CM. 28 juillet 1982 La loi d'orientation des transports intérieurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 28 juillet 1982 La loi d'orientation des transports intérieurs.

Personnalité, fonction : FITERMAN Charles.

FRANCE. Ministre des transports

ti : La loi d'orientation des transports intérieurs.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des transports, le conseil des ministres a adopté un projet de loi d'orientation issu d'une large concertation et traitant des transports intérieurs.
- Il constitue la base législative d'une action accordant la priorité au développement des transports publics urbains et ruraux de personnes afin d'assurer progressivement un véritable droit au transport. Il vise à améliorer l'efficacité du système de transport des marchandises en prenant en compte les coûts économiques et sociaux réels notamment en-matière de sécurité, d'énergie, d'environnement et de respect de la réglementation du travail. Il organise la complémentarité des différents modes dans le respect du libre choix de l'usager et d'une concurrence maitrisée. Cette action s'appuiera sur la rénovation du service public assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées.
- Le projet de loi comportera des dispositions spécifiques pour les différents modes de transport. Pour ce qui concerne le transport ferroviaire, le projet fixe les bases de la réforme de la SNCF, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. La Société nationale sera dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial qui lui conférera une très large autonomie de gestion.

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