Conseil des ministres du 3 juillet 2019. Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 juillet 2019. Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Fruit d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, cette ordonnance avait :

- consacré et renforcé l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ;
- encadré les conventions de façon plus protectrice dans le domaine des produits de grande consommation, là où le risque de déséquilibre est le plus élevé ;
- simplifié la liste des pratiques interdites en la recentrant sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d'avantage sans contrepartie et de rupture brutale de la relation commerciale ;
- soumis les contrats portant sur des produits agricoles à l'obligation de faire référence aux indicateurs de coûts de production et d'expliciter la façon dont il en est tenu compte.

L'ordonnance délibérée ce jour en conseil des ministres vient donc parachever la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.

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