CM. 25 OCTOBRE 1978 LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE¿ | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 25 OCTOBRE 1978 LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE¿

ti : COMMUNIQUE OFFICIEL:'DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE' UN PROJET DE LOI QUI DEVRA ETRE DISCUTE LORS DE LA PRESENTE SESSION 'SESSION PARLEMENTAIRE D'AUTOMNE' PERMET, MOYENNANT LA SUPPRESSION DE LA PRIME POUR FRAIS DE FORMATION 'FORMATION PROFESSIONNELLE', LA PRISE EN_CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES LEGALES ET CONVENTIONNELLES (SECURITE_SOCIALE, CHOMAGE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE) POUR LES APPRENTIS DONT LES EMPLOYEURS SONT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS. POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES OU PLUS QUI EMPLOIENT DES APPRENTIS, LE NOMBRE DE CEUX-CI NE SERA PAS COMPTE DANS LEURS EFFECTIFS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OU DU CODE DE LA SECCURITE_SOCIALE. CETTE DISPOSITION EST TEMPORAIRE ET VALABLE POUR TROIS ANS. UNE MODIFICATION DES PROCEDURES D'AGREMENT DES MAITRES D'APPRENTISSAGE INTERVIENDRA POUR REDUIRE LE DELAI ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AGREMENT ET LA CONCLUSION DU CONTRAT. PAR_AILLEURS, UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE EST INSCRITE, DES 1978, AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION POUR PERMETTRE LE RESPECT DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES PREFETS DE REGION ET QUI ASSURENT LE FONCTIONNEMENT DE CES CENTRES. POUR L'AVENIR, UNE COMPTABILITE UNIFIEE ET UN REEXAMEN DES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PERMETTRONT UNE AMELIORATION DE LA GESTION
-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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