Conseil des ministres du 24 juillet 2019. Bilan de l'application des lois et de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 24 juillet 2019. Bilan de l'application des lois et de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome.

Personnalité, fonction : PHILIPPE Edouard, FESNEAU Marc.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministre chargé des relations avec le Parlement

ti : Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté le bilan de l'application des lois et de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome.

1/ Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont d'abord présenté les très bons résultats d'application des lois.

Avec un taux de 88 %, les résultats en matière d'application des lois promulguées depuis plus de 6 mois, se maintiennent à un très bon niveau.

Entre le début de la législature et le 5 juillet dernier, 61 lois entrent dans le périmètre du bilan de l'application des lois.

Parmi ces 61 lois, 22 sont d'application directe, 1 comporte des mesures avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020 et 38 appellent 767 mesures réglementaires pour entrer pleinement en vigueur, auxquelles s'ajoutent deux mesures avec une date d'effet différé au 1er janvier 2020.

Au 5 juillet, le Gouvernement a publié 678 mesures sur les 767 qui devaient être prises.

2/ Le Premier ministre a par ailleurs présenté le bilan de l'application de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome. Cette règle, posée dès le début du quinquennat dans une circulaire du 26 juillet 2017, vise à maîtriser le flux des normes et leur impact pour les entreprises ou les particuliers.

Depuis le 1er septembre 2017, tout projet de décret autonome, créant une contrainte administrative nouvelle, doit être compensé par l'adoption simultanée de deux mesures d'abrogation ou, de deux mesures de simplification.

En deux ans, seuls 21 décrets ont comporté des contraintes nouvelles et ont alors donné lieu à 50 compensations (9 abrogations et 41 simplifications). Ce chiffre est à comparer aux 200 décrets qui auraient, dans le passé, été pris en deux ans sans cette règle.

La mise en oeuvre de la règle du « 2 pour 1 » a produit une économie nette de près de 20 millions d'euros, toutes catégories de populations confondues (citoyens, entreprises, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'État).

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