CM. 13 avril 1983 La réforme de la formation professionnelle continue. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 13 avril 1983 La réforme de la formation professionnelle continue.

Personnalité, fonction : RIGOUT Marcel.

FRANCE. Ministre de la formation professionnelle

ti : La réforme de la formation professionnelle continue.
- Le ministre de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la formation professionnelle continue.
- Ce texte important, dont les grandes orientations avaient été adoptées au Conseil des ministres du 12 janvier 1983, fait suite à l'accord contractuel interprofessionnel du 21 septembre 1982. Son contenu a été défini après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, en particulier dans les instances de la formation professionnelle.
- Réformant la loi de 1971, il adapte le dispositif de formation continue aux grands enjeux économiques et sociaux des prochaines années, développe les droits nouveaux des travailleurs dans l'entreprise et s'inscrit dans le contexte de la décentralisation.
- Ses dispositions principales concernent :
- le droit au congé de formation.
- Ce droit sera désormais ouvert à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Les 2,7 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de dix salariés pourront ainsi en bénéficier, sans qu'il en résulte de charges nouvelles pour ces entreprises.
- La concertation dans l'entreprise.
- Le projet renforce les droits consultatifs du comité d'entreprise sur les orientations de la politique de formation professionnelle de l'entreprise. A défaut de convention collective de branche ou d'accord professionnel, une négociation collective devra être engagée dans l'entreprise sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
- Ainsi, seront créées les conditions d'une élaboration plus démocratique des politiques de formation, sans remettre en cause les responsabilités des chefs d'entreprise.
- 3 - Les politiques concertées de formation professionnelle.
- Des conventions pourront être conclues entre l'Etat et les entreprises sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs précis en matière de formation. Ces conventions permettront de coordonner les financements publics et privés et d'accroître l'efficacité des politiques de formation continue.
- 4 - La formation alternée.
- En vue d'assurer une véritable continuité entre formation initiale et formation continue, des dispositions nouvelles se substituant à celles de la loi du 12 juillet 1980 fixeront le cadre juridique de contrats de qualification ayant pour objet la formation alternée de jeunes de dix-huit à vingt-ans.
- 5 - Le contrôle public.
- Les modalités du contrôle a postériori de l'utilisation des fonds destinés à la formation continue seront refondues. Il s'agit, sans porter atteinte ni au pluralisme des organismes de formation, ni à la souplesse nécessaire du dispositif de formation continue, de créer les conditions d'une meilleure transparence financière des moyens affectés à ces actions.

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