CM. 28 octobre 1981 Modifications aux statuts de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 28 octobre 1981 Modifications aux statuts de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

ti : Modifications d'accès aux statuts de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite.
- Le conseil des ministres a approuvé des projets de décret modifiant les statuts de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'Ordre national du mérite.
- Les règles actuelles d'accès aux Ordres nationaux et à la médaille militaire ne permettent pas d'honorer les citoyens décédés dans l'accomplissement de leur devoir qui sont dignes de recevoir une distinction. Les nominations à-titre posthume deviennent désormais possibles, si elles interviennent dans le mois suivant le décès.
- D'autre part, les membres des conseils des Ordres nationaux doivent actuellement avoir au moins le grade de Commandeur. Dorénavant, et pour permettre la représentation de tous les grades de la légion d'honneur et du mérite, leurs conseils devront comporter chacun un membre du grade de chevalier et un membre du grade d'officier.

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