Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, notamment sur le plan de redressement des équilibres extérieurs, à l'Assemblée nationale le 6 avril 1983. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, notamment sur le plan de redressement des équilibres extérieurs, à l'Assemblée nationale le 6 avril 1983.

Personnalité, fonction : MAUROY Pierre.

FRANCE. Premier ministre.FRANCE. PS; FRANCE. Premier ministre. FRANCE. PS

Circonstances : Déclaration de politique générale de M. Mauroy à l'Assemblée nationale le 6 avril 1983

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les députés,


Le 23 mars, le Président de la République s'est adressé à l'ensemble des Françaises et des Français. Il les a appelés à la mobilisation.

Chacun d'entre nous a encore en mémoire ses propos.

Chacun d'entre nous se souvient de son appel à redoubler d'énergie et de ténacité pour le redressement national.

Le chef de l'État m'a confié la responsabilité de mener cette action et d'arrêter les mesures qui nous permettront de sortir au plus vite du creux de la tempête.

Ces mesures sont le prolongement de la politique économique que j'ai exposée le 4 novembre dernier. Elles sont un élément de l'effort de redressement national dans lequel nous sommes engagés.

Ensemble, nous avons déjà beaucoup réalisé.

Nous avons mis en ¿uvre un exceptionnel programme de réformes qui marquent un élargissement du secteur public et modifient les relations entre les citoyens et l'État.

Nous avons permis une avancée sociale sans précédent. Une avancée qui, par son ampleur et ses prolongements, prend place à côté de ce qui a été réalisé en 1936, puis à la Libération.

Ce progrès social, pour être durable, doit être garanti par une économie saine.

Cette politique a toujours bénéficié de la confiance du Parlement. Je vous en remercie et je souhaite que cette confiance soit clairement renouvelée lors du scrutin qui suivra cette déclaration de politique générale.

Dans son allocution télévisée, le Président de la République a évoqué le grand dessein qui est le nôtre et en vue duquel nous entendons mobiliser les ressources de la nation.

Ce grand dessein repose sur un triple projet :

Un projet industriel, source de richesses et qui permettra à la France de se situer au tout premier rang des grandes nations industrialisées.

Un projet social, dont l'un des aspects, et qui n'est pas le moindre, est de réconcilier les Français et leurs entreprises.

Un projet culturel enfin, car nos deux objectifs précédents seraient sans signification si les femmes et les hommes de France n'étaient pas préparés à se saisir de la fantastique mutation que nous connaissons depuis une décennie. Car, ne nous y trompons pas, la crise est aussi une naissance. Et mieux que d'inventorier les décombres, conséquences de cette crise, nous devons déchiffrer, dire et préparer l'avenir.

La vraie question n'est pas de s'interroger sur les difficultés du temps présent, mais d'¿uvrer pour construire la nouvelle société industrielle.

Pour que ce triple projet puisse être mené à son terme, encore faut-il, dans l'immédiat, rétablir nos grands équilibres et d'abord nos équilibres extérieurs. Nous avons pris les mesures nécessaires.

Le projet industriel est au c¿ur même de notre démarche. Je vous l'ai dit dès le premier jour où je suis monté à cette tribune comme chef du Gouvernement.

Dans l'analyse de notre situation économique actuelle, la conjoncture pèse évidemment et j'y reviendrai tout à l'heure. Nous aurions cependant tort de ne retenir que cet aspect.

Nous avons effectivement opéré, de juin 1981 à juin 1982, une relance mesurée de la consommation destinée à soutenir l'activité économique du pays.

Cette relance de la consommation correspondait à nos engagements. Elle constituait la quatorzième des propositions faites devant le pays par le Président de la République.

Elle était politiquement indispensable pour asseoir la légitimité de la gauche. Comment pourrions-nous appeler aujourd'hui le pays à l'effort, si nous n'avions pas, au préalable, rempli le contrat passé avec lui ?

Elle a permis à l'ensemble des catégories sociales de réaliser un gain significatif de pouvoir d'achat. C'est vrai des salariés. C'est vrai des commerçants et des artisans. C'est vrai aussi des agriculteurs qui auront connu, en 1982, leur plus belle année depuis huit ans.

Cette relance était non seulement mesurée mais socialement sélective. Elle a été en effet largement fondée sur une augmentation des prestations sociales. Selon l'I.N.S.E.E., près de la moitié de la croissance du pouvoir d'achat du revenu en 1982 découle des mesures nouvelles en faveur des prestations sociales. Cette relance aurait pu être relayée par une reprise annoncée pour l'été 1982 par la plupart des experts, reprise internationale qui ne s'est pas produite.

Force est pourtant de constater qu'en dépit de ce soutien à l'activité économique du pays, alors même que notre consommation demeurait exceptionnellement forte, nous avons assisté à une contraction de l'investissement et à un recul de la valeur ajoutée industrielle.

Là est l'élément essentiel qui doit retenir notre attention.

L'histoire de l'industrialisation française a, il est vrai, toujours été singulière. Comme dans tous les pays, elle obéit à une double logique à la fois individuelle et nationale. L'épanouissement des volontés individuelles - l'esprit d'entreprise, si vous préférez - dépend en effet de l'environnement institutionnel.

Les deux périodes d'industrialisation rapide du pays - le Second Empire et les années soixante - ont correspondu à deux moments de notre histoire où la France a, d'une part, accepté de renoncer au protectionnisme et a, d'autre part, vu l'État prendre largement en charge ce développement industriel.

Les Français ne sont pas naturellement portés vers l'industrie.

Le handicap est rude. Vous le connaissez tous. Il s'impose à tous les gouvernements, au-delà des changements d'équilibres politiques.

C'est pourquoi je ne cesserai d'en appeler au dynamisme des chefs d'entreprise.

C'est pourquoi je ne cesserai de m'adresser aux cadres qui, par leur dévouement et par leur compétence, sont l'élément clé de notre développement industriel.

Je les appelle à la vigilance technique, à la lutte contre les gaspillages, à la recherche de la productivité par une meilleure utilisation des équipements.

C'est pourquoi je ne cesserai de me tourner vers l'ensemble des travailleurs pour leur dire : rassemblons nos forces.

Il faut donner la priorité à la France.

Peut-être parce que je viens des terres de Flandres et que j'ai vu se développer, à ma porte, un autre modèle industriel, celui de l'Europe du Nord ; peut-être parce que je suis, avec mes amis de la majorité, l'héritier des victimes de la première révolution industrielle ; toujours est-il que j'ambitionne avec tout le Gouvernement de faire de mon pays la grande puissance industrielle qu'il devrait être !

J'ambitionne avec tout le Gouvernement de réconcilier les Français avec leurs entreprises !

Déjà, ensemble, nous avons commencé à rattraper le retard accumulé depuis dix ans, depuis le début de la crise mondiale.

Une crise que la France a abordée sans avoir tous les traits d'une grande nation industrielle, et je pense en particulier au sous-investissement et à une inflation non maîtrisée.

Une crise qui a considérablement dégradé la situation de notre industrie. Ce qui explique d'ailleurs qu'elle n'ait pas su répondre à la relance de 1981-1982.

Pour bien juger de la politique que nous menons, il convient d'avoir à l'esprit les données suivantes : de 1973 à 1981 l'investissement industriel dans le secteur productif a reculé de 15 %. Seuls les investissements réalisés par les grandes entreprises nationales du secteur énergétique, c'est-à-dire le programme nucléaire, ont permis de masquer cette réalité dans les statistiques.

Dans les secteurs des biens de consommation et des biens intermédiaires, l'âge moyen des machines était, en 1981, supérieur à celui de 1963, alors qu'il s'agit de domaines à évolution technologique rapide.

Sur cinq ans, les actionnaires privés des groupes que nous avons nationalisés ont pris aux entreprises plus qu'ils ne leur ont donné pour investir. Les dividendes versés ont, en effet, été de 4 milliards de francs, alors que les apports en capital n'ont pas dépassé un milliard et demi.

Entre 1974 et 1981, 700 000 emplois industriels ont été perdus.

De 1973 à 1981, la part des productions étrangères sur le marché intérieur a augmenté de 25 à 37 %. Les contre-performances du commerce extérieur français, à la fin des années soixante-dix, sont dues davantage à une explosion des importations qu'à la baisse de nos exportations.

Cet affaiblissement de notre appareil industriel s'est traduit, dès 1978, et plus particulièrement en 1980, par une dégradation profonde de nos échanges extérieurs.

Une dégradation structurelle, hélas ! Et non simplement conjoncturelle.

De 1978 à 1980, notre déficit vis-à-vis de la République fédérale d'Allemagne a augmenté de 65 %. Notre déficit vis-à-vis des États-Unis a plus que triplé pendant la même période.

C'est à partir de 1980 que les positions de notre industrie automobile commencent à s'effriter. Jusqu'en 1978, la part des importations est contenue entre 20 et 22 % du marché français. Elle augmente brutalement à partir de 1980 et atteint 25 % au second semestre de 1980. A la veille de l'élection présidentielle, le pourcentage est passé à 27 %.

Telle est la réalité de la situation dont nous avons hérité, et ces chiffres sont précis.

Telles sont les faiblesses de l'appareil industriel français.

Il ne servirait à rien de vouloir ignorer ces faiblesses. J'ai dressé ce constat sans esprit polémique afin que chaque Française et que chaque Français puisse, en conscience, apprécier l'ampleur de l'effort que nous avons à réaliser.

Cet affaiblissement de notre économie, cet affaiblissement de notre capacité concurrentielle tiennent notamment à certaines carences de notre appareil industriel.

C'est vrai, en premier lieu, des biens d'équipement industriel. Depuis deux siècles, c'est sans doute notre véritable talon d'Achille. Nous le mesurons en particulier, aujourd'hui, dans le secteur de la machine-outil.

Dès le mois de juin 1981, le Président de la République a marqué son intérêt pour cette branche décisive. Près de 850 000 machines-outils sont utilisées en France dans les industries de transformation. En 1974, notre parc était l'un des plus anciens des pays industrialisés avec une moyenne d'âge de quatorze ans. En 1981, il était encore plus vétuste puisque la moyenne d'âge était passée à seize ans !

Notre industrie de la machine-outil a vu son marché intérieur diminuer de 30 % de 1974 à 1981 au moment où se produisait la révolution technologique de la commande numérique.

Si je prends le cas des machines-outils à commande numérique, qui sont l'une des clés de la survie des industries manufacturières en France, nous étions, en 1981, dans un état de sous-développement. Notre parc de machines-outils à commande numérique n'était que de 10 000 contre 20 000 pour l'Italie, 25 000 pour l'Allemagne et plus de 50 000 pour le Japon et pour les États-Unis.

Nous avons, sans attendre, entrepris de redresser cette situation.

Trois milliards trois cents millions de francs d'aide pour les contrats d'entreprise ; 200 millions pour un programme d'innovation technologique et 1 200 millions d'achats publics sont prévus pour la période 1983-1985 dans le cadre du plan de développement de la machine-outil. Ce plan, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, a permis des regroupements et une rationalisation entre les groupes français. Il va donner naissance à une industrie du robot et de la productique.

Pour les biens de consommation courante, la dégradation de notre balance commerciale est constante depuis dix ans. Sous la pression des nouveaux pays industrialisés d'Asie du Sud-Est, certes, mais aussi sous la pression des États-Unis et des pays de l'Europe du Sud.

En dépit des prouesses réalisées dans de nombreuses branches par certaines entreprises, notre adaptation d'ensemble à l'évolution technologique et commerciale a été insuffisante.

Pour illustrer ce déclin, je prendrai l'exemple d'un secteur qui emploie encore plus de main-d'¿uvre que l'industrie automobile au sens large, et je veux parler du textile.

Depuis 1973, les effectifs étaient passés de plus de 700 000 personnes à 500 000 ; les importations ont doublé ; la production a baissé de 10 % et les investissements se sont effondrés.

Retards techniques et sous-investissements expliquent ce résultat. Le Gouvernement, par le biais d'un allégement des charges sociales et d'aides directes à l'investissement, a permis aux entreprises de se moderniser tout en sauvegardant l'emploi. Au terme de la première année, nous enregistrons des résultats satisfaisants.

Nous allons donc reconduire cette procédure des contrats emploi-investissement pour une seconde année en veillant à encourager les entreprises qui s'équipent des technologies les plus récentes, et par exemple de découpes par lasers.

Pour un coût de trois milliards environ, sur deux ans, nous allons permettre à une industrie qui semblait vouée à disparaître de rester largement présente sur notre territoire.

Je pourrais multiplier les exemples et rappeler comment nous avons, en moins de deux ans, réalisé une restructuration des grands chantiers de construction navale qui achoppait depuis dix ans.

Je pourrais détailler les mesures prises en faveur de l'agroalimentaire, secteur primordial pour notre commerce extérieur, et souligner l'importance de l'effort d'investissement qui est, là encore, accompli.

Je pourrais insister sur le fait que la priorité en faveur du développement de la filière électronique sera maintenue en cette période de rigueur.

Je voudrais simplement répéter que le Gouvernement mettra tout en ¿uvre afin de favoriser la création, dans les prochains mois, de plusieurs milliers d'entreprises nouvelles. Nous nous fixons l'objectif de 10 000 entreprises.

Parmi ces mesures, figure la généralisation, dans tous les départements, des centres de formalités uniques. Figure également la mise en place effective d'un congé de deux ans pour la création d'entreprises. Cette mesure permettrait notamment aux cadres des grandes entreprises de tenter leur chance avec un droit à réintégration en cas d'échec.

Notre effort est, vous le voyez, général. Car avec la relance de l'investissement et de l'activité industrielle, c'est notre avenir qui se joue.

En ce qui concerne les entreprises publiques, l'État assume pleinement ses responsabilités d'actionnaire. En 1983, il va apporter aux entreprises publiques du secteur concurrentiel vingt milliards de francs, leur permettant ainsi d'investir vingt-sept milliards de francs.

En ce qui concerne les entreprises privées, les engagements que j'avais pris en septembre 1981 ont été tenus.

Non seulement les prêts bonifiés ont été substantiellement augmentés quant à leurs enveloppes, mais encore les conditions ont été améliorées grâce, notamment, à une importante réduction des taux. Des procédures plus simples et déconcentrées ont permis à près de 4 000 petites et moyennes entreprises de bénéficier de prêts participatifs simplifiés.

Dans le même temps, nous avons entrepris de réorienter le système bancaire français vers la prise de risque industriel, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises.

La création d'un Fonds national de garantie associant la communauté financière de l'État a permis de mutualiser le risque industriel. Trois milliards de prêts participatifs seront disponibles cette année afin de renforcer la structure financière des P.M.E.

De nouveaux organismes capables de fournir des fonds propres ont été créés lorsqu'un besoin particulier se faisait sentir aussi bien dans la machine-outil que dans les composants automobiles ou pour l'emploi en milieu rural.

Dans le même temps, les charges financières des entreprises ont été allégées grâce, bien sûr, à la baisse des taux d'intérêt, mais aussi grâce à la procédure exceptionnelle d'allégement mise en place pour les entreprises endettées à taux fixe et élevé qui investissent en 1983.

Parce que le projet industriel est au c¿ur même de la société que nous voulons bâtir, nous lui consacrons l'essentiel de notre effort. C'est sur ce front que se joue la bataille décisive, celle qui décidera de notre avenir collectif.

C'est aussi pour financer cet effort d'investissement que nous avons décidé un emprunt obligatoire égal à 10 % de l'impôt sur les grandes fortunes et de l'impôt sur le revenu, emprunt dont sont dispensés les contribuables payant un impôt inférieur à 5 000 francs, c'est-à-dire 14 des 22 millions de foyers fiscaux.

Ainsi se vérifie que le plan de rétablissement de nos équilibres extérieurs s'inscrit également dans une logique d'avenir, dans une logique de développement.

C'est cette même logique à plus long terme qui, lors du sommet des pays industrialisés réunis à Versailles avait conduit le Président de la République à demander la mise en place d'un groupe de travail intitulé " Technologie, croissance, emploi ".

Un premier bilan pourra être dressé lors du sommet de Williamsburg au mois de mai prochain. Dix-huit projets concrets ont, en effet, pu être dégagés. La France, quant à elle, s'est portée chef de file pour huit de ces projets.

Certains contribueront à la relance de la coopération européenne comme les trains rapides, en liaison avec la République fédérale d'Allemagne, les biotechnologies et les technologies alimentaires, avec la Grande-Bretagne, et la revitalisation des tissus industriels anciens, avec l'Italie.

Les autres projets permettront de mener un nouveau dialogue avec le Japon, par exemple, sur la robotique avancée ; avec le Canada sur les nouvelles technologies de formation et d'éducation ; et avec les États-Unis sur les réacteurs à neutrons rapides.

Les projets retenus deviendront ainsi la composante internationale de nos programmes nationaux prioritaires.

L'État, je le confirme devant vous, ne cessera d'aider les entreprises qui innovent, les entreprises qui embauchent et les entreprises qui exportent. Et dans ce domaine nous ferons mieux que ce qui a été fait précédemment. Si la production de richesse est décisive les conditions de cette production resteront toujours, pour nous, une préoccupation majeure. Il n'y a pas, dans la société contemporaine, de projet industriel sans un grand projet social.

Nous ne réconcilierons pas les Français et leurs usines si nous ne faisons pas entrer la citoyenneté à l'entreprise. Les relations au sein de l'entreprise sont la base de cette nouvelle société industrielle que nous voulons bâtir.

C'est là que se situe l'origine même de l'aliénation. C'est là qu'est la source même des idées dont nous sommes aujourd'hui porteurs. C'est là, en un mot, que se situent les racines de la gauche, son authenticité.

Dans ce domaine, nous continuerons à aller de l'avant, résolument.

Nous avons, c'est vrai, déjà fait beaucoup pour instituer la liberté d'expression des travailleurs et faire des salariés des citoyens à part entière.

La loi du 4 août 1982 a modifié le droit disciplinaire et le contenu du règlement intérieur. Elle a mis en place le droit d'expression individuel pour tous les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur travail. Il s'agit là d'une innovation majeure. Nous devons la faire connaître, la valoriser. Près de six mille négociations sur le droit d'expression sont en cours et de nombreux accords ont été signés.

Le changement passe ainsi, de plus en plus, dans la vie quotidienne.

Nous avons également adopté les lois relatives au développement des institutions représentatives du personnel, à la négociation collective et au règlement des conflits du travail, aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Elles doivent maintenant s'appliquer. Le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale veillera à ce que l'ensemble des décrets d'application qui restent encore à adopter le soient avant l'été.

L'exercice du droit syndical et la négociation collective, en particulier l'obligation annuelle de négocier, font partie de cette transformation des rapports sociaux que nous devons continuer de mettre en ¿uvre.

C'est la preuve que la politique contractuelle continue et s'approfondit.

C'est, là encore, une des formes d'adaptation de la France au monde contemporain.

Je voudrais citer également les ordonnances sur la durée du travail, le travail temporaire et les contrats de travail à durée déterminée. Elles ont considérablement modifié les conditions d'exercice des emplois. Les textes d'application, qui ont fait l'objet de nombreuses consultations, doivent être maintenant adoptés pour parachever le travail ainsi entrepris.

Enfin, la loi de démocratisation du secteur public viendra en débat au Parlement dès cette session. Il s'agit là, vous le savez, d'un texte essentiel. La démocratie dans l'entreprise sera ainsi complétée pour les entreprises qui relèvent du secteur public. Les salariés pourront être élus dans les conseils d'administration. Des conseils d'atelier et de bureau seront mis en place pour permettre au secteur public d'être un exemple en matière de droit d'expression des travailleurs.

Si les conditions de travail ne cesseront pas de s'améliorer, encore faut-il que les Françaises et les Français bénéficient réellement de leur droit au travail.

Je veux donc réaffirmer solennellement à cette tribune que la lutte contre le chômage demeure une des priorités essentielles du Gouvernement.

Je veux le réaffirmer avec d'autant plus de force qu'il est vrai que les mesures d'assainissement de notre économie peuvent rendre nos objectifs plus difficiles à atteindre.

Notre préoccupation première sera de veiller à ce que ne s'accroisse pas le nombre des demandeurs d'emploi.

Nous bénéficions pour cela de la meilleure politique de l'emploi des pays industrialisés.

Nous avons, dans un premier temps et à travers les contrats de solidarité, mis en ¿uvre les possibilités que nous offraient les retraites anticipées.

Nous allons, à présent, faire porter l'essentiel de l'effort sur les jeunes de seize à vingt-cinq ans, et notamment sur les jeunes femmes qui sont les premières victimes du manque de formation professionnelle.

Dans le même temps, nous devons nous poser le problème du développement du travail à temps partiel.

On estime que de 700 000 à 1 million de personnes pratiquent le travail à temps partiel, c'est-à-dire un horaire inférieur à trente heures. Cela représente 5 % des salariés. Cette population augmente régulièrement, mais lentement. Plus de 75 % des salariés à temps partiel sont des agents familiaux, des man¿uvres, des employés sans grande qualification.

Or, pour l'ensemble des pays de la Communauté économique européenne, le travail à temps partiel est plus développé. Il concerne environ 10 % de la population active. Nous avons donc une marge de man¿uvre que nous devons exploiter. Trois moyens sont à notre disposition.

Premièrement, amener les employeurs à accepter les demandes individuelles de temps partiel. Il y a encore de nombreuses entreprises, en particulier des entreprises du secteur public, qui ne satisfont pas les demandes individuelles qui leur sont présentées. Il devrait être possible, même dans des entreprises dotées de nombreux établissements à faible effectif, d'organiser le travail à temps partiel.

Deuxièmement, promouvoir les horaires collectifs à temps partiel. Il faut que les entreprises proposent, non pas à des salariés pris individuellement, mais à des groupes de salariés volontaires, un horaire à temps partiel.

Troisièmement, développer et encourager les formules d'insertion professionnelle, de départs progressifs à la retraite ou de congés sabbatiques.

A plus long terme, nous n'atteindrons pas, à mon avis, nos objectifs en ce qui concerne la réduction du chômage sans recourir à un partage plus général du travail, d'autant que cette voie m'apparaît comme la mieux adaptée à l'évolution technologique actuelle. Les fonds salariaux, qui pourront être créés par voie contractuelle, pourraient prévoir d'affecter tout ou partie des sommes ainsi collectées à favoriser cette politique de réduction de la durée du travail. J'en ai parlé avec les partenaires sociaux que je viens de rencontrer et je leur demande d'y réfléchir.

Il y a là un choix dont nous devrons débattre et que nous nous efforçons d'ores et déjà de faire prendre en compte au niveau de la Communauté européenne car, compte tenu de l'interdépendance des économies européennes, de tels choix ne peuvent être faits qu'en liaison avec nos partenaires. La solidarité européenne, une coopération plus poussée, des politiques communes plus nombreuses et plus actives sont, en effet, le meilleur moyen de permettre à l'ensemble de nos économies de retrouver enfin les voies de la croissance, une croissance sans laquelle, chacun le sait bien, le problème de l'emploi ne trouvera pas de solution définitive.

Nouvelles relations au sein de l'entreprise, défense du droit au travail, certes, mais notre politique sociale ne se limite pas à ces deux aspects essentiels.

En ce qui concerne la politique salariale, les clauses signées lors des accords passés à l'issue de la période de blocage des prix et des revenus seront respectées. Les réunions prévues par ces accords se tiendront aux dates convenues. Les discussions interviendront quand sera connue l'évolution des prix pour 1983, c'est-à-dire au début de l'année prochaine. Elles tiendront compte de la situation économique générale.

Pour notre part, nous nous efforcerons de rendre ces clauses sans objet en, faisant tout pour respecter notre objectif de 8 % d'augmentation des prix en 1983.

La première réunion de préparation du projet de budget pour 1984 s'est tenue hier. Il est prévu une augmentation des prix de 5 % en 1984, conformément à ce que nous avons toujours annoncé.

Je comprends que vous n'aimiez pas que l'on parle de ce problème, puisque, quand nous sommes arrivés au pouvoir, l'inflation était de 14 % par an. Il est normal, dans ces conditions, que moins de 10 % - 8 % en 1983 et 5 % en 1984 -, cela vous paraisse incompréhensible.

Je répète devant la représentation nationale que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1981, l'inflation était de 14 %, que nous l'avons ramenée à moins de 10 % en décembre dernier, que nous serons à 8 % en décembre 1983 et à 5 % en décembre 1984. Voilà la réalité de notre politique !

Enfin, et pour la première fois, le Parlement va pouvoir traiter dans toute son ampleur du budget social de la nation, et cela dès cette session !

Il s'agit là d'un progrès considérable.

Nous voulons que chaque Française et que chaque Français aient une vision claire des données de la situation et que les choix effectués le soient en toute connaissance de cause.

Dans cet esprit, le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale recevra les partenaires sociaux avant le débat parlementaire.

Trop de chiffres contradictoires circulent qui alimentent des polémiques inutiles.

Désormais, les représentants de la nation examineront chaque année l'évolution des dépenses et des recettes des différents régimes, au vu d'un rapport.

Chaque année, en fonction des prévisions disponibles, les parlementaires discuteront au cours de la session de printemps, c'est-à-dire avant le vote du budget, de la contribution de l'État aux régimes sociaux. Ils le feront en tenant compte des mesures sociales adoptées, dont beaucoup relèvent du législateur. Chacun comprend que les gestionnaires des régimes devront assumer, de leur côté, leurs responsabilités en prévoyant les économies et les recettes nécessaires au maintien de l'équilibre.

L'élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale, qui aura lieu aussi vite que possible à l'automne, correspond au souci d'accroître leur responsabilité.

L'institution prochaine d'un budget global pour les hôpitaux aura pour effet de confier aux conseils d'administration une responsabilité plus grande. Il conviendra donc de donner à leurs membres des moyens d'assumer cette responsabilité supplémentaire.

Enfin, les parlementaires seront placés en situation d'apprécier, périodiquement, l'effort contributif de chaque catégorie d'assurés, en fonction du niveau des prestations auxquelles ils ont droit. Une première étude sur ce thème va être publiée. Il nous paraît en effet relever de la justice sociale que chacun consacre la même part de son revenu à sa protection sociale, si les droits sont identiques.

Chacun comprend bien que la réforme de l'assiette des cotisations se trouve dès lors posée. C'est donc à une réforme d'ensemble que nous vous convions.

Le prélèvement de 1 % sur le revenu imposable décidé par le Gouvernement prend ainsi tout son sens. Il permet d'éviter d'augmenter les cotisations salariales et correspond à un changement d'assiette. Ce choix sera, j'en suis sûr, confirmé pour les années à venir.

Ainsi se trouve expliqué l'effort demandé à nos concitoyens, un effort dont, je le souligne, sent exclus sept millions de foyers fiscaux, ceux des familles dont les revenus sont les plus modestes.

Dans le même ordre d'idées, l'étude de la réforme du financement des prestations familiales devra être, elle aussi, accélérée. Elle devrait trouver sa réalisation progressive sur la durée d'exécution du IXe Plan. Ainsi, les engagements qui ont été pris à Figeac par le Président de la République et que j'avais confirmés le 4 novembre seront intégralement tenus.

Vous le voyez, notre politique économique, notre politique de réindustrialisation continuent d'aller de pair avec une profonde modernisation de notre politique sociale.

Car la politique économique, la politique industrielle et la politique sociale sont étroitement liées, et je souhaite que ceux qui se préparent à ces professions sociales, et notamment aux professions de santé, aient une claire vision de ce champ d'avenir qu'ouvre, pour eux, le Gouvernement.

Ainsi pourraient-ils mesurer l'ampleur du dessein collectif dans lequel ils doivent prendre leur place par rapport à leurs revendications catégorielles de suppression d'un examen de fin d'année. La jeunesse n'a pas le droit de se tromper de mobilisation.

Projet industriel, projet social donc, mais aucun de ces deux objectifs ne pourra être atteint sans un exceptionnel effort de formation des hommes. Une formation technique et intellectuelle, bien sûr, mais aussi une formation de citoyen et de responsable.

Là encore, que de retards ont été accumulés !

Comment pourrions-nous nous satisfaire du fait que la France ne se situe plus qu'au huitième rang pour la proportion de jeunes par classe d'âge qui poursuivent des études supérieures alors qu'il y a quinze ans, elle se plaçait en tête des pays occidentaux ?

Elle est à présent devancée par des pays comme la Suède, le Canada, les Pays-Bas, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, sans parler, bien sûr, des États-Unis et du Japon !

Comment pourrions-nous nous satisfaire de constater que sur deux millions de chômeurs, près de la moitié ont moins de vingt-cinq ans et que 450 000 sont dépourvus de toute formation digne de ce nom.

Ce retard accumulé au cours des quinze dernières années peut être considéré comme un des facteurs de notre manque de compétitivité sur les marchés internationaux. Il suffit d'ailleurs de comparer les performances du Japon qui, pendant cette période, a triplé le taux de scolarisation de ses jeunes de vingt à vingt-quatre ans, aux performances de la France pour comprendre que nous n'avons pas su investir dans le secteur le plus stratégique pour les nouveaux modes de croissance économique : le capital humain.

Il est donc indispensable de rattraper ce retard.

L'innovation n'est plus, comme au XIXe siècle, le fait de quelques inventeurs géniaux. Elle ne peut être aujourd'hui que le produit d'un effort collectif de recherche scientifique et de transfert des apports de cette recherche dans le système de production.

Les établissements d'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des universités ou des écoles, sont le lieu privilégié de ces transferts. Il convient donc de développer les formations de haut niveau, intégrant en permanence les apports de cette recherche, donnant aux étudiants la connaissance des langages fondamentaux du monde actuel et la maîtrise de l'évolution des technologies.

Vous aurez l'occasion d'en débattre au cours de cette session en vous penchant sur le projet de loi consacré aux enseignements supérieurs.

La France a besoin d'ingénieurs et de techniciens supérieurs, aussi bien dans le domaine industriel que dans le domaine des services. Les sorties actuelles du système de formation sont insuffisantes en nombre. Le nombre de diplômés des I.U.T. n'est actuellement que de 20 000.

C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'Éducation nationale de préparer un plan de développement des I.U.T., qui doit permettre de doubler en quatre ans les capacités d'accueil des I.U.T. dans certaines disciplines liées aux technologies de pointe.

Cette volonté de préparer les hommes aux évolutions de la technologie prend tout son sens avec l'extraordinaire effort engagé dans le cadre de la filière électronique.

La mutation qui se réalise dans ce domaine, sous nos yeux, va toucher notre vie quotidienne comme celle des entreprises. De la télévision par câble à l'ordinateur domestique, nous ne pouvons nous permettre d'ignorer ces nouvelles données si nous voulons nous maintenir dans la compétition mondiale.

Sans attendre, nous avons entrepris de former les futurs utilisateurs.

Un programme de mise au point est en cours avec le centre mondial de l'informatique et les conférences des directeurs de grandes écoles et des présidents d'université. Il s'agit d'assurer la formation de jeunes demandeurs d'emploi aux techniques de l'informatique. Les formations seront assurées par des diplômés de grandes écoles d'universités ou d'instituts universitaires de technologie pendant la durée de leurs obligations militaires.

En plus des opérations qui ont déjà permis l'équipement de 700 lycées et lycées d'enseignement professionnel en ordinateurs, près de 3 000 micro-ordinateurs de type grand public, de fabrication française bien sûr, vont être mis en place dans les établissements à la rentrée 1983. Trois mille autres implantations auront lieu au début de 1984.

Ces implantations, qui concerneront non seulement les lycées et les L.E.P. mais aussi les collèges et, dans certains cas, les écoles, seront faites dans quinze départements qui ont décidé de participer financièrement à l'opération.

Un plan de formation, qui doit permettre aux enseignants d'intégrer l'usage de l'outil informatique dans leur méthode pédagogique, est simultanément mis en place. A la fin de la présente année scolaire, 20 000 enseignants auront reçu cette formation.

Au-delà de cet aspect particulier, que j'ai retenu à titre d'illustration, l'adaptation de notre appareil éducatif s'effectuera également à travers un mouvement décentralisé de transformation des collèges, dont le ministre de l'Éducation nationale a tracé les grandes lignes en février dernier.

Dans l'immédiat, nous entendons toutefois porter l'accent sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Un plan a été arrêté au début de l'année par le Gouvernement. Il comprend quatre volets.

Le premier consiste à prolonger l'action éducative de l'école et de l'Université.

Aux 35 000 élèves et étudiants qui devront être accueillis à la prochaine rentrée en surcroît des effectifs existants, nous avons décidé d'ajouter un effort supplémentaire pour 40 000 jeunes. A cet effet, des actions nouvelles seront offertes. Elles sont destinées à faciliter le maintien ou le retour en formation initiale des jeunes tentés de sortir du système scolaire et universitaire avant d'avoir acquis une formation complète.

Elles doivent aussi développer des formations complémentaires en alternance pour des jeunes diplômés, sous la responsabilité du service public de l'éducation, en collaboration avec des entreprises ou des groupements professionnels.

Outre l'apprentissage, qui concerne annuellement 130 000 jeunes, nous entendons développer les stages de formation professionnelle.

Déjà notre programme de stages avec alternance avait accueilli, au 1er mars dernier, plus de 70 000 jeunes, dont la moitié dans le cadre de l'éducation nationale.

Cette action sera poursuivie. Le programme " seize - dix-huit ans " accueillera à nouveau 80 000 jeunes à partir de septembre 1983.

Cet effort considérable ne doit pas faire oublier les stages de formation professionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi, au travers des actions du Fonds de la formation professionnelle, de l'A.F.P.A. et des 35 000 stages " dix-huit - vingt et un ans " mis en place par le ministère de la Formation professionnelle.

Cent mille jeunes environ en bénéficient et nous avons décidé l'ouverture immédiate de 10 000 places de stages supplémentaires pour les " dix-huit - vingt et un ans ".

De plus, nous voulons faciliter l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle.

Les incitations financières de l'État ont été développées pour aider à la libération et à la création d'emplois pour les jeunes. On peut estimer à 145 000 les " moins de vingt-cinq ans " qui seront recrutés en 1983 en vertu d'un contrat de solidarité.

A cela s'ajoutent les contrats emploi-formation. Il s'agit de contrats de travail, en général à durée déterminée, qui incluent une obligation de formation financée par l'État.

Le nombre de contrats signés en 1982 était de 70 000. Il a été porté, dans la loi de finances pour 1983, à 100 000. Dans le cadre du plan d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, nous avons décidé de porter ce nombre à 200 000 contrats signés d'ici à la fin de 1983, notamment en développant des conventions-cadres.

Il dépendra des entreprises et de leurs organisations professionnelles que l'objectif de 200 000 contrats soit atteint.

Je débattrai de l'ensemble de ce plan avec les partenaires sociaux à l'occasion d'une table ronde qui sera réunie ce mois-ci. L'État est disposé à proposer aux partenaires d'accentuer encore cet effort de formation en portant le total des effectifs pris en compte par l'ensemble de ces filières à 850 000 jeunes.

850 000 jeunes, monsieur le Président, mesdames et messieurs les Parlementaires, c'est-à-dire un nombre équivalent à celui des " moins de vingt-cinq ans " qui sont actuellement sans emploi.

Car le choix du Gouvernement est simple : mieux vaut un jeune en formation qu'un jeune au chômage !

A ce point de mon exposé, je veux répéter ce qui a été souligné à plusieurs reprises et qui doit être parfaitement clair à savoir que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de maintenir le chômage sur la crête des deux millions de chômeurs.

Il n'a jamais caché au pays que, pour obtenir ces deux millions de chômeurs, il fallait un taux de croissance que nous n'avons pas à cause de la crise. Nous avons traité socialement le chômage et nous avons mis en place les contrats de solidarité. Nous avons estimé - et vous êtes ici une majorité à avoir estimé avec nous - que mieux valait des ouvriers en retraite que des ouvriers au chômage.

C'est ainsi qu'il y a eu 300 000 contrats de solidarité.

De la même façon, devant l'un des plus grands défis de la société actuelle, qui est de relever près d'un million de chômeurs - sur les deux millions - qui ont moins de vingt-cinq ans, il est absolument indispensable de promouvoir un plan de formation professionnelle sans précédent. C'est ce que je viens de vous exposer.

C'est bien ce que l'on pense sur la majorité de ces bancs, j'en suis persuadé et tel est en tout cas l'avis du Gouvernement : mieux vaut un jeune en formation qu'un jeune au chômage. Voilà une logique comprise par le pays !

Vous le voyez, la politique que nous menons entreprend de soigner le mal à la racine.

Cette politique est mise en ¿uvre depuis près de deux ans.

Elle demande un effort de l'ensemble de la collectivité nationale pour des succès qui ne peuvent pas être immédiats.

Mais là se trouve la voie du redressement national. Là se trouve l'avenir.

Cette politique qui est la nôtre, et que nous n'entendons pas abandonner, doit être menée de pair avec des mesures plus conjoncturelles destinées à adapter notre situation économique à l'environnement international, notamment européen, afin de redresser en deux ans notre commerce extérieur.

Depuis deux ans, la France s'est trouvée en situation de jouer le rôle de locomotive au niveau de la Communauté économique européenne.

Je rappelle qu'un point de croissance chez nous représente, compte tenu de l'interdépendance des économies européennes, une croissance de 0,2 % en République fédérale d'Allemagne.

Nous étions donc en droit, du fait de cette situation, de demander à nos partenaires de faire preuve d'une solidarité active, en particulier dans le domaine monétaire, et c'est d'ailleurs ce qu'ils ont compris.

Dans le même temps, nos partenaires ont accentué leurs politiques de déflation, creusant non seulement l'écart entre leur niveau de consommation et le nôtre - écart qui existait déjà en mai 1981 - mais menaçant d'augmenter, à notre détriment, le différentiel d'inflation entre eux et nous.

Je rappelle une fois de plus qu'en mai 1981, alors que le rythme d'inflation avait commencé à baisser chez nos principaux partenaires, il était encore en France sur une courbe ascendante. L'inflation était chez nous sur une pente de 14 à 14,5 %. Depuis 1982, nous avons diminué de deux points le différentiel d'inflation par rapport à nos huit principaux partenaires commerciaux. Telle est la réalité.

Quant au décalage des niveaux de consommation, il s'explique notamment par la baisse de notre niveau d'épargne. Les transferts sociaux réalisés au cours des deux dernières années n'ont pas permis un meilleur contrôle de la consommation, car les Français les plus favorisés ont préféré utiliser leur épargne plutôt que de faire baisser leur niveau de consommation.

Cette situation ne pouvait manquer d'avoir des répercussions sur le volume de nos importations et donc sur l'équilibre de notre commerce extérieur. Le recours à l'endettement était donc inévitable. Il est vrai que le rythme de cet endettement, l'an dernier, ne pouvait se prolonger sans risque.

De la même manière que, par le blocage des prix et des revenus, nous avons cassé les anticipations inflationnistes, nous allons à présent casser le processus d'endettement et de dégradation de notre commerce extérieur avec la même vigueur et la même résolution, et avec le même souci d'efficacité et de justice sociale.

Vous pourrez en débattre prochainement lorsque la loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre les ordonnances nécessaires vous sera soumise.

Le Gouvernement a décidé ce matin de recourir à cette procédure, conforme à la lettre comme à l'esprit de la Constitution, dans un souci de détermination, mais aussi de rapidité, comme cela avait déjà été le cas pour les ordonnances sociales.

Ce plan, je vous en rappelle les grandes lignes.

Il porte d'abord sur la réduction des déficits publics et comprend quatre séries de mesures :

- la limitation du déficit du budget de l'État à 3 % du produit intérieur brut en 1983 comme en 1984 ;

- l'équilibre de la sécurité sociale ;

- sept milliards d'économies nouvelles sur les grandes entreprises nationales ;

- deux milliards d'économie sur l'enveloppe d'emprunts des collectivités locales.

Il porte également sur l'épargne et la maîtrise de la monnaie.

Outre l'emprunt obligatoire que j'ai déjà évoqué, nous allons notamment opérer une relance de l'épargne-logement et relever le plafond des livrets A de caisse d'épargne.

Nous allons, en outre, ramener de 10 à 9 %, pour 1983, l'objectif d'augmentation de la masse monétaire.

Enfin, un carnet de change touristique est rétabli.

Nous avons veillé à ce que ces mesures répartissent équitablement l'effort demandé aux Français. Car notre objectif est bien de diminuer le moins possible le pouvoir d'achat et, en tout les cas, de préserver celui des plus démunis, voire de l'améliorer.

Ce que nous voulons, c'est mobiliser l'épargne et, dans ce domaine, nous nous fixons trois objectifs prioritaires :

D'abord, orienter l'épargne vers le financement des investissements productifs, c'est-à-dire vers les placements longs.

Le marché des émissions obligataires a atteint, en 1982, le montant record de 155 milliards de francs, dont environ 50 % ont été, directement ou indirectement, attribués aux entreprises.

L'encouragement fiscal à l'achat d'actions - qui revêtait la forme d'un abattement sur le revenu, procurant ainsi un avantage d'autant plus important que les revenus étaient plus élevés - a été remplacé par le mécanisme plus équitable d'une réduction d'impôt : le compte d'épargne en actions.

Des formes plus novatrices d'épargne seront développées par la négociation contractuelle dans l'entreprise à travers les fonds salariaux pour le développement industriel et la création d'emplois.

Ensuite, renforcer l'épargne des ménages investie dans le logement. Le Gouvernement a déjà pris ou va prendre un ensemble de mesures : baisse décidée en janvier d'un point du taux des prêts d'accession à la propriété ; possibilité offerte aux occupants de H.L.M. de devenir propriétaires de leur logement ; relance de l'épargne-logement par le relèvement des taux de rémunération des plans et le doublement des plafonds de dépôt et de prêts.

Enfin, en encourageant l'ouverture de livrets roses, protéger l'épargne populaire, dont la collecte progresse de façon satisfaisante.

Je voudrais souligner que ce plan de rétablissement de nos équilibres extérieurs se distingue ainsi fondamentalement des sept plans de stabilisation qui ont été mis en ¿uvre dans ce pays depuis la Libération.

Les plans de stabilisation sont d'ordinaire fondés sur des restrictions monétaires aveugles qui, en resserrant les trésoreries des entreprises, compromettent la réalisation de leurs programmes d'investissement.

Tel a été le cas des plans de stabilisation ou de refroidissement présentés en 1952 par M. Antoine Pinay, en 1957-1958 et en 1963 par M. Giscard d'Estaing, à l'automne 1968 et à la fin de 1972 par M. Couve de Murville et M. Giscard d'Estaing à nouveau. Tel a été le cas aussi, en mai 1974, pour M. Chirac, puis, à l'automne 1976, pour M. Raymond Barre. Leurs plans comportaient en outre des augmentations de charges fiscales et sociales pour les entreprises.

Dans la plupart de ces cas, l'arme essentielle utilisée pour rétablir les grands équilibres a été la politique monétaire.

Notre plan s'attache au contraire à modérer l'évolution de la demande interne. Nous le faisons grâce à un double effort. Un effort de l'État d'abord. Le prélèvement sur la dépense publique est, en effet, de l'ordre de 25 à 30 milliards. Un effort aussi au niveau de la consommation des ménages, à hauteur de 35 à 40 milliards.

Cet effort, nous le faisons sans augmenter les charges fiscales et sociales des entreprises.

Nous le faisons sans toucher aux 45 milliards de crédits spéciaux destinés à l'investissement des entreprises.

Nous le faisons sans remettre en cause l'effort budgétaire en faveur des groupes industriels nationalisés.

Nous le faisons en ne demandant aucun effort supplémentaire à un tiers des Français, ceux dont les revenus sont les plus modestes.

Le rétablissement de nos équilibres extérieurs est ainsi conçu de manière à préserver l'avenir.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nous entendons aussi faire preuve, dans l'action engagée en vue de redresser notre commerce extérieur, du même souci de justice que celui qui nous anime dans la lutte contre l'inflation.

A cet égard, l'effort réalisé par les salariés à travers la prédétermination des hausses de salaires, sans indexation, doit être à présent complété par un effort équivalent des non-salariés.

Les ministres concernés, notamment le Garde des Sceaux et le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, vont engager en liaison avec les représentants des professions intéressées une concertation. Elle visera à déterminer le champ et les modalités d'intervention de ces professions, à alléger les formalités administratives associées à leurs interventions et à dégager les mesures susceptibles de réduire les coûts et les délais pour les usagers.

En même temps, pour certaines autres professions fermées ou protégées mais dont les tarifs ne sont pas réglementés, les pouvoirs publics poursuivront leur action contre les effets inflationnistes des rémunérations en pourcentage et des barèmes émanant d'organisations professionnelles, en s'appuyant en particulier sur l'avis de la commission de la Concurrence. Ils chercheront, avec les représentants des professions, la mise en ¿uvre de nouveaux modes de rémunérations mieux adaptés aux services rendus.

Cette action de régulation des professions fermées ou réglementées obtient déjà ses premiers résultats. Ainsi, une réduction moyenne de 20 % des courtages des agents de change sur les obligations a été mise en ¿uvre.

La réduction des causes structurelles de l'inflation passe aussi par une meilleure connaissance des revenus des non-salariés.

Dès cette année, la connaissance des revenus des petits commerçants et artisans doit progresser significativement avec l'institution du salaire fiscal. En effet, toutes ces petites entreprises peuvent, à condition de tenir une comptabilité en termes réels et non plus forfaitaires, avoir désormais accès à des centres de gestion agréés dont les règles de fonctionnement offrent de meilleures garanties.

Enfin, dans certains domaines de la distribution de produits frais, j'ai demandé au ministre de l'Économie, des Finances et du Budget de relancer les contrôles du respect des règles de facturation.

Dans le même esprit, la réforme des circuits de distribution va être accélérée. Certes, par leurs caractéristiques les circuits de distribution ne se prêtent pas à des réformes globales et étatiques. Ils exigent des mesures à la fois précises et pragmatiques par produit ou famille de produits et en concertation avec les intéressés.

La productivité et la compétitivité, ce n'est pas seulement l'affaire du secteur industriel. Il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'efficacité des marchés organisés, tels les marchés d'intérêt national. Les mécanismes de cotation, la mécanisation et l'informatisation de certaines fonctions, le rôle du périmètre de protection des marchés d'intérêt national sont autant de points qui seront réexa-minés en liaison avec les professionnels concernés.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, appeler l'ensemble des Français à l'effort implique que cet effort soit justement réparti. Le Gouvernement y veillera avec un soin tout particulier.

Voilà la différence entre la rigueur de gauche et l'austérité de la droite !

Pour reprendre le mot d'un responsable syndical, je dirai moi aussi que l'austérité, c'est la rigueur sans ambition qui était la vôtre.

Telle n'est pas, au-delà des tromperies, la caractéristique de la politique que je viens de vous exposer, bien au contraire.

Mais pour réaliser nos ambitions il convient que le pays tout entier se mobilise. Le Gouvernement ne peut rien s'il n'est pas porté par une volonté collective.

La reconquête de notre marché intérieur, par exemple, dépend effectivement de chaque Français. Par son comportement de consommateur, il doit contribuer à la réussite de la politique engagée. Il en va de l'avenir de notre économie, des emplois d'aujourd'hui et de ceux de demain.

Chaque jour, chaque Française et chaque Français a ainsi entre les mains, personnellement, le moyen de contribuer efficacement au rétablissement de nos équilibres extérieurs.

Cette nécessité de consommer différemment, de manière plus sélective et plus nationale, le Président de la République l'a soulignée en appelant à préférer, à qualité égale, les productions françaises.

Nous avons voulu l'illustrer cette année avec le phénomène des vacances. Nous avons voulu que s'opère ainsi une véritable prise de conscience.

Mesdames, Messieurs les Députés, je ne peux laisser passer sans réponse l'argument selon lequel le renforcement du contrôle des changes constituerait une atteinte aux libertés.

D'abord, parce que permettre à une famille française moyenne de partir avec plus de 10 000 F ne me paraît pas scandaleux.

Ensuite, parce que c'est ignorer la réalité sociale d'un pays - et vous l'avez superbement ignorée pendant tout le temps où vous étiez au gouvernement - dans lequel la moitié de nos concitoyens ne prennent pas du tout de vacances. C'est cela, la réalité !

Pourquoi ceux qui crient aujourd'hui à l'atteinte aux libertés ne se sont-ils jamais préoccupés de ces Français-là ? Qui a créé le chèque-vacances et offert ainsi, à ceux qui en étaient privés, des possibilités d'évasion ?

Dès lors que le Président de la République demande aux Français de se mobiliser, leur demande " ce qui est dû à l'intérêt public ", passer pour un été - je dis bien un été - ses vacances en France ne semble pas être un effort démesuré.

Nous, en tout cas, qui avons instauré la décentralisation, nous qui avons supprimé les tribunaux d'exception, nous qui reconnaissons enfin les droits des citoyens dans l'entreprise, nous n'avons de leçon à recevoir de personne en ce qui concerne les libertés !

Qu'en est-il de la liberté du chômeur miné par le désespoir, de la liberté du travailleur immigré courbé sur sa chaîne, de la liberté des exploitants agricoles rivés à leur terre ?

Ce faux procès masque un vrai débat. Un débat sur les réalités de la société française.

Ce débat, nous sommes prêts à l'engager, et alors chacun verra où sont les défenseurs authentiques de la liberté.

C'est justement parce que nous connaissons les réalités de la société française que nous nous attachons à surmonter ses handicaps et à corriger ses faiblesses, dans un strict souci de justice sociale.

C'est justement parce que nous connaissons les réalités de la société française que nous sommes en mesure d'appeler l'ensemble de nos compatriotes à l'effort : pour construire l'avenir, pour que la France gagne !

Pour conclure cette déclaration de politique générale qui engage le Gouvernement tout entier, j'aimerais terminer, si vous le permettez, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, sur une note un peu plus personnelle.

J'entends que l'on me reproche parfois de faire montre d'un optimisme excessif.

C'est vrai que je crois en l'avenir de la France. Je viens de vous le répéter et de vous le prouver.

Je voudrais toutefois m'expliquer sur cet optimisme.

Sur l'optimisme en politique, je ne connais rien de mieux que les propos de Saint-John Perse.

" Des raisons d'optimisme ? ", demandait-il. " Elles sont avant tout d'ordre vital : la vie rend mille à qui lui donne cent ; elle enlève mille à qui lui refuse cent.

" Malheur aux incertains et aux parcimonieux ! On périt par défaut bien plus que par excès.

" Ainsi, pour les sociétés comme pour les individus, le goût de l'énergie, source première d'optimisme, est un instinct foncier de rectitude organique. Le pessimisme n'est pas seulement une faute contre nature, c'est une erreur de jugement autant qu'une désertion, c'est le " péché de l'esprit ", le seul irrémissible. "

Et Saint-John Perse concluait : " Aucune raison d'en faire un péché français. "

Tel est aussi l'avis du Gouvernement.

Mesdames, Messieurs les Députés, je vous demande de répondre à l'appel lancé le 23 mars par le Président de la République.

Je vous demande de vous mobiliser au service de la France.

Je vous demande de tourner résolument le dos aux incertains et aux parcimonieux et d'offrir au pays de nouvelles raisons d'espérer, de nouveaux motifs d'optimisme.

Comme m'y a autorisé le Conseil des ministres et conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, j'engage la responsabilité du Gouvernement sur cette déclaration de politique générale.

Et par avance, mesdames, messieurs les Députés, je vous remercie.

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