CM. 3 août 1983 L'amélioration de la situation de la France en matière de brevets et de licences. | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 3 août 1983 L'amélioration de la situation de la France en matière de brevets et de licences.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Ministre de l'industrie et de la recherche

ti : L'amélioration de la situation de la France en matière de brevets et de licences.
- Le ministre de l'industrie et de la recherche a présenté une communication sur la situation et les perspectives de la France en matière de brevets et de licences.
- La recherche française est d'excellente qualité, mais les Français n'exploitent et ne protègent pas suffisamment leurs idées à travers les brevets. Il en résulte, pour la balance des paiements, un déficit annuel de 1,5 milliards de francs et, à terme, un risque de dépendance technologique accrue.
- Pour contribuer à redresser cette situation, le ministre de l'industrie et de la recherche a présenté un plan de développement des brevets et des licences comprenant une série de mesures précises correspondant à deux objectifs principaux :
- 1) Encourager le dépôt d'un nombre accru de brevets pour mieux protéger les idées nouvelles susceptibles d'applications industrielles.
- Le depôt des brevets sera rendu plus facile et moins coûteux. Les équipes scientifiques des laboratoires publics seront sensibilisées et incitées à développer le dépôt de brevets. La formation et l'information en cette matière seront renforcées.
- 2) Mieux tirer parti de notre patrimoine de brevets en assurant une application industrielle efficace.
- Le régime fiscal des brevets sera amélioré. Les actions de l'Institut national de la propriété industrielle seront renforcées. Le rapprochement entre offreurs et preneurs de technologies nouvelles sera facilité. La protection de l'exploitation des brevets sera mieux assurée.
- L'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces orientations sera pris avant la fin de l'année.

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