CM. 17 décembre 1980 La situation et les perspectives dans le domaine pénitentiaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 17 décembre 1980 La situation et les perspectives dans le domaine pénitentiaire.

Personnalité, fonction : PEYREFITTE Alain.

FRANCE. Ministre de la Justice

ti : La situation et les perspectives dans le domaine pénitentiaire.
- Le garde des Sceaux a rendu compte au conseil des ministres de l'évolution de la situation pénitentiaire et des grandes lignes de la politique du gouvernement dans ce domaine.
- 1) La population pénale a sensiblement augmenté, passant de 31.533 au 1er décembre 1976 à 41.634 détenus au 1er décembre 1980, pour les départements de la métropole et d'outre-mer. Dans le même temps, le nombre des condamnés au sursis avec mise à l'épreuve et des libérés conditionnels est passé de 53.481 à plus de 72.000, mais il est maintenant stabilisé.
- La très forte proportion des prévenus en attente de jugement dans la population pénitentiaire (45 %) devrait être abaissée par les effets attendus du projet de loi "Sécurité et Liberté", actuellement en discussion devant le Parlement.
- 2) Le garde des Sceaux a souligné l'effort qui avait été entrepris pour améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires et réduire ainsi le nombre des incidents, tant individuels que collectifs. Les actions tendant à favoriser la réinsertion sociale des détenus - formation professionnelle, travail, santé - ont été poursuivies. A cette fin, les crédits budgétaires ont été fortement augmentés, en-particulier dans le budget 1980 et dans le projet de 1981 pour améliorer les moyens dont dispose l'Administration pénitentiaire, tant en crédits d'équipement, qu'en créations d'emplois. 3) Le ministre de la Justice a exposé le programme d'équipement prévoyant dans les dix années à venir la création de 12.000 places permettant de mettre fin à l'encombrement actuel des prisons et de moderniser les établissements de l'Administration pénitentiaire.
- La réinsertion sociale des condamnés et la prévention de la récidive seront activement recherchées.

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