CM. 6 AVRIL 1978 DEPOT DE PROJETS DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 6 AVRIL 1978 DEPOT DE PROJETS DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

ti : COMMUNIQUE OFFICIEL:DEPOT DE PROJETS DE LOI A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE SEPT PROJETS DE LOI QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT EXAMINES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ET DEPOSES DEVANT L'ASSEMBLEE_NATIONALE MAIS QUI, N'AYANT PU ETRE INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA DERNIER SESSION "SESSION PARLEMENTAIRE", DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN NOUVEAU DEPOT. CES PROJETS CONCERNENT LES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC "RELATIONS ADMINISTRATION - ADMINISTRES", LES ECONOMIES D'ENERGIE ET L'UTILISATION DE LA CHALEUR, LE CONGE DE FORMATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES ANIMAUX, LES POUVOIRS DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE LA COUR_DE_CASSATION, LE REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1976, L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LES CHLORURES.

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