Conseil des ministres du 3 juin 2019. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 3 juin 2019. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

ti :
Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l'article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

Rechercher