CM. 25 mars 1982 Ordonnances | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 25 mars 1982 Ordonnances

Personnalité, fonction : MAUROY Pierre.

FRANCE. Premier ministre

ti : Ordonnances.
- Le Premier ministre a présenté un ensemble d'ordonnances sociales prises en application de la loi d'orientation du 6 janvier 1982. Sept ordonnances ont été adoptées. Elles complètent, avec les précédentes, l'ensemble des réformes sociales et des mesures qui fournissent les bases légales nécessaires au programme de lutte pour l'emploi engagé par le Gouvernement.
- Age de la retraite et cumuls. 1) L'ordonnance relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, apporte le premier élément d'une réforme longtemps attendue. Les travailleurs du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles pourront prendre à 60 ans une retraite de base au taux plein, s'ils ont une carrière complète (37 ans 1/2). L'ordonnance prendra effet au 1er avril 1983. Le délai ainsi prévu permettra aux partenaires sociaux de discuter de l'extinction des régimes de garantie de ressources et des conditions de l'alignement des régimes de retraite complémentaire. Toutefois les d ispositions nouvelles s'appliqueront, dès 1982, en faveur des chômeurs de plus de 60 ans, et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
- 2) L'ordonnance relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité s'appliquera, à la même échéance, et pour une durée limitée dans le temps, aux titulaires de pensions âgés de plus de 60 ans. Le service d'une pension de retraite de salarié ou de fonctionnaire liquidée après cet âge, sera subordonné à la cessation de l'activité exercée par l'intéressé au moment de la liquidation. Il ne lui sera pas interdit de reprendre une autre activité, mais dans ce cas le cumul entre la pension de retraitre et le revenu d'activité fera l'objet d'une pénalisation financière : une contribution de solidarité d'un maximum de 10 %, sera versée à l'UNEDIC, à parts égales, par l'employeur et le salarié, sauf pour les salariés titulaires de pensions particulièrement modestes. Des dispositions législatives analogues seront prises ultérieurement pour les cumuls de pension et d'activité non salariées.
- Cessation d'activité des fonctionnaires. Une ordonnance organise deux dispositifs de cessation anticipée d'activité ouverts en 1982 et 1983, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, avec les mêmes objectifs que les contrats de solidarité. A partir de 55 ans, les fonctionnaires pourront, jusqu'à l'âge de leur retraite, cesser progressivement leur activité, en travaillant à mi-temps, avec un revenu de remplacement égal à 80 % de leur dernier traitement. Avec trois ans d'anticipation sur l'âge de leur retraite, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif pourront cesser leur activité avec un revenu de remplacement déterminé par référence à leur régime respectif de retraite.
- Travail à temps partiel. L'exercice du travail à temps partiel sera facilité par une meilleure définition du statut des travailleurs c hoisissant cette forme d'emploi. Ils bénéficieront des mêmes garanties que les travailleurs à temps complet. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel pourront plus facilement exercer leur choix.
- Durée du travail dans les hôpitaux. Une ordonnance étend aux hôpitaux la règle des 39 heures de travail hebdomadaires.
- Jeunes de 16 à 18 ans. L'ordonnance sur l'insertion sociale et la formation professionnelle de jeunes de 16 à 18 ans pose les bases légales du programme adopté par le Conseil des ministres en décembre 1981. Les établissements d'enseignement public, et notamment les lycées d'enseignement professionnel, les organismes de formation publics et privés et les collectivités locales devront concourir à un ensemble d'actions d'accueil, d'information, d'orientation et de formation, destinées aux jeunes de 16 à 18 ans. L'Etat apportera son concours à ces actions dans-le-cadre de conventions. Des missions locales, correspondant au modèle défini par le professeur

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