économique et financière et donc c'est un modèle que nous voulons conforter. J'ai toujours considéré comme responsable politique qu'on ne bâtit son avenir qu'en étant fidèle à ses racines et c'est vrai en particulier sur le modèle économique et financier français qui est fondé sur la justice, le développement des territoires et le rôle absolument pivot de la Caisse des dépôts et consignations en la matière.

Adapter le modèle, cela veut dire être capable au-delà des infrastructures, première mission, au-delà du logement social, de regarder comment nous pouvons diversifier les emplois du fonds d'épargne pour répondre aux priorités actuelles des pouvoirs publics et des collectivités.

Nous avons mis en place par exemple avec Éric Lombard, une enveloppe de 28 milliards d'euros qui est destinée aux prêts aux collectivités locales qui peut notamment être mobilisée en cas de catastrophes naturelles. C'est un exemple de diversification qui est utile et qui répond aux demandes des collectivités locales.

Nous avons également développé une enveloppe de 2 milliards d'euros pour le financement des projets de mobilité du quotidien. C'est un enjeu absolument décisif. On voit bien, notamment sur le Grand Paris, à quel point les transports publics sont indispensables et coûteux et que les investissements sont extraordinairement lourds pour les collectivités locales. Donc nous avons besoin que la CDC s'engage sur les transports du quotidien et je me félicite que nous ayons pu développer cette enveloppe-là.

De manière encore plus diversifiée nous avons ouvert avec Jean-Michel Blanquer une enveloppe d'un milliard d'euros pour la construction de bâtiments éducatifs. Là aussi, c'est une diversification de l'emploi de l'épargne populaire mais une diversification qui correspond à un seul motif : l'intérêt général.

Nous avons également adapté le modèle de l'épargne réglementée au contexte économique. Le contexte économique radicalement nouveau auquel nous faisons face, vous le connaissez tous : faible croissance, dont au passage je ne me satisfais pas et qui appelle des réponses fortes de la part des Etats-membres de la zone euro ; faible inflation, en-dessous de la cible de la Banque centrale européenne ; et taux d'intérêt très faibles voire négatifs.

Ces taux d'intérêt très faibles voire négatifs ont des aspects positifs, mais ils ont aussi des aspects négatifs qui nous ont amenés à moderniser la formule du taux du Livret A. Elle entrera en vigueur au 1er février prochain et elle fournira une ressource plus compétitive aux acteurs du logement social et aux collectivités, plus en phase avec le coût de la ressource bancaire qui évidemment a chuté avec ces taux bas voire négatifs. L'épargne réglementée est donc un levier majeur pour la transformation du secteur du logement social et la réforme des aides personnalisées au logement qui constitue une réforme absolument décisive à mes yeux pour la modernisation du secteur public français.

Je tiens d'ailleurs au passage à saluer l'engagement des acteurs du logement social, parce que cette réforme n'aurait pas pu être faite sans eux. Ce sont eux qui ont permis la signature, cette année, du Pacte d'investissement pour le logement social qui va permettre de poursuivre la transformation du logement social. Et je considère que c'est uniquement en avançant de cette manière-là, collectivement — la Caisse des dépôts, les pouvoirs publics, le gouvernement, les acteurs du logement social — que nous pouvons trouver les moyens de financer à un coût raisonnable un niveau élevé de production de logements sociaux, qui sont attendus par nos compatriotes.

Nous devons également protéger l'épargne très populaire de l'environnement de taux bas parce que si nous n'avions pas pris un certain nombre de mesures au fur et à mesure que les taux baissent, le niveau de rémunération des placements des Français risquait d'avoisiner zéro. Donc nous avons décidé que le taux d'intérêt du Livret A ne sera jamais inférieur à 0,5 %. Quand nous l'avons décidé, on nous a dit : « Mais 0,5 %, ce n'est rien ! » Mais au fur et à mesure que les taux baissent et que vous voyez que la rémunération des comptes et des comptes à vue peut devenir proche de zéro, le livret A, lui, garantit en toute circonstance que jamais le taux ne sera inférieur à 0,5 %. Pour le Livret d'épargne populaire, le taux ne pourra jamais être inférieur à l'inflation. Donc nous avons introduit des garanties et des protections pour les épargnants français.

Autre exemple d'adaptation, nous allons également orienter l'épargne réglementée vers la finance verte en garantissant que 100 % des fonds collectés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) seront effectivement dédiés au financement de la transition écologique. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet mais, à ma grande surprise, quand j'ai pris mes fonctions de ministre des Finances, je me suis aperçu que ce livret de développement durable – d'ailleurs, j'en ai un moi-même – ne servait pas exclusivement au financement du développement durable : il y avait tromperie sur la marchandise. Nous avons maintenant apporté toutes les garanties que les fonds placés sur ces livrets iront bien à 100 % au financement de la transition écologique.

Je redis au passage à quel point la finance verte est un enjeu absolument stratégique pour les années à venir, à quel point l'Etat français est engagé sur ce sujet, notamment avec les obligations vertes mais également avec les travaux que nous conduisons au niveau européen pour avoir une taxonomie européenne qui garantisse à 100 % qu'il n'y a pas de greenwashing et que chaque euro qui est placé sur un placement dit vert va bien au financement de la transition écologique. Croyez-moi, ce n'est pas un débat simple parce qu'évidemment tout le monde n'a pas forcément la même conception de ce qu'est une énergie verte ou de ce qui n'est pas une énergie verte. Pour ma part, j'estime – comme le GIEC, comme d'autres personnes comme Bill GATES – que le nucléaire est un élément clé du succès de la transition énergétique et de la lutte contre les émissions de CO2. Ce n'est pas le cas de tous les Etats européens, donc vous voyez que définir une taxonomie en n'ayant pas la même évaluation de ce qui est vert ou non n'est pas forcément simple, mais nous y arriverons quand même.

Assurer cette pérennité de notre modèle d'épargne réglementée nécessite aussi une Caisse des dépôts et consignations forte et je suis favorable au renforcement de la Caisse des dépôts. Nous n'avons cessé d'y travailler depuis près de 3 ans.

Renforcer la caisse, c'est d'abord moderniser la gouvernance et la supervision de la Caisse des dépôts dans la loi PACTE, qui a été adoptée en mai dernier. Désormais la gouvernance et la supervision seront conformes aux meilleurs standards applicables tout en préservant les spécificités de la Caisse des dépôts qui demeure placée sous la surveillance et la garantie du Parlement. Nous avons eu des débats infinis avec mes amis parlementaires sur les meilleures garanties que nous pouvions apporter sur la surveillance par le Parlement de la Caisse des dépôts. Je pense que nous avons trouvé une solution qui est équilibrée, je veux d'ailleurs remercier Sophie Errrante. Là encore, c'est le propre du modèle français qui est singulier et original : vous pouvez conjuguer la technicité et le maintien de la surveillance par le Parlement français. C'est ce que nous avons fait et je pense que l'équilibre que nous avons trouvé est le bon.

Deuxième renforcement de la Caisse des dépôts — celui-là est plus spectaculaire, il est mieux connu mais je veux revenir dessus parce qu'il nous a demandé deux ans de travail acharné avec Éric Lombard et avec le président de la Poste : nous avons créé le pôle financier public le plus important au monde et c'est une réalisation formidable.

Je le dis parce certains estiment que la finance doit nécessairement être privée et que tous les financements doivent être privés. Je ne le crois pas du tout. Je pense que nous avons besoin de développer le financement privé, de développer le capital-risque. Je pense être le plus ardent promoteur de l'Union des marchés de capitaux en Europe : il n'y a pas un ministre des Finances plus volontariste sur ce sujet, parce que j'estime que c'est une condition de souveraineté pour nous, et si nous voulons avoir demain des géants de l'intelligence artificielle, il faut du capital risque et il faut une Union des marchés de capitaux. Il y a un impératif de développer cela, mais ce n'est pas du tout exclusif du développement d'une offre de financement public. Il n'y a pas la bonne finance qui serait privée et la mauvaise finance qui serait publique. Je pense qu'il y a une bonne finance privée, et il y a aussi une bonne finance publique. Le modèle français croit en la finance publique et croit dans le financement public des investissements, et croit dans le financement public des nouvelles technologies.

Je suis persuadé que, pour financer les nouvelles technologies, les investissements, les ruptures technologiques de demain, l'investissement public est décisif, absolument décisif. Et de la même manière que nous avons renforcé la Caisse des dépôts en créant ce pôle financier public, la même logique m'amène à céder des actifs de l'État dans certaines entreprises privées. Nous allons le faire pour la Française des Jeux d'ici quelques semaines, début ou mi-novembre, parce qu'il faut que cet argent public aille non pas au fonctionnement d'entreprises qui sont du domaine commercial, mais au financement de l'innovation, de la recherche, de l'intelligence artificielle, de tout ce qui fera demain la souveraineté d'une nation. C'est la même logique. Je crois à l'investissement public dans l'innovation, je crois au financement public de certains investissements.

Nous aurons donc, et c'est une fierté, le plus grand pôle financier public au monde. J'insiste beaucoup, parce que j'entends les critiques ici ou là : « Mais c'est ringard, c'est dépassé, le financement public, ça ne marche pas, ce n'est pas utile, ce n'est pas efficace. » Balivernes ! C'est aussi efficace, si ce n'est parfois plus, que l'investissement privé et je crois profondément dans cette réforme que nous portons du pôle financier public.

Je souhaite que ces plus de 1 000 milliards d'euros d'actifs – 280 milliards apportés par la Banque Postale, 80 milliards par la BPI, 440 milliards par la Caisse des dépôts et consignations, 410 milliards par la CNP – soient opérationnels le plus vite possible. Je souhaite que ce pôle financier public puisse commencer ses opérations au premier trimestre 2020, qu'il soit opérationnel au premier trimestre 2020, parce qu'il répond à des attentes très fortes en matière de développement et d'efficacité. Il n'y a pas de temps à perdre pour le mettre en place.

Le premier objectif de ce pôle financier public sera évidemment de gagner en efficacité pour l'ensemble des financeurs publics. Désormais, il n'y aura plus qu'un seul guichet pour les territoires, pour les communes, plutôt que d'avoir la Banque Postale, la banque des territoires et les sociétés de financement locales. Il n'y aura plus qu'un seul guichet pour le financement des projets économiques dans les territoires. On gagne en simplicité, on gagne en efficacité.

Le deuxième objectif, c'est aussi d'améliorer les services qui sont offerts aux Français, l'offre de financement aux TPE, l'offre de financement aux PME, l'offre de financement aux collectivités locales mais aussi l'intégration des produits d'assurance que propose CNP Assurances avec la Banque Postale pour nos compatriotes.

Le dernier point sur lequel je voudrais insister, c'est la nécessité, Sophie Errante en parlait avec les bons mots tout à l'heure, de mieux orienter notre épargne vers le financement de l'économie.

Vous voyez que nos orientations sont claires. Nous avons besoin de financement public pour les investissements dans les territoires et l'investissement dans l'innovation, et nous croyons en ces financements publics, nous n'avons pas honte de le dire.

Mais nous devons être extraordinairement volontaristes sur la réorientation de l'épargne réglementée. Aucun gouvernement n'a fait autant que nous pour prendre le taureau par les cornes et dire : « L'argent qui dort, ça suffit. Il doit aller aux entreprises, à la création d'emplois et à la création de plus de prospérité pour les Français. » C'est d'autant plus vrai que nous sommes dans un contexte de taux bas qui suscite des inquiétudes. Je me mets à la place de tous les épargnants français, qui ont placé 1 400 milliards d'euros dans des contrats d'assurance vie en fonds euros sur les 1 700 milliards d'assurance vie au total, et qui se disent : « Mais le rendement de mon assurance vie, c'est quoi, aujourd'hui ? Qu'est-ce qu'on me propose ? Où est-ce que je peux placer mon argent ? »

Nous avons besoin de placements qui soient plus dynamiques pour que les ménages français ne soient pas placés devant une alternative insatisfaisante : soit des fonds assurance vie qui rapportent de moins en moins, soit de l'immobilier qui demande aussi une obligation de capital très importante. Par ailleurs, nous devons aussi, je le redis, financer l'innovation et la modernisation de notre appareil productif. C'est tout ce que je vous ai déjà dit sur la nécessité de faire émerger du capital risque pour financer des entreprises technologiques.

Nous avons donc engagé dans la loi PACTE cette transformation des produits d'épargne pour orienter l'épargne vers l'économie active et mieux financer nos entreprises.

Le premier projet sur lequel je veux insister, qui nous a demandé beaucoup de travail et qui est une révolution, c'est le plan d'épargne retraite (PER) que j'ai lancé hier et auquel je crois profondément. C'est une révolution dans l'épargne retraite à la française. Quand vous regardez ce qui existait auparavant, ce sont des dizaines de produits obéissant chacun à des logiques différentes, et paradoxalement nous avions, en matière de produits d'épargne retraite, des jardins à l'anglaise touffus, compliqués, illisibles, avec leur charme bien entendu, au lieu d'avoir un jardin à la française clairement organisé où on voit la perspective. Étant très attaché à la culture française, j'ai remis du jardin à la française dans les produits d'épargne retraite de notre pays.

Il n'y a plus qu'un seul produit, avec les mêmes règles, les mêmes capacités pour sortir de ce produit et la même liberté à la sortie du produit. Le principe clé, c'est la simplicité. Les règles sont les mêmes pour tous.

Le deuxième principe clé, c'est la liberté. Dieu sait que j'ai subi nombre de pressions, de gens qui me disaient : « Il faut absolument forcer les gens à sortir en rente, ils ne savent pas quoi faire de leur argent. » Pour ma part, j'ai toujours fait confiance aux citoyens français : ils sont en général beaucoup plus intelligents que leurs propres responsables politiques. Laissons-les décider. C'est à eux de savoir s'ils veulent sortir en rente ou en capital. Ce n'est pas aux responsables politiques d'imposer sur les économies des Français leurs choix d'épargne. Je crois à la liberté de choix et j'ai donc imposé la liberté de choix pour l'épargnant à la sortie de son produit d'épargne retraite. Je pense que c'est ce qui fera son succès.

Le troisième principe sur lequel je veux insister, c'est la justice. Il faut faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière. Je ne vois pas pourquoi certains avaient droit de sortir de leur plan d'épargne retraite pour acheter un logement principal ou en cas de coup dur, tandis que d'autres n'y avaient pas droit.

Si vous voulez que les gens épargnent, il faut tout simplement, pardon de faire preuve d'un tout petit peu de bon sens, leur laisser la liberté, si jamais ils font face à un coup dur, de casser leur plan d'épargne retraite. S'ils ont envie d'acheter leur résidence principale parce qu'ils voient que les taux sont bas et qu'ils ont besoin d'un petit complément dans leur apport, laissons-leur la liberté de casser leur produit d'épargne retraite, sinon ça ne marchera pas. Personne n'a envie d'être prisonnier de son produit d'épargne.

Enfin, le dernier point, c'est l'attractivité. Il faut tout de même un petit « incentive », comme on dit en bon français, pour que les gens soient encouragés à développer un produit d'épargne retraite. Nous avons prévu un avantage fiscal. Toutes les sommes qui sont versées volontairement sur le produit d'épargne retraite seront déduites de l'impôt sur le revenu dans une limite de 10 %. C'est un avantage fiscal très important que j'ai là aussi imposé, parce que quand vous donnez des avantages fiscaux, en règle générale, le ministère des Finances est toujours assez réticent, mais le rôle du ministre, c'est justement de faire en sorte que les Français y trouvent leur compte. Je pense qu'avec ce dispositif, ils y trouveront leur compte et que ce sera un véritable avantage pour développer ces produits d'épargne retraite.

La nouveauté, également, c'est que je veux que l'on suive le succès de ce produit et que l'on se fixe des objectifs. Il y a aujourd'hui 230 milliards d'euros d'encours de produits d'épargne retraite. Je souhaite que l'on atteigne 300 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. Si les 300 milliards d'euros ne sont pas atteints, c'est que nous avons manqué notre cible et que nous n'avons pas suffisamment incité les Français à se doter de ce type de produits d'épargne retraite. Dans ce cas, il faudra améliorer encore notre copie.

Faire de la politique, ce n'est pas uniquement faire des déclarations, c'est prendre des décisions avec des choix qui sont clairs, c'est le cas pour le produit d'épargne retraite, se fixer des objectifs de succès puis les évaluer pour s'assurer que les objectifs ont bien été remplis.

Autre produit de la loi PACTE : le plan d'épargne en actions, le PEA PME. La loi PACTE apporte des assouplissements qui vont renforcer l'attractivité de ces enveloppes fiscales. Nous avons également créé un PEA jeunes qui permet de rendre l'investissement en actions accessible aux jeunes lorsqu'ils commencent à épargner.

Enfin, le troisième produit sur lequel je veux insister, c'est le nouveau fonds eurocroissance pour l'assurance-vie. J'imagine que des assureurs sont présents dans la salle. Là aussi, je compte vraiment sur les assureurs pour assurer le succès de ce nouveau fonds euro-croissance, qui va fournir une alternative au fonds euros, dont les rendements, je l'ai déjà dit, baissent d'année en année. Ce nouveau fonds eurocroissance offrira une épargne qui sera garantie au bout d'une certaine période de temps uniquement, mais qui offrira en contrepartie une épargne plus dynamique et plus riche en actions, et donc qui permettra le financement de l'économie. J'insiste sur les choix que nous avons faits, que j'assume totalement : nous garantissons le capital placé dans ce contrat de fonds eurocroissance au bout d'un certain délai ; en revanche, je n'ai pas voulu mettre en place un produit qui aurait pu être encore plus dynamique mais dans lequel on ne garantissait pas le capital à la fin d'un certain délai, parce que je pense que nous avons aussi une mission de protection du capital de l'épargnant. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre, mais il faut que ce fonds eurocroissance décolle dans les mois qui viennent.

Voilà les trois mesures sur lesquelles je voulais insister dans la réforme des produits d'épargne : le plan d'épargne retraite, le PEA en actions, le fonds eurocroissance. Tout cela doit permettre de réorienter des dizaines de milliards d'euros vers le financement de notre économie, le dynamisme des territoires et la création d'emplois.

Et nous le ferons, une fois encore, avec le soutien avisé et puissant de la Caisse des dépôts et consignations, qui joue, depuis maintenant plus de deux siècles, un rôle absolument majeur dans notre économie, et à qui je souhaite de jouer encore pour les deux siècles à venir un rôle tout aussi important.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 8 octobre 2019

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