Conseil des ministres du 21 août 2019. Code de la construction et de l'habitation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 août 2019. Code de la construction et de l'habitation.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline, DENORMANDIE Julien.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales; FRANCE. Ministre chargé de la ville et du logement

ti : La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un décret modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit, d'une part, de mettre à jour les lettres désignant les articles conformément aux conventions actuelles (R*, R ou D, selon que la modification de l'article nécessite un décret en conseil des ministres, un décret en Conseil d'État, ou un décret simple) et, d'autre part, de supprimer certaines exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation à l'issue du délai d'instruction.

En ce qui concerne le premier point, un décret en Conseil d'État complétera le décret présenté en conseil des ministres, et les modifications prendront effet au 1er septembre 2019, en même temps que la récente codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aides au logement, l'ensemble de ces travaux ayant été menés de façon complémentaire et cohérente.

En ce qui concerne le second point, afin de donner aux acteurs un temps d'adaptation suffisant, l'entrée en vigueur des évolutions est fixée au 1er janvier 2020 ou au 1er septembre 2020 selon les cas.

L'ensemble des modifications proposées contribuent ainsi à simplifier le droit et à le rendre plus lisible et intelligible par les citoyens, comme par les acteurs du logement et de la construction.

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