CM. 7 septembre 1983 Le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique | vie-publique.fr | Discours publics

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CM. 7 septembre 1983 Le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique

Personnalité, fonction : RALITE Jack.

FRANCE. Ministre chargé de l'emploi

ti : Le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique
- Le ministre délégué chargé de l'emploi a présenté au Conseil des ministres le projet de loi instituant au profit des salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique.
- Le congé pour la création d'entreprise est ouvert aux salariés ayant au moins trente six mois d'ancienneté dans l'entreprise, qui veulent créer leur propre entreprise ou reprendre une entreprise ; sa durée est d'un ou deux ans.
- Le congé sabbatique est réservé aux salariés ayant au moins trente six mois d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'expérience professionnelle, qui veulent se consacrer à toute activité de leur choix ; sa durée est de six à onze mois.
- Les deux congés entraînent la suspension du contrat de travail du salarié, qui n'est plus rémunéré par son employeur.
- Ce texte, dont la mise au point a fait l'objet d'une longue concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, répond notamment aux aspirations d e nombreux cadres et s'inscrit dans la perspective du développement du temps choisi. Les conditions qu'il pose à l'ouverture de ce nouveau droit tiennent compte de la nécessité de ne pas perturber l'activité des entreprises.
- Ces dispositions favoriseront la création d'entreprise, le développement d'activités nouvelles, et donc l'emploi, ainsi que l'épanouissement de l'esprit d'initiative individuelle.

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