ALLOCUTION PRONONCEE PAR M. VALERY GISCARD D'ESTAING, AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MARDI 8 NOVEMBRE 1977 | vie-publique.fr | Discours publics

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ALLOCUTION PRONONCEE PAR M. VALERY GISCARD D'ESTAING, AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MARDI 8 NOVEMBRE 1977

Personnalité, fonction : GISCARD D'ESTAING Valéry.

FRANCE. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Circonstances : VISITE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ti : MONSIEUR LE PRESIDENT, ET MESSIEURS LES MEMBRES DU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL, CHARGE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION DE VEILLER A SON RESPECT, JE SUIS TOUJOURS HEUREUX D'ETRE ACCUEILLI PAR LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL, DONT LES DECISIONS SONT ESSENTIELLES POUR ASSURER CE RESPECT. JE TIENS AUSSI A CONSTATER DEVANT VOUS AUJOURD'HUI, NON SEULEMENT QUE NOS INSTITUTIONS ONT ETE RESPECTEES, MAIS AUSSI QUE LEUR EFFICACITE A ETE VERIFIEE FACE AUX DIFFICULTES, ET QUE LEUR FONCTIONNEMENT S'EST AMELIORE. IL M'EST PARTICULIEREMENT AGREABLE DE LE FAIRE A L'OCCASION DE L'ANNIVERSAIRE QUE VOUS COMMEMOREZ, QUI EST CELUI D'UNE REFORME IMPORTANTE ET REUSSIE. LE BILAN DE CETTE REFORME NOUS INVITE A UNE REFLEXION SUR NOS INSTITUTIONS ET SUR NOS LIBERTES
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LE BILAN 'DE LA REFORME', D'ABORD. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 29 OCTOBRE 1974 'DATE' A COMPLETE L'ETABLISSEMENT D'UN "ETAT DE DROIT" ET RENFORCE LA PROTECTION DE NOS LIBERTES. PAR OPPOSITION A "L'ETAT DE POLICE" QUI EST CELUI OU REGNE L'ARBITRAIRE, L'ETAT DE DROIT EST CELUI DANS LEQUEL CHAQUE AUTORITE, DE LA PLUS MODESTE A LA PLUS HAUTE, S'EXERCE SOUS LE CONTROLE D'UN JUGE, QUI S'ASSURE QUE CETTE AUTORITE RESPECTE L'ENSEMBLE DES REGLES, DE COMPETENCE ET DE FOND, AUXQUELLES ELLE EST TENUE. NOTRE REPUBLIQUE CONSTITUE DEPUIS LONGTEMPS UN TEL ETAT DE DROIT. LA CONSTITUTION, LA LOI, LE REGLEMENT FIXENT A CHAQUE AUTORITE SES ATTRIBUTIONS. UN SIECLE DE PROGRES ININTERROMPU A CONDUIT LE JUGE ADMINISTRATIF, ET DANS CERTAINS CAS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A SANCTIONNER, A LA DEMANDE DU CITOYEN LESE, TOUT MANQUEMENT, ET A FAIRE PREVALOIR SUR TOUTE CHOSE LE RESPECT DE LA LOI. CEPENDANT, DANS CET ENSEMBLE, IL MANQUAIT UN MAILLON ESSENTIEL : RIEN N'OBLIGEAIT LA LOI ELLE-MEME A RESPECTER LA CONSTITUTION. LE DOGME DE LA SOUVERAINETE PARLEMENTAIRE, LES EXCES DU GOUVERNEMENT, DES JUGES, DANS D'AUTRES PAYS, EXPLIQUAIENT CETTE LACUNE. ILS NE LA JUSTIFIAIENT PAS
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D'OU L'IMPORTANCE DE LA CREATION DE VOTRE CONSEIL 'CONSEIL_CONSTITUTIONNEL' PAR LA CONSTITUTION DE 1958, CHARGEE DE FAIRE RESPECTER L'EQUILIBRE DES POUVOIRS. POUR LA PREMIERE FOIS DANS NOTRE HISTOIRE, UNE INSTITUTION RECEVAIT LE POUVOIR DE DECLARER NULLE UNE LOI CONTRAIRE A LA CONSTITUTION ET D'EMPECHER AINSI SA PROMULGATION. L'IMPORTANCE DE CETTE NOVATION A D'ABORD ETE DISSIMULEE PAR LA _NATURE, PLUS TECHNIQUE QUE POLITIQUE, DES AFFAIRES QUI VOUS ONT ETE SOUMISES, ET PAR LA LIMITATION AUX QUATRE PLUS HAUTES AUTORITES DE L'ETAT DE LA POSSIBILITE DE VOUS SAISIR. LA FACON DONT VOUS AVEZ CONCU ET REMPLI VOTRE MISSION, PUIS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1974 ONT DONNE A L'INSTITUTION NOUVELLE TOUTE SA PORTEE. PAS DE GOUVERNEMENT DES JUGES, MAIS LE REGNE, TOUT LE REGNE DE LA CONSTITUTION : C'EST AINSI QU'ON PEUT DEFINIR L'ESPRIT DE VOS DECISIONS. PAS DE GOUVERNEMENT DES JUGES, CAR, DONNANT EN CELA LE BON EXEMPLE D'UN ETAT DE DROIT, VOUS VOUS ETRE INTERDIT DE VOUS ARROGER DES ATTRIBUTIONS QUE LA CONSTITUTION NE VOUS DONNAIT PAS, OU DE VOUS REFERER A DES PRINCIPES QUI NE SE RATTACHAIENT PAS A ELLE. MAIS LE REGNE, TOUT LE REGNE DE LA CONSTITUTION. CAR VOUS NE VOUS ETES PAS BORNES A VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. PAR UN CHOIX CAPITAL, D'AILLEURS CONFORME A NOTRE TRADITION JURIDIQUE, VOUS AVEZ DECIDE D'INCLURE DANS LES PRINCIPES DONT VOUS AVIEZ A ASSURER LE RESPECT CEUX QUI SONT ENONCES DANS LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, ET DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, PRINCIPES AUXQUELS LA CONSTITUTION DE 1958 PROCLAME SOLENNELLEMENT SON ATTACHEMENT ET QUI DEFINISSENT LES LIBERTES DES CITOYENS FRANCAIS
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AINSI, VOUS ETES DEVENUS LE JUGE ET LE GARANT DE NOS LIBERTES. JUGE SCRUPULEUX, GARDIEN VIGILANT. QU'IL S'AGISSE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - PAR EXEMPLE A L'OCCASION D'UN TEXTE SUR LES CONDITIONS DE LA FOUILLE DES AUTOMOBILES, DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, DONT VOUS AVEZ DECIDE QU'ELLE EXCLUAIT TOUT CONTROLE SUR LEUR DECLARATION PREALABLE, DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT OU ENCORE DEVANT LA JUSTICE, VOUS N'AVEZ CESSE D'EXERCER VOTRE CENSURE DES LORS QU'UNE LOI VOUS PARAISSAIT S'ECARTER DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS. IL RESTAIT A FAIRE EN SORTE QUE VOUS SOYEZ PLUS AISEMENT SAISIS. C'EST CE QU'A REALISE, SUR LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT, LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1974, EN DECIDANT QU'IL SUFFIRAIT DESORMAIS DE LA DEMANDE DE SOIXANTE DEPUTES 'NOMBRE' OU DE SOIXANTE SENATEURS 'NOMBRE' POUR SOUMETTRE A VOTRE CENSURE TOUTE LOI NON ENCORE PROMULGUEE. UNE SORTE DE TRIBUNAT POPULAIRE, AU SENS ROMAIN DU TERME, ETAIT AINSI ETABLI. IL EST ENCORE TROP TOT POUR MESURER LA PORTEE DE CETTE INNOVATION. CEPENDANT, DES MAINTENANT, QUATRE CONSTATATIONS S'IMPOSENT : EN_PREMIER_LIEU, LA REFORME A ETE EFFICACE. AU-COURS DE CES TROIS ANNEES, VOTRE CONSEIL 'CONSEIL_CONSTITUTIONNEL' A EXERCE LE PLUS LARGE CONTROLE SUR LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS NOUVELLEMENT VOTEES. LES SEULES SAISINES OPEREES AU-TITRE DE LA REVISION DE 1974 SONT AU NOMBRE DE QUINZE. D'AUTRE_PART, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE VOTEE PAR L'OPPOSITION, LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 29 OCTOBRE 1974 CONSTITUE AUJOURD'HUI UN ELEMENT ESSENTIEL DU STATUT DE L'OPPOSITION. RIEN D'ETONNANT SI, COMME JE L'AVAIS D'AILLEURS PREVU ET SOUHAITE, C'EST L'OPPOSITION QUI A ETE LE PRINCIPAL UTILISATEUR DE LA POSSIBILITE NOUVELLE AINSI DONNEE AUX PARLEMENTAIRES. QUANT AU GOUVERNEMENT, CHACUN PEUT CONSTATER QU'IL A DEFERE CHAQUE FOIS, SANS DELAI NI AIGREUR, A VOTRE DECISION. DANS UN PAYS HABITUE AUX CONFLITS, LA MACHINE A FONCTIONNE DANS L'HUILE. ENFIN, LA FRANCE EST DESORMAIS PROTEGEE DE MANIERE EFFICACE CONTRE LE RISQUE DE L'ADOPTION DE LOIS INCONSTITUTIONNELLES
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IL FAUT QUE LES FRANCAIS LE SACHENT. VOTRE CONSEIL 'CONSEIL_CONSTITUTIONNEL' SE COMPARE AUX COURS SUPREMES TELLES QU'IL EN EXISTE AUX ETATS-UNIS ET DANS CERTAINS AUTRES PAYS. LE PROPRE D'UNE COUR SUPREME EST DE NE CONTROLER LES LOIS QUE PAR VOIE D'EXCEPTION, AU HASARD DU DEROULEMENT DES PROCEDURES JUDICIAIRES, ET TOUJOURS A POSTERIORI. IL EN RESULTE UNE PART D'ALEA DANS L'EXERCICE DE CE CONTROLE, ET UNE PRECARITE DANS LES SITUATIONS JURIDIQUES INDIVIDUELLES. AU CONTAIRE, LA CENSURE DE VOTRE CONSEIL S'EXERCE PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, AVANT QUE LA LOI N'ENTRE EN APPLICATION. ELLE EST PLUS SYSTEMATIQUE POUR L'AVENIR ET, AU REGARD DU PASSE, PLUS RESPECTUEUSE DES "DROITS ACQUIS". A TOUS EGARDS, CE SYSTEME, CONFORME A L'ESPRIT DE NOS LOIS ET DE NOS MOEURS, ME SEMBLE PREFERABLE. SA SEULE FAIBLESSE EST QU'IL PEUT LAISSER SUBSISTER, SI ELLES SONT ANTERIEURES A 1974, ET PLUS ENCORE A 1958, DES DISPOSITIONS QUI, ADOPTEES AUJOURD'HUI, N'ECHAPPERAIENT PEUT-ETRE PAS A VOTRE CENSURE. J'AI NOTE, A CET EGARD, VOS SUGGESTIONS. JE RELEVE, D'AUTRE_PART, QUE POUR MIEUX METTRE EN HARMONIE NOTRE LEGISLATION TOUT ENTIERE AVEC L'ESPRIT DE VOS DECISIONS, IL POURRA APPARTENIR, LE CAS ECHEANT, AU GOUVERNEMENT, D'ELABORER LES PROJETS DE LOI NECESSAIRES
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MAIS PLUS QUE LE PASSE, C'EST L'AVENIR QUI _COMPTE. L'AVENIR, C'EST QUE NOTRE CONSTITUTION, DONC NOS LIBERTES, SONT DESORMAIS MIEUX DEFENDUES. MIEUX DEFENDUES CONTRE LES TENTATIONS TECHNOCRATIQUES OU ELECTORALISTES QUI, A UN MOMENT OU UN AUTRE, PEUVENT ETRE CELLES D'UN GOUVERNEMENT OU D'UN PARLEMENT, SOUMIS AUX NECESSITES DE L'ACTION ET AUX PRESSIONS DE L'OPINION. MAIS MIEUX DEFENDUES AUSSI CONTRE LES _ENTREPRISES D'UN POUVOIR QUI SE DETOURNERAIT DELIBEREMENT DE LA LIBERTE. CERTES, RIEN NE PEUT PROTEGER DE LUI-MEME UN PEUPLE QUI SERAIT RESOLU A PERDRE SA LIBERTE. MAIS TEL N'EST PAS LE CAS DU NOTRE. IL SAURA TIRER PARTI DE L'INSTITUTION NOUVELLE QU'IL S'EST DONNEE. EN ACHEVANT L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DE DROIT, EN DRESSANT AU PROFIT DE NOS LIBERTES UN REMPART SUPPLEMENTAIRE, LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1974 APPORTE UNE CONTRIBUTION EFFICACE AU PROGRES DE NOTRE DEMOCRATIE. ELLE CONSTITUE EN MEME TEMPS UN TEMOIGNAGE SUPPLEMENTAIRE DE LA CONFIANCE DU PEUPLE FRANCAIS DANS VOTRE SAGESSE ET VOTRE LOYAUTE REPUBLICAINE
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VOILA POUR LE BILAN DE LA REFORME DONT LA COMMEMORATION NOUS REUNIT ICI. MAIS SI VOUS LE PERMETTEZ, JE VOUDRAIS PROFITER DE CETTE CIRCONSTANCE POUR VOUS LIVRER DEUX REFLEXIONS, L'UNE CONCERNE NOS LIBERTES, L'AUTRE NOS INSTITUTIONS
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LA LIBERTE EST LE RESSORT DE NOTRE REPUBLIQUE. ELLE EST LE CIMENT DE NOTRE PEUPLE. MAIS LA LIBERTE EST UNE CHOSE VIVANTE. ELLE EST UN COMBAT QUI NE CESSE JAMAIS. C'EST CE COMBAT QUE NOUS AVONS MENE ENSEMBLE DEPUIS TROIS ANS 'DUREE'. C'EST LUI QUE NOUS POURSUIVRONS A L'AVENIR. LE RENFORCEMENT DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS N'A PAS ETE UN ACTE ISOLE. AU CONTRAIRE, IL S'INSCRIT DANS LE GRAND MOUVEMENT D'APPROFONDISSEMENT DES LIBERTES, QUI A ANIME NOTRE VIE NATIONALE DEPUIS TROIS ANS. QU'IL S'AGISSE DES LIBERTES PUBLIQUES OU DES LIBERTES INDIVIDUELLES, JE N'HESITE PAS A DIRE QUE LES QUARANTE DERNIERS MOIS SE COMPARENT AUX PERIODES LES PLUS IMPORTANTES DE NOTRE HISTOIRE REPUBLICAINE. CELA, QUI EST PEU CONNU, MERITE D'ETRE SOULIGNE, ET EXPLIQUE, EN PARTIE, LA DETENTE QUI S'EST AMORCEE DANS NOTRE VIE PUBLIQUE. LE DEVELOPPEMENT DE NOS LIBERTES A EU POUR BUT DE FAVORISER LA PARTICIPATION DE TOUS, SUR UN PIED D'EGALITE, A LA VIE DE LA NATION ET DE LA CITE. C'EST AINSI QUE LA MAJORITE CIVIQUE A ETE ABAISSEE A 18 ANS 'AGE' ; QUE LE SERVICE PUBLIC DE LA RADIO-TELEVISION A ETE PROFONDEMENT REORGANISE, LE PLURALISME INTRODUIT DANS LE RESPECT DU MONOPOLE, LE DROIT D'EXPRESSION DE L'OPPOSITION SUR LES ONDES PLEINEMENT RECONNU ET, CONSTATONS-LE, LARGEMENT EXERCE ; QUE LE REGIME FISCAL DE LA PRESSE A ETE REFONDU ; QUE LES QUESTIONS HEBDOMADAIRES D'ACTUALITE ONT ETE ORGANISEES A L'ASSEMBLEE_NATIONALE ; QU'UNE PROCEDURE A ETE INSTITUEE EN_VUE DE RENDRE PLUS SYSTEMATIQUE LA PUBLICATION DES RAPPORTS ADMINISTRATIFS ; QUE LES ECOUTES TELEPHONIQUES A CARACTERE POLITIQUE ONT ETE ABOLIES, DE MEME QUE LA CENSURE POLITIQUE AU CINEMA ; QUE LES ASSOCIATIONS SE SONT VU RECONNAITRE LA CAPACITE DE PARTICIPER A LA VIE DE LA CITE. C'EST DANS CET ESPRIT EGALEMENT QUE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT ETE, LES UNS CONDUITS A L'INDEPENDANCE, LES AUTRES DOTES D'UN STATUT DEPARTEMENTAL
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APRES LES LIBERTES PUBLIQUES, LES LIBERTES INDIVIDUELLES : IL SUFFIT DE MENTIONNER : LA PROTECTION PROCHAINE DES PERSONNES CONTRES LES ABUS DE L'INFORMATIQUE ; L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT, DES NOUVELLES GARANTIES, NOTAMMENT JUDICIAIRES, BIENTOT DONNEES AU CONTRIBUABLE, A L'EMPRUNTEUR, AU CONSOMMATEUR, UN DROIT DE REPONSE ORGANISE SUR LES ONDES DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION ; LE JUSTICIABLE, PROTEGE SOUS PEU PAR DES ASTREINTES CONTRE LE MAUVAIS VOULOIR DES ADMINISTRATIONS TENUES D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ; LA CONTRACEPTION ET L'INTERRUPTION DE GROSSESSE 'AVORTEMENT', LAISSEES, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A L'APPRECIATION DES CONSCIENCES INDIVIDUELLES ; LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE LIMITEE, DANS LA GENERALITE DES CAS, A SIX MOIS AU MAXIMUM ; LA CONDITION CARCERALE 'PRISON', HUMANISEE ; L'AIDE JUDICIAIRE, RENFORCEE ; LA GRATUITE DES ACTES DE PROCEDURE EN_VOIE D'ETRE ETABLIE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS. IL EST PEU DE DOMAINES DE NOTRE EXISTENCE NATIONALE OU DE NOTRE VIE PRIVEE DANS LESQUELS, EN L'ESPACE DE TROIS ANNEES, LES LIBERTES COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES DES FRANCAIS N'AIENT ETE APPROFONDIES OU PROTEGEES
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EST-CE A DIRE QUE LA TACHE SOIT ACHEVEE ? NON, TANT IL EST VRAI QUE LE COMBAT POUR LA LIBERTE N'A JAMAIS DE CESSE. NOTRE EFFORT DOIT SE POURSUIVRE DANS TROIS DIRECTIONS : - LA PREMIERE EST LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE SECURITE DES PERSONNES ET DE LEUR VIE PRIVEE CONTRE LES AGRESSIONS DE_TOUTE_NATURE, TANT MORALE QUE PHYSIQUE, AUXQUELLES ELLES SONT EXPOSEES DANS LE MONDE ACTUEL. - LA SECONDE EST LA DE-BUREAUCRATISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE. L'ADMINISTRATION EST ASSUREMENT NECESSAIRE, LA BUREAUCRATIE, JAMAIS. LA _NATURE DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LE CITOYEN DOIT ETRE PROGRESSIVEMENT AMENAGEE. - ENFIN, LA TROISIEME VOIE EST CELLE DE LA DECENTRALISATION DE NOTRE ORGANISATION AU PROFIT DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS. UNE CONSULTATION A ETE ENGAGEE 'QUESTIONNAIRE AUX MAIRES'. LE PROCESSUS SERA CONDUIT, AVEC TOUTE LA PATIENCE MAIS AUSSI TOUTE LA DETERMINATION NECESSAIRES, JUSQU'A SON TERME NATUREL : LE DEVELOPPEMENT EN PROFONDEUR DES LIBERTES LOCALES. CES TROIS TACHES DEVRONT MARQUER L'OEUVRE LEGISLATIVE DE LA PROCHAINE LEGISLATURE
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MA SECONDE REFLEXION PORTE SUR NOS INSTITUTIONS. J'AI DEPUIS TOUJOURS LA CONVICTION QUE LA STABILITE DES INSTITUTIONS REPOND A UN BESOIN FONDAMENTAL ET LONGTEMPS INSATISFAIT DU PEUPLE FRANCAIS. OR, NOUS AVONS PASSE TRANQUILLEMENT UN AUTRE ANNIVERSAIRE : CELUI DU 4 OCTOBRE, QUI MARQUE LE DIX-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DE NOTRE REPUBLIQUE 'VE REPUBLIQUE'. LES FRANCAIS SAVENT-ILS QU'AVEC CETTE DUREE ILS ONT DEJA VECU PLUS LONGTEMPS SOUS LA VEME REPUBLIQUE QUE SOUS AUCUN AUTRE REGIME DEPUIS LA REVOLUTION DE 1789, A LA SEULE EXCEPTION DE LA IIIEME REPUBLIQUE ? PLUS LONGTEMPS QUE SOUS LES DEUX EMPIRES, LA RESTAURATION, LA MONARCHIE DE JUILLET ET TROIS REPUBLIQUES ?
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C'EST PARCE QU'ILS ONT SENTI CE BESOIN DE STABILITE QUE LES AUTEURS DE NOTRE CONSTITUTION ONT PREVU POUR SA REVISION DES CONDITIONS PRECISES. JE LES RAPPELLE, A L'INTENTION DE TOUS CEUX QUI TRAITENT PARFOIS DE CE SUJET, ET A L'INTENTION DES CITOYENS QUI SE PREOCCUPENT DE LA SECURITE DE LA REPUBLIQUE. DEUX POINTS SONT ESSENTIELS : LE PREMIER EST QU'AUCUNE REVISION DE LA CONSTITUTION N'EST POSSIBLE QUE SI ELLE EST D'ABORD VOTEE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET PAR LE SENAT. LA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE EST AINSI DIFFERENTE DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE, OU L'ASSEMBLEE_NATIONALE PEUT AVOIR LE "DERNIER MOT". ICI, L'ACCORD DE CHACUNE DES DEUX ASSEMBLEES EST INDISPENSABLE. D'AUTRE_PART, LE SEUL CAS OU LE PROJET OU LA PROPOSITION AINSI VOTE N'EST PAS PRESENTE AU REFERENDUM, EST CELUI OU LE PRESIDENT DE LA REPUBLIUE, JE DIS BIEN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECIDE DE LE SOUMETTRE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES ; ET, DANS CE CAS, LE TEXTE DOIT REUNIR LA MAJORITE DES TROIS CINQUIEMES. SI J'AI RAPPELE CES DISPOSITIONS, C'EST POUR SOULIGNER QUE LE TEXTE DE NOTRE CONSTITUTION, QUI PERMET LES EVOLUTIONS LENTES ET REFLECHIES, NOUS MET A L'ABRI DES CHANGEMENTS IMPULSIFS. NOUS VEILLERONS TOUS ENSEMBLE, MESSIEURS, DANS-LE-CADRE DE NOS ATTRIBUTIONS, AU RESPECT ET AU BON FONCTIONNEMENT DE CETTE REPUBLIQUE, QUI A LA CHARGE DE CONDUIRE LE PROGRES DEMOCRATIQUE DE LA FRANCE
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