Conseil des ministres du 12 juin 2019. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ». | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 juin 2019. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Conformément au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, cette proposition de loi, présentée par plus d'un cinquième des parlementaires, doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, elle devra être examinée par chacune des assemblées dans un délai de six mois ou, à défaut d'un tel examen, soumise à référendum.

Aux termes du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, publié ce jour au Journal officiel, la période de soutien s'ouvrira demain jeudi 13 juin à 0 heure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui a précisé que l'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs devait intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision, soit avant le 15 juin. La durée de la période de recueil des soutiens est fixée à neuf mois par la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Cette même loi organique confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la responsabilité de mettre en place le dispositif de soutien des électeurs, précisant que ces soutiens peuvent être recueillis, à l'exclusion de toute autre procédure :
- soit en le déposant sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
- soit en le présentant par écrit dans un consulat ou dans la commune la plus peuplée de chaque canton, tenu de le déposer pour le compte de l'électeur sur ledit site internet. Dans chaque département, le préfet vient d'actualiser, par arrêté publié sur le site de la préfecture, la liste des communes ainsi concernées.

La mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU) permet de s'assurer de la qualité d'électeur de la personne souhaitant déposer son soutien à l'initiative référendaire. Pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le REU n'est pas déployé, le contrôle s'effectuera par vérification, dans les cinq jours, de leur inscription au fichier général des électeurs tenu par l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

Cette évolution, consistant à interroger le REU, conduit à modifier le décret n° 2014- 1488 du 11 décembre 2014.

C'est l'objet du présent décret, pris en conseil des ministres, après avis du Conseil constitutionnel. Ce décret prévoit donc le contrôle de l'inscription de l'électeur au REU, via la plateforme en ligne d'interrogation de la situation électorale, comme préalable au dépôt d'un soutien.

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