CM. 2 juin 1982 Les grandes orientations de la politique des transports intérieurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 2 juin 1982 Les grandes orientations de la politique des transports intérieurs.

Personnalité, fonction : FITERMAN Charles.

FRANCE. Ministre des transports

ti : Les grandes orientations de la politique des transports intérieurs.
- Le ministre d'Etat, ministre des transports a présenté une communication sur la préparation de la loi d'orientation des transports ferroviaires, routiers, fluviaux et aériens intérieurs.
- Ce texte, qui a pour objet la mise en oeuvre de la nouvelle politique des transports, comprendra également la réforme de la SNCF, dont le statut actuel vient à expiration à la fin de l'année.
- Le projet de loi définit quatre objectifs principaux : efficacité économique - notamment maîtrise de l'énergie - ; progrès social ; meilleur aménagement urbain ; développement régional.
- Il s'appuie sur un certain nombre de principes fondamentaux, essentiellement :
- la reconnaissance du droit au transport pour les personnes, dont la mise en oeuvre progressive permettra aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables de temps, de distance, de prix et de coût pour la collectivité ; la liberté des choix de l'usager en ce qui concern e les modes et les entreprises de transport ; une politique globale de développement des transports, tenant compte de leur coût économique réel et de l'ensemble de leurs coûts sociaux, notamment dans la formation des prix et des tarifs et l'établissement des contrats ; la recherche d'une meilleure compétitivité, en favorisant une concurrence loyale entre les modes et les entreprises de transport, ainsi que leur complémentarité et leur coopération ; la rénovation du service public des transports, assurée par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises privées et publiques ; l'amélioration des conditions de travail et de sécurité ; la participation des travailleurs et des usagers à la gestion et au développement du système des transports.
- Le projet de loi, qui fait actuellement l'objet d'une large concertation, sera soumis au Parlement en vue de permettre son examen lors de la session d'automne.

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