Conseil des ministres du 4 septembre 2019. Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition entre la France et le Niger | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 septembre 2019. Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition entre la France et le Niger

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ti : Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition entre la France et le Niger

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.

Le 5 juin 2018, la France et le Niger ont signé à Paris une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.

Les deux conventions ont pour objectif de moderniser le cadre juridique obsolète de la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger, résultant de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977. Ce cadre n’était en effet plus adapté aux défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.

La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales, en particulier en recourant aux techniques modernes d’enquête.

Ces deux conventions tendent à renforcer l’efficacité et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale entre nos deux pays, tout en prévoyant les garanties indispensables au regard des normes juridiques nationales et supranationales encadrant l’action des autorités françaises.

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