CM. 17 mars 1982 Ordonnance modifiant le code du travail maritime | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 17 mars 1982 Ordonnance modifiant le code du travail maritime

ti : Ordonnance modifiant le code du travail maritime.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet d'ordonnance portant modification du code du travail maritime. Les conditions d'engagement et de travail des marins étant régies par des lois particulières, les ordonnances récentes relatives aux contrats de travail à durée déterminée, à la durée du travail et aux congés payés ne sont pas applicables au personnel navigant de la Marine marchande. L'ordonnance a pour objet de conférer aux marins des avantages équivalents à ceux qui ont été reconnus aux autres salariés. Elle permet également de combler le retard qu'avait pris le droit du travail maritime, en instituant le droit au repos compensateur des heures supplémentaires ainsi qu'un droit aux congés payés pour les marins de la pêche artisanale.

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