CM. 20 janvier 1982 Les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les collectivités locales | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 20 janvier 1982 Les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les collectivités locales

ti : Les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les collectivités locales.
- Le conseil des ministres a approuvé l'ordonnance sur les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les collectivités locales qui s'engageront avec le gouvernement dans la lutte pour l'emploi.
- 1. Réduction de la durée du travail.
- Il s'agit de permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics communaux dont les dépenses de fonctionnement sont assurées par les budgets communaux, de bénéficier d'une exonération temporaire de charges, pour les recrutements effectués en-raison d'une forte réduction de la durée du travail et d'une augmentation corrélative des services rendus aux usagers. Les conditions et modalités de l'exonération sont analogues à celles que fixe, pour les entreprises, l'ordonnance no 82-40 du 16 janvier 1982.
- 2. Cessation anticipée d'activité.
- Il s'agit de faire bénéficier d'une cessation anticipée d'activité les agents titulaires et non titulaires de toutes les c ollectivités locales et de leurs établissements publics administratifs (notamment les hôpitaux) ayant souscrit un contrat de solidarité prévoyant leur remplacement par le recrutement prioritaire de jeunes ou de chômeurs en nombre équivalent.
- Les agents qui seront volontaires pourront, jusqu'au 31 décembre 1983, être admis à cesser leur activité 3 ans avant l'âge de départ normal à la retraite, à condition de réunir 37,5 annuités de services effectifs ; une durée minimale de ces services devra avoir été accomplie au-profit des collectivités locales, 25 ans pour les agents titulaires, 10 ans pour les non titulaires.
- Les agents concernés percevront un revenu de remplacement égal à 70 % du traitement de base et de l'indemnité de résidence, avec garantie d'un revenu minimum fixé par décret.
- La collectivité employeur conserve à sa charge un tiers de ce revenu de remplacement, le solde étant pris en charge par un fonds de compensation des cessations d'activité, créé par l'ordonnance. Ce fonds est alimenté par une contribution des collectivités locales ayant vocation à souscrire des contrats de solidarité. Afin de neutraliser cette charge supplémentaire pour les collectivités employeur, le gouvernement a décidé d'abaisser à 12,50 % le taux de contribution des collectivités locales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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