Communiqué du ministère des relations extérieures, daté de juin 1984, dressant le bilan de la présidence française de la CEE. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère des relations extérieures, daté de juin 1984, dressant le bilan de la présidence française de la CEE.

ti : Acquis de la Présidence française des Communautés européennes (1er semestre 1984)
- Note d'actualité du ministère des relations extérieures
- En janvier 1984, lorsque son tour est venu de présider la Communauté, la France s'est fixée trois objectifs :
- résoudre les nombreuses difficultés internes accumulées par la Communauté depuis plusieurs années, - assurer un meilleur fonctionnement des politiques communes et préparer leur relance en tenant compte de la perspective de l'élargissement.
- Ouvrir les voies de l'avenir, notamment en promouvant une Europe plus proche des citoyens et en jetant les bases de la construction politique de l'Europe.
- I- En six mois, tous les contentieux communautaires des plus anciens aux plus récents ont été résolus.
- Ces contentieux, que le Conseil Européen de Stuttgart a contribué à identifier ont été circonscrits au Conseil Européen d'Athènes.
- Trois mois d'intenses négociations sous présidence française ont permis de rapprocher les points de vue de façon telle, que la quasi totalité des contentieux en cours ont pu faire l'objet d'un accord au Conseil Européen de Bruxelles, à l'exception d'un seul, celui du règlement du déséquilibre budgétaire britannique.
- En effet, à Bruxelles, les 19 et 20 mars, des orientations et des arrangements fondamentaux ont été arrêtés dans les principaux secteurs concernés :
- Rationalisation de la politique agricole commune, avec essentiellement un retour à l'unité des prix, et à l'unité du marché, grâce à un programme précis de démantèlement des MCM, et grâce à la maîtrise de certaines productions qui jusqu'à présent conduisaient à des excédents ou à des dépenses trop importantes.
- Enfin, les décisions d'application nécessaires ont été prises dès le Conseil agricole du 30 mars, qui concernent notamment la régulation de la production laitière, les fruits et légumes, la fixation des prix pour la campagne agricole 84/85 - en respectant l'échéance du 1er avril -, et les négociations avec les Etats-Unis pour les substituts de céréales...
- Adoption de principes permettant d'appliquer au budget communautaire une discipline budgétaire et financière correspondant à la politique de rigueur que s'imposent tous les Etats membres en période de crise.
- Orientations relatives à l'augmentation des ressources propres de la Communauté, leur plafond passant au 1er janvier 1986 de 1 % à 1,4 % de TVA.
- Enfin, le Sommet de Fontainebleau des 25 et 26 juin a parachevé ces succès, puisqu'il a permis le règlement du seul contentieux qui subsistait, celui du déséquilibre budgétaire.
- Les Dix ont en effet conclu un accord qui prévoit un forfait de 1.000.000.000 Ecu versé pour l'année 84 au Royaume-Uni, puis pour l'avenir, la mise en place d'un système simple de compensation : 66 % de l'écart entre la TVA payée par le Royaume-Uni et sa quote-part dans les dépenses réparties. La durée de cet accord est alignée sur celle du nouveau plafond des ressources propres.
- Cet accord vient achever l'apurement du passé.
II - Une relance des politiques communes et un meilleur fonctionnement
- Depuis janvier 1984, 40 Conseils des ministres ont été présidés par la France. Ils ont arrêté des décisions et des orientations tant sur les politiques nouvelles que sur le fonctionnement normal de la Communauté.
- Une relance des politiques nouvelles
- Le Conseil "recherche" et les ministres de l'industrie ont adopté le programme "Esprit" - qui se chiffre à plus de 10 milliards de Francs sur cinq ans - ainsi que le principe d'une stratégie européenne dans les secteurs des biotechnologies et des télécommunications. Une dynamique de coopération pour la recherche et le développement des technologies de l'information a également été lancée et l'accentuation de l'effort de stimulation des actions de recherche doit se concrétiser prochainement. S'agissant de la coopération entre entreprises européennes, les progrès réalisés dans les groupes de travail permettent d'envisager des décisions, notamment en matière fiscale, qui contribueront à la stimuler.
- En ce qui concerne l'approfondissement du marché intérieur, des progrès significatifs ont été réalisés : directives sur la facilitation des formalités aux frontières, principes de la politique de normalisation, adoption de 15 directives d'harmonisation des réglementations techniques, et renforcement de la politique commerciale commune avec le "nouvel instrument de politique commerciale" qui était en discussion depuis plus de deux ans.
- Dans le domaine des transports, les travaux sur les principaux dossiers ont abouti à d'excellents résultats : financement des infrastructures de transport, dispositions sociales pour les transports terrestres, coopération ferroviaire... Par ailleurs, des orientations ont été déterminées qui doivent aboutir à des propositions concernant d'importantes questions : conditions de concurrence, libéralisation progressive, amélioration des transports aériens, infrastructures intra-communautaires...
-En matière sociale, l'adoption au dernier Comité permanent de l'emploi, d'un texte agréé par les partenaires sociaux sur l'introduction des nouvelles technologies a marqué la reprise du dialogue social.
- Le Conseil "Affaires sociales" a adopté ce texte, ainsi que deux résolutions, l'une sur les initiatives locales en matière d'emploi et l'autre sur les actions visant à combattre le chômage des femmes. Un programme d'action sociale à moyen terme, proposé par la France, a reçu l'accord de tous les Etats membres au Conseil de Fontainebleau. D'autre part, une directive importante sur l'aménagement du temps de travail a recueilli l'accord de 9 Etats membres.
Enfin, la réforme du FEDER acquise le 19 juin après concertation avec le Parlement permettra la mise en oeuvre des orientations sur les fonds structurels.
- En dehors des domaines évoqués aux Conseils européens, l'activité des Conseils des ministres a permis la consolidation et l'extension de l'acquis communautaire.
- Dès janvier 1984, les dispositions d'application de la politique commune de la pêche ont été arrêtées. Le même mois, le dispositif permettant la restructuration de l'industrie sidérurgique européen (quotas de production) a été reconduit jusqu'à la fin de 1985.
- Dans le domaine agricole, en plus de la rationalisation de la PAC et de la fixation des prix pour la campagne 84-85, une série importante de règlements d'organisation commune de marché a été adoptée ou modifiée : fruits et légumes transformés, création d'agences dans le secteur de l'huile d'olive, oeufs, sucre, houblon, fixation de contingents et de bilans de viande bovine, mise en oeuvre de la réforme de l'acquis communautaire dans le secteur des fruits et légumes frais.
- En matière d'environnement une directive cadre sur les pollutions industrielles a été adoptée et des actions de recherches et de développement technologique engagées, notamment en ce qui concerne le phénomène des pluies acides. Le Conseil des ministres de l'environnement du 28 juin a constaté l'accord sur l'introduction à terme de l'essence sans plomb. Il a également approuvé une directive permettant de contrôler les transferts frontaliers de déchets dangereux. Un système d'information mutuel sur l'état de l'environnement a d'autre part été approuvé.
- Au regard de la protection des consommateurs, un premier texte relatif à l'échange d'informations sur les produits dangereux a été adopté en mars et deux sessions ont permis des progrès importants sur d'autres projets de directives : notamment, démarchage à domicile et responsabilité du fait des produits. Une directive en matière de protection contre la publicité trompeuse a également été adoptée.
- Pour la première fois, les ministres de la Culture des Dix se sont réunis au sein du Conseil. Ils ont adopté plusieurs textes destinés à renforcer l'identité culturelle de l'Europe et à la doter des moyens qui lui permettront de l'affirmer à l'extérieur.
- Les ministres de l'Education ont approuvé des conclusions relatives au changement technologique, à l'enseignement des langues étrangères, à l'éducation des enfants de travailleurs migrants, à l'intégration scolaire des handicapés et à la lutte contre l'analphabétisme.
Pour la première fois, une réunion des Dix sur le thème du droit des femmes a été organisée sous présidence française. Elle a contribué à insérer cette réflexion fondamentale dans le champ d'action communautaire.
- Dans le domaine des relations extérieures, la Communauté a maintenu une attitude commune sur les affaires commerciales vis-à-vis des Etats-Unis et du Japon. Cette attitude s'est particulièrement manifestée à l'égard du projet d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Par ailleurs, un mandat de négociation a été donné à la Commission pour relever les droits de douane sur les produits de substitution des céréales.
- Pour la première fois, une réunion conjointe s'est tenue entre les ministres de la Communauté et les ministres de l'AELE. Elle a marqué l'achèvement du libre-échange, et a permis de préciser les possibilités d'accroissement de la coopération de la Communauté avec ces Etats.
- Les Dix et l'AELE ont également souligné leur attitude commune en matière commerciale vis-à-vis des principaux partenaires de l'Europe, les Etats-Unis et le Japon.
- Les négociations pour le renouvellement de la Convention de Lomé ont fait l'objet de trois Conférences ministérielles, qui se sont tenues en février à Bruxelles, en mai à Suva, et il y a quelques jours à Luxembourg. Ces conférences ont permis à la Communauté et aux 64 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique de définir les orientations et les moyens qui permettront de préserver et de renforcer les acquis de l'actuelle Convention.
- Compte tenu des progrès enregistrés dans la négociation, la prochaine Convention pourra être signée, à Lomé, avant la fin de l'année. Elle traduira la volonté commune des Dix et des Etats ACP de maintenir et de développer les relations privilégiées et exemplaires qui les unissent.
En adoptant un calendrier qui prévoit l'achèvement des négociations d'élargissement pour la fin du mois de septembre 1984, et les adhésions pour le 1er janvier 1986, la Présidence française a fixé à la Communauté des objectifs ambitieux qui peuvent désormais être atteints.
- Avec le Portugal, la session supplémentaire qui s'est tenue en juin a constaté que la négociation agricole est quasiment achevée puisque les grands principes en sont fixés. Enfin, la négociation sur la pêche est aujourd'hui sérieusement engagée et pourrait se conclure en juillet.
- Avec l'Espagne, malgré des difficultés objectivement plus sérieuses, la négociation concerne encore trois chapitres fondamentaux, l'agriculture, la pêche et les affaires sociales. Sous sa responsabilité, la présidence a établi le 19 juin un document de négociation qui devrait permettre le respect du calendrier fixé et l'adhésion de l'Espagne le 1er janvier 1986.
-Les ministres des affaires étrangères des Dix se sont réunis à de nombreuses reprises afin d'évoquer les grandes questions internationales. Moyen-Orient, Proche-Orient, Iran-Irak, Liban-Amérique latine, Chili, relations Est-Ouest... et renforcer la présence et l'indépendance de l'Europe sur la scène mondiale.
- Un fonctionnement conforté de la Communauté.
- Dans la ligne de la déclaration solennelle sur l'Union Européenne adoptée à Stuttgart en juin 1983, la présidence française s'est engagée dans la voie d'une restauration du vote majoritaire, seul moyen de rendre au Conseil des ministres son véritable rôle de décisions et de dégager ainsi le Conseil européen des dossiers qu'il avait pris l'habitude de traiter en fonctionnant comme une instance d'appel.
- Ainsi, en six mois, les votes ont été nombreux - une douzaine - et ils ont concerné des questions importantes : textes réformant la politique agricole commune, nouvel instrument de politique commerciale, règlement fruits et légumes, etc...
- Cette pratique devrait être maintenue à l'avenir par les prochaines présidences, qui ont à cet égard des responsabilités particulières.
- Tout au long de la présidence française, des rapports très étroits ont été maintenus avec le Parlement européen, notamment en matière de coopération politique. Le Président en exercice du Conseil a rencontré à deux reprises la Commission politique du Parlement, pour leur rendre compte des réunions ministérielles de coopération politique.
- La Présidence française a proposé que dans ces réunions ministérielles les résolutions pertinentes du Parlement européen soient discutées en même temps que les textes proposés par les Etats membres.
- Conformément à l'engagement pris à Stuttgart, le Conseil a poursuivi ses travaux pour améliorer et élargir la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975. La présidence française a proposé un texte de compromis qui fait l'objet d'un accord général du Conseil.
L'ouverture des voies de l'avenir
- Les Dix ayant balayé "les scories du passé" le Conseil européen de Fontainebleau a estimé que la Communauté devait répondre à l'attente des peuples européens.
- En ce sens, il a approuvé l'accord de principe intervenu quant à la création d'un passeport européen qui devra être mis à la disposition des ressortissants des Etats membres au plus tard le 1er janvier 1985.
-Devront également être mis en place avant la fin du premier semestre 1985 :
- un document unique pour la circulation des marchandises.
- La suppression de toutes les formalités de politique et de douane aux frontières intracommunautaires pour la circulation des personnes.
- Un système général d'équivalence des diplômes.
- Enfin, le Conseil a également décidé qu'un Comité ad hoc sera créé, afin de préparer et de coordonner les mesures susceptibles de renforcer l'identité européenne. Il examinera notamment les suggestions suivantes :
- Instrument symbolique de l'existence de la Communauté, en particulier un drapeau et un hymne, constitution d'équipes sportives européennes, frappe d'une monnaie européenne, l'ECU, il étudiera aussi les moyens de lutte contre la drogue et les possibilités de systématiser le jumelage des classes d'enfants.
- Le Conseil a également souhaité que les Etats-membres encouragent la jeunesse à oeuvrer pour plus de justice à l'extérieur des frontières européennes et il est envisagé la création de Comités nationaux des volontaires européens pour le développement, rassemblant les jeunes européens désireux de travailler à des projets de développement dans le tiers monde.
- Enfin, au-delà de l'Europe des citoyens la Présidence française a oeuvré pour renforcer l'Europe politique.
- A cette fin, le Conseil européen de Fontainebleau a décidé la création d'un Comité composé de représentants personnels des Chefs d'Etats et de gouvernement, à l'instar du "Comité Spaak".
- Ce Comité étudiera l'ensemble des questions institutionnelles qui ont été évoquées depuis quelques mois, notamment par le Président de la République française lors de son intervention devant le Parlement européen.
- Sur la base de la déclaration solennelle de Stuttgart et du projet de traité d'Union européenne adopté par le Parlement, il fera des suggestions afin d'améliorer le fonctionnement de la coopération européenne et particulièrement de la coopération politique. A cet égard il envisagera la création d'un secrétariat permanent du Conseil européen.

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