CM. 9 AVRIL 1980 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 9 AVRIL 1980 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

ti : COMMUNIQUE OFFICIEL:LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
- IL PERMET LA PROROGATION, JUSQU'EN 1985, DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR L'ACCES AU GRADE DE CONSEILLER, DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU DE CANDIDATS TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR LE PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DISPOSANT DE CINQ ANS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LES DOMAINES JURIDIQUE OU ADMINISTRATIF.
- CES MESURES QUI S'ACCOMPAGNENT D'UNE AUGMENTATION PARALLELE DU NOMBRE D'EMPLOIS POURVUS PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FONT PARTIE DE DISPOSITIONS D'ENSEMBLE QUI VISENT A AMELIORER LES MOYENS ET L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE FACON A PERMETTRE UN JUGEMENT PLUS RAPIDE DES AFFAIRES QUI LEUR SONT SOUMISES.

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