Conseil des ministres du 12 juin 2019. Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 12 juin 2019. Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Personnalité, fonction : MARACINEANU Roxana.

FRANCE. Ministre des sports

ti : La ministre des sports a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Outre la ratification de l'ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d'appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d'urbanisme, de construction, d'aménagement en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l'agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d'intérêt public (GIP).

Dans la logique d'une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l'agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l'accès à la pratique sportive dans le cadre d'une convention d'objectifs signée avec l'État.

Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l'agence nationale du sport.

Par ailleurs, il soumet l'agence nationale du sport au contrôle de l'agence française anticorruption (AFA) ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d'intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Rechercher