CM. 10 juin 1981 Le collectif budgétaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 10 juin 1981 Le collectif budgétaire.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre chargé du budget

ti : Le collectif budgétaire.
- Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a présenté le projet de loi de finances rectificatif (collectif) qui sera déposé à la prochaine session parlementaire.
- Ce collectif budgétaire traduit d'abord la situation véritable des finances de l'Etat, telle qu'elle résulte de la gestion précédente. A-ce-titre, le déficit prévisionnel pour 1981 s'élève, avant toute mesure nouvelle, non pas à 29,4 milliards de francs comme il avait été annoncé dans la loi de finances initiale pour 1981, mais à 51,6 milliards de francs.
- D'autre part, le collectif retrace les conséquences pour le budget de l'Etat des mesures sociales qui viennent d'être prises par le gouvernement en faveur des catégories sociales les plus démunies et pour relancer l'emploi. Ces mesures concernent la majoration des allocations familiales, de l'aide aux handicapés adultes, du minimum vieillesse et de l'allocation logement. Le coût de ces mesures soci ales représente une dépense de 5,3 milliards de francs. Cette charge comprend la contribution qu'apporte l'Etat aux entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises, pour compenser l'effet de la hausse du SMIC sur leurs coûts de production. Ce collectif comporte enfin d'importantes mesures nouvelles en faveur de l'emploi et de la justice sociale. Ces mesures seront financées par des recettes fiscales. Elles sont les suivantes : - en-matière d'emploi : - d'une part 54 290 emplois nouveaux seront rapidement créés : ils représentent des emplois publics et d'utilité collective, en-particulier dans les domaines de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale et des PTT ; - d'autre part 2 milliards de francs supplémentaires seront consacrés à favoriser l'emploi des jeunes et la formation professionnelle ;
- - en-matière de soutien des investissements des entreprises, les crédits du Fonds de développement économique et social seront accrus de 2,6 milliards de francs ; les crédits d'intervention économique pour favoriser certaines activités, comme le bâtiment, la pêche, et les économies d'énergie, seront majorés ;
- - dans le domaine de la justice sociale, un important effort de solidarité sera engagé, notamment au bénéfice des anciens combattants, ainsi que du tourisme social ;
- - dans le domaine de l'activité des agriculteurs, plusieurs mesures de revalorisation interviendront et les engagement pris à l'égard des agriculteurs seront scrupuleusement respectés.
- La totalité de ces mesures nouvelles (6,8 milliards de francs) sera financée, d'une part par un effort fiscal consenti par les personnes les plus fortunées et qui portera sur moins de 1 % des contribuables, et d'autre part par un prélèvement sur les bénéfices exceptionnels des banques et des sociétés pétrolières, ainsi que par une taxation de certains éléments somptuaires du "train de vie" des sociétés. Par contre, la vignette moto sera supprimée à-compter du 1er décembre 1981.

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