Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Code de la construction et de l'habitation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Code de la construction et de l'habitation.

Personnalité, fonction : GOURAULT Jacqueline, DENORMANDIE Julien.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales; FRANCE. Ministre chargé de la ville et du logement

ti : La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l'article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

L'ordonnance permet le regroupement de l'ensemble des dispositions liées aux aides personnelles au logement, à savoir l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement, qui étaient auparavant inscrites dans le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitation, au sein d'un nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Réalisée à droit constant, la codification de l'ensemble des règles encadrant les aides personnelles au logement au sein d'un même code renforce l'intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides. Elle opère également une actualisation et une harmonisation du droit, à travers l'intégration de la jurisprudence et l'unification du contentieux, mise en place par l'article 105 de la loi ELAN. La juridiction administrative est ainsi désignée compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridictions.

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception de dispositions relatives au contentieux, applicables au 1er janvier 2020.

Le projet de loi présenté ratifie l'ordonnance de codification dans les délais prévus par la loi, et apporte quelques ajustements légistiques.

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