CM. 31 mars 1982 Amélioration de la situation des catégories les plus modestes de la fonction publique et des pensions d'anciens combattants | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 31 mars 1982 Amélioration de la situation des catégories les plus modestes de la fonction publique et des pensions d'anciens combattants

ti : Amélioration de la situation des catégories les plus modestes de la fonction publique et des pensions d'anciens combattants.
- Le Conseil des ministres a également approuvé les décrets améliorant, à compter du 1er janvier 1982, le classement et l'échelonnement indiciaire des groupes de rémunérations dans lesquels sont classés les fonctionnaires civils et militaires des catégories C et D. Ces mesures, qui figurent dans le relevé de conclusions des négociations engagées avec les organisations syndicales par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ont pour objet notamment d'intégrer dans le traitement des fonctionnaires l'indemnité mensuelle spéciale existant depuis 1975. Elles ont pour effet de revaloriser plus rapidement les traitements les plus bas selon des montants mensuels s'échelonnant entre 16 F et 156 F et constituent ainsi un premier élément de la remise en ordre de la grille indiciaire.
- L'intégration de l 'indemnité mensuelle spéciale et les modifications indiciaires qui en résultent ont pour conséquence une majoration uniforme de 1 % de l'ensemble des pensions des anciens combattants.

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