Conseil des ministres du 23 janvier 2019. Compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 janvier 2019. Compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».

Le présent décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du règlement Dublin III et porte des mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.

Outre l'actualisation de références dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ce décret précise le préfet compétent pour renouveler l'attestation de demande d'asile des personnes relevant de ce même règlement. Cette précision devait être apportée dans le cadre du nouveau dispositif de gestion régionale des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III (« pôles régionaux Dublin »), afin de renouveler les attestations délivrées lors de l'enregistrement de la demande d'asile.

Enfin, il procède à une réorganisation légistique des dispositions sur le fondement desquelles l'enregistrement des demandes d'asile et le suivi des procédures Dublin peuvent être confiées, dans une région, à un seul préfet de département. Ces dispositions, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, figurent désormais dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

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